N° 2621

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ASSEMBLÉE   NATIONALE

 

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

 

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 mai 2024.

 

 

 

RAPPORT

 

 

 

FAIT

 

 

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L’ÉDUCATION SUR LA PROPOSITION de loi, ADOPTÉE PAR LE SÉNAT,

relative à la réforme de l’audiovisuel public
et à la souveraineté audiovisuelle,

 

 

 

Par Mme Fabienne COLBOC et M. Jean-Jacques GAULTIER,

 

Députés.

 

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Voir les numéros :

 Sénat :  545, 693, 694 et T.A. 132 (2022‑2023).

 Assemblée nationale :  1350.

SOMMAIRE

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Pages

   Avant-propos

I.   Une indispensable réforme à la préservation d’un audiovisuel public puissant et indépendant

La mission d’information de la commission des affaires culturelles et de l’éducation sur l’avenir de l’audiovisuel public, présidée par M. Jean-Jacques Gaultier et dont M. Quentin Bataillon était le rapporteur, a, au printemps 2023, salué les bons résultats des sociétés nationales de programme et la qualité de leurs offres. Leurs audiences sont excellentes. France Télévisions, par exemple, a conforté en 2023 sa place de leader du paysage audiovisuel, avec près de 30 % de part d’audience sur le linéaire et une progression substantielle de la fréquentation de ses plateformes de streaming. Les programmes de Radio France sont également plébiscités par les Français : 15 millions d’auditeurs quotidiens, dont 7 millions pour France Inter – un niveau jamais atteint par aucune radio – ou encore 2 millions pour France Culture.

L’audiovisuel public fonctionne bien ; l’ambition de la présente proposition de loi est de le faire fonctionner encore mieux, en anticipant l’avenir. Il ne s’agit pas de faire des économies de moyens, mais d’améliorer la lisibilité des offres et des contenus de l’audiovisuel public, qui doit adapter son fonctionnement face à l’émergence de mastodontes de l’information et du divertissement, dotés de moyens colossaux, sans commune mesure avec les nôtres.

A.   La rédaction initiale de la proposition de loi

La présente proposition de loi, dans sa rédaction résultant des travaux du Sénat, comporte deux chapitres. Le premier chapitre procède à une réforme de l’audiovisuel public, via la création d’une société holding dénommée « France Médias », qui serait chargée de définir les orientations stratégiques des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel.

Le regroupement des quatre grandes sociétés du secteur public de l’audiovisuel est une proposition désormais ancienne. En 2015, les sénateurs André Gattolin et Jean-Pierre Leleux préconisaient ainsi de regrouper l’ensemble des sociétés de l’audiovisuel public au sein d’une nouvelle entité qui pourrait être dénommée « France Médias » et qui serait constituée au 1er janvier 2020 ([1]). Cette proposition était notamment motivée par un bilan des mutualisations entre les différentes entités de l’audiovisuel public jugé « mitigé ». Les sénateurs relevaient ainsi qu’au-delà de quelques exemples de coopérations engagées, « force est de constater que ce sont surtout la concurrence et les pratiques non coopératives qui dominent les rapports entre les sociétés de l’audiovisuel public ». Dans l’esprit des sénateurs, ces sociétés avaient vocation à être fondues au sein d’un seul et même groupe.

Huit ans plus tard, MM. Quentin Bataillon et Jean-Jacques Gaultier ont présenté des conclusions similaires à l’issue des travaux de la mission d’information sur l’avenir de l’audiovisuel public, préconisant un renforcement des projets communs entre les principales sociétés de l’audiovisuel public (France Télévisions, Radio France, France Médias Monde, Institut national de l’audiovisuel), permis par le filialisation desdites sociétés au sein d’une société holding qui détiendrait l’intégralité de leur capital. Cette proposition reprenait très largement les dispositions de l’article 59 du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique, déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 5 décembre 2019. Adopté par la commission des affaires culturelles et de l’éducation début mars 2020, son examen avait été abandonné du fait de l’épidémie de covid-19.

L’article 59 de ce projet de loi proposait une nouvelle rédaction du titre III de la loi du 30 septembre 1986 relatif au secteur public de la communication audiovisuelle. Sans redéfinir les missions de service public des sociétés nationales de programme, la présente proposition de loi en reprend l’essentiel des dispositions : regroupement au sein d’une société holding qui détiendra l’ensemble du capital de ses sociétés filles, dispositions relatives à la gouvernance de l’audiovisuel public, substitution des conventions stratégiques pluriannuelles aux contrats d’objectifs et de moyens, dispositions relatives à la répartition des ressources entre les filiales de France Médias, transformation de l’Institut national de l’audiovisuel en société commerciale.

B.   Les principales modifications apportées par la commission

L’article premier de la proposition de loi définit les missions de la société holding France Médias et transforme l’Institut national de l’audiovisuel (INA) d’établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC). La société holding aurait pour mission de définir les orientations stratégiques de France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et l’INA. Les rapporteurs, partageant l’avis du Gouvernement, ont donné un avis favorable à la limitation à un an de l’existence de la holding, avant la fusion des différentes entités de l’audiovisuel public (cf. infra) au 1er janvier 2026. La commission a retiré la société nationale de programme France Médias Monde du périmètre de la holding, cette société étant cependant maintenue dans le champ de la fusion des différentes entités de l’audiovisuel public en une entreprise unique. Cette contradiction inscrite dans le texte de la proposition de loi devra être résolue en séance publique et au cours de la navette, soit que les parlementaires décident de conserver une société nationale de programme indépendante, soit qu’ils décident de l’arrimer à la société unique France Médias.

L’article 2 dispose que l’État détiendrait l’intégralité du capital de la société France Médias et de ses filiales et soumet ces sociétés à la législation sur les sociétés anonymes.

L’article 3, intégralement réécrit en commission, détermine la composition des conseils d’administration de France Médias et de ses filiales. Le président-directeur général de la holding et de la future entreprise unique serait nommé pour cinq ans par l’Arcom, qui devra adopter pour ce faire une nouvelle délibération fixant le processus de désignation, accompagné de garanties procédurales substantielles. Il présiderait chacun des conseils d’administration de ses filiales, jusqu’à la fusion de ces dernières, alors que la rédaction initiale de l’article prévoyait que la direction opérationnelle des filiales serait confiée à des directeurs généraux.

L’article 5 de la proposition de loi substitue aux contrats d’objectifs et de moyens des conventions stratégiques pluriannuelles (CSP) conclues entre l’État et chacune des deux sociétés France Médias et ARTE-France. La commission, qui a adopté une nouvelle rédaction de cet article, a notamment abandonné le principe d’une répartition par la société holding des ressources entre ses filiales, dans la mesure où son existence serait limitée à un an avant la fusion. Elle a également réintroduit l’avis de l’Arcom sur les CSP, qui n’était pas prévu dans la rédaction initiale de l’article 5. La commission a supprimé le plafonnement des ressources publicitaires et de parrainage des entités de l’audiovisuel public introduit par les sénateurs en première lecture.

L’article 8 prévoit les dispositions transitoires nécessaires à la création du groupe France Médias : création de la société, approbation des statuts et calendrier de la constitution progressive du conseil d’administration, de l’attribution de la présidence‑direction générale à un doyen d’âge et de la désignation du premier PDG de France Médias, tandis que l’article 9 prévoit une entrée en vigueur au 1er janvier 2025 des dispositions relatives à l’audiovisuel public de la présente proposition de loi.

Enfin, la commission a adopté un amendement du Gouvernement insérant un chapitre Ier bis dans le texte de la proposition de loi, intitulé « De l’entreprise unique France Médias ». Ce nouveau chapitre procède à la fusion des entités de l’audiovisuel public détenues par la société holding France Médias, l’entreprise unique étant créée le 1er janvier 2026, sans intrerruption du mandat du président-directeur général de la holding.

II.   Les dispositions du chapitre II

Le chapitre II contenait des dispositions visant à préserver la souveraineté audiovisuelle de la France et à réduire les asymétries réglementaires entre les grandes plateformes et les acteurs traditionnels de l’audiovisuel.

L’article 12 visait ainsi à ramener de cinq à deux ans le délai préalable à l’autorisation de changement de contrôle de capital d’une chaîne après l’obtention de la fréquence d’émission auprès du régulateur. Il permettait également de passer outre la durée minimale d’autorisation d’émettre dès lors qu’il n’y a ni atteinte à l’impératif fondamental de pluralisme et à l’intérêt du public, ni d’objectif manifestement spéculatif constatés par l’Arcom. L’article 13 bis, quant à lui, visait à autoriser l’introduction d’une troisième coupure publicitaire pendant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles dont la durée excède deux heures et à permettre la diffusion de bandes annonces pour les programmes pendant les coupures publicitaires. Ces deux articles tendaient ainsi à alléger les contraintes pesant sur les acteurs de l’audiovisuel.

Plusieurs articles avaient pour objectifs de moderniser et accroître l’attractivité de la plateforme TNT. L’article 11 bis visait ainsi à porter de trois à cinq ans le délai prévu par l’article 30-1-1 de la loi du 30 septembre 1986 pour permettre au régulateur de délivrer de nouvelles autorisations d’émettre en ultra-haute définition à des chaînes déjà autorisées à le faire précédemment et à porter à sept ans la durée de ces autorisations temporaires. L’article 14 visait à développer les services interactifs sur la TNT (technologie HbbTV).

Les rapporteurs se sont accordés sur la suppression de certains articles du chapitre II, soit qu’ils étaient devenus obsolètes (l’article 11 sur les services d’intérêt général), soit qu’ils présentaient le risque de déstabiliser des réformes de structures trop récentes (l’article 13 sur la définition de la production indépendante), soit que leur rédaction demandait un travail de réflexion plus approfondi (l’article 11 ter sur la reprise du signal).

S’agissant des autres articles du chapitre II, ils ont accepté le principe de leur suppression, afin de concentrer les débats sur la réforme de l’audiovisuel public qui, aux termes des travaux de la commission, a acquis une nouvelle ampleur. Mme Rachida Dati, ministre de la Culture, a souligné que les dispositions de ce chapitre traitaient de problématiques débattues dans le cadre des états généraux de l’information, dont les conclusions sont attendues pour l’été. Dès lors, elle a souhaité que lesdites problématiques fassent l’objet d’une réponse d’ensemble, à l’issue de cette concertation. Les rapporteurs se sont ralliés à cette position et la commission, suivant leur avis, a voté la suppression de l’ensemble de ces articles.

   commentaire des articles

Chapitre Ier
Réforme de l’audiovisuel public

Article 1er
Création de la société holding France Médias et transformation de l’INA en société anonyme

1.   Des initiatives de coopération entre les sociétés et établissement de l’audiovisuel public éclatées et dispersées

L’éclatement de l’audiovisuel public en six entités distinctes (France Télévisions, Radio France, France Médias Monde, INA, ARTE-France, TV5 Monde) ne lui permet pas de donner sa pleine mesure, à l’heure de la convergence numérique des médias et de la concurrence exercée par les grandes plateformes numériques, qui captent une part d’audience toujours plus grande. Ce constat, posé dès 2008 ([2]), a été réaffirmé à plusieurs reprises par différents rapports ([3]).

Dans l’étude d’impact accompagnant le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique, le Gouvernement relevait que la dispersion de l’audiovisuel public constituait un handicap à plusieurs points de vue.

La mission d’information sur l’avenir de l’audiovisuel public précitée a formulé des conclusions similaires ([4]). Les projets de coopérations mis en œuvre par les sociétés de l’audiovisuel public, la mise en commun de certains investissements, rendus plus que jamais nécessaires par les bouleversements rapides du paysage audiovisuel mondial, demeurent insuffisants. Selon le président et le rapporteur de la mission d’information, la mise en œuvre des indispensables synergies dépendent trop souvent de la volonté, louable mais nécessairement contingente, des dirigeants de l’audiovisuel public. Ainsi, seule une réforme de nature institutionnelle, qui dotera les sociétés de l’audiovisuel public d’une unité de gouvernance et de gestion, permettra de lever les obstacles au renforcement des coopérations.

L’insuffisance de celles-ci a été pointée successivement par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), puis par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) à plusieurs reprises, notamment dans un avis du 15 janvier 2021 sur les projets de contrats d’objectifs et de moyens (COM) des sociétés France Télévisions, Radio France et France Médias Monde, dans lequel le régulateur regrettait « le manque d’ambition [des COM] en matière de synergies au sein de l’audiovisuel public et l’absence de structure de pilotage ou de coordination des chantiers communs ». Ce constat a été réitéré dans un avis du 7 octobre 2022 relatif au rapport d’exécution des COM ([5]), l’Arcom jugeant le bilan des coopérations « mitigé » et « la convergence TV-radio […] très en-deçà de la situation d’autres services publics européens ».

Dans leur rapport d’information précité, MM. Quentin Bataillon et Jean-Jacques Gaultier ont jugé les synergies insuffisantes tant sur le plan des partenariats éditoriaux que sur celui des fonctions support des entités de l’audiovisuel public, en dépit de l’inscription dans les COM 2020-2022 d’un objectif commun à l’ensemble des sociétés de « développer des synergies et des partenariats au sein de l’audiovisuel public » ([6]). Ainsi, les synergies de moyens sont qualifiées de « marginales » au sein du budget des entités (achats, schéma immobilier commun, collaborations en matière informatique, formation, etc.). S’agissant des coopérations stratégiques, le président et le rapporteur de la mission d’information ont constaté leur caractère laborieux, par exemple en ce qui concerne les collaborations initiées entre les antennes de France 3 et France Bleu. Ils ont ainsi relevé que la plateforme numérique Ici « [semblait] peiner au démarrage avec une juxtaposition de contenus mis à disposition du public sans effort satisfaisant de ligne éditoriale partagée », l’absence de conférences de rédaction communes ne favorisant pas la cohésion et le caractère facilement identifiable de cette nouvelle marque.

Dès lors, les rapporteurs de la présente proposition de loi s’accordent pleinement sur la nécessité de créer une structure de gouvernance unique, qui facilitera et coordonnera les coopérations entre les différentes entités de l’audiovisuel public. Cette réforme leur paraît indispensable à la préservation d’un audiovisuel public puissant, indépendant, visible et attractif au sein d’un paysage médiatique de plus en plus concentré et concurrentiel.

2.   le regroupement de l’audiovisuel public au sein d’une société holding et la transformation de l’INA en société anonyme

Le présent article procède à la création de la société holding France Médias, modifie le statut de l’INA, qui deviendrait une société commerciale, et élargit le champ des filiales pouvant être créées entre les entités de l’audiovisuel public.

1.   le regroupement de France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et de l’INA au sein d’une société holding

Le troisième alinéa du présent article insère, au sein du titre III de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, un article 43-12 relatif à la société France Médias. Cette société holding, qui détiendrait directement la totalité du capital de France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et de l’Institut national de l’audiovisuel, serait chargée de définir les orientations stratégiques des quatre entités précitées, et de veiller à la cohérence et à la complémentarité de leurs offres de programmes au service des missions de service public mentionnées à l’article 43-11 de la même loi. Pour l’accomplissement de ses missions, France Médias conduirait des actions communes et définirait des projets de développement intégrant les nouvelles techniques de diffusion et de production. En raison de leur nature internationale, ARTE-France et TV5 Monde ne seraient pas intégrés au périmètre de la société holding France Médias ([7]).

Enfin, le nouvel article 44 A prévoit que la société France Médias serait chargée, dans les conditions prévues à l’article 53 de la loi du 30 septembre 1986 ([8]), de répartir entre ses sociétés filles les ressources publiques dont elle serait affectataire. Le Parlement n’approuverait donc plus, conformément au premier alinéa du III de l’article 53, la répartition des ressources entre chacune des sociétés et établissement de l’audiovisuel public. Cette solution semblait la seule à même de donner sa pleine mesure à la réforme de l’audiovisuel public. En effet, confier au Parlement le soin de répartir les ressources entre les sociétés filles de France Médias aurait privé cette dernière de leviers d’action effectifs pour orienter l’action de ses filiales, notamment sur le plan des coopérations éditoriales.

2.   Le changement de statut de l’INA d’établissement public à société anonyme

En application du premier alinéa de l’article 49 de la loi du 30 septembre 1986, l’Institut national de l’audiovisuel est un établissement public de l’État à caractère industriel et commercial, chargé de conserver et de mettre en valeur le patrimoine audiovisuel.

Les alinéas 4 à 13 du présent article insèrent un paragraphe IV bis au sein de l’article 44 de la loi du 30 septembre 1986, consacré à l’INA. Ils reprennent la rédaction proposée par l’article 59 du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique, qui rassemblait les dispositions relatives à l’INA de la loi du 30 septembre 1986 (articles 49, 49-1 et 50) au sein d’un nouvel article 44-4. Les missions de l’INA demeurent inchangées par rapport au périmètre retenu par le projet de loi de 2020 :

– conservation des archives audiovisuelles des sociétés nationales de programme ;

– exploitation des extraits des archives audiovisuelles des sociétés nationales de programme ;

– contribution à l’innovation et à la recherche dans le domaine de la production et de la communication audiovisuelle ;

– contribution à la formation continue et initiale à toutes les formes d’enseignement dans les métiers de la communication audiovisuelle.

Afin de permettre à l’INA d’intégrer la société holding France Médias, le premier alinéa du paragraphe IV bis modifie le statut de l’établissement public, qui deviendrait une société anonyme.

À l’initiative de son rapporteur, la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport du Sénat a adopté deux amendements précisant les missions de l’INA. Un premier amendement ([9]) a ainsi apporté plusieurs modifications à l’alinéa 6 de l’article premier, qui prévoit désormais que l’INA assure également la conservation des programmes des sociétés nationales de programme diffusés sur les services non linéaires. L’amendement a par ailleurs prévu que l’INA met à disposition de ces sociétés les archives qu’il conserve. L’INA aurait aussi pour mission de conserver l’ensemble des archives audiovisuelles des filiales des sociétés nationales de programme lorsqu’elles ont une activité d’édition de services ou une activité de production de programmes.

Un second amendement ([10]) a consacré la mission de l’INA en tant qu’il assure ou fait assurer la formation continue des personnels des sociétés de l’audiovisuel public.

3.   la création de filiales par la société France Médias

L’article 44-1 de la loi du 30 septembre 1986 dispose que les sociétés nationales de programme, afin de poursuivre des missions différentes de celles prévues à l’article 43-11 de la même loi, peuvent créer des filiales dont les activités sont conformes à leur objet social. À titre d’exemple, France Télévisions a créé cinq filiales :

– FranceTV Publicité, régie publicitaire de la société nationale de programme ;

– France Télévisions Distribution, filiale chargée de la commercialisation des œuvres audiovisuelles sur l’ensemble des supports médias ;

– France 2 Cinéma et France 3 Cinéma, filiales spécialisées dans la production de films ;

– France TV Studio, filiales spécialisées dans la production télévisuelle de magazines, documentaires et fictions.

Les alinéas 14 à 16 du présent article proposent une nouvelle rédaction de l’article 44-1, qui donnerait la possibilité à la société holding France Médias, à ses sociétés filles ainsi qu’à ARTE-France, de créer des filiales afin de poursuivre des missions qui leur sont assignées par le titre III de la loi du 30 septembre 1986, ainsi que des missions différentes de celles prévues par ledit titre III. Cette nouvelle rédaction vise à encourager la création de filiales communes entre les sociétés filles de France Médias, par exemple dans le domaine de la formation.

4.   La position de la commission

La commission a adopté seize amendements à l’article premier, dont trois amendements rédactionnels des rapporteurs.

1.   La préparation de la fusion-absorption de ses holdings par France Médias

La commission a adopté un amendement du Gouvernement ([11]) et trois amendements identiques présentés par M. Quentin Bataillon ([12]), par M. Jérémie Patrier-Leitus ([13]) et par les rapporteurs ([14]), précisant que la société holding France Médias est chargée de préparer la fusion-absorption de ses filiales.

Selon les rapporteurs, si l’option d’une fusion pouvait sembler prématurée en 2020, tel n’est plus le cas à ce jour. Les coopérations relatives aux fonctions support et les coopérations stratégiques ont connu une réelle montée en puissance depuis la conclusion des derniers contrats d’objectifs et de moyens, mais apparaissent encore trop lentes et sont freinées par l’organisation en silos de l’audiovisuel public, ce qui plaide pour une structure de gouvernance unifiée. Par ailleurs, le modèle d’une entreprise unique présente l’avantage, par rapport à celui d’une société holding, de ne pas créer une strate de gouvernance supplémentaire. La société holding doit donc constituer une étape avant la fusion des entités de l’audiovisuel public au sein d’une entreprise unique, afin de donner sa pleine mesure aux mutualisations et aux investissements communs, notamment en matière d’intelligence artificielle, de formation, de lutte contre les fausses informations, etc. Ce modèle sera le mieux à même de faire émerger des marques bien identifiées par le public.

Les rapporteurs sont conscients de la diversité des cultures professionnelles et des statuts sociaux au sein des entités de l’audiovisuel public. Le choix d’un calendrier resserré, avec une fusion effective au 1er janvier 2026, ne peut pas être synonyme de précipitation dans la négociation avec les partenaires sociaux et la réorganisation des structures, les entités de l’audiovisuel public ne pouvant pas concentrer tous leurs efforts sur leur rapprochement, qui plus est dans un contexte national et international aussi bouleversé. En la matière, l’exemple de France Médias Monde pourrait être suivi : après la fusion en 2012 de l’Audiovisuel extérieur de la France (AEF), RFI, Monte Carlo Doualiya et France 24, une longue négociation de quatre ans a été menée avec l’ensemble des personnels de la société, pour aboutir à un accord d’entreprise unique.

2.   L’exclusion de France Médias Monde du périmètre de la société holding

Contre l’avis des rapporteurs, la commission a adopté un amendement présenté par Mme Béatrice Piron ([15]) et deux amendements identiques de Mmes Béatrice Descamps et Sophie Mette, visant à exclure la société nationale de programme France Médias Monde du périmètre de la société holding France Médias.

Les rapporteurs saluent le travail effectué par les équipes de France Médias Monde et les très bons résultats de cette société – son audience hebdomadaire est mesurée à 255,5 millions de personnes dans le monde –, dans un contexte international difficile, marqué par des tensions géopolitiques inédites depuis la fin de la guerre froide et une guerre de l’information qui déstabilise les médias traditionnels. Selon eux, l’exclusion de France Médias Monde risquerait d’affaiblir durablement la société. La future société unique disposera de moyens importants et sera en capacité de porter une offre d’information internationale. Les coopérations éditoriales entre France Médias Monde, d’une part, et France Télévisions et Radio France, d’autre part, sont déjà substantielles : les correspondants de RFI participent aux programmes de France Télévisions, un tiers de la grille des programmes de la chaîne d’information en continu Franceinfo est fourni par France 24, qui est notamment diffusée sur Franceinfo toutes les nuits de minuit à 6 heures 30. 80 % des 25 % de programmes d’actualité française de France Médias Monde proviennent de France Télévisions. L’intégration de FMM dans le périmètre de la holding, puis de la société unique, permettrait de renforcer encore ces coopérations et d’améliorer le traitement de l’information internationale sur Franceinfo, et de l’information nationale sur France 24. Par ailleurs, en faisant cavalier seul, FMM ne serait pas à même de défendre au mieux ses intérêts face au mastodonte de l’information qui résulterait de la fusion de France Télévisions et Radio France. Les rapporteurs sont donc partisans de la pleine participation de France Médias Monde à la future société unique de l’audiovisuel public, sans que ce regroupement n’empêche France Médias Monde de développer ses projets stratégiques et ses nouveaux projets de proximité, notamment une nouvelle implantation à Beyrouth.

Enfin, France Médias Monde ne peut pas être comparé à TV5 Monde et ARTE, qui, pour leur part, ne rejoindront pas la société holding puis l’entreprise unique, dans la mesure où le capital de ces sociétés n’est pas détenu exclusivement par la France.

3.   la précision des missions de l’INA

À l’initiative du Gouvernement, la commission a adopté six amendements modifiant les missions de l’INA. En première lecture, le Sénat avait apporté plusieurs modifications aux missions de l’INA s’agissant des relations entre cette entreprise et les sociétés nationales de programme, modifications n’ayant plus d’objet dans la perspective du regroupement des entités de l’audiovisuel public en une entreprise unique. Ainsi, les amendements présentés par le Gouvernement ont rétabli la rédaction initiale des missions de l’INA en matière de conservation, d’exploitation et de remise à disposition des archives audiovisuelles des sociétés nationales de programme telles qu’elles seront poursuivies, à compter de 2026, par la société France Médias.

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Article 1er bis
Inscription des missions de TV5 Monde dans la loi du 30 septembre 1986

Le présent article résulte de l’adoption d’un amendement ([16]) présenté en commission par le rapporteur du Sénat Jean-Raymond Hugonet.

Il insère un article 45 A dans la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, qui dispose que TV5 Monde a pour mission principale de contribuer à la diffusion et à la promotion de la langue française, de la diversité culturelle de la francophonie et de l’expression de la créativité audiovisuelle et cinématographique, ainsi que des autres industries francophones dans le monde, notamment par la production, la programmation et la diffusion d’émissions de télévision ou l’édition de services de communication au public en ligne.

Le présent article reprend les dispositions de l’article 59 du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique, qui proposait une nouvelle rédaction de l’article 46 de la loi du 30 septembre 1986 visant à donner une base légale à la chaîne TV5 Monde. Il apporte cependant un complément aux missions de la chaîne, en prévoyant la possibilité pour TV5 Monde de produire des programmes.

Les rapporteurs saluent la consécration des missions de TV5 Monde opérée par le présent article. Cette société, détenue et financée par les entités de l’audiovisuel public de six États (la France, la Suisse, le Canada, le Québec, la Belgique et Monaco), constitue le principal vecteur de rayonnement de la francophonie dans le monde, particulièrement en Afrique où elle est notamment leader en République démocratique du Congo, avec une audience hebdomadaire à 62,1 % ([17]).

Au cours de sa réunion du mardi 14 mai 2024, la commission a adopté un amendement rédactionnel présenté par les rapporteurs ([18]).

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Article 1er ter (nouveau)
Inscription dans la loi des garanties statutaires d’ARTE-France résultant du traité du 2 octobre 1990 instituant une chaîne culturelle européenne

Le présent article résulte de l’adoption d’un amendement du Gouvernement ([19]) et d’un amendement identique de Mme Sophie Mette ([20]). Il complète le second alinéa de l’article 45 de la loi du 30 septembre 1986, qui dispose que le capital d’ARTE-France est détenu directement ou indirectement par des personnes publiques, par les mots : « dans le respect des garanties statutaires de cette société résultant du traité du 2 octobre 1990 instituant une chaîne culturelle européenne ».

L’introduction de cette garantie dans la loi du 30 septembre 1986 résulte de la prise en compte d’une recommandation du Conseil d’État formulée dans son avis de 2019 sur le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique. Le Conseil d’État avait ainsi considéré que : « S’agissant en particulier d’ARTE qui devient une filiale de deuxième rang de France Médias alors que son capital est aujourd’hui réparti entre plusieurs entités publiques, si le projet de loi ne modifie ni sa gouvernance, ni ses missions, ni les conditions de sa régulation, ni son financement, le Conseil d’État estime cependant nécessaire de réaffirmer dans le projet de loi le principe du respect des garanties statutaires résultant du traité du 2 octobre 1990 instituant une chaîne culturelle européenne. » ([21])

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Article 2
Détention par l’État de l’intégralité du capital de la société holding
France Médias

1.   L’affirmation du caractère public de la société France Médias

Le présent article, qui reprend les dispositions de l’article 51 du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique, propose une nouvelle rédaction de l’article 47 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986. Celui-ci dispose actuellement que l’État détient directement la totalité du capital des sociétés France Télévisions, Radio France et France Médias Monde, et les soumet à la législation sur les sociétés anonymes.

Modifié par l’alinéa 2 du présent article, l’article 47 prévoit que l’État détiendrait directement la totalité du capital de la société France Médias.

Le deuxième alinéa du même article 47 (tel que modifié par l’alinéa 3 du présent article) soumettrait la société France Médias et ses filiales à la législation sur les sociétés anonymes inscrite dans le code du commerce, ainsi qu’à l’ordonnance sur n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, sauf dispositions contraires de la loi du 30 septembre 1986. Il s’agit essentiellement des dispositions relatives aux opérations sur le capital. En outre, ce même alinéa prévoit que les statuts de ces sociétés seraient approuvés par décret.

Enfin, le troisième alinéa de la rédaction proposée pour l’article 47 (alinéa 4 du présent article) prévoit que des commissaires du Gouvernement seraient désignés auprès des sociétés France Médias, France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel, dans les conditions prévues à l’article 15 de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014. Le commissaire du Gouvernement, nommé dans des conditions fixées par voie réglementaire, assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d’administration de la société. Le cas échéant, il expose la politique du Gouvernement dans le secteur d’activité de celle-ci.

2.   la position de la commission

La commission a adopté un amendement du Gouvernement ([22]) ainsi que deux amendements identiques présentés par les rapporteurs ([23]) et par M. Laurent Esquenet-Goxes ([24]), tendant à supprimer l’alinéa 4 du présent article relatif à la désignation de commissaires du Gouvernement auprès des sociétés France Médias, France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel, dans les conditions prévues à l’article 15 de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014.

Outre le caractère malheureux de l’expression, qui faisait planer un doute sur l’indépendance de ces sociétés, cette disposition n’apparaissait pas nécessaire, la loi du 30 septembre 1986 prévoyant une composition qui assure déjà la présence de l’État dans les conseils d’administration.

