N° 1745

______

ASSEMBLÉE   NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 octobre 2023.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2024 (n° 1680),

PAR M. Jean-René CAZENEUVE,

Rapporteur général

Député

——

ANNEXE N° 43
 

SÉCURITÉS :

SÉCURITÉ CIVILE

Rapporteur spécial : M. Florian CHAUCHE

Député

____

SOMMAIRE

___

Pages

   Introduction

Le programme 161 Sécurité civile relève de la mission Sécurités. Il porterait en 2024 2,74 % de ses autorisations d’engagement (AE) soit 686,48 millions d’euros et 3 % de ses crédits de paiement (CP) soit 734,64 millions d’euros.

Le rapporteur spécial rappelle d’emblée que si l’État est « garant de la cohérence de la sécurité civile au plan national » et s’il « en définit la doctrine et les moyens » ([1]), le programme 161 n’est pas le principal vecteur de financement de la sécurité civile au quotidien. En effet, la sécurité civile est assurée en large partie par les services d’incendie et de secours (SIS), dont les budgets reposent notamment sur de la fiscalité transférée aux collectivités territoriales (fraction de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance – TSCA). De plus, d’autres programmes du budget général financent l’effort de l’État en la matière.

S’agissant du programme 161, les crédits demandés pour 2023 s’inscrivent en recul de 53,36 % en AE et en légère hausse de 2,87 % en CP. Le rapporteur spécial souhaite faire remarquer que les diminutions importantes entre la LFI 2023 et le PLF 2024 en AE, résultent de la contractualisation en 2023 d’importants marchés de renouvellement des moyens opérationnels : 150 millions d’euros en AE pour les pactes capacitaires ; 471,6 millions d’euros en AE pour l’acquisition de 36 hélicoptères du type H 145 ; 240 millions d’euros en AE pour le renouvellement et l’extension de la flotte d’avions bombardiers d’eau amphibie

Après un important programme d’auditions et de déplacements, le rapporteur spécial ne peut que qualifier d’insuffisantes les dotations proposées, qui permettent à peine de prendre en compte l’évolution de l’inflation et les différentes revalorisations salariales (mise en œuvre par exemple du décret du 28 juin 2023 portant revalorisation du point d’indice, différentes mesures visant à favoriser le pouvoir d’achat des personnels civils et militaires de l’État). Le budget alloué au programme 161, est, de l’avis du rapporteur, insuffisant au regard des enjeux majeurs auxquels les moyens nationaux de la sécurité civile sont confrontés.

Il fait également remarquer que la hausse en crédits de paiement est la hausse la plus faible, tant en valeur réelle que relative, des quatre programmes composant la mission Sécurités. Si l’on prend en considération les perspectives actuelles d’inflation pour l’année 2024 (+ 2,6 %), telles qu’inscrites dans le rapport économique, social et financier annexé au PLF pour l’année 2024, la hausse des crédits de paiement est inférieure à 0,3 %. Ce budget stagne alors qu’encore une fois, de l’avis du rapporteur, il devrait augmenter considérablement pour préparer nos forces de sécurité civile aux défis à venir.

*

*     *

Le programme 161 se décompose en 4 actions :

– l’action 11 Prévention et gestion des crises est dotée de 49,5 millions d’euros en AE et de 75,78 millions d’euros en CP pour 2024. Cette action comprend la veille, l’alerte et la gestion interministérielle des crises, la solidarité nationale – et à ce titre les colonnes de renfort et les crédits d’extrêmes urgences – ainsi que la prévention opérationnelle et la protection des populations. ;

– l’action 12 Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux porte la majorité des crédits du programme et est dotée de 414 millions d’euros en AE et 442,9 millions d’euros en CP. Cette action porte les moyens aériens nationaux (avions et hélicoptères de la sécurité civile), les moyens terrestres (Formations militaires de la sécurité civile), les moyens nationaux dédiés au déminage et les moyens nationaux de soutien ;

– l’action 13 Soutien aux acteurs de la sécurité civile est dotée de 190,2 millions d’euros en AE et de 183,9 millions d’euros en CP, en faveur des activités de coordination et de formation des autres acteurs de la sécurité civile ;

– l’action 14 Fonctionnement, soutien et logistique est dotée de 32,8 millions d’euros de crédits en AE et de 32 millions d’euros en CP, elle regroupe les fonctions de soutien général du programme, à l’instar des dépenses informatiques mutualisées, du carburant des véhicules terrestres ou des services d’état-major. Elle connaîtrait la hausse la plus importante du programme, soit 127,9 % des AE et + 122,2 % des CP. Le rapporteur tient toutefois à relativiser cette hausse qui relève du transfert de 16,4 millions d’euros en AE et 15,6 millions d’euros en CP en provenance du programme 216 Conduite et pilotage des politiques du ministère de l’intérieur » en vue d’une réintégration des dépenses liées aux systèmes d’information au sein de chaque direction « métier ».

Évolution des crédits par action du programme Sécurité civile en plf 2024

(en millions d’euros)