TEXTE n° 18

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

 

4 décembre 2024

 

 

 

projet DE LOI

 

de financement de la sécurité sociale pour 2025

 

 

En application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, le projet de loi est considéré comme rejeté par l’Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 3, de la Constitution.

 

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 4 décembre 2024.

 

 La Présidente,
 Signé : Yaël BRAUN-PIVET

 

 

 

 

 

 

 Voir les numéros :

 Assemblée nationale : 1re lecture : 325, 487 et 480.

  622. Commission mixte paritaire : 638.

 Sénat : 1re lecture : 129, 138, 130 et T.A. 29 (2024-2025).

    Commission mixte paritaire : 168 et 169 (2024-2025).