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Article 3
Nouvelle gouvernance du secteur public de l’audiovisuel

1.   Une gouvernance en silos qui n’a pas pleinement fait la démonstration de son efficacité

La composition des conseils d’administration de France Télévisions, de Radio France et de France Médias Monde est prévue par les articles 47-1, 47-2 et 47‑3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986. L’article 47-4 fixe les modalités de désignation des présidents de ces trois sociétés, nommés pour cinq ans par l’Arcom à la majorité des membres qui la composent. Les candidatures sont présentées au régulateur et évaluées par ce dernier sur la base d’un projet stratégique. Les nominations font l’objet d’une décision motivée se fondant sur des critères de compétence et d’expérience et interviennent trois à quatre mois avant la prise de fonctions effective. Enfin, l’Arcom peut retirer le mandat des présidents de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde par décision motivée.

La mission d’information sur l’avenir de l’audiovisuel public précitée a souligné les limites de l’organisation actuelle de l’audiovisuel public. En particulier, la désynchronisation des mandats des présidents des différentes sociétés ainsi que le non-alignement desdits mandats avec la durée des contrats d’objectifs et de moyens (COM) ne facilitent pas la définition et la mise en œuvre des projets prioritaires au sein de chaque organisme. L’émergence d’une vision stratégique commune à l’ensemble des sociétés nationales de programme apparaît ainsi, en pratique, difficile à assurer. Par ailleurs et en dépit de l’introduction dans les COM d’objectifs communs aux entités de l’audiovisuel public, l’absence de structure de pilotage des projets de coopération ne permet pas une mise en œuvre et un suivi efficace de ces derniers.

Les insuffisances de la gouvernance de l’audiovisuel public ont été soulignées par plusieurs rapports, dont le rapport d’information de 2015 des sénateurs André Gattolin et Jean-Pierre Leleux ([25]). Critiquant le processus de nomination des dirigeants de l’audiovisuel public, les rapporteurs relevaient ainsi que M. Matthieu Gallet, ancien président-directeur général de Radio France, avait été nommé en mai 2014 « sans connaître la réalité de la situation financière de Radio France », cette situation s’étant reproduite dans le cadre de la nomination de Mme Delphine Ernotte-Cunci, présidente-directrice générale de France Télévisions, qui n’avait, elle non plus, « pas eu accès aux données financières de la société au moment de sa candidature et n’a pas pu prendre l’exacte mesure de la situation de France Télévisions ».

2.   une gouvernance rénovée, gage de rapprochement entre les entités de l’audiovisuel public
   1.   La composition des conseils d’administration
      1.   Le conseil d’administration de France Médias

Le présent article propose une nouvelle rédaction de l’article 47-1 de la loi du 30 septembre 1986. Les alinéas 2 à 8 prévoient que le conseil d’administration de la société France Médias comprendrait, outre le président-directeur général, onze membres, dont le mandat, d’une durée de cinq ans, serait renouvelable. Ses membres seraient les suivants :

– un député et un sénateur désignés par la commission permanente chargée des affaires culturelles de leur assemblée respective ;

– un représentant de l’État nommé dans les conditions prévues à l’article 4 de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ;

– deux administrateurs nommés dans les conditions prévues au II de l’article 6 de la même ordonnance ;

– deux personnalités indépendantes nommées par décret, après avis conforme de l’Arcom, dont l’une est chargée de veiller à l’impartialité de l’information ;

– deux personnalités indépendantes désignées par le conseil d’administration de la société, dont l’une au moins bénéficie d’une expérience reconnue à l’international, après avis conforme de l’Arcom ;

– deux représentants des salariés élus en application du chapitre II du titre II de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.

La présence au sein du conseil d’administration de France Médias d’une personnalité indépendante bénéficiant d’une expérience reconnue à l’international a été proposée en commission par le rapporteur Jean-Raymond Hugonet ([26]). Ce dernier a privilégié cette option à celle de la participation d’un représentant du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, afin d’« [ouvrir] la voie à des profils plus nombreux ayant des compétences à l’international ». La présence d’une personnalité indépendante chargée de veiller à l’impartialité de l’information résulte, quant à elle, de l’adoption en séance publique d’un amendement du sénateur David Assouline ([27]).

Un second amendement de M. David Assouline ([28]) a été adopté en séance publique par les sénateurs, afin de transposer dans la loi l’une des recommandations de la commission d’enquête sénatoriale sur la concentration des médias ([29]). L’alinéa 22 du présent article prévoit ainsi désormais que les commissions permanentes chargées des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat peuvent à tout moment auditionner l’administrateur indépendant chargé de veiller à l’impartialité de l’information au sein de la société France Médias et de ses filiales.

À la différence du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique, adopté par la commission des affaires culturelles et de l’éducation en mars 2020, qui ne prévoyait pas la présence de parlementaires au sein du conseil d’administration, lesquels étaient remplacés par deux personnalités indépendantes nommées par décret après avis conforme de l’Arcom, le Sénat a fait le choix de maintenir un lien entre le Parlement et l’audiovisuel public, choix que les rapporteurs approuvent pleinement. En effet, tous deux ont pu constater, dans le cadre des travaux de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à quel point l’expertise acquise par les parlementaires administrateurs des sociétés de l’audiovisuel public pouvait éclairer leurs collègues sur les enjeux de ces sociétés.

Enfin, l’alinéa 9 du présent article dispose que le président-directeur général de la société France Médias préside les conseils d’administrations des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel.

2.   Les conseils d’administration des filiales de France Médias

La nouvelle rédaction de l’article 47-2 de la loi du 30 septembre 1986 prévoit que le conseil d’administration de chacune des filiales comprendrait, outre le président de France Médias, neuf membres, nommés pour un mandat de cinq ans renouvelable :

– un député et un sénateur désignés par la commission permanente chargée des affaires culturelles de leur assemblée respective ;

– un représentant de l’État nommé dans les conditions prévues à l’article 4 de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ;

– un administrateur nommé dans les conditions prévues au II de l’article 6 de la même ordonnance ;

– deux personnalités indépendantes désignées par le conseil d’administration de la société France Médias, dont une parmi les personnes nommées au titre des 4° et 5° de l’article 47‑1 de la loi du 30 septembre 1986 ;

– deux représentants des salariés élus en application du chapitre II du titre II de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;

– le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la loi du 30 septembre 1986.

L’article 47-2 garantit donc une autonomie fonctionnelle aux filiales de France Médias, dont la gestion quotidienne relèvera des directeurs généraux, et une gouvernance resserrée, via une réduction du nombre d’administrateurs. Actuellement, les conseils d’administration de France Télévisions et de France Médias Monde comprennent quatorze membres, et ceux de Radio France et de l’INA douze membres.

2.   La nomination des dirigeants des sociétés de l’audiovisuel public
   1.   Le président-directeur général de France Médias

La rédaction initiale de la présente proposition de loi reprenait les dispositions du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique, prévoyant une nomination pour cinq ans par décret délibéré en Conseil des ministres, sur proposition du conseil d’administration, après avis conforme de l’Arcom et après avis des commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, en application de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution.

 

Cette rédaction constituait un retour partiel au mode de nomination qui prévalut de 2009 à 2013 pour les présidents des sociétés nationales de programme, faisant intervenir dans le processus l’État actionnaire, le Parlement et le régulateur. Cependant, la rédaction initiale de la proposition de loi confiait au conseil d’administration de la société France Médias le soin de proposer un candidat. Ainsi, pour être nommé à la tête de France Médias, un candidat aurait dû recueillir l’assentiment du conseil d’administration, de l’État, du Parlement et du régulateur, soit un système garantissant ses qualités d’indépendance et de compétence.

À l’initiative du rapporteur Jean-Raymond Hugonet, le Sénat a adopté en séance publique un amendement ([30]) proposant une nouvelle rédaction de l’article 47-3 de la loi du 30 septembre 1986, qui prévoit désormais que le président-directeur général de la société France Média serait nommé pour cinq ans par l’Arcom sur proposition du conseil d’administration de la société. L’alinéa 19 du présent article institue au sein du conseil d’administration un comité de nomination, chargé de veiller à garantir la transparence des critères de sélection, l’équité entre les candidats et la compétence des personnes dont il soumet les noms au conseil d’administration.

Aux termes de cette nouvelle rédaction, le comité de nomination devrait ainsi soumettre au moins deux noms au conseil d’administration.

Cet amendement visait, selon le rapporteur Jean-Raymond Hugonet ([31]), à simplifier le processus de nomination du président de la holding et à renforcer les garanties concernant le choix du candidat.

Pour rappel, le rapporteur Jean-Jacques Gaultier avait estimé, dans le rapport d’information sur l’avenir de l’audiovisuel public précité, que compte tenu des attentes fortes en matière d’indépendance, une nomination par le Président de la République était à exclure. Il avait ainsi recommandé une nomination du président-directeur général de la holding par le conseil d’administration de la société, après avis conformes de l’Arcom et des commissions chargées des affaires culturelles des assemblées.

Les alinéas 20 et 21 résultent de l’adoption d’un amendement présenté en séance publique par le sénateur David Assouline ([32]) . Cet amendement vise à assurer l’exercice satisfaisant, par le Parlement, de sa mission de contrôle, en lui garantissant un niveau suffisant d’information sur l’action du président-directeur général. Pour ce faire, il propose de transposer au sein du nouvel article 47-3 de la loi du 30 septembre 1986 deux procédures actuellement prévues à l’article 47-4. Ainsi, l’alinéa 20 prévoit que six mois avant la fin du mandat du président-directeur général de France Médias, l’Arcom rendrait un avis motivé sur les résultats de la société, au regard de son projet stratégique et de la convention stratégique pluriannuelle conclue avec l’État. Cet avis serait transmis aux commissions permanentes compétentes chargées des affaires culturelles, des finances et des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat. Les commissions permanentes chargées des affaires culturelles pourraient ensuite procéder à l’audition du président-directeur général de France Médias sur la base cet avis. L’alinéa 20 prévoit que dans un délai de deux mois après le début de son mandat, le président‑directeur général transmettrait aux mêmes commissions permanentes un rapport d’orientation stratégique. Les commissions permanentes chargées des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat pourraient procéder à l’audition du président‑directeur général de la société France Médias sur la base de ce rapport.

Par ailleurs, le premier alinéa de la nouvelle rédaction de l’article 47-4 de la loi du 30 septembre 1986 (tel que modifié par l’alinéa 27 du présent article) prévoit les conditions dans lesquelles le mandat du président-directeur général de France Médias pourrait lui être retiré par l’Arcom à la suite d’une décision motivée du conseil d’administration de la société. Cet alinéa a fait l’objet d’une réécriture par le Sénat en séance publique (amendement n° 100 du rapporteur), afin de tenir compte de la nouvelle procédure de nomination du président-directeur général de la holding, résultant de l’adoption du même amendement (cf. supra). En application du dernier alinéa de l’article 47-4 (alinéa 29), le président-directeur général ne peut prendre part aux décisions conduisant au retrait de son mandat.

2.   Les directeurs généraux des filiales

Le II de la nouvelle rédaction de l’article 47-3 (issue des alinéas  23 à 25 du présent article) dispose que les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel seraient nommés pour cinq ans par le conseil d’administration de chaque société, sur proposition de son président – c’est-à-dire le président de la société holding France Médias –, à la majorité des membres qui le composent et après avis conforme de l’Arcom.

Le choix des directeurs généraux des filiales, qui exerceraient la direction opérationnelle, relèverait donc de la responsabilité du président-directeur général de France Médias, afin de préserver la cohérence de la stratégie de l’audiovisuel public.

Pour rappel, le rapporteur Jean-Jacques Gaultier, dans le rapport d’information sur l’avenir de l’audiovisuel public précité, avait proposé que les directeurs généraux des filiales soient nommés par leur conseil d’administration sur proposition de son président, à la majorité des membres et après avis simple de l’Arcom, « afin de laisser aux conseils d’administration des entités et au PDG de la holding le choix des personnes et des projets ».

L’alinéa 24 du présent article prévoit que si le conseil d’administration d’une filiale décide, sur proposition de son président, de ne pas reconduire le directeur général dans ses fonctions, il rend publique sa décision au plus tard quatre mois avant l’échéance de son mandat.

L’alinéa 25 prévoit que les directeurs généraux des filiales de France Médias sont aussi les directeurs de la publication, par dérogation au sixième alinéa de l’article 93-2 de la loi n° 86-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, en application duquel le directeur de la publication devrait être le président du conseil d’administration. Dès lors, les directeurs généraux de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde, qui seront responsables de la maîtrise de l’antenne, jouiront d’une autonomie éditoriale dans leur action.

Le III de l’article 47-3 (alinéa 26) prévoit que les candidats au renouvellement de leur mandat ne prennent pas part aux procédures mises en œuvre par les conseils d’administration en la matière.

Le deuxième alinéa de l’article 47-4 (alinéa 28) prévoit que le mandat des directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel peut leur être retiré par le conseil d’administration de chaque société, sur proposition de son président, à la majorité des membres qui le composent et après avis conforme de l’Arcom. L’avant-dernier alinéa de l’article 47-4 (alinéa 29) prévoit que les directeurs généraux ne peuvent prendre part aux décisions conduisant au retrait de son mandat.

3.   Dispositions relatives au fonctionnement des conseils d’administration

Le dernier alinéa de l’article 47-4 (alinéa 30) prévoit qu’en cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, d’un ou plusieurs sièges de membre du conseil d’administration de France Médias ou de l’une de ses filiales, le conseil d’administration délibère valablement jusqu’à la désignation d’un ou des nouveaux membres, sous réserve du respect des règles du quorum. En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, de la présidence du conseil d’administration, le doyen d’âge des personnalités indépendantes exerce les fonctions de président-directeur général.

La nouvelle rédaction proposée pour l’article 47-5 par le présent article (alinéa 31) dispose qu’en cas de partage des voix au sein du conseil d’administration de France Médias ou de l’une de ses filiales, la voix du président est prépondérante.

3.   La position de la commission

La commission a adopté un amendement de rédaction globale du présent article présenté par le Gouvernement ([33]), ainsi que deux amendements identiques présentés par MM. Quentin Bataillon ([34]) et Jérémie Patrier-Leitus ([35]).

Ces amendements visaient à tirer les conséquences de la mission confiée à la société holding France Médias de préparer la fusion-absorption de ses filiales, inscrite à l’article premier de la présente proposition de la loi. Dans la mesure où cette société holding, créée le 1er janvier 2025 conformément à l’article 8 du présent texte, deviendrait une entreprise unique au 1er janvier 2026, il n’y a plus lieu de modifier la composition des conseils d’administration de France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel.

La nouvelle rédaction de l’article 47-1 de la loi du 30 septembre 1986 prévoit que le conseil d’administration de la société France Médias comprendrait, outre le président-directeur général, quatorze membres nommés pour un mandat de cinq ans renouvelable, soit une composition identique au conseil d’administration de France Télévisions :

– un député et un sénateur désignés par la commission permanente chargée des affaires culturelles de leur assemblée ;

– cinq représentants de l’État nommés par décret ;

– cinq personnalités indépendantes nommées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique à raison de leur compétence, dont l’une est chargée de veiller à l’impartialité de l’information ;

– deux représentants des salariés élus en application du chapitre II du titre II de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.

Un sous-amendement à l’amendement du Gouvernement ([36]), présenté par Mme Céline Calvez, a précisé que la personnalité indépendante siégeant au conseil d’administration de la société France Médias chargée de veiller à l’impartialité de l’information, serait également chargée de veiller à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme. Les rapporteurs ont donné un avis favorable à cet élargissement de ses missions.

La rédaction de l’article 47-2 résultant de l’adoption des amendements de rédaction globale détermine la composition des conseils d’administration de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel, qui reprend la composition en vigueur de la loi du 30 septembre 1986. Ces sociétés ne seraient plus dirigées par un directeur général nommé par leur conseil d’administration, mais par le président-directeur général de France Médias. L’avant-dernier alinéa de l’article 47-2 de la loi du 30 septembre 1986, dans sa rédaction résultant de l’adoption des amendements de rédaction globale, prévoit ainsi que « le président-directeur général de la société France Médias est également président-directeur général des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel ». L’attribution au président-directeur général de France Médias d’une présidence exécutive des conseils d’administration des filiales a fait l’objet d’un avis favorable des rapporteurs. Dans la mesure où l’existence de la société holding serait limitée à un an, il convenait de donner au président-directeur général de France Médias les moyens de conduire sa mission de préfiguration d’une société unique, en lui accordant la direction opérationnelle de ses filiales.

L’article 47-3 prévoit que le président-directeur général de la société France Médias serait nommé pour cinq ans par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, aux termes d’une procédure transparente, ouverte, effective et non discriminatoire arrêtée par délibération de l’autorité. Cette décision serait prise à la majorité des membres qui composent l’autorité. La nomination ferait l’objet d’une décision motivée se fondant sur des critères de compétence et d’expérience. Les candidatures seraient présentées au régulateur et évaluées par celui-ci sur la base d’un projet stratégique. Les rapporteurs ont donné un avis favorable à cette procédure de nomination, qui maintient l’Arcom dans ses prérogatives et inscrit dans la loi les garanties procédurales découlant de l’article 5 du règlement européen sur la liberté des médias.

Enfin, la commission a adopté un sous-amendement rédactionnel des rapporteurs.

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Article 4
Dispositions de coordination au sein de la loi du 30 septembre 1986

La nouvelle rédaction proposée par le présent article (alinéas 2 et 3) pour l’article 47-6 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, qui mentionne les sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde, ARTE-France et l’INA, vise à ajouter une référence à la société France Médias.

La modification de l’article 48 (alinéa 4) prévoit qu’un cahier des charges définira les obligations de la société holding France Médias, selon les mêmes modalités que pour France Télévisions, Radio France et France Médias Monde.

Les alinéas 5 et 6 du présent article proposent une nouvelle rédaction de l’article 48-1-A, qui vise à étendre aux futures filiales de service public éditrices de services l’interdiction d’accorder un droit exclusif de reprise de leurs programmes diffusés par voie hertzienne terrestre, interdiction aujourd’hui applicable à France Télévisions et Radio France.

L’alinéa 7 modifie l’article 48-1 relatif aux modalités de mise en demeure, par l’Arcom, de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde, afin de l’étendre à la société France Médias et aux filiales éditrices de services.

L’alinéa 8 procède à une coordination de même nature.

Enfin, l’alinéa 9 abroge les articles 49, 49-1 et 50 relatifs à l’INA, les dispositions de ces articles ayant été transférées par l’article premier de la présente proposition de loi dans un nouveau paragraphe IV bis au sein de l’article 44 de la loi du 30 septembre 1986.

La commission a adopté un amendement de rédaction globale du Gouvernement ([37]), visant à compléter les coordinations effectuées par le présent article au sein de la loi du 30 septembre 1986, rendues nécessaires par la création de la société holding France Médias. Elle a en outre adopté un sous-amendement rédactionnel présenté par les rapporteurs.

 

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Article 5
Création des conventions stratégiques pluriannuelles et allocation des ressources de l’audiovisuel public

1.   Les contrats d’objectifs et de moyens : des outils de pilotage insuffisants

L’article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 dispose que l’État conclut des contrats d’objectifs et de moyens (COM) avec France Télévisions, Radio France, France Médias Monde, ARTE-France et l’INA, pour une durée comprise entre trois et cinq ans ([38]).

Ces contrats doivent notamment déterminer, pour chaque entité de l’audiovisuel public, des engagements relatifs à l’accessibilité et à la diversité des programmes :

– pour garantir la diversité et l’innovation dans la création ;

– pour assurer l’adaptation des programmes de télévision (hors messages publicitaires) aux personnes sourdes ou malentendantes ;

– pour assurer la diffusion de programmes de télévision accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes au moyen de dispositifs adaptés ;

– concernant France Télévisions, pour inscrire des montants minimaux d’investissements dans la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d’expression originale française, en pourcentage de ses recettes et en valeur absolue.

Les COM doivent également comporter des engagements relatifs à la gestion des entités de l’audiovisuel public :

– les axes prioritaires de développement ;

– le coût prévisionnel annuel des activités et les indicateurs quantitatifs et qualitatifs d’exécution et de résultats retenus ;

– le montant des ressources publiques devant lui être affectées en identifiant celles prioritairement consacrées au développement des budgets de programmes ;

– le montant du produit attendu des recettes propres, en distinguant celles issues de la publicité et du parrainage ;

– les perspectives économiques pour les services qui donnent lieu au paiement d’un prix ;

– les axes d’amélioration de la gestion financière et des ressources humaines.

Les COM, qui mettent en œuvre le cahier des charges de chaque organisme, défini par décret, s’apparentent donc à des feuilles de route pour les entités de l’audiovisuel public. Ils sont négociés entre les ministères chargés de l’économie, du budget et de la culture et chacun des organismes de l’audiovisuel public. Afin de renforcer la responsabilité des dirigeants de l’audiovisuel public, la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision a prévu qu’un nouveau contrat puisse être conclu après la nomination d’un nouveau président.

Avant leur signature, les COM sont transmis aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, qui peuvent formuler un avis dans un délai de six semaines à compter de la transmission. Ils sont également transmis à l’Arcom, qui formule un avis sur les COM des sociétés France Télévisions, Radio France et France Médias Monde.

En application du III de l’article 53, le Parlement approuve en loi de finances la répartition entre les organismes affectataires des ressources publiques retracées dans le compte de concours financiers Avances à l’audiovisuel public.

Le VI de l’article 53 proscrit la publicité sur les antennes de France Télévisions entre 20 heures et 6 heures, cette interdiction étant contournée par le recours aux parrainages, comme le rapporteur Jean-Jacques Gaultier l’a mis en évidence dans le rapport d’information précité sur l’avenir de l’audiovisuel public. L’interdiction de publicité ne concerne que les antennes linéaires des chaînes, non les services délinéarisés proposés sur la plateforme france.tv.

Le paragraphe VI bis de l’article 53 interdit le recours à la publicité commerciale sur les chaînes de France Télévisions quinze minutes avant et après la diffusion de programmes destinés prioritairement aux enfants de moins de douze ans.

Les rapporteurs s’associent aux observations du rapporteur du Sénat Jean-Raymond Hugonet relatives à la portée des COM. Si l’introduction dans les derniers COM d’objectifs communs à l’ensemble des sociétés de l’audiovisuel public est à saluer en ce qu’elle a permis de rapprocher ces sociétés autour de priorités stratégiques renforcées, le bilan des coopérations demeure mitigé. De plus, le rapporteur Jean-Jacques Gaultier a souligné, dans son rapport d’information précité, le caractère excessivement général des objectifs assignés par les COM aux entités de l’audiovisuel public, relevant que la multiplication de ces objectifs risquait de diluer les grandes priorités et de les voir devenir potentiellement concurrents ou contradictoires entre eux. Par ailleurs, il appelait à entreprendre un travail de modernisation et de consolidation des indicateurs associés aux objectifs, actuellement au nombre d’une centaine, afin que l’État actionnaire soit en mesure de déployer une véritable vision stratégique de long terme pour l’audiovisuel public.

Le rapporteur du Sénat Jean-Raymond Hugonet a considéré dans son rapport sur la présente proposition de loi que les COM s’avéraient « peu pertinents pour mener à bien de véritables mutualisations ». Ce jugement recoupe largement celui que le rapporteur Jean-Jacques Gaultier a formulé dans le rapport d’information précité, dans lequel il regrettait que les COM ne soient pas parvenus à « dégager une réelle stratégie commune et intégrée pour l’ensemble de l’audiovisuel public ».

2.   la création des conventions stratégiques pluriannuelles au service d’une gouvernance renouvelée

Le présent article propose une nouvelle rédaction de l’article 53 de la loi du 30 septembre 1986, qui tend à substituer aux COM des conventions stratégiques pluriannuelles (CSP), conclues pour une durée de trois à cinq ans ([39]). Le dispositif proposé reprend les dispositions prévues par l’article 59 du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique. En lieu et place des cinq COM conclus avec France Télévisions, Radio France, France Médias Monde, ARTE-France et l’INA, ne subsisteraient plus que deux conventions, conclues respectivement avec la société holding France Médias et ARTE-France. Dès lors, l’État pourrait définir, au cours de la négociation de la CSP, une vision stratégique unifiée de l’audiovisuel public.

1.   Le contenu des conventions stratégiques pluriannuelles
   1.   La définition des orientations stratégiques et de la trajectoire de ressources des sociétés de l’audiovisuel public

Les CSP auraient pour objet de déterminer, pour la société holding France Médias et chacune de ses filiales :

– les orientations stratégiques et les axes prioritaires de leur développement ;

– le coût prévisionnel de leurs activités pour chacune des années concernées et les indicateurs quantitatifs et qualitatifs d’exécution et de résultats retenus ;

– les prévisions pluriannuelles de ressources publiques devant leur être affectées.

S’agissant de la société holding, une distinction serait opérée par la CSP entre :

– la part maximale que la holding conserverait afin de mener des missions propres ;

– la part que celle-ci serait chargée de répartir entre ses filiales ;

– la part que France Médias consacrerait à la conduite de projets d’intérêt commun à tout ou partie de ses filiales.

Aux termes de l’alinéa 11 du présent article, la CSP de France Médias déterminerait le montant des ressources propres de chacune des filiales, en distinguant celles issues de la publicité et du parrainage, les perspectives économiques pour les services qui donnent lieu au paiement d’un prix, les axes d’amélioration de la gestion financière et des ressources humaines et, le cas échéant, les perspectives en matière de retour à l’équilibre financier. La CSP devra également distinguer, au sein des ressources propres de la société France Médias Monde, celles accordées par les établissements publics de l’État concourant à la mise en œuvre de la politique de développement pour la mise en œuvre de la politique d’aide au développement.

2.   Le plafonnement des recettes publicitaires et de parrainage

À l’initiative de son rapporteur, la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat a introduit dans le texte un alinéa 10 qui confie le soin à la CSP de fixer un niveau maximal de recettes publicitaires et de parrainage, y compris digitales, aux sociétés France Télévisions, Radio France et France Médias Monde, défini en fonction des montants de ressources publiques qui leur sont attribués.

L’origine de cette disposition est à rechercher notamment dans la préoccupation croissante des acteurs privés de l’audiovisuel, que le rapporteur Jean-Jacques Gaultier a mise en exergue dans le rapport d’information précité sur l’avenir de l’audiovisuel public. Si les recettes publicitaires de France Médias Monde sont peu élevées, il en va autrement pour celles de France Télévisions et de Radio France. De 2018 à 2022, les recettes publicitaires de France Télévisions sont ainsi passées de 347,7 millions d’euros à 392,8 millions d’euros ([40]), et celles de Radio France de 50,8 millions d’euros à 64,1 millions d’euros ([41]). La concurrence sur le marché publicitaire, en particulier numérique, s’est accrue, alors que les grandes plateformes captent et capteront une part toujours croissante des recettes. C’est ce que le ministère de la Culture et l’Arcom, dans une étude conjointe de janvier 2024 ([42]), ont mis en évidence. Selon les résultats de cette étude, les acteurs du numérique capteront 65 % des recettes publicitaires en 2030, contre 52 % en 2022. Sur cette période, les médias historiques ne bénéficieraient que très peu de la croissance du marché publicitaire (+ 2,3 % de croissance annuelle moyenne) : leurs recettes numériques s’élèveraient, en 2030, à 6,4 % du marché publicitaire total, contre 5,1 % aujourd’hui, soit 1,2 milliard d’euros, contre 614 millions d’euros en 2022, tandis que les recettes publicitaires numériques du marché publicitaire total augmenteraient de 4,4 milliards d’euros sur la période. Selon le ministère de la Culture et l’Arcom, la légère hausse des recettes publicitaires numériques des médias sera insuffisante pour compenser les pertes de recettes sur leurs supports linéaires.

Dans ce contexte, les acteurs de l’audiovisuel privé réclament une diminution des recettes publicitaires de France Télévisions et de Radio France, comme l’a relevé l’Arcom dans son avis n° 2022-10 du 28 septembre 2023 relatif au rapport d’exécution des contrats d’objectifs et de moyens de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde pour l’année 2022. Si les recettes publicitaires de Radio France sont plafonnées (hors recettes numériques et messages d’intérêt général), celles de France Télévisions ne sont soumises à aucun plafond et apparaissent très dynamiques ces dernières années ([43]). Les acteurs de la radio privée, entendus par les rapporteurs, ont fait part de leur vive préoccupation quant à l’augmentation des recettes numériques de Radio France, qui les concurrence sur un marché contraint. Selon Mme Aurélie Brevan Masset, directrice des relations institutionnelles de NRJ Group, Radio France capterait 45 % du marché publicitaire numérique de la radio, alors même que, selon les résultats de l’étude précitée, les recettes publicitaires linéaires de ce média devraient poursuivre leur décroissance, sans que les recettes numériques compensent cette baisse. En 2030, les recettes publicitaires de la radio s’élèveraient à 650 millions d’euros, contre 699 millions d’euros en 2022, dont 70 millions d’euros de recettes numériques.

Les rapporteurs sont favorables à l’introduction dans le présent article du principe d’un plafonnement des recettes publicitaires de France Télévisions, de Radio France et de France Médias Monde, en cohérence avec « l’objectif d’une diminution progressive de la publicité, sous toutes ses formes, sur les antennes télévisées comme radiophoniques du service public » exprimé dans le rapport d’information précité.

2.   la conclusion des conventions stratégiques pluriannuelles et l’information du Parlement

L’alinéa 12 du présent article prévoit que les CSP, ainsi que leurs éventuels avenants, seraient transmis aux commissions permanentes chargées des affaires culturelles, des finances et des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat, qui pourraient formuler un avis dans un délai de six semaines, soit une procédure similaire à celle en vigueur pour les COM.

