______

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 octobre 2023.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2024 (n° 1680),

PAR M. Jean-René CAZENEUVE,

Rapporteur général

Député

——

ANNEXE N° 24

ENSEIGNEMENT SCOLAIRE

Rapporteur spécial : M. Robin REDA

Député

____

PRINCIPALES OBSERVATIONS Du RAPPORTEUR SPÉCIAl

Le rapporteur spécial salue la poursuite des mesures de revalorisation de la rémunération des enseignants et des personnels de l’Éducation nationale, qui sont de nature à renforcer l’attractivité des métiers de l’enseignement scolaire. Il souhaite notamment que la mise en œuvre du Pacte proposé aux enseignants permette de mieux reconnaître et valoriser les missions que réalisent les enseignants en parallèle de leurs heures de cours. Le Pacte permettra d’accroître la rémunération des enseignants qui souhaiteront s’engager, sur la base du volontariat, dans des nouvelles missions d’enseignement ou à caractère pédagogique prévues par l’arrêté du 19 juillet 2023.

Par ailleurs, il souhaite que le Fonds d’innovation pédagogique soit vu comme un accélérateur de projets auquel la communauté éducative ne doit pas hésiter à recourir. Le Fonds d’innovation pédagogique est doté en 500 millions d’euros sur le quinquennat.

Enfin, le rapporteur se réjouit de l’augmentation des moyens mis au service de l’école inclusive et salue la création de 3 000 emplois d’AESH.

Il émet donc un avis favorable aux crédits de la mission Enseignement scolaire.

DONNÉES CLÉS

En 2024, les crédits de la mission Enseignement scolaire s’élèvent à 82,56 milliards d’euros en autorisations d’engagement et à 86,83 milliards d’euros en crédits de paiement. Les autorisations d’engagement augmentent de 5,31 % et les crédits de paiement de 5,38 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2023.

Les dépenses de personnel représentent 80,7 milliards d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, soit 93 % de la mission Enseignement scolaire.

Évolution des crÉdits de la mission enseignement scolaire
par rapport À 2023

(en millions d’euros)

Programmes de la mission	Autorisations d’engagement			Crédits de paiement
Programmes de la mission	LFI 2023	PLF 2024	Évolution 2023-2024	LFI 2023	PLF 2024	Évolution 2023-2024
140 – Enseignement scolaire public du premier degré	25 667	26 843	+ 4,58 %	25 667	26 843	+ 4,58 %
141 – Enseignement scolaire public du second degré	36 456	38 425	+ 5,40 %	36 456	38 425	+ 5,40 %
230 – Vie de l’élève	7 453	7 971	+ 6,95 %	7 453	7 941	+ 6,54 %
139 – Enseignement privé du premier et du second degrés	8 468	9 035	+ 6,70 %	8 468	9 035	+ 6,70 %
214 – Soutien de la politique de l’éducation nationale	2 911	2 966	+ 1,90 %	2 757	2 894	+ 4,97 %
143 – Enseignement technique agricole	1 595	1 697	+ 6,39 %	1 596	1 696	+ 6,28 %
Total mission	82 551	86 937	+ 5,31 %	82 397	86 834	5,38 %

Source : commission des finances d’après le projet de loi de finances pour 2024.

Les crédits de paiement augmentent de 4,4 milliards d’euros (c’est-à-dire de 5,38 %) entre la loi de finances initiale pour 2023 et le projet de loi de finances pour 2024. L’essentiel de l’augmentation (4,3 milliards d’euros) provient de l’augmentation des crédits de paiement des cinq programmes de la mission Enseignement scolaire relevant du ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse. Ces programmes représentent plus de 85 milliards d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement et constituent 98 % des crédits de la mission Enseignement scolaire, le reste des crédits provenant du programme 143 Enseignement technique agricole, qui relève du ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire.