Le paragraphe II de l’article 53 (alinéas 13 à 15) charge le conseil d’administration de France Médias et le conseil de surveillance d’ARTE-France d’approuver leur CSP et de délibérer sur leur exécution annuelle.

Les conseils d’administration des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel seraient, pour leur part, consultés, chacun en ce qui le concerne, sur le projet de CSP entre l’État et la société France Médias, ainsi que sur l’exécution annuelle de celle-ci.

De la même façon que, chaque année, les présidents des sociétés nationales de programme présentent, devant les commissions permanentes chargées des affaires culturelles, des finances et des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat, un rapport sur l’exécution du COM de la société qu’ils président, le présent article prévoit que les sociétés France Médias et ARTE-France devront présenter à ces mêmes commissions, avant l’examen du projet de loi de règlement du budget, un rapport sur l’exécution de leur CSP.

Le paragraphe III de l’article 53 (paragraphes 16 à 21) prévoit des modalités d’information complémentaires du Parlement. Chaque année, avant l’examen du projet de loi de finances, le Parlement serait informé de la répartition indicative, élaborée sur proposition de la société holding France Médias, des ressources publiques, entre la part que celle-ci conserverait aux fins de mener ses missions propres, celle qu’elle serait chargée de répartir entre ses filiales, et celle qu’elle consacrerait à la conduite de projets d’intérêt général commun à tout ou partie de ses filiales (cf. supra). Dans le cas où ces montants et leur répartition différeraient de la trajectoire pluriannuelle inscrite dans la CSP, le Parlement serait informé de la justification des écarts constatés.

Le paragraphe IV de la rédaction proposée pour l’article 53 (alinéa 22) prévoit qu’à compter du 1er janvier 2025, la société holding France Médias détermine la répartition des ressources publiques entre les trois parts susmentionnées.

3.   les modalités de financement de l’audiovisuel public

Le paragraphe V de l’article 53 (alinéa 27) prévoit que la principale source de financement des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde, INA, ARTE-France et TV5 Monde est constituée par une ressource publique de nature fiscale, pérenne, suffisante, prévisible et prenant en compte l’inflation. Les rapporteurs saluent l’introduction dans le présent article de cette disposition, qui constitue une garantie indispensable à la préservation de l’indépendance du service public audiovisuel. Par ailleurs, les rapporteurs rappellent que le règlement européen relatif à la liberté des médias, récemment adopté par les institutions européennes et d’application directe dans tous les États membres, dispose, en son article 5, paragraphe 3, que les États membres doivent veiller « à ce que les procédures de financement des fournisseurs de médias de service public soient fondées sur des critères transparents et objectifs préalablement établis. Ces procédures de financement garantissent que les fournisseurs de médias de service public disposent de ressources financières suffisantes, durables et prévisibles correspondant à l’accomplissement de leur mission de service public et leur permettant de se développer dans le cadre de celle-ci. Ces ressources financières sont de nature à permettre que l’indépendance éditoriale des fournisseurs de médias de service public est préservée. »

4.   Dispositions diverses et de coordination

Le paragraphe VI du présent article (alinéas 28 et 29) reprend les dispositions des paragraphes VI et VI bis de l’article 53 en vigueur, relatives à l’encadrement de la publicité sur les antennes de France Télévisions, en particulier l’interdiction de la publicité entre 20 heures et 6 heures. Les rapporteurs s’associent au rapporteur du Sénat Jean-Raymond Hugonet pour réclamer une diminution de la publicité sur les antennes du service public, tant pour préserver le modèle économique de l’audiovisuel privé – qui se finance presque exclusivement par la publicité – que pour « conforter la logique de service public échappant aux logiques commerciales » ([44]).

Les paragraphes II et III du présent article (alinéas 30 et 31) procèdent à des coordinations au sein des articles 46 et 56-1 de la loi du 30 septembre 1986, afin de remplacer des références au COM par des références à la CSP.

3.   La position de la commission

La commission a adopté un amendement de rédaction globale présenté par le Gouvernement ([45]).

La nouvelle rédaction maintient l’existence de deux conventions stratégiques pluriannuelles conclues entre l’État et chacune des deux sociétés France Médias et ARTE-France pour une durée de trois à cinq années civiles. Ces conventions auraient pour objet de déterminer :

– les orientations stratégiques et les axes prioritaires du développement de ces sociétés ;

– le coût prévisionnel de leurs activités pour chacune des années concernées et les indicateurs quantitatifs et qualitatifs d’exécution et de résultats retenus ;

– les prévisions pluriannuelles de ressources publiques devant leur être affectées ;

– le montant du produit attendu des recettes propres, en distinguant celles issues de la publicité et du parrainage ;

– les perspectives économiques pour les services qui donnent lieu au paiement d’un prix ;

– les axes d’amélioration de la gestion financière et des ressources humaines et, le cas échéant, les perspectives en matière de retour à l’équilibre financier.

La CSP de la société France Médias distinguerait, au sein du montant du produit attendu des recettes propres, celles accordées par les établissements publics de l’État concourant à la mise en œuvre de la politique de développement.

La CSP de France Médias ne distinguerait plus les ressources que la société holding conserverait et celles qu’elle répartirait entre ses filiales, puisque son existence serait limitée à un an. En outre, la nouvelle rédaction du présent article prévoit qu’avant leur signature, le projet de CSP de la société France Médias ainsi que les avenants à cette convention sont transmis à l’Arcom, qui formule un avis dans un délai de quatre semaines. Les rapporteurs jugent bienvenue la réintroduction dans la loi du 30 septembre 1986 de cet avis du régulateur, qui n’était pas prévu dans la rédaction initiale du présent article.

La CSP de France Médias ne comprendrait plus ni d’engagements pris au titre de la diversité et l’innovation dans la création, ni l’inscription des montants minimaux d’investissements de France Télévisions dans la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d’expression originale française ([46]). Ces engagements seraient fixés dans le cahier des charges de la société France Médias ([47]).

Les dispositions relatives à l’encadrement de la publicité sur les antennes de France Télévisions ont été maintenues dans la nouvelle rédaction du présent article. L’amendement de rédaction globale a précisé que l’interdiction de publicité entre vingt heures et six heures ne s’appliquait pas aux messages d’information sur les programmes des services de France Télévisions, afin de permettre à cette société de continuer à diffuser des bandes-annonces après 20 heures. En effet, un récent arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne a qualifié les bandes-annonces de programmes de messages publicitaires ([48]).

En revanche, l’amendement de rédaction globale présenté par le Gouvernement ne comportait plus de référence au principe du plafonnement des recettes publicitaires et de parrainage. Les rapporteurs ont ainsi déposé un sous-amendement visant à réintroduire ce plafonnement ([49]). Au cours des débats, ils ont accepté de le retirer afin de travailler à une rédaction plus opérationnelle en vue de la séance publique.

La commission a adopté un sous-amendement rédactionnel présenté par les rapporteurs.

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Article 6
Dispositions de coordination au sein de la loi du 30 septembre 1986

L’article 57 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 encadre l’exercice du droit de grève dans les sociétés nationales de programme.

Le 1° du présent article dispose que le préavis de grève doit parvenir au directeur général de la société concernée, et non plus au président de la société nationale de programme. Le 2° prévoit qu’il revient au même directeur général de prendre les mesures nécessaires à la continuité du service, et non plus au président de la société nationale de programme.

La commission a adopté un amendement de rédaction globale du Gouvernement ([50]), qui est revenu sur les coordinations opérées par le présent article au sein de l’article 57 de la loi du 30 septembre 1986. En effet, dès lors que les sociétés filles de France Médias ne seraient plus, pendant la durée d’existence de la holding, dirigées par un directeur général mais par le président-directeur général de France Médias, ces coordinations devenaient sans objet. Par ailleurs, l’amendement a actualisé la dénomination de France Médias Monde, jusqu’à présent désignée dans la loi du 30 septembre 1986 comme la « société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France ».

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Article 7
Transformation de l’INA en société anonyme

1.   La transformation de l’INA en Societé anonyme

L’INA est un établissement public établissement public de l’État à caractère industriel et commercial, (EPIC) chargé de conserver et de mettre en valeur le patrimoine audiovisuel national (article 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication).

Le I du présent article transforme l’INA en société anonyme (SA) à compter du 1er janvier 2024 (la proposition de loi ayant été adoptée le 13 juin 2023 par le Sénat). Cette transformation est nécessaire pour que l’INA soit incluse dans le périmètre de la holding. Cette date doit être actualisée pour prendre en compte la date prévisible d’adoption définitive de la proposition de loi par le Parlement.

À sa date de transformation, son capital sera entièrement détenu par l’État, qui transférera immédiatement les actions correspondantes à la société France Médias (voir le commentaire de l’article 8 ci-dessous). Il est précisé que cette transformation n’emporte ni création d’une personne morale nouvelle, ni cessation d’activité, ni conséquence sur le régime juridique auquel sont soumis ses personnels.

Les biens de l’établissement public INA relevant du domaine public seront déclassés à la date de sa transformation et deviendront la propriété de la nouvelle SA INA (un bien devant être la propriété d’une personne publique pour appartenir au domaine public).

Les biens de la SA qui sont nécessaires à la bonne exécution ou au développement de ses missions de service public bénéficieront d’une protection légale : l’État devra s’opposer à leur cession, à leur apport, ou à la création d’une sûreté sur ces biens, à moins que l’opération soit assortie de la condition qu’elle ne soit pas susceptible de porter préjudice à l’accomplissement de ces missions. La cession, l’apport ou la création de sûreté réalisé en méconnaissance de ces règles ou sans que l’État ait été en mesure de s’y opposer est nul de plein droit. Les catégories de biens en cause seront fixées par décret. Ces biens ne pourront pas non plus faire l’objet d’une saisie.

Les biens, droits, obligations, contrats, conventions et autorisations de toute nature de l’établissement public INA seront transférés de plein droit et sans formalité à la SA à la date de la transformation. Ce transfert a lieu à titre gratuit, ne sera pas taxé, et n’entraînera aucune incidence sur les biens ou droits transférés.

Il est prévu que les comptes de l’exercice 2023 de l’établissement public INA soient approuvés dans les conditions de droit commun par l’assemblée générale de la SA. Le bilan au 31 décembre 2023 de la société Institut national de l’audiovisuel est constitué à partir du bilan de clôture de l’établissement public à la date de sa transformation et du compte de résultat du premier exercice de la société INA ouvert à la date de sa formation. Ces dispositions devront être actualisées pour prendre en compte l’exercice 2024.

À la date de la transformation de l’INA en SA, le président de l’établissement public en fonction deviendra de droit président‑directeur général de la société et les autres administrateurs de l’établissement public deviennent de droit administrateurs de la SA. Il conviendra d’opérer une coordination avec l’article 3 qui mentionne un directeur général à la tête de l’INA, comme des autres filiales de la holding France Médias.

La transformation de l’INA en SA n’affecte le mandat ni des représentants du personnel élu ni de ses commissaires aux comptes en cours à la date de cette transformation.

Par cohérence avec l’ensemble de ces dispositions, l’article 49 de la loi du 30 septembre 1986, qui fixe le statut de l’INA en tant qu’établissement public, est abrogé (par l’article 4 de la présente proposition de loi qui procède à diverses coordinations).

Au-delà des objectifs poursuivis par la constitution de la holding et la fusion, la transformation de l’INA en SA « devrait mettre fin à certaines rigidités en matière d’organisation interne inhérentes au statut d’EPIC et, partant, de générer de probables gains de productivité […] la réforme donnera à l’INA une agilité accrue pour mieux répondre aux évolutions rapides du secteur dans lequel il évolue. » ([51])

Le Sénat a adopté cet article sans modification.

2.   La Position de la commission

La commission a adopté un amendement du Gouvernement ([52]) tendant à décaler l’entrée en vigueur de la transformation de l’INA en société anonyme au 1er janvier 2025. Elle a également adopté un amendement gouvernemental ([53]) tirant les conséquences du fait que le PDG des filiales (y compris l’INA) sera le PDG de la holding.

La commission a également adopté 14 amendements rédactionnels des rapporteurs.

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Article 8
Création de la société France Médias et mise en place de sa gouvernance

1.   le regroupement de l’audiovisuel public dans une holding

Le I du présent article prévoit la création de la société France Médias le 1er janvier 2024. L’apport par l’État à la société France Médias de la totalité des actions des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel (l’établissement public INA étant transformé en société anonyme, voir commentaire de l’article 7) sera également réalisé le 1er janvier 2024. Ces dates devront être actualisées pour prendre en compte la date prévisible d’adoption définitive de la présente proposition de loi (adoptée en première lecture par le Sénat le 13 juin 2023) par le Parlement.

Cet apport n’aura aucune incidence sur les biens, droits, obligations, contrats, conventions et autorisations de ces sociétés et ne donnera lieu à aucune taxation. Il sera réalisé à la valeur nette comptable des titres. Le rapport du Sénat précise que « pour les opérations de transformation d’établissement public industriel et commercial en société anonyme, cette valeur nette comptable est généralement égale à la valeur totale des dotations reçues par l’établissement public et inscrites à ce titre au passif de son bilan. »

Le II du présent article précise que les statuts des sociétés France Médias et INA sont approuvés par décret (voir commentaire de l’article 2), dans un délai de six semaines à compter du 1er janvier 2024 (cette date devant être modifiée). Les statuts des sociétés nationales de programme (France Télévisions, Radio France et France Médias Monde) doivent être mis en conformité avec la loi à compter de la première nomination du président de la société France Médias.

Le premier alinéa du III prévoit que sept des onze administrateurs de la société France Médias seront désignés au plus tard deux mois après la création de la société : il s’agit des parlementaires ‒ un député et un sénateur ‒, du représentant de l’État et des deux membres proposés par lui, ainsi que des deux personnalités indépendantes nommées par décret sur avis conforme de l’Arcom, dont l’une sera chargée de veiller à l’impartialité de l’information (voir commentaire de l’article 3).

Le deuxième alinéa du III prévoit que les premières présidence et direction générale de cette société seront assurées par le doyen d’âge des membres, parmi les deux membres proposés par l’État et les deux personnalités indépendantes. Le mandat de ce doyen d’âge prendra fin prend fin dès la première nomination du président de France Médias.

Le troisième alinéa du III prévoit que les premiers représentants des salariés seront désignés parmi le personnel des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et l’INA par chacune des deux organisations syndicales ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages en additionnant ceux obtenus au premier tour des dernières élections professionnelles organisées par ces sociétés. Ce mécanisme doit permettre aux administrateurs représentant le personnel de participer pleinement aux opérations de mise en place du groupe.

Le quatrième alinéa du III dispose que, dans un délai d’un mois à compter de la première désignation des deux représentants des salariés, le conseil d’administration de la société France Médias désigne les deux personnalités indépendantes, dont l’une bénéfice d’une expérience reconnue à l’international, qu’il doit nommer (par cooptation donc) sur avis conforme de l’Arcom.

Le rapport du Sénat précise que le doyen d’âge aura pour tâche, dans cette période transitoire, de déposer les statuts de France Médias avant leur approbation par décret (voir plus haut) et d’organiser la cooptation de ces deux membres indépendants désignés sur avis conforme de l’Arcom. Durant cette période, le conseil d’administration délibère valablement sous réserve du respect des règles de quorum (cinquième alinéa du III).

Enfin, le dernier alinéa du III prévoit que dans un délai de trois mois à compter de la désignation de ces deux personnalités indépendantes, le conseil d’administration propose à l’Arcom la nomination du président‑directeur général de France Médias (plutôt qu’au Président de la République comme cela était prévu dans le texte déposé au Sénat, voir plus bas et le commentaire de l’article 3).

Le IV prévoit qu’à compter de la première nomination du président‑directeur général de France Médias, les mandats des membres des conseils d’administration des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel prennent fin, à l’exception de ceux des représentants du personnel. Il précise également qu’à la date de cette première nomination, par dérogation à l’article 3 de la présente loi, les présidents des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel deviennent directeurs généraux de ces sociétés, jusqu’au 1er janvier 2025 (date qu’il conviendra de modifier). À l’issue de cette date, les directeurs généraux seront désignés selon les modalités prévues par l’article 3 de la présente proposition de loi (voir le commentaire correspondant).

Le V prévoit que le III de l’article 53 de la loi du 30 septembre 1986, modifié par l’article 5 de la présente proposition de loi, entre en vigueur le 1er janvier 2025. Dans sa rédaction issue de l’article 5, ce III prévoit l’information annuelle du Parlement, en amont de l’examen du projet de loi de finances, de la répartition indicative des ressources publiques affectées à France Médias, entre la part que France Médias conserve pour ses missions propres, celles reversées à France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et à l’INA, et la part consacrée à la conduite de projets d’intérêt commun pour toutes les filiales (voir commentaire de l’article 5). Cette entrée en vigueur différée s’applique aussi dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle‑Calédonie et en Polynésie française (selon le VI du présent article).

La commission de la culture du Sénat a adopté un amendement du rapporteur de correction d’erreur matérielle ([54]). En séance publique, le Sénat a adopté, contre l’avis du Gouvernement, un amendement du rapporteur de coordination (avec les dispositions adoptées à l’article 3 qui substituent une nomination du Président de France Médias par l’Arcom à celle initialement confiée au Président de la République) ([55]).

2.   La Position de la commission

La commission a adopté deux amendements identiques du Gouvernement et des rapporteurs de rédaction globale de l’article 8 ([56]). Ces amendements reportent la création de la société France Médias et du président et du CA au 1er janvier 2025. Ils prévoient les dispositions transitoires nécessaires et la désignation de tous les administrateurs au 1er janvier 2025 (plutôt que de manière échelonné comme exposé supra dans le dispositif initial du présent article). Ces amendements ont été sous-amendés à l’initiative de Mme Sophie Mette et plusieurs de ses collègues ([57]) pour retirer France Médias Monde de la holding, « afin de tenir compte des spécificités de ses missions et de son activité », en cohérence avec l’adoption d’un amendement à l’article 1er, tendant également à écarter France Médias Monde de la constitution de la holding, mais en contradiction avec le rejet d’un sous‑amendement après l’article 9 tendant à écarter France Médias Monde de la fusion (voir le commentaire des articles correspondants).

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Article 9
Date d’entrée en vigueur des dispositions relatives à l’audiovisuel public

Le I actualise l’article 108 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 afin de prévoir que les modifications apportées par la présente proposition de loi seront applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Le II prévoit que, sous réserve des dispositions transitoires prévues aux articles 7 et 8, les articles 1 à 6 et le I du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Le Sénat a adopté cet article sans modification.

Toutefois, au regard de l’avancement de la procédure législative, cette date apparaît prématurée. Comme le rappelait notre collègue rapporteur dans son rapport, « le choix définitif de cette date d’entrée en vigueur dépendra de la date de promulgation envisageable. En effet, plus cette date serait susceptible de rapprocher de la fin de l’année 2023 plus un report de la mise en œuvre de la loi au 1er janvier 2025 mériterait d’être pris en considération. La poursuite de la navette avec l’Assemblée nationale pourrait par ailleurs permettre d’examiner l’intérêt de choisir une date plus lointaine pour mettre en œuvre la création de la société holding, par exemple pour tenir compte de la mise en œuvre des nouveaux COM. »

En conséquence, la commission a adopté deux amendements identiques de coordination du Gouvernement, d’une part, et de M. Philippe Ballard, d’autre part ([58]) qui décalent au 1er janvier 2025 l’entrée en vigueur des dispositions sur l’audiovisuel public de la présente proposition de loi.

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Chapitre Ier bis
De l’entreprise unique France Médias
(Division nouvelle)

Article 9 bis (nouveau)
Fusion des sociétés de l’audiovisuel public

Le chapitre Ier de la présente proposition de loi, tel qu’il ressort des travaux du Sénat et de la commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale, tend à rassembler les sociétés de l’audiovisuel public au sein d’une holding, à compter du 1er janvier 2025, afin de la doter d’une gouvernance commune. Le présent article approfondit cette démarche en actant la fusion, à compter du 1er janvier 2026, des filiales de la holding au sein d’une société unique.

 

Plus précisément, le présent article réalise le transfert des biens, droits et obligations des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde (II du présent article), et INA, le 1er janvier 2026 et sans interruption du mandat du président directeur général (PDG) de France Médias. Ce dernier aura donc pour mission, en 2025, en tant que PDG de la holding, de préparer la fusion des sociétés filiales.

Le I du présent article tire les conséquences de cette opération au sein de la loi du 30 septembre 1986 au travers de plusieurs articles de coordination dans la loi du 30 septembre 1986. Notamment, la société unique exercera les missions dévolues jusqu’à présent aux sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et à l’INA, sans que celles‑ci soient substantiellement modifiées.

Une convention stratégique pluriannuelle (CSP) sera conclue entre l’État et la société France Médias, pour trois à cinq ans, en distinguant les moyens communs et ceux consacrés aux différents types de médias qu’elle édite (télévision et radio). Une CSP sera également conclue entre l’État et ARTE‑France. Les CSP détermineront également notamment les orientations stratégiques et les axes prioritaires de développement de ces sociétés, le coût prévisionnel de leurs activités assortis d’indicateurs, les prévisions pluriannuelles de leurs ressources publiques et les recettes propres (en distinguant celles issues de la publicité et du parrainage). Avant leur signature, les CSP et les éventuels avenants seront transmis aux commissions permanentes compétentes (chargées des affaires culturelles) des deux assemblées, qui pourront formuler un avis dans un délai de six semaines. Les CSP pourront aussi faire l’objet d’un débat au Parlement. Chaque année, avant l’examen du projet de loi de règlement, France Médias et ARTE‑France devront présenter aux mêmes commissions parlementaires un rapport sur l’exécution de leur CSP.

Il est précisé que « la principale source de financement des organismes de l’audiovisuel public est constituée par une ressource publique de nature pérenne, suffisante, prévisible et prenant en compte l’inflation ». Ce financement pourrait ainsi prendre la forme d’un prélèvement sur les recettes de l’État, au même titre que ceux versés aux collectivités territoriales ou à l’Union européenne, comme propose de l’autoriser la proposition de loi organique relative à l’extension des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des organismes du secteur audiovisuel public, déposée le 10 mai 2024 à l’Assemblée nationale ([60]), par le rapporteur M. Jean‑Jacques Gaultier et par M. Quentin Bataillon.

Un cahier des charges (qui sera désormais unique) reprendra les obligations applicables aujourd’hui à ces entreprises. Dans l’intervalle, les cahiers des charges des sociétés fusionnées continueront à s’appliquer (V du présent article). Suivant l’avis favorable des rapporteurs comme du Gouvernement, la commission a adopté un sous‑amendement de MM. Raphaël Gérard et Bertrand Sorre, qui prévoit que le cahier des charges unique devra préciser « les conditions dans lesquelles France Médias met en œuvre, dans des programmes télévisés spécifiques et à travers les œuvres de fiction qu’elle diffuse, sa mission de promotion d’une plus juste représentation de la diversité de la société française, en particulier dans sa dimension ultramarine » ([61]).

En cohérence, France Médias disposera des droits d’usage de la ressource radioélectrique détenus par les sociétés fusionnées (III).

Des dispositions transitoires au IV prévoient que la fusion n’interrompt pas le mandat des administrateurs (de la holding puis de la société unique).

Les VI à XIII procèdent à diverses coordinations.

Suivant l’avis favorable des rapporteurs et du Gouvernement, la commission a adopté un sous‑amendement de nos collègues MM. Raphaël Gérard et Bertrand Sorre ([62]), qui retient un renvoi plus précis concernant les territoires ultramarins pour l’application de la loi. Enfin, elle a adopté un sous‑amendement rédactionnel des rapporteurs.

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Chapitre II
Préservation de notre souveraineté audiovisuelle

Article 10 (supprimé)
Événements sportifs d’importance majeure

1.   Le déséquilibre entre plateformes numériques et chaines de télévision nationales pour la diffusion d’évenements sportifs d’importance majeure

Sur la période récente, l’acquisition des droits d’événements sportifs par des plateformes ou des chaînes payantes spécialisées a réduit l’accès gratuit du public aux retransmissions de ces événements. Elle a également contribué à la hausse des droits de diffusion (profitable aux ligues et fédérations sportives mais pénalisante pour les chaînes du service public ou des sociétés privées à accès gratuit sur la télévision numérique terrestre ‒ TNT).

La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, en son article 20-2, dispose que « les événements d’importance majeure ne peuvent être retransmis en exclusivité d’une manière qui aboutit à priver une partie importante du public de la possibilité de les suivre en direct ou en différé sur un service de télévision à accès libre. » En conséquence, les chaînes payantes qui acquièrent les droits ont pour obligation de proposer la retransmission de ces événements d’importance majeure aux chaînes gratuites dans des « termes et conditions de marché équitables, raisonnables et non discriminatoires », selon les termes du décret du 22 décembre 2004 ([63]). Ce décret fixe une liste de 21 événements d’importance majeure (EIM). Pour pouvoir être qualifié d’EMI, un événement sportif doit satisfaire au moins deux des quatre critères prévus par la directive européenne 2010/13/UE « services de médias audiovisuels » :

‒ l’événement rencontre un écho particulier dans l’Etat membre ;

‒ il participe à l’identité culturelle nationale ;

‒ l’équipe nationale y participe s’agissant d’une compétition de sport collectif ;

‒ il fait traditionnellement l’objet d’une retransmission sur une télévision à accès libre et mobilise un large public dans l’État membre.

Dans ce cadre, la liste des 21 événements concernés, fixée par ce même décret, n’a pas été révisée depuis 2004, et les plateformes ne sont en tout état de cause pas soumises à cette obligation.

Le présent article vise à remédier à ces asymétries de concurrence.

Dans sa rédaction initiale, il étendait dans son paragraphe I l’obligation de proposer à des chaînes de télévision gratuites la cession de droits acquis sur des événements d’importance majeure à tous les services de communication audiovisuelle (au-delà donc des seuls services de télévision). Il prévoyait en outre que cette cession obligatoire des droits devait bénéficier aux chaînes gratuites de la TNT afin de pouvoir être largement accessible. En second lieu, le présent article visait dans son paragraphe II à préserver l’accès large du public à la diffusion des matchs de Ligue 1 « afin d’éviter les risques liés à la défaillance d’un acteur qui aurait acquis l’entièreté des droits de diffusion ». Il prévoyait ainsi que la commercialisation des lots ne puisse avoir pour effet d’attribuer plus des deux tiers des droits de diffusion en direct de l’ensemble des événements sportifs d’une même compétition directement ou indirectement à un candidat dont le siège social est situé en dehors de l’Union européenne ou qui se trouve sous le contrôle d’une entité dont le siège social n’est pas localisé dans l’Union européenne.

Toutefois, selon le rapporteur du Sénat, cette rédaction présentait « certaines faiblesses au regard du droit européen et du droit de la concurrence », qui ont abouti à l’adoption par la commission de la culture du Sénat d’un amendement du rapporteur ([64]), qui supprime le paragraphe I et prévoit une nouvelle rédaction du paragraphe II. Le présent article fait désormais obligation aux fédérations sportives et aux organisateurs de compétitions sportives ainsi qu’à la ligue professionnelle (ou à la société commerciale qu’elle a créée) de veiller « à ce que les conditions de commercialisation des droits d’exploitation audiovisuelle dont ils sont les propriétaires prévoient notamment le respect, par tout candidat attributaire de droits d’exploitation audiovisuelle, des règles relatives à la retransmission des évènements d’importance majeure ainsi que de celles encadrant la publicité et le parrainage audiovisuels ».

Le présent article renvoie donc à la fédération sportive, à l’organisateur de compétitions sportives, ainsi qu’à la ligue professionnelle ou à la société commerciale qu’elle a créée, la responsabilité, lors de la commercialisation des droits, de s’assurer, par tous les acquéreurs de droits (services de télévision ou plateformes), du respect des règles de diffusion large des événements d’importance majeure.

En séance publique, le Sénat a en outre adopté, avec l’avis favorable de la commission mais défavorable du Gouvernement, un amendement de M. David Assouline et des membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) ([65]), qui insère un nouveau paragraphe I bis pour prévoir que les ligues professionnelles, lors de la constitution des lots pour la commercialisation des droits ([66]), « attribuent aux services autorisés ne faisant pas appel à une rémunération de la part du public, un droit de diffusion d’extraits significatifs de leurs manifestations et de leurs compétitions, accompagnés de commentaires ». Selon son exposé sommaire, cet amendement a ainsi pour objet de réserver aux chaînes à accès libre un droit de diffuser dans leurs émissions (magazines ou autres programmes) des extraits des compétitions et manifestations sportives dont les droits d’exploitation ont été cédés.

Sur ce point, les rapporteurs rappellent que cette possibilité existe déjà à l’article L. 333-7 du code du sport, en application du droit à l’information. En outre, la rédaction existante est plus complète que celle insérée par le Sénat au présent article :

‒ elle concerne la télévision, mais aussi la radio ;

‒ elle n’est pas limitée aux événements d’importance majeure ;

‒ elle prévoit la possibilité de diffuser des seuls commentaires audio ;

‒ elle impose l’identification, lors de la diffusion, du service cessionnaire du droit d’exploitation de la compétition sportive ;

‒ elle a renvoyé à l’Arcom le soin de fixer les conditions de diffusion des extraits, après consultation du Comité national olympique et sportif français et des organisateurs de manifestations sportives, ce qui a été fait dans une délibération de 2014 ([67]).

2.   La position de la commission

La commission a adopté un amendement du Gouvernement ([68]) supprimant cet article.

En effet, sur les événements d’importance majeure, le Gouvernement avait estimé en réponse à une question écrite ([69]) que, s’agissant de la diffusion d’un EMI par une plateforme numérique « se heurte à l’inopposabilité du dispositif de protection de l’accès du plus large public aux EIM à une plateforme audiovisuelle établie dans un autre État membre de l’Union européenne, quelque modification qu’il puisse être envisagé à la liste française des EIM. […] une modification de la réglementation relative aux EIM dans le sens d’une extension de son champ d’application au-delà des seuls services de télévision, quelque pertinente qu’elle puisse apparaître, appelle nécessairement une évolution du cadre juridique au niveau européen ». Le Gouvernement a également indiqué avoir néanmoins engagé un travail d’actualisation de la liste, celle-ci devait être ensuite notifiée à la commission européenne qui contrôle le respect des critères fixés par la directive. Lors de la discussion en séance publique au Sénat, le Gouvernement a indiqué travailler « actuellement sur l’argumentaire pour chaque fiche d’événement. De vingt et un événements d’importance majeure, la liste va passer à une quarantaine, sachant que nous avions déjà la liste la plus longue d’Europe. Nous notifierons la Commission européenne. Mais, comme vous le savez, le groupe de contact des États membres ne se réunit qu’une fois par an, et la prochaine réunion se tiendra en décembre. » Selon le Gouvernement davantage de sports féminins et de parasports seraient inclus.

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Article 11 (supprimé)
Définition des services d’intérêt général et de leur visibilité appropriée

1.   L’Arcom a récemment inclus les chaînes privées gratuites de la TNT dans la liste des SIG qui bénéficient d’une visibilité appropriée sur les interfaces des utilisateurs

La directive 2010/13/UE du 10 mars 2010 sur les services de médias audiovisuels, dont l’article 7 bis, introduit par la directive 2018/1808/UE du 14 novembre 2018, prévoit que « les États membres peuvent prendre des mesures afin d’assurer une visibilité appropriée pour les services de médias audiovisuels d’intérêt général ».

Dans ce cadre européen, l’ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020, en insérant un nouvel article 20-7 dans la loi du 30 septembre 1986, a institué l’obligation pour les opérateurs les plus importants ([70]) et qui déterminent les modalités de présentation des services sur les interfaces utilisateurs (concrètement, les fournisseurs d’accès à internet, les fabricants de télévisions connectées ou les magasins d’applications) d’assurer la « visibilité appropriée » de tout ou partie des services d’intérêt général (SIG) et l’identification des éditeurs de ces services.

En application de cet article 20‑7, les SIG s’entendent comme les services édités par les sociétés de l’audiovisuel public : France Télévisions, Radio France, France Médias Monde, ARTE‑France, la Chaîne parlementaire, l’INA, et par la chaîne TV5 pour l’exercice de leurs missions de service public.

Il est prévu que cette visibilité appropriée peut notamment être assurée par une « mise en avant » sur la page ou l’écran d’accueil, dans les recommandations aux utilisateurs, dans les résultats de recherche par l’utilisateur ou encore sur les dispositifs de pilotage à distance des équipements donnant accès aux services de communication audiovisuelle (télécommandes). Au-delà, les conditions de la visibilité appropriée sont précisées par l’Arcom.

Après consultation publique, l’Arcom peut en outre ajouter d’autres services de communication audiovisuelle à la liste des SIG mentionnée par la loi, « de manière proportionnée et au regard de leur contribution au caractère pluraliste des courants et pensée et d’opinion et à la diversité culturelle, ». Elle rend publique la liste de ces services.

Dans ce cadre, l’Arcom a mené deux consultations publiques, du 14 mars 2023 au 21 avril 2023 et du 12 juin au 13 juillet 2023, afin de recueillir l’avis des contributeurs intéressés (c’est-à-dire les éditeurs, les opérateurs d’interfaces, la Commission européenne ainsi que plusieurs des homologues européens de l’Arcom), respectivement, sur les mesures de visibilité appropriée et sur le périmètre des services susceptibles d’être qualifiés de SIG. Les synthèses de ces contributions sont disponibles sur le site internet de l’Arcom.

L’Arcom a publié le 8 février 2024 deux projets de délibération, sur les modalités de mise en avant des SIG, d’une part, et sur la liste des SIG, d’autre part.

Le premier projet de délibération précise les modalités de visibilité appropriées des SIG ([71]). En substance, elles visent à garantir que l’accès à un SIG ou à un environnement les regroupant ne peut être plus difficile que l’accès aux autres services de communication audiovisuelle accessibles depuis l’interface utilisateur.

Le second avis étend la liste des SIG ([72]) au-delà des services de l’audiovisuel public en incluant tous les services de télévision en clair et à vocation nationale diffusés par voie hertzienne terrestre (les chaînes gratuites de la TNT), ainsi que les services non linéaires mis gratuitement à disposition des utilisateurs (services de médias audiovisuels à la demande).

Dans une note publiée également le 8 février 2024 ([73]), l’Arcom recommande que ces mesures soient déployées sous la forme d’une application commune mise en place par les éditeurs concernés qui permette, depuis les écrans connectés, un accès rapide, simple et ergonomique aux SIG.

Ces textes ont été notifiés à la Commission européenne, qui dispose d’un délai de trois mois pour les examiner. D’après les informations fournies aux rapporteurs par l’Arcom, la réponse de la Commission européenne interviendra à la mi-mai. Ces projets de délibération entreront en vigueur à l’issue de cette procédure. Il appartiendra aux acteurs concernés de mettre en œuvre ce nouveau cadre « dans les meilleurs délais » (communiqué de presse de l’Arcom du 8 février 2024). L’Arcom a précisé qu’elle procédera à une évaluation régulière du dispositif, qui pourra notamment conduire à une nouvelle évolution du périmètre des SIG.

2.   Le présent article etend le champ des SIG aux chaînes privées gratuites de la TNT et prévoit leurs modalités de mise en avant

En premier lieu, le présent article étend au niveau législatif le champ des SIG aux chaînes de la TNT (2° du présent article). La commission de la culture du Sénat a adopté un amendement du rapporteur pour s’assurer que les groupes audiovisuels comportant des filiales éditant les programmes ne soient pas exclus ([74]).

En second lieu, il précise directement les modalités de la visibilité appropriée des SIG (3° du présent article).

D’abord il prévoit que le nombre d’actions nécessaires que doit accomplir l’utilisateur pour accéder aux SIG ne doit pas être supérieur au nombre d’actions nécessaires pour accéder aux services et programmes les mieux exposés sur l’interface utilisateur. Comme le précise le rapporteur du Sénat dans son rapport, « cette disposition a pour objectif de placer les chaînes de la TNT au même niveau de visibilité sur les interfaces utilisateurs que les plateformes de vidéo à la demande par abonnement ». La commission de la culture du Sénat a cependant adopté un amendement du rapporteur ([75]) qui assouplit la disposition proposée en prévoyant que le nombre d’actions que doit accomplir l’utilisateur pour accéder aux SIG ne doit pas être supérieur de plus d’une action au nombre d’actions nécessaires pour accéder aux services et programmes les mieux exposés sur l’interface utilisateur. Cet amendement « vise à exposer le "bouton TNT" ou l’icône TNT au même niveau que les autres services proposés (plateformes) et non chacun des programmes et services qui composent ces services d’intérêt général qui seront accessibles à travers une action supplémentaire » (exposé sommaire de l’amendement).

Le présent article prévoit ensuite que l’Arcom détermine l’ordre d’affichage des services et des programmes d’intérêt général en tenant compte de trois critères :

– la numérotation logique des chaînes de la TNT de 1 à 27 ;

– les audiences des services diffusés par voie hertzienne terrestre ;

– la nécessité de favoriser l’accès à une offre de programmes culturels et éducatifs de qualité. La commission de la culture du Sénat a adopté un amendement du rapporteur pour prévoir que ce critère inclut aussi la nécessité de favoriser l’accès à une offre de programmes francophones ([76]).

Par voie de conséquence, le 1° du présent article supprime le renvoi à l’Arcom pour définir les modalités de mise en œuvre de cette visibilité appropriée.

Il est enfin rappelé dans le dispositif que la présentation des services et des programmes retenue devra garantir l’identification de l’éditeur du service ou du programme mis en avant.

En séance publique, le Sénat a adopté le présent article sans modification supplémentaire.

Le dispositif prévu au présent article, adopté par le Sénat en juin 2023, se voit satisfait par les projets de délibération de l’Arcom publiés en février 2024, lesquels vont même au-delà puisqu’ils incluent expressément les services gratuits de visionnage à la demande dans les SIG, ce qui n’est pas le cas du présent article. Dans la mesure où ces projets de délibération sont en cours d’examen par la Commission européenne, le présent article ne paraît pas devoir être conservé en l’état dans la proposition de loi.

3.   la position de la commission

La commission a supprimé cet article en adoptant trois amendements identiques de suppression du Gouvernement, des rapporteurs, et de Mme Ségolène Amiot ([77]).

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Article 11 bis A (supprimé)
Part minimale d’investissement consacrée à l’information

1.   l’investissement dans l’information dans les conventions passées entre les diffuseurs et l’arcom

L’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication fixe un ensemble d’obligations et de conditions de validité aux conventions passées entre les services diffusés par voie hertzienne terrestre (autres que ceux exploités par les sociétés nationales de programme) et l’Arcom. Le respect des critères énoncés par l’article 28 conditionne la délivrance des autorisations d’usage de la ressource radioélectrique aux personnes demandant l’autorisation d’émettre.

Ces conditions, déjà nombreuses et diverses, couvrent un large spectre de mentions devant figurer dans les conventions, parmi lesquelles : les mesures propres à contribuer à l’éducation aux médias et à l’information ; la part du chiffre d’affaires consacrée à l’acquisition des droits de diffusion d’œuvres cinématographiques d’expression originale française ; les dispositions propres à assurer le respect de la langue française et le rayonnement de la francophonie ; la diffusion de programmes éducatifs et culturels ainsi que d’émissions destinées à faire connaître les différentes formes d’expression artistique, etc.

L’article additionnel 11 bis A, introduit par un amendement de M. Pierre Assouline et des membres du groupe du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain en séance publique ([78]), vise à ajouter à cette liste la part minimale d’investissement consacrée à l’information prévue par le diffuseur demandant l’autorisation d’émettre. Il s’agit ainsi de mettre en lumière le rôle important des éditeurs de services audiovisuels dans la production et la diffusion de l’information.

L’article reprend une proposition de la commission d’enquête du Sénat sur la concentration des médias en France créée à la demande du groupe GSER, et présidée par M. Laurent Lafon, dont l’objet était de  « mettre en lumière les processus ayant permis ou pouvant aboutir à une concentration dans les médias en France, et d’évaluer l’impact de cette concentration sur la démocratie » ([79]).

2.   une obligation justifiée par la nÉcessitÉ de revaloriser la production de l’information

Au regard des autres mentions devant figurer dans les conventions prévues par l’article 28 de la loi de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, la mention de la part d’investissement consacrée à l’information apparaît comme une disposition de nature à encourager la transparence sur les moyens mis en œuvre par les diffuseurs pour la production d’une information de qualité. Il s’agit en effet de considérer qu’une part minimale d’investissement consacrée à l’information relève du champ des obligations qu’emporte l’attribution gratuite d’une fréquence d’émission sur les ondes publiques.

Aujourd’hui, une part importante des Français continue de s’informer prioritairement par les journaux télévisés et de la radio, comme le montre la dernière édition du Baromètre Kantar-La Croix : La confiance des Français dans les médias. Ainsi, à la question du média privilégié pour être informé au quotidien, 35 % des personnes interrogées citaient les journaux télévisés, 18 % les chaînes d’information en continu, et 8 % la radio.

L’article 11 bis A de la présente proposition de loi vise donc à s’assurer que les chaînes bénéficiant de l’attribution d’une autorisation d’émettre par convention avec l’Arcom contribuent, à une certaine hauteur de moyens financiers investis, à la production d’une information vérifiée et fiable.

Il convient toutefois de souligner que le sujet de l’information fait actuellement l’objet d’une réflexion nationale engageant de nombreux acteurs dans le cadre des États généraux de l’information, qui pourrait déboucher sur une initiative législative. À ce titre, la disposition introduite dans l’article 11 bis A du présent texte pourrait également trouver sa place dans ce potentiel futur véhicule législatif.

3.   La position de la commission

L’article 11 bis A a fait l’objet d’une suppression en commission à la suite de l’adoption d’un amendement du Gouvernement ([80]).

 

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Article 11 bis (supprimé)
Modernisation de la plateforme TNT avec l’expérimentation de l’ultra-haute définition (UHD)

1.   l’objectif de développement de l’ultra-haute définition (UHD)

Concernant le déploiement de la ultra haute définition sur la TNT, le ministre de la Culture Franck Riester déclarait le 26 février 2020 devant la commission des Affaires culturelles de l’Assemblée nationale, à l’occasion de l’examen du projet de loi du 5 décembre 2019 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique : « Nous généraliserons l’ultra-haute définition sur le réseau de télévision numérique terrestre (TNT) d’ici à 2024, pour que nos concitoyens aient notamment un accès de grande qualité aux retransmissions des Jeux olympiques. »

L’examen du texte de 2019 ayant été interrompu, puis abandonné, en raison de la crise sanitaire, le projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique du 4 avril 2021 en reprenait en partie le dispositif, sans comprendre initialement de dispositions relatives à la modernisation de la TNT et à l’extension de l’UHD. Celles-ci ont été ajoutées et leur périmètre défini lors de la navette parlementaire : elles ont conduit à modifier la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication pour permettre la diffusion de programmes « dans des formats d’images améliorés », et la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, afin d’organiser l’obligation de compatibilité des téléviseurs et adaptateurs mis sur le marché à la réception de programmes gratuits en UHD.

L’article 12 de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique a ainsi introduit un nouvel article 30-1-1 dans la loi du 30 septembre 1986, prévoyant que l’Arcom peut, sans être tenue de recourir à l’appel aux candidatures prévu à l’article 30-1 de cette même loi, autoriser l’usage de ressources radioélectriques par voie hertzienne terrestre pour la diffusion, dans des formats d’image améliorés comme l’ultra haute définition, de programmes de services de télévision préalablement autorisés par voie hertzienne terrestre.

L’article prévoit également que les autorisations doivent être accordées au regard de l’intérêt général et qu’il revient à l’autorité de modifier en conséquence les conventions préalablement conclues avec les titulaires d’autorisations délivrées. Le même article 30-1-1 prévoit que ces autorisations peuvent être délivrées pendant une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique et que leur durée ne peut être supérieure à cinq ans.

2.   proroger les expérimentations pour permettre un meilleur amortissement des investissements consentis par les éditeurs de service

Force est de constater que l’objectif de généralisation de l’UHD ne pourra pas être atteint à l’horizon alors fixé par M. Franck Riester – les Jeux olympiques et paralympiques de Paris de 2024 – et que le déploiement de ce mode de diffusion en est encore au stade de l’expérimentation. Une intervention du législateur apparaît dès lors justifiée pour proroger les expérimentations actuelles, permettre un meilleur amortissement des investissements consacrés à celles-ci par les éditeurs de service volontaires, et ainsi favoriser la généralisation annoncée, et attendue, de l’UHD.

Le Sénat a adopté en commission l’article additionnel 11 bis sur proposition de Mme Catherine Morin-Desailly, afin de porter de trois à cinq ans le délai prévu par l’article 30-1-1 de la loi du 30 septembre 1986 permettant au régulateur de délivrer des autorisations d’émettre en UHD à des chaînes ayant déjà été autorisées à le faire.

Les dispositions de l’article 30-1-1 devant initialement expirer en octobre 2024, la modification introduite par l’article doit permettre à l’Arcom d’attribuer des autorisations de diffusion en UHD en 2025 afin de remplacer les autorisations actuellement accordées à des chaînes de la TNT payante, qui devraient devenir disponibles à cette échéance.

L’article allonge également de cinq à sept ans la durée des autorisations temporaires délivrées. La durée de sept ans apparaît en effet plus adaptée à l’amortissement des investissements nécessaires pour conduire ces projets de chaînes en UHD.

Le second alinéa du présent article modifie la rédaction de l’avant-dernier alinéa de l’article 25 de la loi du 30 septembre 1986 afin de mieux distinguer les pouvoirs du régulateur relatifs à la modernisation de la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre de ceux permettant de regrouper les éditeurs sur un même multiplex (un groupe de chaînes de télévision ou de radios diffusées sur un même canal, c’est-à-dire sur une même gamme de fréquences).

3.   La position de la commission

L’article 11 bis a été supprimé en commission suite à l’adoption des amendements en ce sens du Gouvernement ([81]), de M. Aymeric Caron ([82]) et de M. Inaki Echaniz ([83]).

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Article 11 ter (supprimé)
Exemption des services distribués par contournement de l’obligation de reprise du signal

1.   l’État du droit : une obligation large de reprise du signal

L’article 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 consacre, dans le premier alinéa de son I, l’obligation, pour tout distributeur de services sur un réseau n’utilisant pas de fréquences terrestres assignées par l’Arcom, de mettre gratuitement à disposition de ses abonnés les services des sociétés de programmes France Télévisions, Radio France, France Médias Monde ([84]) et de la chaîne Arte ([85]), ainsi que la chaîne TV5 Monde, sauf si les chaînes publiques s’y opposent car elles estiment que l’offre de services proposée par les distributeurs est manifestement incompatible avec le respect de leurs missions de service public. Ces dispositions sont applicables sur le territoire métropolitain.

Lorsqu’il propose une offre de services en mode numérique, le distributeur de services met également gratuitement à disposition des abonnés à cette offre les services de ces sociétés qui sont diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique.

Cette obligation, souvent désignée par l’expression anglaise de « must carry », impose donc aux distributeurs la reprise gratuite du signal des sociétés de l’audiovisuel public afin de garantir la diffusion maximale des programmes de service public.

2.   une obligation redéfinie

Le Sénat a adopté, en séance publique, l’article additionnel 11 ter sur proposition de Mme Catherine Morin-Desailly ([86]), malgré un avis défavorable du Gouvernement.

L’article 11 ter revient sur l’obligation de « must carry » imposée aux distributeurs de services « par contournement », au motif que celle-ci n’apporte pas de couverture supplémentaire du territoire, et constitue donc une contrainte sans contrepartie utile en termes de diffusion auprès du public.

Il convient de souligner que selon l’exposé des motifs de l’amendement, les « services distribués par contournement » sont réputés recouvrir à la fois :

– les acteurs « OTT », soit, selon le glossaire mis en ligne par l’Arcom ([87]), les acteurs utilisant un « mode de distribution de contenus sur internet sans l’intermédiaire des fournisseurs d’accès à internet au-delà de l’acheminement des données. La diffusion OTT se définit par opposition aux réseaux classiques de diffusion de services de télévision (réseaux gérés par des fournisseurs d’accès à internet, réseau hertzien, câble, etc.). Exemple : Apple TV, Molotov, Chromecast, etc. » Ces acteurs ne font actuellement pas l’objet d’une définition juridique ;

– les « opérateurs de réseaux de communication électronique », dont l’article 32 du code des postes et des communications électroniques fournit une définition ([88]), étant considérée comme opérateur « toute personne physique ou morale exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques », tandis que les réseaux de communications électroniques s’analysent comme « toute installation ou tout ensemble d’installations de transport ou de diffusion ainsi que, le cas échéant, les autres moyens assurant l’acheminement de communications électroniques, notamment ceux de commutation et de routage. Sont notamment considérés comme des réseaux de communications électroniques : les réseaux satellitaires, les réseaux terrestres, les systèmes utilisant le réseau électrique pour autant qu’ils servent à l’acheminement de communications électroniques et les réseaux assurant la diffusion ou utilisés pour la distribution de services de communication audiovisuelle. »

L’article 11 ter de la proposition de loi apparaît donc exclure ces acteurs de l’obligation de reprise du signal, les privant du même coup d’un accès automatique aux chaînes du service public (ce qui aurait pour conséquence d’obliger les services par contournement à entrer dans des processus de négociation avec les chaînes pour fixer, dans des conventions, les conditions du « must carry »).  

Il importe toutefois de signaler que l’article, dans sa rédaction actuelle, crée une distinction entre les distributeurs propriétaires d’un réseau et les distributeurs sans réseau alors même qu’ils sont soumis aux mêmes obligations. Par ailleurs, il s’appuie sur la notion de services distribués par contournement, qui ne renvoie à aucune définition juridique dans le droit actuel.

3.   La position de la commission

Les rapporteurs, opposés à l’article 11 ter en raison du manque de clarté quant aux objectifs visés par son dispositif, ont déposé un amendement de suppression de l’article ([89]), qui a été adopté en commission, tout comme ceux identiques du Gouvernement ([90]) et de Mme Ségolène Amiot ([91]).

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Article 12 (supprimé)
Conditions nouvelles d’autorisation par l’Arcom de changement dans le contrôle du capital d’une chaîne autorisée par convention à émettre

1.   un changement de contrÔle permis aprÈs cinq années de détention de l’autorisation d’émettre

Lors de l’examen en séance de la loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias (dite loi Bloche), un amendement du Gouvernement ([92]) avait introduit un nouvel article visant, en complétant le premier alinéa de l’article 42-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, à instaurer un délai minimal de détention d’une autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel pour l’édition d’un service de télévision avant que puisse être permis le changement de contrôle du capital d’une chaîne.

Le régulateur de l’audiovisuel (devenu l’Arcom) ne peut depuis lors agréer une modification du contrôle direct ou indirect de la société titulaire d’une autorisation intervenant dans un délai de cinq ans à compter de cette délivrance, sauf en cas de difficultés économiques.

Cette durée de cinq ans avait pour but de décourager les opérations spéculatives en ajoutant une contrainte supplémentaire aux dispositifs dissuasifs législatifs et fiscaux mis en place par le Parlement depuis 2013. L’introduction de ce dispositif de durée incompressible de détention dans la loi constituait une réponse directe aux réactions suscitées par plusieurs cessions intervenues dans le secteur audiovisuel depuis le lancement de la TNT en 2005, et tout particulièrement celle de la chaîne de la TNT Numéro 23.

L’examen de la loi du 14 novembre 2016 a en effet eu lieu peu de temps après les débats suscités par la revente, pour la somme de 90 millions d’euros, de la chaîne Numéro 23 au groupe NextRadio TV, deux ans et quatre mois seulement après sa création, et alors même que cette chaîne réalisait des audiences très faibles. 

2.   un écosystème mouvant, justifiant de reconsidérer les délais et conditions préalables aux cessions

Bien que la loi « Bloche » ait été votée en 2016, soit il y a moins d’une dizaine d’années, la rapidité des mutations économiques intervenues dans le secteur des médias invite à reconsidérer les contraintes imposées aux mouvements de cessions et d’acquisition entre les groupes industriels, souvent nationaux, qui doivent déjà composer avec la concurrence renforcée entraînée par l’apparition et le développement rapide de grandes plateformes de diffusion étrangères.

L’article 12 de la présente proposition de loi, en permettant de réduire les délais entre l’obtention d’une autorisation d’émettre et le changement possible de contrôle du capital de la chaîne concernée, devrait fluidifier les opérations de cession, d’acquisition et de regroupement et ainsi renforcer le poids des groupes industriels nationaux concernés.  

L’examen de cet article en commission au Sénat a cependant fait apparaître certaines interrogations liées au périmètre d’application de ces dispositions. En effet, si les autorisations sont délivrées à l’échelle des chaînes, celles-ci appartiennent souvent à des groupes en possédant plusieurs. Or, les autorisations d’émettre n’ont pas nécessairement été accordées à la même date à toutes les chaînes détenues par le groupe, ce qui entraîne l’impossibilité de céder ce groupe tant que le terme du délai de cinq ans pour l’autorisation accordée le plus récemment à une chaîne n’a pas été atteint.

Comme le souligne le rapport de M. Jean-Raymond Hugonnet ([93]), rapporteur de la présente proposition de loi au Sénat, « dans les faits et compte tenu des renouvellements qui doivent intervenir en 2025 et 2027, cela revient à considérer qu’aucun changement de contrôle ne sera possible pour les groupes TF1, M6, Altice et NRJ avant 2032 ».

La réduction de délai de cinq à deux ans prévue par la rédaction initiale du texte n’apparaissait pas suffisante aux sénateurs pour aborder la question de changement de contrôle au niveau du groupe. C’est pourquoi l’article a fait l’objet d’un amendement visant à compléter la seconde phrase du premier alinéa de l’article 42-3 précité, afin de prévoir que le délai de deux ans ne s’applique pas si l’Arcom estime que la modification de contrôle ne porte pas atteinte à l’impératif fondamental de pluralisme et à l’intérêt du public et qu’elle n’a pas un objectif manifestement spéculatif.

Présenté par le rapporteur M. Jean-Raymond Hugonnet, cet amendement ([94]) adopté en commission vise à redonner un plein pouvoir d’appréciation à l’Arcom pour agréer une modification de contrôle, si elle estime que les conditions fixées par la loi et la jurisprudence du Conseil d’État en la matière sont satisfaites, notamment le respect des obligations conventionnelles relatives à la programmation du service, de l’impératif fondamental de pluralisme et de l’intérêt du public.

Une solution alternative au dispositif adopté lors de la première lecture de la présente proposition de loi au Sénat pourrait consister à ne pas modifier le délai existant de cinq ans, mais à circonscrire l’application de la période d’interdiction de revente aux services venant de bénéficier d’une première autorisation. Les services ayant déjà été autorisés pourraient faire l’objet d’une cession sans délai alors même que leur autorisation vient d’être renouvelée. Il s’agirait donc d’appliquer un régime différencié de délai d’autorisation de revente, selon que l’autorisation d’émission a été donnée suite à une première demande, ou constitue un simple renouvellement.

Enfin, l’article dans sa version initiale a également été modifié par l’adoption d’un amendement du rapporteur M. Jean-Raymond Hugonnet en commission ([95]) afin d’autoriser l’Arcom à modifier les conventions des chaînes en cours d’exécution. Le but est là aussi d’introduire plus de souplesse et d’adaptabilité s’agissant de l’activité des chaînes de télévision dans le cadre de la « concurrence pour l’attention » à laquelle elles se livrent face à d’autres acteurs – grandes plateformes numériques notamment – qui ne sont pas soumise aux mêmes contraintes.

3.   La position de la commission

L’article 12 a été supprimé en commission suite à l’adoption des amendements du Gouvernement ([96]), de M. Inaki Echaniz ([97]) et de M. Aymeric Caron ([98]).

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Article 12 bis (supprimé)
Principes des mesures d’audiences par des organismes tiers

1.   la mesure des audiences : un enjeu multiforme

Au sein du paysage audiovisuel, la mesure des audiences constitue un enjeu majeur : le nombre de personnes touchées par la diffusion d’un contenu médiatique, sur le canal radiophonique, télévisuel ou sur les plateformes, oriente en effet tant les choix éditoriaux des services de communication que la valeur des espaces publicitaires disponibles avant ou après les programmes distribués. En France, les études réalisées par la société Médiamétrie, dont le capital est détenu à la fois par des annonceurs et des chaînes de diffusion ([99]), permettent ainsi aux médias d’adapter leur programmation et d’évaluer les tarifs publicitaires des temps d’antenne. Ces études peuvent être quantitatives (telles que la mesure, passée dans le langage courant, de « l’audimat ») ou qualitatives (panels, enquêtes) et leurs modalités de réalisation, notamment techniques, font l’objet d’une recherche et développement constante afin de coller aux usages toujours changeants du public.

Le développement de nouveaux médias et les transformations intervenues dans le partage de la valeur tirée des revenus publicitaires, particulièrement entre les acteurs dits « traditionnels » des médias et les nouveaux acteurs numériques, donne une acuité renouvelée à la question d’une mesure juste et transparente des audiences, comme l’a montré le récent rapport Évolution du marché de la communication et impact sur le financement des médias par la publicité commandé par l’Arcom et le ministère de la Culture au cabinet PmP Strategy ([100]).

Pour autant, les règles déontologiques encadrant la mesure de l’audience demeurent jusqu’à présent peu précises et peu contraignantes, particulièrement sur les plateformes numériques, permettant à celles-ci de donner peu d’informations sur les méthodes utilisées. Le rapport pour l’Arcom précédemment cité souligne ainsi qu’un « rapport de la Cour des Comptes et de l’Inspection générale des finances de novembre 2020 ([101]) identifiait déjà les risques associés à la domination de Google et Facebook dans le secteur de la publicité numérique, soulevant des problématiques liées à l’autopréférence […] à des pratiques d’automesure de la  performance (plateformes à la fois « juges et parties »). Les outils employés à ce jour pour la mesure d’audience sont en outre ceux des grandes plateformes, tels que Google Ads, Google Analytics ou Facebook Ads, qui refusent l’interopérabilité avec des outils tiers, rendant la vérification impossible pour les annonceurs. »

2.   renforcer le cadre existant pour les acteurs de la mesure de l’audience

Le constat de ces asymétries d’information et de leurs répercussions problématiques sur un marché publicitaire de plus en plus défavorable aux médias traditionnels a conduit les institutions européennes à se pencher sur le sujet des mesures d’audiences dans le cadre du règlement européen sur la liberté des médias de mars 2024.