Cette augmentation s’explique par l’augmentation des crédits de titre 2 du ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse. Ceux-ci représentent 93 % des autorisations d’engagement et des crédits de paiement. Ils se montent à 80,7 milliards d’euros en 2024 contre 75,2 milliards d’euros dans le projet de loi de finances initiale pour 2023. Cette augmentation est principalement due à des mesures catégorielles qui représentent 2,46 milliards d’euros. Parmi ces mesures catégorielles figurent la revalorisation socle sans condition des enseignants, le financement des nouvelles missions accomplies par des enseignants volontaires dans le cadre du Pacte enseignant et l’extension en année pleine de la revalorisation des AESH (accompagnants des élèves en situation de handicap) engagée à la rentrée 2023.

En 2024, le plafond d’emplois de la mission Enseignement scolaire progresse de 22 251 ETPT (équivalents temps plein travaillé). Tous les programmes ne connaissent pas la même évolution. Si les plafonds d’emplois des programmes 140, 141 et 139 diminuent du fait de la baisse de la démographie scolaire, celui du programme 230 augmente fortement, de 24 106,11 ETPT, ce qui est lié à création de 3 000 emplois d’AESH à la rentrée 2024 ainsi qu’à des mesures de périmètre (poursuite du passage sur le titre 2 des AESH et des assistants d’éducation, lorsqu’ils signent un contrat à durée indéterminée).

Il existe cinq opérateurs rattachés à la mission Enseignement scolaire, en appui de la politique éducative. Ils sont tous rattachés au programme 214 Soutien de la politique de l’éducation nationale. Il s’agit :

– du réseau Canopé, auquel le programme apporte 88 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;

– du Centre national d’enseignement à distance (CNED), auquel le programme apporte 37,7 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;

– de l’Office national d’information sur les enseignements et les professions (ONISEP), auquel le programme apporte 23,7 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;

– du Centre d’études et de recherches sur les qualifications (CERQ), auquel le programme apporte 7,9 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;

– de France Éducation international (FEi), auquel le programme apporte près de 4,6 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

INTRODUCTION

La rentrée 2023 a été marquée par la revalorisation historique du personnel enseignant, particulièrement pour les débuts de carrière. Budgétée en année pleine pour 2024, cette revalorisation explique en majeure partie l’augmentation des crédits de la mission Enseignement scolaire, qui s’élèvent à 86,8 milliards d’euros en crédits de paiement (ce qui représente une augmentation de 4,4 milliards d’euros par rapport au projet de loi de finances pour 2023). Le rapporteur spécial salue les promesses tenues pour l’augmentation de la rémunération des enseignants et des personnels de l’Éducation nationale, qui est de nature à renforcer l’attractivité des métiers de l’enseignement scolaire. Au-delà des revalorisations inconditionnelles, il souhaite par ailleurs que la mise en œuvre du « Pacte » proposé aux enseignants permette de mieux reconnaître et valoriser les missions que réalisent les enseignants en complément de leurs heures de classe. Le Pacte permet d’accroître la rémunération des enseignants qui souhaiteront s’engager, sur la base du volontariat, dans des nouvelles missions d’enseignement ou à caractère pédagogique prévues par l’arrêté du 19 juillet 2023 ([1]).

Le rapporteur spécial souligne la politique volontariste d’amélioration du taux d’encadrement des élèves puisque le volume d’effectifs restera bien au-dessus de la diminution notable de la démographie scolaire. Le maintien d’un schéma d’emplois supérieur aux besoins permet de faciliter notamment le déploiement de dispositifs de dédoublement de classes et de renforcement de l’apprentissage des savoirs fondamentaux.

D’autre part, le rapporteur se réjouit de l’augmentation des moyens mis au service de l’école inclusive et salue la création supplémentaire de 3 000 emplois d’Accompagnants d’Élèves en Situation de Handicap (AESH) ainsi que la poursuite du mouvement de « dé‑précarisation » de leur statut. Le rapporteur note qu’avec 132 000 agents, les AESH représentent désormais le deuxième métier de l’Éducation Nationale après les enseignants. Le saut quantitatif de l’école inclusive est donc incontestable. Il est désormais question de pérenniser la réussite des politiques d’inclusion en améliorant le repérage et l’orientation des familles et des élèves à besoins particuliers.