Les paragraphes 1, 3 et 5 de l’article 24 de ce règlement récemment adopté énoncent ainsi un ensemble de principes à respecter pour les systèmes et les méthodes de mesure de l’audience : transparence, impartialité, inclusion, proportionnalité, non-discrimination et vérifiabilité. Les fournisseurs de systèmes de mesure de l’audience sont invités à élaborer en collaboration avec les fournisseurs de services de médias des codes de conduite permettant le respect de ces principes, tandis que le régulateur européen doit encourager « l’échange de bonnes pratiques relatives au déploiement des systèmes de mesure de l’audience par un dialogue régulier entre les représentants des autorités nationales ou des organismes nationaux de régulation, les représentants des fournisseurs de systèmes de mesure de l’audience et d’autres parties intéressées ».

Bien que ce règlement soit d’application directe, il peut apparaître comme encore trop peu précis quant aux moyens à mettre en œuvre et aux obligations incombant réellement aux organismes de mesures de l’audience. C’est pourquoi l’article 12 bis de la présente proposition de loi, introduit par un amendement du rapporteur M. Jean-Raymond Hugonnet au nom de la commission de la culture et de la communication du Sénat lors de la discussion du texte en séance ([102]), vise à détailler davantage ces obligations, afin de renforcer leur caractère opérationnel.

L’article entend ainsi imposer une stricte indépendance aux organismes réalisant les mesures, ainsi qu’une réelle transparence quant aux méthodes utilisées pour toutes les mesures d’audience dès lors que celles-ci sont utilisées à des fins de comparaison entre différents acteurs. L’article 12 bis de la présente proposition de loi vise ainsi à placer tous les acteurs au même niveau de transparence et d’objectivité dans la mesure des audiences, instaurant ainsi des conditions plus saines de concurrence. Les rapporteurs estiment que l’introduction de dispositifs de nature à instaurer une concurrence plus équitable et une transparence accrue dans la mesure des audiences audiovisuelles constitue une avancée.

3.   La position de la commission

Un amendement du Gouvernement ([103]) a conduit, lors de la discussion en commission, à la suppression de l’article 12 bis.

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Article 13 (supprimé)
Restriction du champ de définition de la production indépendante

1.   une évolution de la définition de la production indépendante intervenue récemment

L’article 71-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 instaure un principe d’obligation de contribution des éditeurs de service au financement de la production audiovisuelle indépendante.

Comme le précise l’Arcom sur son site, « les obligations de contribution au développement de la production d’œuvres audiovisuelles européennes ou d’expression originale française (EOF) s’imposent aux éditeurs de SMAD proposant plus de 10 œuvres audiovisuelles dans leur catalogue, et aux services de télévision qui consacrent plus de 20 % de leur temps annuel à la diffusion d’œuvres audiovisuelles ou qui, à défaut, ont un chiffre d’affaires supérieur à 350 millions d’euros. »

Cette contribution au développement de la production audiovisuelle comporte deux obligations : l’obligation dite « globale » et l’obligation dite « patrimoniale », qui sont exprimées en pourcentage du chiffre d’affaires de l’exercice précédent. Au sein de ces obligations globale et/ou patrimoniale, une part des dépenses des diffuseurs doit être consacrée à la production indépendante (définie selon des critères liés à l’œuvre et à l’entreprise de production) et à la production d’œuvres d’expression originale française.

Ce principe d’obligation de contribution des éditeurs de service au financement de la production audiovisuelle indépendante a été modifié par la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique de façon à créer les conditions d’un meilleur équilibre entre les éditeurs de service et les producteurs, dans un contexte de montée en puissance de nouveaux canaux de diffusion jusqu’alors non soumis à ce type d’obligations de contribution.

Suite à de longues discussions entre les différents acteurs du secteur de l’audiovisuel (producteurs, chaînes et éditeurs, ministère de la Culture), les mandats de commercialisation ont été intégrés dans la définition de la production indépendante, tandis que les producteurs ont en contrepartie cédé aux diffuseurs des droits d’exploitation plus longs. Avant 2021, les producteurs étaient en effet contraints de négocier systématiquement les mandats de commercialisation de leurs productions (droit de diffuser) avec les éditeurs ou chaînes et se trouvaient amenés à céder en grande partie ces mandats, créant alors pour eux une plus grande difficulté à commercialiser ensuite leur création.

L’adoption de la loi a été suivie de négociations interprofessionnelles qui ont débouché sur l’adoption de trois nouveaux décrets en Conseil d’État, restructurant les relations entre les différents acteurs de la chaîne de la production audiovisuelle et déterminant les obligations de production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles :

– le décret n° 2021-1926 dit décret TNT pour les obligations des services de télévision hertziens ;

– le décret n° 2021-1924 dit décret CabSat pour les obligations des services de télévision non hertziens ;

–  le décret n° 2021-793 dit décret SMAD pour les obligations des services de médias audiovisuels à la demande.

L’évolution connue dans les obligations des diffuseurs et des producteurs apparaît donc d’application très récente et a, par le passé, donné lieu à des négociations toujours délicates quant au partage de la valeur issue de la création audiovisuelle. Aussi, l’article 13 de la proposition de loi, en venant exclure les mandats de commercialisation de la définition de la production indépendante, risquerait de relancer un processus de discussion lourd et complexe alors même que les effets pratiques des évolutions réglementaires récemment opérées n’ont pas encore pu être finement évalués, faute d’un recul suffisant.

2.   La position de la commission

Les rapporteurs, jugeant les dernières modifications dans la définition de la production indépendante trop récentes pour avoir pleinement produit leurs effets, étaient défavorables au maintien de cet article, qui risquait de déstabiliser le secteur de la production audiovisuelle.

L’article 13 a été supprimé suite à l’adoption de leur amendement en ce sens ([104]) ainsi que des amendements identiques du Gouvernement ([105]), de M. Aymeric Caron ([106]) et de M. Inaki Echaniz ([107]).

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Article 13 bis (supprimé)
Autorisation d’une troisième coupure publicitaire et de la diffusion de bandes annonces pour les programmes

1.   un assouplissement étudié de longue date

L’article 73 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée fixe les règles encadrant les interruptions publicitaires au sein des œuvres cinématographiques et audiovisuelles diffusées à la télévision, afin de privilégier le placement des publicités entre les programmes et de limiter l’interruption de ceux‑ci.

L’interdiction d’interruption publicitaire des œuvres est stricte concernant les chaînes publiques et les chaînes de cinéma ([108]), puisque les œuvres cinématographiques ne peuvent y faire l’objet d’aucune coupure d’une telle nature. C’est également le cas, pour toutes les chaînes, des films diffusés dans le cadre d’émissions de ciné-club. Le sous-titrage publicitaire d’œuvres cinématographiques est par ailleurs strictement interdit pour l’ensemble des chaînes, quelle que soit la catégorie à laquelle elles appartiennent.

Les chaînes privées n’appartenant pas à la catégorie des chaînes de cinéma bénéficient d’un régime plus souple. Elles peuvent interrompre la diffusion des œuvres audiovisuelles et cinématographiques par des publicités dans le respect de deux conditions cumulatives :

– le nombre maximal d’interruptions est limité à deux ;

– pour les œuvres cinématographiques, les « œuvres audiovisuelles qui ne sont ni des séries ni des feuilletons ni des documentaires » (soit ce que l’on appelle communément les « téléfilms ») et les programmes destinés à la jeunesse, le nombre maximal d’interruptions est égal au nombre de tranches programmées de trente minutes que compte le programme.

Ainsi, deux coupures publicitaires sont possibles pour les films, les téléfilms unitaires et les programmes pour enfants de plus de soixante minutes, tandis qu’à l’inverse, les séries, les feuilletons et les documentaires ne sont soumis qu’à la première règle et peuvent donc comporter deux coupures publicitaires même s’ils sont de courte durée. Il convient de souligner que l’article 15 du décret du 27 mars 1992 ([109]) prévoit, pour l’ensemble des œuvres, qu’une période d’au moins vingt minutes doit s’écouler entre deux interruptions successives à l’intérieur d’une émission.

Dès 2018, la mission d’information menée par la commission des Affaires culturelles et de l’éducation sur une nouvelle régulation de la communication audiovisuelle à l’ère numérique ([110]) préconisait d’adapter cette réglementation, en observant que « le droit communautaire semble, sur ce point, permettre un assouplissement plus conséquent de notre législation. En effet, en l’état actuel, la directive Services de médias audiovisuels, dans son article 20, prévoit que "la diffusion des films conçus pour la télévision (à l’exclusion des séries, feuilletons et documentaires), des œuvres cinématographiques et des journaux télévisés peut être interrompue par de la publicité télévisée et/ou du téléachat une fois par tranche programmée de trente minutes au moins. "Ainsi, un film ou un téléfilm de plus de 90 minutes pourrait faire l’objet de trois coupures publicitaires. » ([111])

La mission d’information recommandait ainsi de laisser aux diffuseurs l’opportunité de décider de leur stratégie publicitaire s’agissant du nombre d’interruptions introduites dans les programmes diffusés et d’évaluer les conséquences d’une troisième interruption publicitaire tant sur leurs recettes publicitaires que sur leurs audiences. Cette recommandation avait été reprise dans le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et la souveraineté culturelle précité, dont l’examen n’a pas été à son terme.

2.   une mesure introduite au sénat allant plus loin que la possibilité d’une troisième coupure

L’article 13 bis, introduit lors de l’examen de la proposition de loi en commission par un amendement du rapporteur M. Jean-Raymond Hugonet, constitue donc la reprise de l’article 10 du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et la souveraineté culturelle, et prévoit l’introduction d’une dérogation au nombre maximal d’interruptions publicitaires pour les chaînes privées ne relevant pas de la catégorie des chaînes de cinéma, soit l’ensemble des chaînes privées gratuites, mais également les chaînes privées payantes qui ne sont pas consacrées au cinéma.

Ainsi, les œuvres cinématographiques et audiovisuelles de plus de deux heures diffusées par ces chaînes pourraient comporter trois interruptions publicitaires conformément aux dispositions prévues par l’article 20 de la directive SMA.

L’article 13 bis va cependant plus loin dans son dernier alinéa en prévoyant également la possible diffusion de bandes-annonces pour les programmes pendant les coupures publicitaires. Cette diffusion serait permise dans des conditions fixées par l’Arcom et vise à permettre aux chaînes de télévision de mieux valoriser leurs propres programmes. En effet, la nouvelle rédaction du deuxième alinéa de l’article 73 de la loi du 30 septembre 1986 proposée par le présent article de la proposition de loi aurait pour conséquences de supprimer la rédaction actuelle prévoyant que l’interruption publicitaire ne peut contenir que des messages publicitaires à l’exclusion de tout autre document, donnée ou message de toute nature, notamment bande-annonce, bandes d’auto-promotion.

L’introduction de la possibilité d’une troisième coupure publicitaire au cours des œuvres patrimoniales de durée supérieure à deux heures ne semble pas forcément opportune aux rapporteurs, dès lors qu’elle constibue, dans une certaine mesure, à dégrader la qualité de l’expérience de visionnage des œuvres. En revanche, la possibilité d’introduire, lors des coupures publicitaires, des bandes-annonces pour les programmes représente selon eux une piste intéressante, qui permettrait peut-être d’associer de nouveaux partenaires afin de financer la diffusion de certaines œuvres.

3.   La position de la commission

L’adoption des amendements du Gouvernement ([112]), de Mme Ségolène Amiot ([113]) et de M. Inaki Echaniz ([114]) a conduit à supprimer l’article 13 bis.

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Article 14 (supprimé)
Développement des services interactifs sur la TNT

1.   des services interactifs encore peu accessibles

La technologie HbbTV (pour Hybrid Broadcast Broadband TV), déployée par de nombreuses marques de téléviseurs connectés, consiste en un protocole permettant d’améliorer les conditions de visionnage de la télévision pour les appareils raccordés à la TNT, grâce à un ensemble de services interactifs tels que la télévision de rattrapage, l’accès à des vidéos à la demande et à des contenus répertoriés de façon thématique. Il s’agit donc d’une voie de modernisation de la TNT, ouvrant de nombreuses possibilités de développement, et qui constitue par ailleurs un mode de réception dix fois moins énergivore que l’OTT et l’IPTV (des modes de réception passant par le réseau internet).

Alors que l’utilisation de cette technologie semble plébiscitée chez certains de nos voisins européens, elle n’a pour l’instant pas atteint son plein développement en France, alors même que l’accessibilité à cette technologie pour les ménages progresse. Comme le soulignait l’Arcom en juin 2022 ([115]), « même si l’accès aux contenus est assuré très majoritairement par les fournisseurs d’accès à internet (FAI) grâce aux offres triple play (82 % des foyers équipés d’un téléviseur connecté disposent d’une box FAI), l’accès à une réception connectée directement sur le téléviseur se développe (le parc de TV HbbTV a atteint 7,3 millions en 2021, soit +2,7 millions en un an), portée par la hausse du taux de pénétration des smart TV (+5 points) ».

Il existe actuellement des expérimentations pour le développement de programmes en HbbTV, comme celle menée par la chaîne ARTE-France sur le canal 77 de la TNT jusqu’au 31 janvier 2026, qui a déjà fait l’objet de plusieurs prolongations. Toutefois, le potentiel de cette technologie reste encore peu exploité en France.

2.   le renforcement envisagé des obligations des distributeurs

Le présent article vise à donner un nouvel élan au déploiement de cette technologie en prévoyant que les services interactifs fournis par les chaînes de la TNT (tels que les guides de programmes pour les personnes malvoyantes ou non voyantes, les informations sur l’émission regardée, le retour en arrière pour reprendre depuis le début la lecture d’un programme, etc.) soient obligatoirement proposés sur les équipements terminaux permettant la réception des services de communication audiovisuelle par voie hertzienne terrestre ainsi que l’accès à des services de communication au public en ligne, que ces équipements soient mis sur le marché à des fins de vente ou de location.

L’article 14 prévoit ainsi de rétablir l’article 96-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 dans une version nouvelle afin d’adopter une obligation (dans les six mois qui suivront la promulgation de la loi) pour les équipements terminaux permettant la réception des services de communication audiovisuelle par voie hertzienne terrestre ainsi que l’accès à des services de communication au public en ligne d’assurer la réception des services interactifs fournis par les éditeurs de services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre.

Le II de ce nouvel article 96-2 prévoit que la réception des services interactifs fournis par les éditeurs de services de communication audiovisuelle devra être activée sur ces équipements avant leur mise sur le marché et qu’elle ne pourra être désactivée sans l’intervention de l’utilisateur. 

Son III dispose que les services interactifs mentionnés ne peuvent être modifiés ou supprimés sans l’accord explicite de leurs éditeurs, l’Arcom étant chargée de contrôler le respect de cette interdiction.

En assurant l’accès obligatoire et par défaut à ces services dans les postes de réception, l’article 14 de la proposition de loi a ainsi pour objectif de donner une impulsion nouvelle au développement des possibilités offertes par la HbbTV et d’encourager une meilleure appropriation de ceux-ci par le public, qui trouveront sur leurs terminaux un accès plus direct à la HbbTV.

Les rapporteurs considèrent que la technologie HbbTV doit être soutenue car elle constitue une voie intéressante de modernisation de la TNT, qui contribue à enrichir l’expérience des usagers sans occasionner pour eux de coût supplémentaire.

3.   La position de la commission

L’adoption d’un amendement du Gouvernement ([116]) a conduit à la suppression de l’article 14.

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Article 14 bis (supprimé)
Développement de l’ultra haute définition (UHD)

1.   un article introduit en commission pour favoriser le développement de l’UHD

L’article 14 bis, introduit au Sénat lors de l’examen en commission de la proposition de loi par un amendement de Mme Catherine Morin-Desailly ([117]), vise à encourager l’amélioration de la qualité de réception de la télévision numérique terrestre afin, notamment, de conforter son attractivité face aux autres formes d’accès par le public (IPTV ou FAI). L’article s’inscrit en cela dans la même logique de promotion de l’UHD que l’article 11 bis de la présente proposition de loi, qui vise à prolonger les expérimentations d’UHD en cours, et apparaît complémentaire à celui-ci.

L’article 14 bis reprend une disposition similaire à celle du II introduit à l’article 10 bis A du projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique débattu à l’été 2021, disposition censurée par le Conseil constitutionnel ([118]) pour des raisons procédurales.

Le présent article prévoit ainsi qu’au terme d’une durée de douze mois à compter de la diffusion de programmes de télévision en UHD par voie hertzienne terrestre auprès d’au moins 20 % de la population française, les téléviseurs de plus de 110 centimètres de diagonale d’écran mis sur le marché à compter de cette date à des fins de vente ou de location et permettant la réception de services de télévision numérique terrestre doivent permettre la réception de l’ensemble des programmes gratuits de TNT en UHD.

Par ailleurs, au terme d’une durée de dix‑huit mois à compter de la diffusion de programmes de télévision en UHD par voie hertzienne terrestre auprès d’au moins 20 % de la population française, les téléviseurs et les adaptateurs individuels mis sur le marché à compter de cette date à des fins de vente ou de location destinés aux particuliers permettant la réception de services de télévision numérique terrestre doivent permettre la réception de l’ensemble des programmes gratuits de TNT en UHD.

L’obligation imposée aux constructeurs est ainsi mise en œuvre de façon progressive dans le temps selon les types de terminaux concernés. Les terminaux permettant la réception des services en UHD, selon les caractéristiques techniques précisées par application de l’article 12 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ([119]), pourraient se voir accorder le label « Prêt pour la TNT en ultra haute définition ». Les rapporteurs considèrent que ces nouvelles obligations de déploiement présentent un niveau de contrainte modéré au regard des objectifs poursuivis de développement de l’UHD.

2.   La position de la commission

L’article a été supprimé en commission suite à l’adoption des amendements du Gouvernement ([120]) et de Mme Ségolène Amiot ([121]).

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Article 15 (supprimé)
Développement de la radio numérique terrestre

1.   Une technologie à promouvoir pour combler le retard français

Le développement de la technologie DAB+, ou radio numérique terrestre (RNT) ([122]), apparaît de nature à résoudre plusieurs défis rencontrés actuellement par la diffusion FM (dite « par modulation de fréquences »). Le cadre juridique de la radio numérique a évolué au fil des avancées techniques connues dans le domaine, et a été progressivement complété de 1986 à 2009, notamment dans la loi n° 2007‑309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur et la loi organique n° 2009-257 du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France.

Il existe ainsi une procédure d’appels à candidatures gérée par l’Arcom, calquée sur les appels à candidatures en radio analogique et qui comporte les mêmes étapes : dépôt des dossiers, instruction et avis des délégations territoriales, présélections, autorisations, avec une étape complémentaire relative à l’autorisation de l’opérateur de multiplex (personne morale non présente en FM). Depuis l’arrêté du 3 janvier 2008 relatif à la radio diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S fixant les caractéristiques des signaux émis ([123]), les éditeurs de services de RNT peuvent, suite à l’avis de l’Arcom, utiliser la norme DAB+ pour diffuser ces services.

L’usage de la radio numérique terrestre offre de multiples avantages, tant pour les auditeurs que pour les radios elles-mêmes. Selon l’Arcom ([124]), la technologie DAB+ améliore nettement le confort des auditeurs, avec un son de meilleure définition et une plus grande continuité d’écoute grâce à une qualité de réception plus stable, notamment lors des situations de déplacement, comme en voiture. Contrairement à l’écoute des services diffusés par la bande FM, le déplacement d’une zone géographique à une autre ne nécessite pas de changer de fréquence lors de l’utilisation de la RNT. L’Arcom a attribué des autorisations d’émettre pour des diffusions sur les principaux axes de circulation en métropole, ce qui permettra à terme aux auditeurs d’écouter la radio de leur choix sans interruption sur de longues distances.

À l’inverse de la technologie de la télévision numérique terrestre (TNT), la technologie DAB+ présente l’avantage de pouvoir cohabiter avec la technologie FM, mais cet avantage a eu pour revers de ralentir le passage d’une technologie à l’autre : il est donc important de travailler plus résolument à favoriser ce glissement des usages de la FM vers la technologique DAB+. En effet, au-delà de l’amélioration de la qualité d’écoute, le DAB+ constitue une technologie beaucoup moins énergivore et aux coûts de diffusion beaucoup moins élevés, comme l’indiquait la présidente de Radio France, Mme Sibyle Veil, lors de son audition par la mission d’information sur l’avenir de l’audiovisuel public de la commission des Affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale le 5 avril 2023. De plus, le DAB+ permet de mutualiser les coûts de diffusion entre stations de radio, d’étendre leur aire de couverture et de s’inscrire dans un écosystème plus moderne et pérenne.

Outre ces aspects économiques, la mission d’information précitée soulignait déjà dans son rapport qu’en permettant l’arrivée de nouvelles stations, le déploiement de la DAB+ pourrait « être à même de résoudre le problème de la saturation des fréquences FM et d’offrir une solution au mécontentement récurrent des groupes privés au regard de la préemption des fréquences par le service public de la radio » ([125]). Cela contribuerait ainsi à renforcer la diversité de l’offre radiophonique sans léser aucun des acteurs déjà présent.

Or, malgré les avantages apparemment nombreux de la RNT, la France se situe relativement en retard par rapport à ses voisins en termes de déploiement. Alors que le code européen des communications électroniques rend obligatoire le DAB+ dans les véhicules dès lors qu’ils disposent d’un autoradio, plusieurs constructeurs contournent cette obligation en développent des modèles d’automobiles sans radio, ce qui contribue à développer l’accès à la radio par l’internet (IP).

2.   favoriser le déploiement du DAB+ en tenant compte des contraintes des industriels

L’article 15 de la présente proposition de loi prévoit de modifier l’article 19 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur. En premier lieu, il insère un nouveau paragraphe IV bis afin de prévoir la généralisation de la réception du DAB+ dans tous les équipements radio vendus en France. En seconde lieu, il modifie la rédaction du paragraphe V afin de généraliser la réception de la FM et du DAB+ dans tous les véhicules à un moment où certains constructeurs sont tentés de supprimer les équipements radio dans les nouveaux véhicules.

Cette double obligation doit permettre de généraliser la diffusion des récepteurs DAB+, qui constitue un préalable à l’évolution des usages, les équipements d’entrée de gamme vendus aujourd’hui se contentant de proposer une réception de la radio en modulation de fréquence (FM).

L’article 15 de la présente proposition de loi n’a pas été substantiellement modifié lors de l’examen de la proposition de loi au Sénat ; toutefois les délais donnés aux constructeurs pour se mettre en conformité avec leurs nouvelles obligations d’équipement à compter de la promulgation de la loi ont été assouplis afin de tenir compte de difficultés d’adaptation éventuelles :

– le délai pour que les équipements de radio vendus par les industriels aux distributeurs d’équipement électronique grand public sur le territoire national permettent la réception des services de radio numérique terrestre est ainsi passé de 9 mois dans le texte initial de la proposition de loi à 18 mois dans le texte adopté en commission, pour être finalement fixé à 22 mois en séance ;

– le délai pour que les récepteurs de radio vendus aux consommateurs sur le territoire national permettent la réception des services de la radio numérique terrestre est passé de 12 mois dans le texte initial de la proposition de loi à 24 mois dans le texte adopté en commission, pour être enfin fixé à 30 mois en séance.

Les sénateurs ont en outre adopté en séance un amendement de M. Pierre Assouline et ses collègues du groupe GESR ([126]) insérant un II à l’article 15 de la présente proposition de loi afin de prévoir que, dans les six mois suivant sa promulgation, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les possibilités d’aide à l’équipement des foyers et d’aide à l’investissement et à l’absorption du coût de double diffusion pour les éditeurs de radios (et plus particulièrement les radios indépendantes et à faibles ressources publicitaires) afin de permettre, sur l’ensemble du territoire, la réception effective des services de radio numérique terrestre dans les délais fixés au premier alinéa du IV bis et au premier alinéa du V de l’article 19 de la loi n° 2007‑309 du 5 mars 2007 précitée.

Les rapporteurs estiment que le développement de la technologie DAB+ doit être encouragé par une politique publique ambitieuse, car la radio numérique terrestre permet le maintien d’un accès gratuit et de meilleure qualité aux services radiophoniques pour les auditeurs. L’incitation au développement du DAB+ impose de donner des directives claires et contraignantes aux constructeurs, car sans l’installation de récepteurs DAB+, les utilisateurs ne pourront être conduits à modifier leurs habitudes d’écoute.

3.   La position de la commission

L’article 15 a été supprimé suite à l’adoption d’un amendement du Gouvernement ([127]).

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   Travaux de la commission

1.   Réunion du mardi 14 mai 2024 à 16 heures 30

Lors de sa première réunion du mardi 14 mai 2024, la commission procède à l’examen de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (n° 1350) (Mme Fabienne Colboc et M. Jean-Jacques Gaultier, rapporteurs). ([128])

Mme la présidente Isabelle Rauch. La proposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle que nous examinons a été adoptée par le Sénat en juin 2023 ; son premier signataire était mon homologue du Sénat M. Laurent Lafon.

Le paysage médiatique est traversé par des évolutions majeures, tenant à la fois aux innovations technologiques, à l’émergence de nouveaux usages et à une compétition globale exacerbée. Les enjeux qui en découlent sont redoublés pour les médias du service public, qui ont une responsabilité particulière en matière d’accès à une information fiable, impartiale et indépendante, et à une programmation culturelle diversifiée, innovante et de qualité. Leur offre audiovisuelle doit favoriser le lien, la diversité et la cohésion sociale. C’est donc un texte très important que nous examinons.

Je salue la présence de Mme Rachida Dati, ministre de la culture, qui participera à nos travaux.

Mme Fabienne Colboc, rapporteure. L’audiovisuel public représente pour les Français une chance, un pilier essentiel de la démocratie, de la culture et de la cohésion sociale. Il est le garant d’une information fiable, impartiale et indépendante. Offrant une programmation culturelle diversifiée, innovante et de qualité, il permet à chaque citoyen de découvrir et d’apprécier la richesse de notre patrimoine culturel.

Les Français reconnaissent pleinement son importance et lui accordent une place considérable dans leur quotidien. En 2023, France Télévisions est ainsi le premier des groupes audiovisuels français, France Info la première offre numérique d’actualité et Radio France le premier groupe de radio français avec 30,1 % de part d’audience.

Nous devons cependant rester vigilants et conforter la place de l’audiovisuel public dans un paysage médiatique en pleine mutation. Face à l’émergence des plateformes, à l’influence croissante des réseaux sociaux et de l’intelligence artificielle générative, à la montée en puissance des infox, il est impératif de soutenir et de renforcer notre service public.

Depuis plusieurs années déjà, le bilan des mutualisations se révèle mitigé et les coopérations entre les différentes entités de l’audiovisuel public sont insuffisantes. Cela a été pointé successivement par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), mais aussi par la mission d’information sur l’avenir de l’audiovisuel public présidée par Jean-Jacques Gaultier, dont le rapporteur était Quentin Bataillon.

Au cours de cette mission d’information, dont j’étais moi-même membre, nous avions constaté que les synergies de moyens restaient insuffisantes, notamment sur le plan des marchés groupés et de la formation. Notre collègue Céline Calvez avait relevé qu’aucun organisme de l’audiovisuel public n’était en mesure d’isoler, au sein de ses dépenses totales, le montant de celles qu’il avait réalisées dans le cadre des coopérations prévues par les contrats d’objectifs et de moyens (COM). Sur le plan des coopérations stratégiques, le constat était le même. En particulier, le rapprochement de France 3 et France Bleu a pris beaucoup de retard et pâtit de l’absence d’un véritable projet éditorial partagé.

Ces constats avaient conduit la mission d’information à reprendre à son compte la proposition d’une réforme institutionnelle qui permettrait d’approfondir les coopérations et de renforcer durablement l’audiovisuel public.

Le chapitre Ier de la proposition de loi reprend très largement les dispositions de l’article 59 du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique, dit Riester. Ce projet, adopté par la commission des affaires culturelles et de l’éducation début mars 2020, avait vu son examen interrompu par l’épidémie de covid-19, avant d’être abandonné.

L’an dernier, le Sénat a décidé d’entamer un nouveau processus législatif sous l’égide de M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport. La proposition de loi transmise à l’Assemblée prévoit la création de la société France Médias, une holding stratégique chargée de veiller à la cohérence et à la complémentarité des offres de programmes de ses filiales : France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et l’Institut national de l’audiovisuel (INA). Cette holding conduirait des actions communes, définirait des projets de développement entre les filiales et serait appelée à répartir entre elles les ressources publiques.

L’unité de la gouvernance serait assurée par la présence du président-directeur général de France Médias au conseil d’administration de chacune de ces filiales, lesquelles seraient dirigées par des directeurs généraux nommés sur sa proposition.

La création d’une holding peut sembler un bon compromis mais elle ne paraît pas la meilleure option à ce jour. Nous l’annonçons d’emblée : nous soutenons la volonté du Gouvernement de faire de la société holding la préfiguration d’une entreprise unique de l’audiovisuel public. Celle-ci présenterait notamment le mérite de ne pas créer une nouvelle strate de gouvernance qui s’ajouterait aux autres.

Si l’audiovisuel public fonctionne bien, l’ambition de la présente proposition de loi est de le faire fonctionner encore mieux, en anticipant l’avenir. Il ne s’agit pas de faire des économies de moyens mais de renforcer les synergies entre les entités de l’audiovisuel public, de permettre à celui-ci de déployer une stratégie numérique unifiée et puissante, de regrouper les moyens éditoriaux et d’ouvrir la voie à davantage d’innovation dans la production et le développement de nouveaux formats pour prendre en compte tous les publics et tous les usages. Il s’agit aussi de réaffirmer le rôle clé que joue l’audiovisuel public dans le secteur de la création en lui offrant la possibilité de construire une stratégie de marque pleinement intégrée et puissante et en lui permettant de combiner, en matière d’information, la puissance des moyens et la préservation d’un traitement spécifique en fonction des publics. Il s’agit enfin d’assurer le fonctionnement pleinement intégré des réseaux de proximité France Bleu et France 3, au service d’une couverture plus complète de la vie des territoires.

Nous tenons à souligner notre attachement au respect du dialogue social dans les entreprises publiques. Le choix d’un calendrier resserré n’est pas incompatible avec le temps de la concertation : nul ne peut imaginer que les procédures de gestion et les accords d’entreprise seront harmonisés d’ici au 1er janvier 2026. Nous devrons laisser le temps aux négociations avec les partenaires sociaux de se dérouler au-delà de cette date.

En cohérence avec le regroupement à venir des entités de l’audiovisuel public, le Gouvernement présentera des amendements de rédaction globale des articles 3 et 5, visant notamment à confier au PDG de France Médias la direction opérationnelle de chacune des filiales pendant la durée d’existence de la holding et à maintenir la composition actuelle des conseils d’administration. Le mode de désignation par l’Arcom sera maintenu, avec de nouvelles garanties procédurales tenant compte de l’adoption du règlement européen sur la liberté des médias. L’Arcom devra ainsi, dans une nouvelle délibération, définir une procédure de nomination transparente, ouverte, effective et non discriminatoire.

Pour finir, d’un mot, sur le financement de l’audiovisuel public, nous saluons l’insertion par les sénateurs, à l’article 5, d’une disposition visant à garantir que le financement des sociétés de l’audiovisuel public soit principalement assuré par une ressource publique de nature fiscale, pérenne, suffisante, prévisible et prenant en compte l’inflation. Il s’agit d’une garantie importante, reprise à son compte par le Gouvernement dans son amendement à l’article 5. Le débat sur le financement de l’audiovisuel public aura lieu avant la suspension estivale des travaux. À notre sens, l’option d’un prélèvement sur recettes serait la plus à même de garantir l’indépendance de l’audiovisuel public. Mais chaque chose en son temps, ce n’est pas l’objet de notre débat aujourd’hui.

M. Jean-Jacques Gaultier, rapporteur. Il y a près d’un an, nous exposions ici même avec Quentin Bataillon les conclusions de la mission d’information sur l’avenir de l’audiovisuel public, dont un grand nombre ont été reprises dans le présent texte. Nous avions auditionné dans ce cadre plus de 200 personnes durant sept mois et nous étions déplacés à l’étranger, notamment à Londres, au siège de la BBC. Déjà, l’étude d’impact réalisée à l’occasion du projet de loi dit Riester de 2020 précisait les avantages d’une stratégie globale et cohérente. D’autres rapports avaient également été publiés sur le sujet – celui de l’Inspection générale des finances (IGF) et de l’Inspection générale des affaires culturelles (Igac), mais aussi de nombreux travaux parlementaires.

En bref, je soutiens évidemment la création de la holding et la fusion, sur le périmètre de quatre entités, comme le prévoit la présente proposition de loi.

L’article 7 vise la transformation de l’INA en société anonyme, préalable indispensable au rassemblement dans une holding et à la fusion.

Le chapitre II regroupe un grand nombre d’articles ayant un objectif commun : réduire les asymétries entre les médias audiovisuels et les grandes plateformes, ces géants du streaming qui sont beaucoup moins régulés. L’article 10 vise notamment à tenir compte des plateformes pour la diffusion d’événements d’importance majeure – elles n’existaient pas au moment de l’adoption de la directive « services de médias audiovisuels » (SMA) en 2010.

L’article 11 est, selon moi, rendu obsolète par le projet de délibération de l’Arcom relatif à la liste des services qualifiés d’intérêt général, au sujet duquel la Commission européenne doit rendre son avis de façon imminente.

Je suis réservé au sujet de l’article 12, car il ne faudrait pas déstabiliser le pôle privé gratuit alors que les fréquences des deux principaux acteurs, TF1 et M6, ont été réattribuées récemment, en 2023.

Je suis défavorable à l’article 13, qui redéfinit la production indépendante et supprime les mandats de commercialisation. La loi relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique ne date que de 2021, tout comme le décret relatif à la contribution à la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre, dit décret TNT, le décret applicable aux chaînes du câble et du satellite, dit décret CabSat, et enfin le décret relatif aux services de médias audiovisuels à la demande, dit décret Smad. Des accords interprofessionnels ont, en outre, été signés. Prenons le temps d’évaluer l’ensemble de ces textes.

Je suis personnellement très favorable à la télévision numérique terrestre (TNT), moyen de diffusion gratuit, universel, moins énergivore, sans intermédiation, sans abonnement et respectant les données personnelles des téléspectateurs. Je ne peux donc qu’être favorable au processus de modernisation prévu aux articles 14 et 15 avec la norme HbbTV – Hybrid Broadcast Broadband TV –, la ultra-haute définition et la radio numérique terrestre.

Une deuxième lecture du texte, au Sénat et à l’Assemblée, permettra de préciser et d’actualiser certains articles du chapitre II.

Enfin, je le dis solennellement, je ne défendrais pas ce texte aujourd’hui s’il n’y avait pas, en parallèle, un texte relatif au financement de l’audiovisuel public : la proposition de loi que j’ai cosignée avec Quentin Bataillon vise à éviter la budgétisation redoutée par de nombreux acteurs du secteur et à assurer une indépendance digne de ce nom à notre audiovisuel public. À mon sens, il ne peut y avoir de réforme de la gouvernance sans réforme du financement – et vice-versa.

Mme Rachida Dati, ministre de la culture. Notre audiovisuel public a des forces indéniables. J’ai eu l’occasion d’expliquer avec beaucoup de force et de conviction à une grande majorité d’entre vous pourquoi j’y croyais et pourquoi je voulais le préserver.

Mais personne ne peut contester que ses forces sont aujourd’hui dispersées, ce qui l’expose, dans un contexte de concurrence exacerbée et de structuration de plus en plus forte des groupes privés, à un risque d’affaiblissement. Alors qu’il existe une défiance à l’égard de l’information et qu’un nombre croissant de Français s’éloignent de tout ce qui peut participer à la construction d’un citoyen, l’audiovisuel public est un rempart face au délitement de la démocratie. Mon combat aujourd’hui, notre combat, est de faire en sorte que l’audiovisuel public, auquel les Français sont très attachés, demeure notre patrimoine culturel commun.

Dans le même temps, le bouleversement numérique se traduit par un vieillissement des audiences de la radio comme de la télévision. Le service public de l’audiovisuel a de plus en plus de mal à s’adresser aux jeunes et aux publics les moins favorisés ; or, s’il ne devait avoir qu’une mission, ce serait bien celle de s’adresser à tous. Ce constat, fait de longue date, est partagé par tous les rapports parlementaires : Gattolin-Leleux, Karoutchi-Hugonet ou encore Gaultier-Bataillon. Tous ces rapports partagent aussi le même objectif de conserver un audiovisuel public qui s’adresse à tous.

Les rapports sont unanimes : l’audiovisuel public doit se rassembler pour se renforcer. Des stratégies ont déjà été mises en œuvre, la dernière en date consistant en un rapprochement par le bas. Mais les avancées sont lentes et extrêmement difficiles. Elles ne permettent pas de rapprochements structurants – comme celui des réseaux de France 3 et de France Bleu –, permettant, au-delà de l’aspect technique, de faire en sorte que dans tous les territoires, tous les Français aient un égal accès à l’information, à la culture et à l’innovation.

Je suis très attachée à la liberté de chaque citoyen, mais la liberté s’apprend et l’audiovisuel public y contribue. Pour cela, il doit être fort et rassemblé dans toutes ses composantes. Sa force sera aussi une force de résistance dans un espace public abîmé, en grande partie, par les réseaux sociaux.

Nous souhaitons donc approfondir le texte adopté par le Sénat, avec pour finalité la création d’une entreprise unique. Elle seule permettra de déployer une stratégie partagée tenant compte des spécificités de la télévision, de la radio et du numérique pour s’adresser à tous les Français. Dans ce but, la réforme de la gouvernance doit être conduite dans un calendrier évidemment resserré : il faut trancher définitivement la question de l’organisation, qui a déjà longuement occupé les débats.

Ce calendrier resserré est aussi lié à la nécessité de pérenniser le mode de financement du secteur. La gouvernance et le financement sont en effet les deux jambes d’une même ambition pour l’audiovisuel public. Ce projet de réforme est le meilleur atout pour permettre au secteur de l’audiovisuel public de continuer de bénéficier d’un mode de financement pérenne, mais aussi pour que ce mode de financement garantisse son indépendance. C’est le sens de la proposition de loi organique déposée par Quentin Bataillon et Jean-Jacques Gaultier, au travers de laquelle je porterai évidemment cette ambition.

La holding est nécessairement une phase intermédiaire, comme nous avons pu le constater par le passé. Les limites de la holding France Télévisions, créée en 2000, ont nécessité une réouverture des débats en 2009, en vue de la création de la société unique. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons d’inscrire dès maintenant la fusion dans la loi, pour une mise en œuvre au 1er janvier 2026. La phase intermédiaire aura pour mission de préfigurer la fusion, avec une présidence exécutive désignée par l’Arcom pour garantir son indépendance. Soyons clairs, la holding laisse un an pour lancer la fusion. C’est à partir du 1er janvier 2026 que le processus de fusion commencera.

Le moment politique est venu, et je pense que le sujet est totalement mûr. Il est le fruit d’un travail parlementaire de longue haleine, mais également des consultations que j’ai menées. Vous connaissez ma détermination et mon sens du dialogue ; nous sommes justement ici pour en discuter.

Mme la présidente Isabelle Rauch. Nous en venons aux interventions des orateurs de groupes.

M. Quentin Bataillon (RE). Je salue cette réforme défendue par la ministre de la culture. Elle trouve son origine dans des travaux parlementaires qui ont commencé dès 2015, avec la mission d’information d’André Gattolin et de Jean-Pierre Leleux, puis qui se sont poursuivis avec la réforme défendue en 2019-2020 par Franck Riester, avec la mission d’information du sénateur Jean-Raymond Hugonet et les travaux de Laurent Lafon au Sénat, et ici à l’Assemblée avec la mission d’information présidée par Jean-Jacques Gaultier, dont je fus le rapporteur. Nous en sommes donc à dix années de concertation.

Cette réforme a d’abord pour objectif de rappeler notre attachement à l’audiovisuel public, qui est l’un des services publics les plus plébiscités par les Français. Si nous la défendons c’est aussi parce que nous sommes conscients, au sein de la majorité présidentielle et du groupe Les Républicains, de l’enjeu démocratique fort que revêtent la qualité de l’information et la diversité culturelle. Nous sommes également conscients que, face à l’évolution des usages, face au rôle que prennent les réseaux sociaux dans l’information et face aux plateformes, le statu quo n’est plus possible. Chaque mois qui passe peut mettre en péril notre audiovisuel public.

La mise en œuvre de nombreuses synergies a été tentée au cours des dernières années. Mon expérience au ministère de la culture comme au Parlement me permet d’affirmer qu’en dépit des bonnes volontés, on en voit les limites structurelles, d’organisation et managériales. Le regroupement proposé a pour but de rassembler les forces, de les ajouter et surtout pas de les soustraire. Si des économies avaient dû être faites sur l’audiovisuel public, nous les aurions faites en 2023 ou en 2024 – deux années marquées, au contraire, par une forte croissance du budget.

Ce regroupement doit aussi permettre à l’audiovisuel public d’accélérer dans le domaine du numérique, de la jeunesse, de la proximité mais aussi de l’information en continu. Nous avons besoin d’une chaîne publique d’information en continu.

Nous estimons important, au sein du groupe Renaissance, que France Médias Monde soit compris dans le périmètre du rapprochement. Il ne s’agit aucunement de remettre en question les fréquences ou les identités des marques de l’audiovisuel public mais de s’appuyer sur l’expérience reconnue de France Médias Monde et sur son réseau. Cela permettra aussi de renforcer ses moyens sur le terrain, avec davantage de journalistes et une plus grande variété de langues. C’est important au regard de la situation géopolitique, et ce sera préférable à son isolement.

M. le rapporteur et Mme la ministre ont tous deux souligné un arbitrage important : le financement par un prélèvement sur recettes constitue une garantie d’indépendance extrêmement forte – ce n’est pas rien de réviser la loi organique relative aux lois de finances (Lolf). Nous mettons ainsi l’audiovisuel public au même niveau que l’Union européenne et que les collectivités territoriales. La transparence de la procédure de nomination du président de l’audiovisuel public contribuera également à l’indépendance de celui-ci.

Vous l’aurez compris, le groupe Renaissance soutient avec force cette réforme qui est urgente pour l’avenir de l’audiovisuel public.

M. Philippe Ballard (RN). Le groupe RN défend depuis toujours la privatisation de l’audiovisuel public, à l’exception de l’audiovisuel extérieur et ultramarin, de la chaîne Arte et de l’INA, lequel devrait selon nous être transféré au ministère de la culture. C’est la raison pour laquelle nous sommes opposés à l’inclusion de l’audiovisuel extérieur dans la holding puis dans la fusion.

La privatisation d’un audiovisuel public, dont il est de plus en plus difficile de distinguer la spécificité, permettrait, par ricochet, de consolider le secteur audiovisuel qui subit la concurrence de plateformes aux moyens considérables. Nos chaînes, qu’elles soient publiques ou privées, courent le risque d’être invisibilisées. L’urgence est donc d’accélérer la concentration. À cet égard, nous regrettons que le Gouvernement se retranche derrière les états généraux de l’information (EGI) pour supprimer l’ensemble du chapitre II de la proposition de loi.

Le secteur de l’audiovisuel croule sous des normes désuètes datant du siècle dernier, qui ne s’appliquent pas aux Gafam. C’est là qu’est le vrai sujet d’actualité, et nous déplorons que l’occasion offerte par cette proposition de loi n’ait pas été saisie pour mettre en place des mesures concrètes. Avec le développement des téléviseurs connectés par wifi, ne passant plus par les fournisseurs d’accès à internet, l’Arcom n’aura plus aucune prise pour garantir la visibilité des chaînes françaises. Nous devons nous atteler dès maintenant à une réflexion sur la défense de notre souveraineté audiovisuelle. Sinon, adieu TF1, France Télévisions, M6 et peut-être même Canal+ ! Nous n’aurons plus le choix qu’entre Amazon, Disney, Netflix ou YouTube sur nos téléviseurs connectés.

Notre pays est dans une situation économique dégradée. Il faut réaliser des économies budgétaires et les Français subissent des prélèvements parmi les plus élevés du monde. Dans ce contexte, on peut s’interroger sur la pertinence qu’il y a, au regard des montants engagés chaque année et indépendamment du mode de financement, à conserver les groupes généralistes du secteur audiovisuel public, qui, au vu de la propagande parfois insidieuse qu’ils déversent quotidiennement, n’ont de service public que le nom. Le manque d’objectivité et la partialité évidente de certains programmes diffusés sur ces chaînes publiques nous amènent à nous interroger sur le respect des exigences de déontologie, d’honnêteté, d’indépendance, ainsi que de pluralisme de l’information et d’expression des courants de pensée, que le législateur avait pourtant assignées à ce service public.

Nous avons compris que le projet de holding se dirige vers une fusion à l’échéance de 2026. Ce n’est pas suffisant selon nous, mais la direction est la bonne, à condition d’exclure l’audiovisuel extérieur.

Nous nous désolons néanmoins du sort que vous avez fait à nombre de propositions initiales du texte. À l’article 5, par exemple, vous avez totalement supprimé le principe d’un plafonnement des recettes publicitaires de France Médias prenant en compte le parrainage et les publicités digitales, sous prétexte – je vous cite, madame la ministre – qu’« un tel plafonnement conduirait à les empêcher de bénéficier des retombées financières de leurs succès d’audience. » La publicité ne doit pas être une variable d’ajustement du budget de France Médias : les acteurs privés ont besoin de connaître la part du marché publicitaire que l’audiovisuel public préemptera. Il est donc souhaitable, pour la stabilité du marché publicitaire, de garantir un plafonnement fixe des recettes publicitaires de France Médias.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Cinquante ans après le démantèlement de l’Office de radiodiffusion-télévision française (ORTF), dans un élan de réarmement jupitérien nostalgique et rétrograde, le président Macron rêve d’un retour à la télé du Général. L’ORTF a été imaginé, désiré et contrôlé par le général de Gaulle puis articulé par son ministre de l’information. Macron souhaite son France Médias, inspiré, désiré et contrôlé par lui-même puis articulé par la future ministre de l’information Rachida Dati – à supposer qu’elle soit encore ministre au 1er janvier 2026, en pleine campagne pour les élections municipales.

Alors que nous nous apprêtions à examiner la création de la coûteuse et inutile holding de l’audiovisuel public, nous allons finalement examiner la fusion pure et simple, encore plus coûteuse, de toutes les entités de l’audiovisuel public. Comme à votre habitude, vous avez menti aux Français : il n’était pas prévu de fusion à l’origine, mais puisque Jupiter dit, la Macronie obéit. Au lieu de déposer un projet de loi, vous déposez un amendement assassin transformant le destin de tout l’audiovisuel public et de 19 000 salariés, sans étude d’impact, concertation loyale ni prise en compte des oppositions.

Ce texte est l’aboutissement de votre processus incessant de dénigrement et de fragilisation de l’audiovisuel public depuis 2017, marqué par une baisse de ses financements depuis 2014, la suppression de la contribution à l’audiovisuel public et votre refus permanent d’écouter la grande majorité des professionnels du secteur. Vous n’avez aucune volonté de renforcer l’audiovisuel public par la création d’une BBC à la française ; vous souhaitez simplement le rabaisser au rang de pâle copie de l’audiovisuel privé, en mettant ainsi fin à ce que Macron a nommé « la honte de la République ».

Votre projet est purement et simplement idéologique, mais surtout budgétaire. Il fragilisera l’ensemble des acteurs publics, qui enregistrent pourtant d’excellents résultats. L’ajout d’un niveau supplémentaire de gouvernance va évidemment se traduire par la création de nouveaux postes et de nouvelles charges, alourdissant inutilement nos finances publiques. Quant à la fusion, elle devrait coûter a priori plusieurs millions d’euros.

Lors des auditions menées dans le cadre de la commission d’enquête sur l’attribution, le contenu et le contrôle des autorisations de services de télévision à caractère national sur la télévision numérique terrestre, cinq anciens ministres se sont opposés à cette réforme, parmi lesquels Roselyne Bachelot et Rima Abdul-Malak. Vous avez d’ailleurs voté le rapport que mon collègue Aurélien Saintoul présente cet après-midi, collègues : pourquoi ne pas vous en inspirer ? Le Syndicat national des journalistes (SNJ), la CFDT, la CGT, FO, Sud et l’Unsa se sont aussi opposés à toute forme de fusion, contrairement à la présidente de France Télévisions, bien seule à défendre ce projet. La présidente-directrice générale de Radio France, Sibyle Veil, s’y est, elle aussi, toujours opposée, soutenant l’idée d’une simple gouvernance commune. Les PDG de France Médias Monde et de l’INA se sont abstenus de répondre, ce qui témoigne de leur inquiétude sur le sujet. Le sénateur Lafon lui-même, qui est à l’origine de cette proposition de loi, n’est pas favorable à une fusion immédiate. Bref, personne ne la souhaite, personne ne veut se mouiller et, surtout, personne n’y croit.

Avec ce texte, vous souhaitez aussi déréguler encore et toujours plus l’audiovisuel public. Je rappelle que les fréquences hertziennes appartiennent au domaine public et que leur attribution justifie la mise en place d’obligations spécifiques au service des téléspectateurs et des auditeurs. Alors qu’ils souffriraient d’une asymétrie réglementaire, les pauvres milliardaires détenant les entreprises de l’audiovisuel privé ont donc trouvé en Macron et Dati les porte-parole d’un marché libre et non faussé de l’information totalement impartiale et de la culture audiovisuelle. La crise de l’information fait rage ; les médias n’appartiennent plus qu’à une poignée de milliardaires ; les productions et rédactions n’ont plus aucune vision à long terme. Si vous souhaitez réellement aider l’audiovisuel public, retirez ce texte et laissez-nous faire.

M. Maxime Minot (LR). La proposition de loi qui nous est soumise est l’aboutissement d’un long travail préparatoire effectué par nos collègues sénateurs Laurent Lafon, Roger Karoutchi et Jean-Raymond Hugonet, pour ne citer qu’eux, et bien évidemment par Jean-Jacques Gaultier et Quentin Bataillon.

C’est à l’issue de réflexions sérieuses, pragmatiques et approfondies, et au terme de centaines d’heures d’auditions de la totalité des acteurs du secteur, que ce texte a pu voir le jour. Celui-ci n’est pas, comme certains voudraient le laisser accroire de façon paresseuse et simpliste, une lubie de libéraux avides de saigner le service public. Il n’est pas davantage le fait du prince, quoique notre Président ait bien maladroitement qualifié, en 2017, l’audiovisuel public de « honte pour nos concitoyens », dans l’une de ces saillies hasardeuses dont nous sommes aujourd’hui coutumiers.

Non, cette proposition de loi ne vise pas à mettre l’audiovisuel public au pas mais au contraire à l’adapter, à le consolider et à le faire grandir pour qu’il puisse continuer d’assurer ses missions de libre information, de création et de souveraineté, dans un marché plus concurrentiel que jamais et face à la révolution de l’information numérique.

Notre groupe estime que la mutualisation des moyens, le développement des synergies et la coopération accrue entre les acteurs sont absolument essentiels pour que le secteur conserve sa place dans le paysage national et international. Or il ressort des différents rapports parlementaires que les collaborations actuelles, liées au bon vouloir des directions, demeurent à la fois limitées et lentes à mettre en œuvre. De même, l’éclatement du secteur ne lui permet pas de lutter à armes égales avec la concurrence privée.

La proposition de loi vise sans doute à dégager de possibles financements plutôt qu’à les réduire. En effet, la holding puis la fusion entraîneront une mutualisation source d’économies, ce qui permettra de réaliser les investissements nécessaires. Ces convergences n’obéreront en rien la liberté éditoriale de chaque média.

Il est important d’améliorer la qualité de l’offre et le service rendu aux usagers. C’est une étape par laquelle il faut passer. Tous nos voisins européens ont regroupé leur audiovisuel. Il est également essentiel que le président soit un vrai PDG qui tienne effectivement les rênes. Surtout, il doit être nommé par l’Arcom afin d’éviter les accusations relatives à son manque prétendu d’indépendance.

Vous pouvez compter sur le soutien des députés du groupe Les Républicains, qui s’attacheront à ce que le texte conserve son ambition initiale.

M. Laurent Esquenet-Goxes (Dem). Le texte ambitieux qui nous est soumis vise à rapprocher les sociétés de l’audiovisuel public au sein d’une holding, dénommée France Médias. Cette réforme a pour objet de permettre aux acteurs publics d’affronter ensemble de nombreux défis – l’irruption des plateformes, la lutte contre les ingérences, le vieillissement de l’audience et l’attente d’une offre de proximité – sans leur ôter l’agilité nécessaire dans un monde très mobile.

L’équilibre en la matière est difficile à trouver, comme l’illustre le mot de Blaise Pascal : « La multitude qui ne se réduit pas à l’unité est confusion. L’unité qui ne dépend pas de la multitude est tyrannie. »

L’audiovisuel public est un secteur particulièrement résilient, qui représente le premier média des Français. France Télévisions rassemble 50 millions de spectateurs hebdomadaires et Radio France, 15 millions d’auditeurs journaliers. France Info est, quant à lui, le média le plus consulté sur internet.

L’époque est cependant à de nouvelles synergies. Face aux géants du numérique, penser que ces acteurs peuvent s’en sortir sans s’unir est illusoire, pour ne pas dire mortifère. Depuis plusieurs années, des rapprochements sont en cours, notamment entre France Bleu et France 3, avec la marque Ici, et entre France 24 et France Info sur les enjeux internationaux. Ces actions sont à saluer mais doivent être accélérées. Il faut dégager plus de moyens en faveur de la qualité de l’information, de la transition numérique et de l’offre de proximité. À cet égard, le groupe Démocrate considère que la création de cette holding constitue une avancée. Cette évolution ne compromettra pas la singularité des différents médias. Les multiples travaux menés sur le sujet ont tous conclu à la nécessité de cette nouvelle structure. La réforme permettra d’assurer une gouvernance plus agile et de commencer à mettre en œuvre une stratégie commune sans brusquer ni risquer d’abîmer ce qui fonctionne. Notre groupe soutiendra toujours un audiovisuel public fort et indépendant.

Toute réforme de ce type doit néanmoins être entourée de garde-fous protégeant les salariés. Aussi nous paraît-il primordial que l’on mène une concertation sociale approfondie. L’État accompagne déjà les médias publics dans cette transition. Sur la période 2024-2028, nous allons augmenter les moyens consacrés à ces acteurs. Avec la réforme de grande ampleur du financement, nous confirmerons l’indépendance financière de l’audiovisuel public. Nous défendons fièrement cet effort, comme l’ensemble des mesures prises pour la liberté de la presse, tant en France, avec les états généraux de l’information, qu’en Europe, avec la directive sur les procédures-bâillons et le règlement sur la liberté des médias.

Le titre II apporte des solutions pour préserver notre souveraineté audiovisuelle, parmi lesquelles on peut citer le déploiement du DAB+ (digital audio broadcasting), la modernisation de la TNT ou encore la simplification de la diffusion des événements sportifs. Si le groupe Démocrate se réjouit de ces mesures, le calendrier retenu interroge. Les conclusions des états généraux de l’information, qui sont imminentes, apporteront des solutions législatives à la crise de l’information. C’est dans ce cadre global qu’il faudra inscrire ces propositions.

Sans anticiper sur nos débats, je crois utile d’affirmer d’ores et déjà qu’il ne faut pas aller trop loin, trop vite – je pense à la fusion.

Enfin, l’indépendance de France Médias Monde, véritable outil de notre diplomatie, revêt pour nous une importance particulière.

M. Jérémie Patrier-Leitus (HOR). Cette proposition de loi est fondamentale pour l’avenir de l’audiovisuel public français, dont elle assurera la pérennité pour les prochaines décennies. L’audiovisuel public est un pilier de notre démocratie, le bien commun de tous les Français, qu’il convient de préserver et de renforcer. Je veux saluer le travail de l’ensemble des salariés des entreprises de l’audiovisuel public, qui ont l’intérêt général chevillé au corps, la passion de leur métier. En France comme à l’étranger, ils ont fait le choix du service public et sont les garants d’une démocratie vivante et les gardiens d’une information plurielle et fiable.

La crise sanitaire avait conduit à suspendre le projet de loi présenté par le Premier ministre Édouard Philippe et le ministre de la culture Franck Riester. Il était essentiel d’y revenir. Je veux saluer le travail du président Lafon et de ses collègues sénateurs, de Quentin Bataillon et des deux rapporteurs de notre commission. Leur engagement et leur expertise ont été cruciaux dans la conduite de cette réforme, au côté des salariés et des agents du ministère de la culture.

Pour les députés du groupe Horizons, cette réforme ambitieuse, qui a fait l’objet d’une longue concertation, est essentielle pour répondre à la concurrence exacerbée des plateformes et des réseaux sociaux ainsi qu’à l’évolution des usages, pour garantir une information fiable et plurielle et, ce faisant, lutter contre la désinformation, ainsi que pour endiguer le risque d’affaiblissement des entreprises de l’audiovisuel public. Pour toutes ces raisons, il nous faut rassembler les forces pour disposer d’un audiovisuel public puissant. C’est un enjeu démocratique, de souveraineté, et non d’économies, comme je l’ai entendu. Dans les prochains mois, nous allons garantir la pérennité du financement de l’audiovisuel public, dont le budget a augmenté au cours des dernières années.

La nécessité d’un rapprochement s’était jusqu’alors traduite par quelques projets communs, dans une logique de coopération par le bas qui a permis des avancées mais qui est lente et difficile. Elle se heurte à l’absence de moyens d’action efficaces pour faire coopérer des entreprises qui ont chacune leur stratégie et leurs intérêts. Elle ne permet pas de mener à bien dans des délais raisonnables des rapprochements structurants, telle l’union des réseaux de France 3 et de France Bleu.

J’entends les réserves qui ont été exprimées quant à la rapidité d’exécution de la réforme et les interrogations que cette dernière suscite. Sur ce point, il était essentiel de rassurer les acteurs – vous l’avez fait. Je vous remercie d’avoir rappelé l’importance des négociations avec les partenaires sociaux.

Les députés du groupe Horizons tiennent à l’inclusion de France Médias Monde dans le périmètre de la fusion. Le choix contraire ferait craindre un isolement difficilement compréhensible qui pourrait, à terme, menacer la pérennité de l’entreprise.

Nous partageons l’ambition de cette réforme, qui doit permettre de proposer une offre plus riche et mieux mise en avant sur tous les canaux de diffusion. L’objectif est qu’elle continue à s’adresser à tous les Français. Nous soutiendrons donc ce texte, qui traite de manière globale de l’organisation, des missions et du financement de l’audiovisuel public.

M. Inaki Echaniz (SOC). Le Président de la République, qui parlait de l’audiovisuel public comme d’une « honte de la République » en 2017, nous invite aujourd’hui à en rassembler les forces : il y a de quoi se méfier. Faire une BBC à la française, cette ambition est censée nous rassurer mais elle ne peut que nous inquiéter. La situation de la BBC n’est pas celle que nous souhaitons pour l’audiovisuel public car elle ne correspond pas à ce que vous décrivez. Alors que 70 % des Britanniques la regardaient chaque semaine en 2017, ils n’étaient plus que 58 % en 2022. Depuis 2010, de restructuration en restructuration, le groupe a perdu 30 % de son budget, supprimé 1 800 emplois et peine à amorcer une véritable transition numérique, érigée en objectif phare de votre proposition de réforme. La fusion de ses chaînes d’information nationale et internationale, que certains appellent de leurs vœux en France, est un désastre, si bien que la BBC travaille aujourd’hui au retour des deux chaînes distinctes. Ce n’est pas l’avenir que nous souhaitons réserver à notre service public.