Dans la continuité de son rapport d’information sur la médecine scolaire et la santé à l’école déposé le 11 mai 2023 ([2]), le rapporteur spécial continue d’encourager la revalorisation des professions qui concourent à la santé et au bien-être des élèves et préconise à nouveau un meilleur pilotage et une plus grande articulation de leurs compétences. Cela devrait passer à son avis par une meilleure lisibilité budgétaire des moyens alloués à la santé scolaire dans la présente mission. L’importance des professionnels de la médecine scolaire dans le recueil de la parole des enfants est en outre essentielle dans le cadre des politiques de repérage et de lutte contre le harcèlement à l’école.

Par ailleurs, le rapporteur salue la poursuite des réformes engagées pour améliorer les performances de notre système éducatif. La mise en œuvre attendue de la réforme de la voie professionnelle se traduit concrètement dans le budget de la mission Enseignement scolaire avec les allocations pour les élèves en stage et l’amélioration des politiques d’orientation. Il salue également la montée en puissance du Fonds d’innovation pédagogique comme un accélérateur de projets, dont les crédits ont vocation à être pérennisés au sein de la mission. Doté de 500 millions d’euros sur le quinquennat (issus notamment de la mission Investir pour la France de 2030), ce fonds est un outil au service des équipes pédagogiques pour concevoir des projets éducatifs adaptés aux réalités de terrain.

Le rapporteur se félicite de présenter cette année encore un budget de l’enseignement scolaire en forte augmentation au service de la reconnaissance sociale et de la valorisation du travail des enseignants, mais aussi du bien-être et de l’accomplissement des élèves dans tous les territoires. Il émet donc un avis favorable aux crédits de la mission Enseignement scolaire.

PREMIÈRE PARTIE :
LES CRÉDITS DE LA MISSION enseignement scolaire

Les crédits de paiement de la mission Enseignement scolaire augmentent de 4,4 milliards d’euros (c’est-à-dire de 5 %) entre la loi de finances initiale pour 2023 et le projet de loi de finances pour 2024. Ils s’élèvent à 86,83 milliards d’euros en 2024 contre 82,4 milliards d’euros dans le projet de loi de finances pour 2023.

L’essentiel de l’augmentation (4,3 milliards d’euros) provient de l’augmentation des crédits de paiement des cinq programmes de la mission Enseignement scolaire qui relèvent du ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse. Il s’agit des programmes 139, 140, 141, 214 et 230. Ces programmes représentent plus de 85 milliards d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement et constituent 98 % des crédits de la mission Enseignement scolaire, le reste des crédits provenant du programme 143 Enseignement technique agricole, qui relève du ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire.

Évolution des crÉdits de la mission enseignement scolaire
par rapport À 2023

(en millions d’euros)

Programmes	Autorisations d’engagement			Crédits de paiement
Programmes	LFI 2023	PLF 2024	Évolution 2023-2024	LFI 2023	PLF 2024	Évolution 2023-2024
140 – Enseignement scolaire public du premier degré	25 667	26 843	+4,58 %	25 667	26 843	+4,58 %
141 – Enseignement scolaire public du second degré	36 456	38 425	+5,40 %	36 456	38 425	+5,40 %
230 – Vie de l’élève	7 453	7 971	+6,95 %	7 453	7 941	+6,54 %
139 – Enseignement privé du premier et du second degrés	8 468	9 035	+6,70 %	8 468	9 035	+6,70 %
214 – Soutien de la politique de l’éducation nationale	2 911	2 966	+1,90 %	2 757	2 894	+4,97 %
143 – Enseignement technique agricole	1 595	1 697	+6,39 %	1 596	1 696	+6,28 %
Total	82 551	86 937