La fusion, amenée en catimini, par voie d’amendement, sans étude d’impact, risque d’affaiblir la radio, alors qu’il est essentiel de préserver ses missions, son identité et son public. L’audiovisuel public marche sur deux jambes : la télévision et la radio. Les rédactions de l’audiovisuel public sont diverses et doivent le rester. La fusion renvoie à un journalisme multitâches et réintroduira des rigidités incompatibles avec la souplesse qu’exigent la diversité des tâches et des métiers, mais aussi des territoires.

Additionner les forces en faisant fi des spécificités de l’une ou l’autre sera contre-productif. Rassembler des forces diminuées, notamment du côté de la radio, ne rendra pas l’audiovisuel plus fort. Au demeurant, ce dernier va bien : il innove et trouve son public. Si l’on veut qu’il le reste et qu’il aille encore mieux, écoutons les salariés, qui ne veulent pas de ce projet technocratique et bureaucratique, comme ils nous l’ont exposé très clairement au cours de leurs auditions. Le pluralisme et la diversité de l’audiovisuel public sont précieux : ils garantissent une information fiable, vérifiée et intègre. La multiplicité des structures et la pluralité des antennes protègent leur indépendance. Alors que la liberté est un acquis démocratique sans prix, la fusion sera la porte ouverte à une ingérence politique grandissante, voire à une privatisation.

Enfin, si les synergies sont trop lentes, c’est parce qu’elles sont soumises à la contrainte budgétaire. Avant de chercher à rassembler les forces, rassemblons les fonds par un financement clair et pérenne qui ne soit pas une budgétisation déguisée. Le financement de notre audiovisuel public est deux fois moindre que celui de l’audiovisuel public allemand et inférieur de 40 % à celui de l’audiovisuel public belge – ces derniers ne fonctionnent d’ailleurs pas autour d’une société unique. Holding, fusion, synergies sont les prête-noms d’une volonté de réaliser des économies, encore et toujours, sur nos services publics. Fusionner l’audiovisuel public, c’est le vouer à des querelles d’autorité et lui faire subir une immense perte de temps. Surtout, cela n’apportera aucune économie, bien au contraire. Après la suppression précipitée de la contribution à l’audiovisuel public (CAP), nous vous avions alertés sur des dangers qui se confirment aujourd’hui.

Vous avancez à l’aveugle, par une politique au doigt mouillé, guidés seulement par des motifs économiques, sans réelle concertation et contraints par un calendrier resserré. À défaut d’objectif clairement défini, vous allez balayer d’un revers de la main l’avenir de l’audiovisuel public. Nous ne vous y aiderons pas. Nous n’accepterons rien qui puisse l’affaiblir et ne voterons donc pas la proposition de loi.

Mme Sophie Taillé-Polian (Écolo-NUPES). On marche sur la tête ! Le paysage médiatique français est en grande difficulté. On vient d’apprendre qu’un nouveau milliardaire veut investir dans le secteur des médias. M. Stérin, qui semblait penser, lors de l’affaire du Journal du dimanche (JDD), que le propriétaire d’un organe de presse écrite peut faire ce qu’il veut au sein de son entreprise, entre aujourd’hui en négociation exclusive pour le rachat de Marianne. Alors que nous devrions nous focaliser sur la question de la concentration dans les médias, qui est essentielle pour la démocratie, nous cassons ce qui marche. Car, oui, le service public de l’audiovisuel fonctionne. Quatre Français sur cinq, chaque semaine, regardent la télévision publique. La radio publique recueille un tiers des audiences. Malgré les coupes budgétaires de ces dix dernières années, notre service public de l’audiovisuel continue à jouer son rôle. Il est innovant. Il est une de nos richesses.

Or, dans ce deuxième temps du quinquennat, vous vous apprêtez à le plonger dans de graves difficultés et à mettre en cause son indépendance. L’indépendance des médias publics réside avant tout dans leur financement, que vous avez fragilisé. Vous nous faites un certain nombre de propositions en la matière. Peut-être en débattrons-nous ; j’attends de voir. Vous vous attaquez maintenant, de manière méthodique, au second pilier de l’indépendance, à savoir la gouvernance.

Il est urgent que chacune et chacun puisse accéder à une information, des contenus et des émissions culturelles de qualité. À cet égard, le texte que nous examinons aura deux graves conséquences. Premièrement, il entraînera un appauvrissement du service public. Ce qui fait sa richesse, actuellement, c’est sa diversité. Le Gouvernement se trompe s’il pense que l’homogénéisation numérique est le seul avenir des médias et que leur fusion est l’unique moyen de concurrencer les plateformes numériques américaines. Ce n’est pas le retour de l’ORTF qui nous permettra de concurrencer Netflix, dont le budget est 100 fois supérieur à tout ce que nous pourrions imaginer dans notre pays. Comme on a pu l’observer, les fusions se traduisent souvent par une mise en coupe réglée de la radio. Je n’ose penser au sort qui sera réservé aux orchestres et au chœur de Radio France. La fusion des rédactions aboutira, là encore, à un appauvrissement et à une atteinte au pluralisme. Ce dernier désigne non pas seulement la diversité des sensibilités politiques, mais bien davantage une diversité de rédactions, de points de vue, de choix d’angles, de contenus et de sujets.

Deuxièmement, le texte portera atteinte à l’indépendance de l’audiovisuel public. Lorsqu’on concentre le pouvoir sur l’ensemble des médias, on fragilise la direction de ces derniers. Il est beaucoup plus facile d’exercer une pression à partir d’un seul point d’entrée. Ce que vous avez accompli en matière de financement et ce que vous voulez faire dans le domaine de la gouvernance constitue une attaque en règle contre l’indépendance du service public de l’audiovisuel.

M. Frédéric Maillot (GDR-NUPES). La proposition de loi vise un objectif louable que nous partageons pleinement : renforcer le service public audiovisuel et notre souveraineté face à la concurrence accrue des plateformes numériques. Nous accueillons favorablement certaines des dispositions du second chapitre, comme l’obligation pour les plateformes de céder des droits et des services de télévision en accès libre sur la TNT. Ce type de mesures permettraient de garantir un meilleur accès de nos concitoyens à la retransmission d’événements sportifs.

Cela étant, nous sommes opposés à la principale mesure de ce texte, à savoir la création d’une holding pour le secteur public audiovisuel. Vous allez même plus loin en proposant une fusion d’ici à 2026. Vous actez, ce faisant, la casse du service public, alors que l’audiovisuel public connaît des audiences en hausse depuis plusieurs années et demeure l’un des services publics les plus appréciés des Français. La création d’une holding serait facteur de déstabilisation et de surcoûts pour les sociétés filles, qui perdraient en outre leur liberté.

La rédaction de l’article 1er reste extrêmement vague concernant les missions de France Médias. Que signifie exactement « définir les orientations stratégiques » et « veiller à la cohérence et à la complémentarité » des « offres de programmes » ? Cela implique-t-il une centralisation de la direction éditoriale de ces sociétés et, peut-être, une standardisation croissante des contenus ? Les conséquences de la création de cette holding seront multiples. Les questions du personnel restent à ce jour sans réponse. Elles portent, notamment, sur l’avenir des réseaux France Bleu et France 3 ainsi que des six délégations régionales de l’INA, de la pérennité des moyens de fabrication dont disposent les entreprises publiques ou encore de la compensation financière de la suppression des parrainages entre vingt heures et six heures.

Le financement reste également une question en suspens. L’article 5 maintient le système d’affectation d’une fraction de TVA. Or cette affectation ne peut constituer une source de financement pérenne : la loi organique du 28 décembre 2021 prévoit qu’au-delà de 2025, une affectation de taxe ne peut être maintenue que si elle est en lien avec la mission de service public qu’elle finance. De surcroît, la TVA est un impôt régressif, puisque ce sont les classes populaires qui consacrent la plus grande partie de leur revenu disponible à la consommation. C’est pourquoi nous sommes favorables au rétablissement d’une contribution à l’audiovisuel public universelle et proportionnelle. Nous proposons, par voie d’amendement, d’instaurer un prélèvement de 0,25 % sur le revenu imposable des contribuables. Le retour d’une CAP serait totalement justifié pour maintenir un lien fort avec les citoyens et garantir la plus grande indépendance possible de l’audiovisuel public vis-à-vis du pouvoir politique et économique.

Si la création d’une holding est sans doute la mesure la plus problématique de cette proposition de loi, nous sommes tout aussi opposés à l’exclusion de l’obligation de must carry pour les plateformes OTT (télévision en streaming) ou à la proposition d’instaurer une troisième coupure publicitaire qui aura pour conséquence de saturer le paysage audiovisuel de réclames et accélérera le recours des usagers aux plateformes de streaming. Nous parlons ici de 19 000 emplois. Ne faites pas une politique au doigt mouillé : lorsqu’on ne maîtrise pas le sens du vent, il ne faut pas jouer avec la poudre de piment ! Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe GDR ne votera pas ce texte.

Mme Martine Froger (LIOT). Notre groupe déplore en premier lieu les modalités d’examen de cette proposition de loi. La ministre de l’époque avait donné un avis défavorable lors de l’examen du texte au Sénat. Aujourd’hui, vous souhaitez étendre sa portée ; ce manque de constance nous interroge. En procédant de la sorte, le Gouvernement nous expose à deux difficultés principales. D’abord, il s’exonère d’une étude d’impact solide sur sa vision de la réforme et ses conséquences. Ensuite, il nous contraint à un examen précipité. Nous ne pouvons accepter qu’une réforme aussi importante connaisse un tel aboutissement et que le Gouvernement décide, par voie d’amendement, que la holding laissera la place à une fusion dès 2026.

La question de l’audiovisuel, et notamment de l’audiovisuel public, est indissociable d’une réflexion globale sur l’avenir de nos médias. Les états généraux de l’information mènent un travail approfondi sur ces sujets. La commission d’enquête sur l’attribution des fréquences de la TNT s’y est également penchée pendant plusieurs mois. Il aurait été judicieux de mettre à profit ces travaux pour aboutir à une réforme d’ampleur sur l’avenir de nos médias, de notre presse et de notre audiovisuel, au service d’une démocratie fragilisée.

L’abandon du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique, en 2020, qui prévoyait déjà la création d’une holding, était dû non seulement à la crise sanitaire, mais aussi à une absence de consensus. Les conditions n’étaient pas réunies, à l’époque, pour qu’une telle réforme aboutisse, et elles le sont encore moins aujourd’hui face à la perspective d’une fusion. Nous ne voulons pas d’une entité unique qui a pour justification la rationalisation budgétaire. Comme l’indique le rapport du Sénat, « la création de la holding ne devrait au final engendrer qu’un coût limité. Elle constituera a contrario un outil précieux pour procéder à des mutualisations dans tous les domaines possibles […] ».

Il est à craindre que la holding soit une structure complexe et ajoute une strate supplémentaire dans le processus de décision, ce qui compliquerait la coopération au lieu de la faciliter. Nous ne voulons pas d’une holding comme première étape vers la fusion, comme le souhaite le Gouvernement. Cependant, si ce projet aboutissait, toutes les filiales devraient garder leur spécificité dans un objectif de pluralisme et d’indépendance. Or les dispositions relatives à la gouvernance de France Médias laissent très peu de marges de manœuvre aux sociétés filiales pour déterminer leur orientation stratégique. Le projet de fusion parachèvera l’atteinte portée au pluralisme.

Nous nous opposons aussi à l’intégration de France Médias Monde dans le champ de la réforme. Les missions de l’audiovisuel extérieur sont spécifiques et distinctes des problématiques des opérateurs de l’audiovisuel public. Nous défendons d’autant plus cette position qu’Arte et TV5 Monde demeureront des organes indépendants, pour des raisons totalement légitimes.

Enfin, le modèle de l’audiovisuel public est indissociable de la question du financement. C’est la raison pour laquelle nous nous étions opposés à la suppression de la redevance, car aucun financement alternatif n’était proposé. Son remplacement par une part de TVA n’était pas satisfaisant. Nous voulons un financement universel et progressif, qui assure l’indépendance de l’audiovisuel public ainsi que la transparence et la pérennité de ses ressources. Nous n’avons aucune garantie quant à la pérennité du financement et encore moins quant aux moyens conférés à la future entité à laquelle nous ne pourrons apporter notre soutien.

Mme la présidente Isabelle Rauch. Nous en venons aux questions des autres députés.

Mme Céline Calvez (RE). Quelles mesures sont-elles prévues pour assurer l’effectivité de la création de l’entreprise unique, et quelles sanctions seront appliquées si elle n’est pas instituée à la date prévue ?

Mme Sophie Blanc (RN). La création d’une holding peut être une source d’économies de gestion, mais il est essentiel de clarifier les procédures. Par le passé, des projets similaires se sont traduits par une augmentation des coûts. C’est l’expérience qu’a connue la BBC à la suite de la création d’une holding : les défis de gouvernance et de gestion auxquelles elle a été confrontée ont entraîné une nette augmentation de ses dépenses. Quelles sont les procédures prévues pour éviter de tels écueils ?

Mme Violette Spillebout (RE). Dans un contexte de défiance envers l’information, l’audiovisuel public constitue un rempart face aux menaces contre la démocratie. Nous sommes engagés dans une guerre de l’information, contre les fake news. L’audiovisuel public est très actif et très innovant en matière d’éducation aux médias. Dans quelle mesure le projet de fusion permettra-t-il, dans le cadre du futur COM, de renforcer l’éducation aux médias des jeunes et, plus généralement, des citoyens ?

Mme Béatrice Piron (RE). Lors de l’audition de Marie-Christine Saragosse, il avait été réaffirmé l’importance de ne pas intégrer France Médias Monde à la holding, du moins au départ, car ce média s’adresse principalement à un public résidant à l’étranger. Des enjeux diplomatiques sont associés à son activité. En outre, l’entreprise, dont le budget ne représente que 7 % du budget total alloué à l’audiovisuel, a déjà fusionné la radio et la télévision. Lors de leur audition, dans le cadre de la commission d’enquête sur la TNT, tous les anciens ministres de la culture ont émis un avis réservé, voire négatif, sur le projet de holding et l’intégration de France Médias Monde. Dans tous les pays européens qui ont fusionné leur audiovisuel national et international, il a été constaté une baisse des moyens et de l’efficience de l’international au profit du national. En Allemagne, le choix a été fait de conserver un audiovisuel international indépendant – la Deutsche Welle –, et cela fonctionne bien.

Je défendrai un amendement allant en ce sens. Je n’en suis pas moins favorable à la holding : j’avais défendu en 2020 les dispositions du texte qui l’instituaient. Madame la ministre, mon amendement avait été travaillé avec votre cabinet, qui lui avait réservé un accueil relativement favorable, à l’instar du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, lequel souhaite garder France Médias Monde, au moins temporairement, à l’écart de la réforme. Pouvez-vous nous expliquer ce qui vous a fait changer d’avis ?

M. Hendrik Davi (LFI-NUPES). En tant que chercheur, j’ai constaté à quel point la fusion entre l’Institut national de la recherche agronomique (Inra) et l’Institut national de recherche en sciences et technologies pour l’environnement et l’agriculture (Irstea) avait déstabilisé les collectifs et combien elle avait été coûteuse. Avez-vous réalisé une estimation des effets de la holding puis de la fusion sur les personnels et du coût de ces évolutions ?

Mme Fabienne Colboc, rapporteure. Dire que cette réforme est improvisée et précipitée revient à ignorer les travaux de nos collègues qui, depuis dix ans, travaillent sur le sujet. À l’Assemblée nationale comme au Sénat, des commissions et des missions d’information s’y sont penchées et ont établi des rapports sur cette question. En outre, nous avons débattu d’un projet de loi en 2020, dont l’examen a été interrompu après son passage en commission, en raison du covid-19. Il s’agit donc bien d’un travail réfléchi. Dans une période marquée par le bouleversement de l’espace médiatique, du fait des plateformes, d’internet et des réseaux sociaux, nous souhaitons préserver l’audiovisuel public. Au lieu de devoir en permanence réagir, nous devons agir, en allant de l’avant et en nous efforçant de résoudre les difficultés, ce que nous pourrions ne plus pouvoir faire compte tenu de l’éclatement de l’audiovisuel public. Ce dernier va bien : nous avons des talents et des contenus de qualité. Loin de vouloir le déstabiliser, nous souhaitons le renforcer.

M. Jean-Jacques Gaultier, rapporteur. On a parlé d’un retour de l’ORTF, qui a existé entre 1964 et 1975. Deux grandes différences séparent cette époque de la nôtre. D’abord, il n’y avait pas, alors, d’internet, de plateformes, de réseaux sociaux. On a connu une révolution des usages : on peut écouter la radio ou regarder la télévision sur une tablette ou un smartphone. Ensuite, il y avait en ce temps un monopole d’État, alors que l’on compte actuellement quelque 1 300 radios et plus de 200 chaînes de télévision conventionnées avec l’Arcom. Les modes de diffusion se caractérisent par une grande diversité. On ne peut pas comparer ces époques.

Le projet de loi de 2020 était accompagné d’une étude d’impact qui mettait en avant la cohérence d’une holding regroupant les quatre entités ; elle relevait que cette organisation favoriserait la convergence des actions et paraissait plus efficiente. L’étude évaluait le coût de la réforme à quelques millions ; les sénateurs étaient parvenus à un total de 20 millions d’euros, chiffre modeste au regard des 4 milliards d’euros de dotations publiques, d’autant que cette somme s’amortit sur la durée.

Contrairement à ce qu’ont pu dire certains, dont d’anciens ministres de la culture, la holding ne nécessitera aucun bâtiment supplémentaire ni aucune embauche. Ce sera une structure on ne peut plus légère, puisqu’elle comportera moins de 11 salariés, sur un total de près de 20 000 salariés concernés par la réforme. En outre, elle ne sera en place qu’un an, jusqu’à la création de l’entreprise unique.

Parmi les quelque 200 personnes que j’ai auditionnées avec Quentin Bataillon, l’année dernière, et celles que nous avons entendues en vue de l’examen de ce texte, la présidente de France Médias Monde a été la seule à souhaiter que son entreprise ne soit pas concernée par la réforme. Tous nos autres interlocuteurs, y compris l’Arcom, n’ont vu aucune raison d’exclure cette entreprise. Un ancien conseiller d’État m’a même suggéré, l’année dernière, de démarrer la fusion par celle de France Télévisions et France Médias Monde. Il n’y a pas de raison de distinguer le national et l’international. Sur les chaînes nationales, on parle sans arrêt de l’Ukraine, de Gaza, des élections européennes ; Netflix et les réseaux sociaux sont mondiaux ; France Médias doit avoir une vocation mondiale. France Info est d’ailleurs captée à l’étranger, comme France 24, et de nombreuses collaborations existent entre elles : France 24 est diffusée toutes les nuits sur le canal de France Info – le canal 27 –, tandis que cette dernière fournit 80 % des contenus français de France 24.

Si France Médias Monde était exclue de la holding, je m’inquiéterais pour son avenir. La holding concentrera les financements, non pour raboter les coûts et faire des économies, mais pour faire en sorte que les missions du service public soient mieux remplies, notamment en matière d’information internationale, nationale et locale. Cet objectif, les autres pays d’Europe l’ont atteint depuis longtemps. Si France Médias Monde n’est pas incluse dans la holding, elle périclitera rapidement en raison de son isolement.

La création d’une holding vise aussi à investir le champ du numérique, notamment le streaming. L’évolution des usages et l’apparition de nouvelles technologies favorisent l’avènement de médias à 360 degrés.

À propos de la BBC, j’en ai visité le siège londonien avec Quentin Bataillon. Nous y avons rencontré son directeur général, Tim Davie, qui est un homme assez extraordinaire. Il nous a dit : « Face aux géants du streaming et aux plateformes, américains aujourd’hui et chinois demain, la BBC, même avec un budget de 6 milliards de livres et une organisation intégrée, est un nain » – je rappelle que le budget de l’audiovisuel public représente en France 4 milliards d’euros. « Alors vous, avec votre audiovisuel public morcelé en six entités… », a-t-il ajouté avec un sourire en coin.

Au demeurant, il ne s’agit pas de faire un copier-coller de la BBC. À d’autres échelles, les Suisses, les Belges, les Scandinaves et les Hollandais ont tous un audiovisuel public intégré, audiovisuel extérieur inclus – que l’on me cite un pays d’Europe où tel n’est pas le cas !

Mme Fabienne Colboc, rapporteure. Les états généraux de l’information ont démontré la nécessité de disposer d’une information fiable, plurielle et démocratique, donc travaillée, vérifiée et éclairée. France Médias Monde y contribue. L’exclure de France Médias, c’est affaiblir l’information à l’international.

Affaiblir France Médias Monde au motif qu’elle opère à l’international n’est pas raisonnable. Nous devons disposer d’une vision internationale, donc renforcer les coopérations existantes. Nous ne pouvons pas faire l’économie d’une plateforme d’information mondiale.

Je souscris aux raisons pour lesquelles le Gouvernement souhaite supprimer le chapitre II de la proposition de loi. Il s’agit de dispositions abordant des questions soulevées dans le cadre des EGI, dont il est raisonnable d’attendre les conclusions pour concentrer le travail parlementaire actuel sur la création d’un pôle audiovisuel fort, permettant de formuler des propositions et une vision.

Mme Rachida Dati, ministre. Je pensais que nous trouverions un terrain d’entente sur la nécessité de protéger, préserver et même – j’ose le mot – sauver l’audiovisuel public d’un affaiblissement, pour ne pas dire d’un nivellement et d’une paupérisation.

Madame Amiot, je sais aussi faire de la politique politicienne, mais, après vous avoir entendu dire que tout n’est qu’idéologie, j’avoue avoir encore des leçons à prendre en la matière. Comment pouvez-vous dire que créer une société unique et sanctuariser son budget affaiblit l’audiovisuel public ?

Vous dénoncez un retour à l’ORTF, que vous n’avez jamais connu. Y avait-il à l’époque vingt-trois chaînes privées diffusées sur la TNT ? De nos jours, le Gouvernement fait-il les programmes ? La télévision et la radio sont-elles d’État ? Quelques personnes ici présentes sont bien placées pour savoir que les chaînes font preuve d’indépendance s’agissant des contenus qu’elles diffusent.

Nous avons changé d’époque. Vous ne pouvez pas nier que le secteur fait face à la concurrence exacerbée de certains médias privés. J’ai d’ailleurs entendu le rapporteur de la commission d’enquête sur la TNT, demandée par votre groupe, s’en plaindre. Il faut choisir entre l’ORTF, isolé, seul au monde, et un pôle audiovisuel public à renforcer pour faire face à une concurrence exacerbée. Pour le renforcer, il faut en rassembler les éléments, donc en augmenter le budget.

La trajectoire financière n’a-t-elle pas été respectée et les moyens alloués augmentés ? Comme l’a rappelé le député Bataillon, si nous ne modifions pas la loi à ce sujet, le budget de l’audiovisuel public demeurera une simple ligne budgétaire, qu’il sera loisible à un chef de bureau, demain, de réduire, voire de supprimer d’un trait de plume. Est-ce cela que vous souhaitez ?

Pour notre part, nous souhaitons préserver l’indépendance de l’audiovisuel public en sanctuarisant son financement et en rassemblant ses forces. Nous souhaitons une présidence forte susceptible de résister, d’être entendue et d’être reconnue. La dispersion actuelle des présidences n’est pas étrangère aux querelles internes en cours, dont nous ne sommes pas responsables.

Madame Amiot, vous n’avez fait aucune démonstration ni fourni aucun élément factuel. Vous parlez de la qualité de l’information. En réalité, ce que vous souhaitez, c’est un audiovisuel public très faible, dont vous ne voulez pas qu’il soit accessible au plus grand nombre.

Les Français vivant dans les territoires les plus éloignés de la culture en ont assez d’être stigmatisés ou victimisés. Ils veulent avoir accès à la même qualité de service que les autres. Plus l’audiovisuel public sera fort, plus ils auront accès à une information et à des programmes de qualité. Cela, vous le leur refusez, par pure idéologie.

Je me battrai contre cette démarche, car vous n’avez pas fourni le moindre élément factuel démontrant son bien-fondé. Je me battrai pour que, en territoire rural et dans les quartiers les plus défavorisés, les habitants aient accès à un audiovisuel public de qualité. Le fait que nous soyons ceux qui s’y emploient vous heurte, mais cela ne changera rien à notre détermination.

Je vous propose de sanctuariser le financement de l’audiovisuel public en modifiant la Lolf dans le cadre de la proposition de loi portant réforme du financement de l’audiovisuel public – je remercie M. Bataillon et M. Gaultier de l’avoir déposée ; vous me dites que je fragilise le financement de l’audiovisuel public. Entre sanctuarisation et fragilisation, il faut choisir. Vos propos sont incohérents.

Vous dites que la fusion des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel au sein de l’entreprise unique France Médias porte atteinte à leur indépendance. C’est l’Arcom qui désignera le PDG. Où est l’atteinte à leur indépendance ? Il faut veiller à la cohérence de ses positions et respecter les Français, qui sont très attachés à l’audiovisuel public.

Nous nous battrons pour assurer le financement de France Médias, car il est une condition de sa réussite. Nous avançons sur nos deux jambes, la réforme de la gouvernance et la sanctuarisation du financement. L’un ne va pas sans l’autre. Vous cherchez à dissocier les deux, mais vous n’y parviendrez pas.

S’agissant de la diversité de la création, en quoi est-elle menacée par le rassemblement des entités de l’audiovisuel public ? Lorsqu’Antenne 2 et FR3 ont été rassemblées au sein de France Télévisions, la diversité de la création a-t-elle été menacée ? Elle n’a jamais bénéficié d’un tel soutien ! Par idéologie, vous vous perdez en contradictions.

Nous ne reviendrons pas davantage sur ce qui marche. Il y aura toujours une plateforme pour la télévision et une plateforme pour la radio. Il y aura en plus un pôle de proximité et un pôle d’information, qui seront très puissants, contrairement aux pôles actuels.

Parmi les vingt-sept États membres de l’Union européenne, vingt et un ont fusionné leur audiovisuel public et pas un seul n’est revenu en arrière. Si l’Allemagne fait exception, c’est en raison de son organisation fédérale. Quant à la Belgique, elle rassemble des Wallons et des Flamands – en France, jusqu’à preuve du contraire, le séparatisme n’est pas d’actualité. Je me fonde sur des faits, vous vous fondez sur l’idéologie ; c’est la grande différence entre nous.

J’aimerais rappeler les raisons qui ont présidé à la création d’un audiovisuel extérieur de la France, d’autant que j’y ai participé de près. Nous avions pris conscience que, dans certains territoires, beaucoup de nos compatriotes s’informaient pas le biais de chaînes captées par des antennes paraboliques, dont certaines, telles qu’Al Manar, ont été interdites car elles incitaient au séparatisme et à la ségrégation.

Il serait incongru que l’audiovisuel extérieur, héritier d’une longue histoire, ne figure pas dans le périmètre de France Médias. Mieux vaut une information de qualité au sein d’un pôle d’information renforcé disposant de professionnels et de moyens plutôt qu’un budget dédié mais faible.

Madame Piron, vous siégez au conseil d’administration de France Médias Monde. Vous savez très bien – nous l’entendons dire à chaque réunion – que son budget est insuffisant et que tout ne va pas bien. Il faut donc lui fournir du renfort. Comme l’a rappelé le député Bataillon, France Télévisions inclut un pôle international fort, couvrant notamment les questions européennes, le conflit en Ukraine, le Proche-Orient et les élections américaines. N’avons-nous pas intérêt à rehausser le niveau de cette information plutôt que dépendre d’une information venue d’ailleurs incitant à la fracturation, à la ségrégation et au séparatisme, que certains appellent de leurs vœux par pure idéologie ?

Pour ma part, je suis attachée à un audiovisuel public fort et de qualité, faisant preuve d’une authentique transparence et travaillant en toute indépendance – actuellement, tel n’est pas toujours le cas. Lorsque vous avez auditionné Mme Saragosse, vous l’avez interrogée sur la rédaction de France 24. Elle ne vous a pas dit : « Tout va très bien, madame la marquise » ; au contraire.

Libre à chacun de défendre des boutiques ; moi, je défends l’intérêt général. L’audiovisuel public extérieur est essentiel dans la période que nous vivons. Il est né en réaction à un risque élevé de fracturation de notre pays. Je sais que certains l’appellent de leurs vœux ; ce n’est pas ce que je souhaite pour mon pays. Il est cohérent de créer un puissant pôle d’information à l’international.

S’agissant du coût de la fusion, ce n’est pas l’auteure de la réforme de la carte judiciaire qui en niera l’existence. Celle-ci, d’après un rapport de la Cour des comptes, a certes eu un coût mais a été bénéfique. La Cour recommande même d’aller plus loin – avis aux amateurs !

S’agissant de l’étude d’impact, elle a été réalisée dans le cadre du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle, présenté par Franck Riester, et complétée depuis lors par de nombreux rapports parlementaires. Auriez-vous du mépris pour le travail de vos collègues ? Moi pas, bien au contraire : nous examinons une proposition de loi. Elle se fonde sur des rapports parlementaires de qualité, argumentés, chiffrés et détaillés, ainsi que sur le rapport publié par l’IGF en 2022, qui établit que les coopérations, que certains préfèrent à la fusion, produisent leurs effets trop lentement.

S’agissant des négociations sociales, l’État a toujours été aux côtés des organisations syndicales et de leurs représentants lorsqu’il s’est agi de modifier les statuts ou les structures. Si nous optons pour une fusion, c’est parce que la holding créée en 2000 a montré ses limites, ce qui a induit le regroupement, en 2009, de l’audiovisuel extérieur de la France au sein d’une société unique, que vous défendez à présent. Dans quelques années, vous défendrez la société issue de la fusion que nous proposons.

Quant aux objections soulevées par certains de mes prédécesseurs qui, jusqu’à preuve du contraire, soutiennent la majorité, elles sont de bonne guerre. Je m’abstiendrai de les commenter.

 

Avant l’article 1er

Amendement AC23 de M. Raphaël Gérard

Mme Sophie Mette (Dem). Il s’agit de réaffirmer l’objectif prioritaire de la réforme. La création d’une holding vise à développer les synergies et la coopération entre les acteurs de l’audiovisuel public, au service d’une meilleure exécution des missions qui leur sont confiées.

Mme Fabienne Colboc, rapporteure. L’amendement est satisfait. L’article 1er prévoit que la holding « conduit des actions communes et définit des projets de développement », ce qui implique une coopération entre les filiales de France Médias. Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

 

Chapitre Ier – Réforme de l’audiovisuel public

Article 1er : Création de la société holding France Médias et transformation de l’INA en société anonyme

Amendements de suppression AC1 de Mme Sophie Taillé-Polian, AC115 de Mme Ségolène Amiot, AC141 de M. Inaki Echaniz et AC197 de M. Stéphane Peu

Mme Sophie Taillé-Polian (Écolo-NUPES). Madame la ministre, vous dites : « Sans fusion, pas de financement ». Il s’agit du choix de ce gouvernement et non d’une vérité absolue.

Qui a affaibli l’audiovisuel public en supprimant la redevance ? Vous avez l’air de dire que c’est nous, mais non ; ce sont vos prédécesseurs. Vous étiez alors dans l’opposition, mais quoi qu’il en soit, vous êtes comptable de ce bilan. Dire « Sans fusion, pas de financement », c’est nous soumettre à un chantage, et avec nous le personnel qui œuvre quotidiennement pour produire un service public de grande qualité.

Nous voulons, dites-vous, priver les zones rurales et les quartiers populaires d’un service audiovisuel public de qualité. Mais de qui se moque-t-on ? Les foyers ruraux et populaires ont accès à un service public de qualité. Tel est moins le cas outre-mer : c’est sous la présidence d’Emmanuel Macron qu’a été supprimée France Ô. Vos arguments sont fallacieux.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Madame la ministre, vous nous avez abreuvés d’arguments totalement faux, notamment en disant qu’aucun autre pays d’Europe n’a renoncé à un audiovisuel public fusionné. Les exemples en sont nombreux : la Suède, le Luxembourg, l’Allemagne et j’en passe.

Par ailleurs, l’audiovisuel public est de qualité. France 3 a la meilleure cote de confiance et la radio publique France Inter bat des records d’audience. En disant que vous allez donner accès à un audiovisuel public de qualité en ruralité et dans les quartiers populaires, vous crachez sur 19 000 salariés qui font un travail de qualité.

M. Inaki Echaniz (SOC). Nous souhaitons supprimer l’article 1er. C’est bien cette majorité qui a supprimé la redevance audiovisuelle de façon précipitée, ce qui nous met désormais au pied du mur, comme nous l’avions annoncé. En aparté, certains de ses membres reconnaissent avoir été trop vite et trop loin, sans anticiper la situation actuelle.

L’étude d’impact du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle a été réalisée il y a quatre ans. Les choses ont bien changé depuis lors. D’aucuns se sont livrés à des revirements complets en moins de temps.

Monsieur le rapporteur, vous avez évoqué votre visite au siège londonien de la BBC, mais vous avez omis d’indiquer que les équipes de la BBC viennent au siège de Radio France pour s’inspirer de ses méthodes, ce qui démontre sa position exemplaire en Europe. Par ailleurs, la stratégie de la BBC a échoué, si l’on se fie à la diminution drastique de son audience.

Mme Soumya Bourouaha (GDR-NUPES). Trois raisons justifient la suppression de l’article 1er : la holding prévue risque de porter atteinte au pluralisme des médias ; la création de cette superstructure compromettra des milliers d’emplois – l’expérience de France Télévisions le prouve ; l’avenir de l’audiovisuel public dépend de son financement, qui a été mis à mal par la suppression de la redevance audiovisuelle, que n’a pas compensée l’affectation d’une part de la TVA.

Par ailleurs, les amendements déposés par le Gouvernement vendredi dernier confirment à nos yeux que cette nouvelle réforme pose les premiers jalons de la fusion des entités de l’audiovisuel et d’une éventuelle ouverture du secteur au capital privé.

me Fabienne Colboc, rapporteure. Avis défavorable. Le financement de l’audiovisuel public fait l’objet d’une proposition de loi organique, qui a été déposée. Elle permettra de le sécuriser par le biais d’un prélèvement sur recettes, qui est un outil réservé jusqu’à présent au financement des collectivités territoriales et de l’Union européenne. Aux objections formulées à ce sujet, nous ne nous lasserons pas de répondre que le financement de l’audiovisuel public sera sécurisé, ce dont nous sommes tous heureux, grâce à la proposition de loi organique relative à l’extension des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des organismes du secteur audiovisuel public, déposée par Quentin Bataillon et Jean-Jacques Gaultier.

Par ailleurs, nous ne critiquons pas l’audiovisuel public. Dans mon propos liminaire, j’en ai rappelé les talents et la qualité des contenus. Si la BBC vient observer les méthodes de Radio France, tant mieux ! Il n’en résulte pas que nous devons renoncer à renforcer l’audiovisuel public, lui donner un élan supplémentaire et garantir son avenir – telles sont les priorités de la création d’une holding et de la fusion qu’elle permettra de réaliser. La présente proposition de loi est le meilleur moyen d’anticiper l’avenir au sein d’un espace médiatique très perturbé.

Mme Rachida Dati, ministre. Avis défavorable. Madame Amiot, je vous parle avec beaucoup de respect. Employer des mots tels que « abreuver » et « cracher » ne me semble pas très respectueux. Je vous l’ai dit dès le départ, il y a un vocabulaire qui ne peut être employé dans le débat politique. Je sais que les institutions vous posent problème, mais elles participent, notamment lorsque nous débattons sous le regard des Français, à la construction de la citoyenneté.

M. Quentin Bataillon (RE). Pourquoi une nouvelle structure visant à rapprocher les entités du service public de l’audiovisuel et à les renforcer est-elle nécessaire ? Parce que les synergies ne fonctionnent pas. Plusieurs exemples en témoignent.

Près de huit ans après le lancement de la chaîne télévision de France Info, pensez-vous que les moyens appropriés ont été consacrés à l’alliance entre la diffusion radio et la diffusion télévisée ? Trouvez-vous normal qu’il ait fallu attendre si longtemps pour qu’il existe un service numérique commun ? Il y a bel et bien un problème de synergie, dont ni les équipes ni les entités ne sont responsables. Sans direction commune, les synergies sont limitées.

En matière d’interopérabilité des sites numériques, pourquoi les réunions relatives à la création d’une plateforme commune ne se tiennent-elles plus ? Certes, le son et l’image relèvent de supports distincts, mais la BBC y est parvenue. Faute d’accord, l’enjeu n’est pas traité.

Plus généralement, si trois des quatre patrons des sociétés concernées sont favorables à la réforme, ce n’est pas pour rien.

Mme Sophie Taillé-Polian (Écolo-NUPES). La proposition de loi organique relative au financement de l’audiovisuel public que l’on nous promet n’est pas inscrite à l’ordre du jour. On nous fait beaucoup de promesses ; nous attendons que la proposition de loi organique soit inscrite à l’ordre du jour.

Elle prévoit un financement par le biais d’un prélèvement sur recettes. Que les collectivités territoriales soient ainsi financées n’a jamais empêché les gouvernements de réduire la dotation globale de fonctionnement (DGF), ce qui les a mises en difficulté, au mépris du principe de la libre administration des collectivités territoriales, qui est pourtant constitutionnel.

Cela n’est pas satisfaisant. Vous ne pouvez pas dire que la fusion est la condition d’un financement pérenne garantissant structurellement l’indépendance de l’audiovisuel public, qui à ce jour n’existe pas. La fusion des entités du service public de l’audiovisuel remet en cause leurs identités respectives et la force de leur diversité.

Mme Fabienne Colboc, rapporteure. S’agissant du financement, nous l’inscrirons dans la loi, mais nous ne pouvons pas vous forcer à nous croire. Au demeurant, le Parlement examine et vote le budget.

S’agissant de l’identité de chaque entité, nous la conserverons. Il importe de le préciser aux citoyens, notamment à ceux qui y travaillent. Chacune a son support et ses apports particuliers. Chacune vise un public distinct.

Dans un monde déstabilisé par l’émergence des grandes plateformes et l’éloignement de la jeunesse de l’audiovisuel public, dire que l’identité de chaque entité est remise en cause, c’est faire peur aux citoyens, notamment à celles et ceux qui y travaillent.

La commission rejette les amendements.

Amendements identiques AC38 de Mme Béatrice Piron, AC179 de Mme Béatrice Descamps et AC243 de Mme Sophie Mette

Mme Béatrice Piron (RE). Il s’agit d’exclure France Médias Monde de la holding. Il y a une différence entre l’information internationale diffusée parmi les Français et l’information locale diffusée à l’étranger en langue locale. Les informations diffusées à Dakar en peul n’ont rien à voir avec les informations internationales diffusées à Paris auprès de la population française. Les journalistes ne sont pas les mêmes.

France Médias Monde diffuse ses émissions dans le monde dans vingt et une langues. Si elle doit, à l’avenir, recruter un journaliste parlant turc et un autre basé à New York pour ses émissions diffusées en France, le choix sera facile. Ne pas isoler un budget dédié à l’audiovisuel extérieur posera peut-être problème un jour.

Mme Martine Froger (LIOT). La société France Médias Monde n’a ni les mêmes enjeux ni les mêmes objectifs que les autres qui composeront la holding.

Mme Sophie Mette (Dem). La scène internationale est caractérisée par des tensions géopolitiques de plus en plus fortes et par une véritable guerre de l’information. Dans ce contexte d’attaques contre la France, France Médias Monde est en première ligne. Elle doit se concentrer sur sa mission spécifique, qui consiste à porter les valeurs démocratiques et républicaines partout dans le monde.

Sa diffusion est mondiale avant d’être française. De nouveaux projets sont en cours de déploiement en Afrique et dans le monde arabe ainsi qu’en Europe centrale et orientale. À l’écart de la holding, France Médias Monde ne serait pas plus isolée que ne l’est Arte.

M. Jean-Jacques Gaultier, rapporteur. Notre avis est évidemment défavorable. Cela a été dit au Sénat, le contexte est celui d’une guerre de l’information, qui touche aussi bien France Télévisions, Radio France que France Médias Monde. Toutes les sociétés de l’audiovisuel public sont concernées par la lutte contre la désinformation. Nous serons beaucoup plus forts en ayant une stratégie numérique commune, tout comme nous serons beaucoup plus visibles en proposant aux utilisateurs un moteur de recherche et des identifiants uniques.

S’agissant des vingt et une langues, l’argument est dépassé, madame Piron. La BBC diffuse ses programmes en quarante langues et la Deutsche Welle en trente langues. Demain, grâce à l’intelligence artificielle, ce ne sera plus un problème de traduire en simultané.

Enfin, comme je le disais, je crains que France Médias Monde ne rencontre des difficultés de financement si l’entreprise est exclue du projet de holding. Dans le meilleur des cas, le ministère des affaires étrangères abonde son budget, qui s’élève à 300 millions d’euros, à hauteur de 6 ou 7 millions d’euros, et encore ce n’est que quand on puise dans le programme 209 du budget de l’État. Il y a donc un écart de taille !

N’enfermez pas France Médias Monde, dont la vocation est mondiale, dans l’isolement.

Mme Rachida Dati, ministre. Je m’associe pleinement aux propos du rapporteur.

M. Jérémie Patrier-Leitus (HOR). France Télévisions fait partie de plus de quatre-vingt-cinq réseaux dans le monde, est accessible dans soixante pays, et son audience à l’étranger dépasse les 40 millions de personnes. Et il en va de même de Radio France, dont les programmes sont écoutés aussi à l’étranger. S’appuyer sur les audiences pour justifier l’exclusion de France Médias Monde du projet me semble donc approximatif et peu convaincant. Cette entreprise doit entrer dans le périmètre de la holding, puis de l’entreprise unique : il y va de l’avenir et de la force de l’audiovisuel public en France et dans le monde.

Mme Sophie Taillé-Polian (Écolo-NUPES). La préservation de l’indépendance de France Médias Monde est de la plus haute importance. Laisser les chaînes qui en dépendent – et qui sont très écoutées – hors du projet de création d’une grande ORTF est indispensable pour qu’elles ne soient pas perçues comme des médias d’État, pour qu’elles continuent d’émettre dans tous les territoires où elles sont présentes et où elles contribuent à apporter une information de qualité. Les déclarations d’Emmanuel Macron, qui a fait référence à des médias d’influence lors d’une grande réunion d’ambassadeurs, avaient été mal ressentis, voire ont mis des journalistes en danger. La préservation de la sécurité et de la capacité de travail des professionnels sur le terrain est également en jeu.

M. Philippe Ballard (RN). Madame la ministre, j’ai entendu ce que vous avez dit au sujet des paraboles, mais nous parlons ici de médias français émettant vers l’étranger, même si leurs programmes ne sont pas les mêmes.

J’ajoute qu’un journaliste, un rédacteur en chef, un directeur de l’information ne travaille pas de la même manière selon qu’il appartient à une rédaction traitant l’actualité depuis le territoire national ou non.

Enfin, comme je l’ai dit dans mon propos liminaire, notre projet de privatisation de l’audiovisuel public pour 2027 exclut ce qui a trait aux outre-mer et à la diffusion à l’étranger, que nous préférons garder à part.

Mme Sarah Legrain (LFI-NUPES). Même si l’ensemble du projet de holding nous semble néfaste, d’autant que vous avez confirmé qu’il devait bien être suivi d’une fusion, nous soutiendrons ces amendements, qui mettent en lumière l’importance de France Médias Monde. Les médias du groupe jouent un rôle singulier à l’étranger et ne doivent pas être perçus comme gouvernementaux, sous peine d’être considérés comme de nouveaux Russia Today. Il faut qu’ils demeurent au sein du service public et si ces amendements sont, par surcroît, de nature à faire capoter l’ensemble du projet, nous les voterons des deux mains.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’amendement AC51 de Mme Céline Calvez tombe.

Amendement AC208 de M. Frédéric Maillot

M. Frédéric Maillot (GDR-NUPES). Le caractère imprécis de l’article 1er, qui ne décrit pas les missions qui seront accordées à la holding – il n’est jamais agréable de regarder la télé quand l’image est floue ! – et qui fait courir le risque d’une centralisation de la direction éditoriale, fait craindre une perte de liberté et de créativité pour les sociétés filles. Alors que le paysage médiatique est marqué par la concentration des médias privés, nous sommes attachés à la liberté et à l’indépendance éditoriales des organes de l’audiovisuel public, qui garantissent le pluralisme de l’information. Le présent amendement tend donc à ce que le futur groupe France Médias ne puisse y nuire.

M. Jean-Jacques Gaultier, rapporteur. La holding n’est qu’un outil, qui respectera évidemment l’indépendance et la liberté éditoriales de ses filiales. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AC94 de Mme Béatrice Descamps

M. Stéphane Lenormand (LIOT). Nous souhaitons préciser que chaque société de la holding conservera sa spécificité, même si les orientations stratégiques seront définies par France Médias.

Mme Fabienne Colboc, rapporteure. La holding devra nécessairement prendre en compte les spécificités de ses filiales puisqu’elle sera chargée de répartir les ressources publiques entre chacune des sociétés. Si l’amendement relatif à la fusion des sociétés de l’audiovisuel public est adopté, l’article 43-12 sera abrogé et la convention stratégique pluriannuelle conclue entre l’État et France Médias devra distinguer les moyens communs et ceux respectivement consacrés aux différents médias édités. Avis défavorable.

Mme Rachida Dati, ministre. Même avis.

Mme Sophie Taillé-Polian (Écolo-NUPES). Vouloir à la fois fusionner et conserver les entités constitue une contradiction. Vous ne cessez de citer la BBC, où des synergies ont été réalisées, mais la télévision et la radio n’y sont pas séparées. Il y a une direction des contenus, une direction de l’information, une direction des publics et une direction des ressources ; tout est intégré. Vous dites d’ailleurs, monsieur le rapporteur, que tout passe désormais par les téléphones et qu’il n’y a plus de distinction entre la télévision et la radio. Je n’en disconviens pas et pressens donc une volonté, à terme, de tout fusionner, de tout faire converger, raison pour laquelle je crains et m’oppose fortement à votre projet.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques AC210 du Gouvernement, AC264 de Mme Fabienne Colboc, AC187 de M. Quentin Bataillon et AC194 de M. Jérémie Patrier-Leitus

Mme Rachida Dati, ministre. Cet amendement vise à donner à France Médias la mission de préparer la fusion, qui doit nous permettre de proposer le meilleur de l’information de la proximité et de la technologie. En prévoyant une phase transitoire vers la constitution d’une entreprise unique, nous éviterions les effets négatifs que nous avons connus entre 2000 et 2009.

M. Jean-Jacques Gaultier, rapporteur. Qu’il s’agisse de France Télévisions ou de France Médias Monde, nous voyons que les holdings ne sont pas allées assez loin en matière de collaboration, raison pour laquelle nous souhaitons mettre rapidement le cap sur la création d’une société unique, afin de réaliser de véritables synergies et d’assurer une gestion plus efficace. Il est difficile de collaborer quand les rythmes de travail et les grilles de salaires sont différents.

J’ajoute qu’une fusion permettrait de mieux remplir les obligations de service public et de conquérir de nouveaux publics, celui de l’audiovisuel public étant vieillissant et principalement composé de personnes appartenant aux catégories socioprofessionnelles les plus favorisées (CSP+) – les jeunes, eux, regardent plutôt Netflix.

Enfin, la création d’une société unique intervenant très rapidement, la holding ne représenterait pas une strate supplémentaire, comme nous avons pu l’entendre.

M. Quentin Bataillon (RE). Au cours de la mission d’information sur l’avenir de l’audiovisuel public, nombre de parlementaires ont mis en garde sur le fait que la holding ne serait qu’une superstructure et ne serait pas durable. Les anciens ministres de la culture que nous avons auditionnés dans le cadre de la commission d’enquête relative à la TNT nous ont également alertés sur ce point, insistant aussi sur le coût d’une telle opération. Pour leur part, les représentants de France Télévisions nous ont indiqué que leur holding présente des limites, car la loi n’a pas prévu qu’elle soit suivie d’une fusion. Neuf années ont ainsi été perdues à concentrer les efforts sur la seule structuration de la holding.

C’est à la lumière de ces témoignages que Jean-Jacques Gaultier et moi-même avons évolué. Nous avons compris que le sens de l’histoire est la fusion, à l’instar de ce qu’ont fait la plupart des pays européens. Les parties prenantes le comprennent et c’est la raison pour laquelle je soutiens cette préfiguration d’un an en vue de l’établissement d’une société unique.

M. Jérémie Patrier-Leitus (HOR). Le but n’est pas de faire une fusion pour le plaisir. Le regroupement des moyens éditoriaux permet davantage d’innovation, de production, de nouveaux formats, de complémentarité. La fusion est essentielle pour construire un audiovisuel public puissant.

Se pose également la stratégie de marque. Notre audiovisuel ne fonctionne pas en vase clos : il est confronté à la concurrence des plateformes et des acteurs privés, qui s’organisent et se déploient. C’est pourquoi je suis surpris que nos collègues Insoumis, qui nous parlent de Vincent Bolloré à longueur de journée, s’opposent à une proposition de loi visant à conforter et à consolider l’audiovisuel public dans cet environnement concurrentiel.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Monsieur le rapporteur, vous avez indiqué que le coût d’une holding serait de 20 millions d’euros, mais nous n’avons pas d’information sur celui d’une fusion, qui suppose l’alignement de l’ensemble des conventions collectives. Il revient certainement à Mme la ministre de répondre à cette question.

M. Laurent Esquenet-Goxes (Dem). Il y a certes des besoins de synergies, mais le fait est que l’audiovisuel public marche bien : il s’agit du premier média de télévision et de radio en ligne. La holding est déjà une perspective ambitieuse, qui doit permettre de réaliser des coopérations renforcées, mais sans remettre en cause les identités. Procéder trop rapidement à une fusion, à l’horizon 2026, sans passer par une véritable holding préalable, ne laisserait pas suffisamment de temps aux acteurs pour l’accepter avec sérénité. Nous avons besoin de médias forts et flexibles, dotés d’une identité forte, mais aussi de pluralité et de proximité. Un acteur unique et centralisateur éloignerait l’audiovisuel public des décisions locales et du quotidien.

Mme Sophie Taillé-Polian (Écolo-NUPES). Il faudrait aller vers une fusion parce que les coopérations ne marchent pas. Si elles ne fonctionnent pas, c’est parce qu’elles ne convainquent pas les personnels, qui constatent qu’elles ne sont pas positives. Certes, il faudrait une grande coopération pour créer une plateforme commune – c’est évident –, mais une matinale de radio filmée, ce n’est ni de la bonne radio, ni de la bonne télévision. Les blocages et les grèves auxquels nous avons assisté en région visaient justement à s’opposer à cette marche forcée vers un appauvrissement. Il y a déjà une perte : le journal télévisé national de France 3, et on demande au personnel de travailler plus avec les mêmes effectifs.

M. Jean-Jacques Gaultier, rapporteur. Le coût d’une holding est effectivement plus facile à établir, puisqu’une telle opération n’implique pas l’harmonisation des conventions collectives. Un premier chiffrage avait eu lieu en 2020 et M. Lafon, auteur de la présente proposition de loi, a estimé le coût à 20 millions d’euros.

La fusion implique l’harmonisation des accords sociaux, ce qui va prendre un certain temps – on l’a vu lors de la création de France Télévisions et de France Médias Monde. La date du 1er janvier 2026 n’est donc pas irréaliste, étant donné que les discussions d’harmonisation ne feraient que commencer. Il est bien évident que le coût final de la fusion dépendra de l’issue de ces négociations. Il serait présomptueux, pour ne pas dire indélicat, de donner un chiffre et de faire fi des discussions qui s’engageront avec les organisations syndicales.

S’agissant du regroupement de France 3 et de France Bleu, je reconnais qu’il n’est pas idéal : par exemple, les matinales ne sont pas communes partout. Mon reproche principal est qu’il n’y a pas de pilotage éditorial commun. Il m’est arrivé d’être interviewé sur un même sujet le matin sur France Bleu et le soir sur France 3, sans que les rédactions soient au courant.

Quant à la disparition du journal national sur France 3, elle relève de la volonté de renforcer la proximité de la chaîne. Elle était nationale, avec des décrochages locaux ; elle est désormais locale, avec des décrochages nationaux. L’objectif de France 3 et de France Bleu est bien de constituer un pôle de proximité efficient.

Mme Fabienne Colboc, rapporteure. Le rapprochement entre France 3 et France Bleu ne convainc peut-être pas les professionnels, mais il plaît énormément aux citoyens de disposer d’une information de territoire, en lien avec leur quotidien : les audiences en attestent. Alors que l’actualité est très anxiogène, il convient de conforter l’accès à une information de solutions, pour reprendre les mots de Delphine Ernotte, c’est-à-dire qui fait état des réussites des territoires, notamment d’entreprises, ou encore des événements qui s’y déroulent.

Caricaturer sans voir le positif, ou ce qui pourrait l’être, ne participe pas d’un débat constructif sur l’avenir d’un audiovisuel public important et sérieux, à même d’informer, mais aussi de divertir, grâce à la création.

Mme Rachida Dati, ministre. Chacun s’en est rendu compte, les coopérations par le bas ne fonctionnent pas. Nous n’allons pas fusionner France 2 et France Inter, ni France Musique ou France Culture avec France 4. Nous avons rassemblé France 3 et France Bleu, ainsi que France Info afin de renforcer l’offre télévisuelle grâce au canal 27.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, les amendements AC231 de M. Frédéric Maillot et AC52 de Mme Céline Calvez tombent.

Amendement AC27 de M. Raphaël Gérard

M. Belkhir Belhaddad (RE). Nous proposons que France Médias, dont les missions, définies à l’article 43-11 de la loi du 30 septembre 1986, visent à assurer la cohérence et la complémentarité des offres de programme des sociétés de l’audiovisuel public, soit chargée d’élaborer un plan d’action afin d’assurer une plus juste représentation de la diversité de la société française. Chaque année, les résultats du baromètre de la diversité, publié par l’Arcom, sonnent comme une sentence irrévocable : les médias audiovisuels ne sont pas suffisamment à l’image des Français. Le service public a pourtant un devoir d’exemplarité, une responsabilité particulière en ce qu’il contribue à faire et défaire les stéréotypes. La diversité à l’écran est un enjeu d’émancipation, car la réussite se vit autant qu’elle se voit.

Mme Fabienne Colboc, rapporteure. Je comprends d’autant plus cet amendement que j’ai traité du pacte pour la visibilité des outre-mer dans mon rapport pour avis sur le projet de loi de finances pour 2024 relatif aux avances à l’audiovisuel public. Ce pacte comprend vingt-cinq engagements destinés à donner davantage de visibilité aux outre-mer sur les chaînes à forte audience que sont France 2, France 3 et France 5. Cette visibilité a progressé entre 2019 et 2022, le nombre de sujets consacrés à ces territoires dans les éditions nationales d’information ayant été multiplié par quatre. La recommandation de l’Arcom, formulée lors de la signature du COM de France Télévisions en 2022, de diffuser au moins douze programmes relatifs aux outre-mer en première partie de soirée a également été respectée, même s’ils ont principalement pris la forme de fictions et de documentaires de découverte et de voyage.

Demeurent donc plusieurs sujets de préoccupation, comme la chute de la représentation des personnes ultramarines. Le rapport d’information sur l’avenir de l’audiovisuel public préconise la création d’une mission d’information sur ce sujet, afin de dresser un bilan et de formuler des propositions. Cela étant, l’Arcom intègre déjà cette thématique dans ses avis et ses rapports d’exécution des COM, et il en sera de même avec la holding que nous voulons constituer. Nous continuerons de mettre en avant les outre-mer dans le paysage audiovisuel public. Avis défavorable.

Mme Rachida Dati, ministre. L’amendement est effectivement satisfait par l’action de l’Arcom, prévue par la loi. J’en demande le retrait ; à défaut, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AC232 de M. Frédéric Maillot

M. Frédéric Maillot (GDR-NUPES). Neuf minutes seulement sont actuellement consacrées aux pays dits d’outre-mer dans les journaux nationaux de France 3, ce qui en dit long sur l’importance accordée aux citoyens ultramarins. Nous demandons donc que l’actualité de ces territoires soit autant traitée, par exemple, que celle du Poitou-Charentes. À quand une meilleure visibilité de nos territoires, de nos talents, de nos citoyens ? Cette recommandation date de 2019, mais rien n’a changé depuis.

M. Jean-Jacques Gaultier, rapporteur. Raphaël Gérard, auteur de l’amendement précédent, a réalisé un travail remarquable sur l’outre-mer, qui se sent parfois délaissé, au risque d’ailleurs de se trouver en rupture avec l’Hexagone. Je note toutefois que ce sont plutôt les programmes nationaux qui incluent des informations ultramarines, alors que cela devrait aller dans les deux sens, et que le pacte de visibilité est bien plus respecté par le service public que par les acteurs privés.

Même si notre avis est défavorable sur cet amendement, la question qu’il soulève pourrait faire l’objet d’une mission d’information parlementaire, afin d’apprécier et d’améliorer les indicateurs retenus dans le COM et qui seront repris, demain, dans les conventions stratégiques pluriannuelles. En effet, les informations diffusées au sujet des outre-mer concernent principalement le tourisme et la découverte, et insuffisamment leur histoire, leur culture et leur actualité. C’est bien un travail de prospective qu’il convient de mener, car les indicateurs sont remplis sur le plan quantitatif. Douze programmes en prime time devaient être consacrés aux outre-mer : il y a en a eu trente-six.

Mme Rachida Dati, ministre. Même avis.

M. Frédéric Maillot (GDR-NUPES). Les outre-mer comptent 2,7 millions de citoyens, mais notre présence dans les journaux nationaux est équivalente à celle du Poitou-Charentes, territoire pourtant beaucoup moins peuplé. Ni la quantité, ni la qualité ne sont donc au rendez-vous. Loin de l’Hexagone, nous sommes loin des yeux et loin du cœur. Nous ne demandons qu’à être visibles au sein de la République à travers l’audiovisuel public. On nous oppose un refus catégorique ; c’est bien dommage !

La commission rejette l’amendement.

Amendement AC227 de M. Stéphane Lenormand

M. Stéphane Lenormand (LIOT). Cet amendement a pour objet de souligner l’importance de la cohérence avec les engagements pris par la société nationale dans le cadre de la signature, en octobre 2021, d’un pacte de visibilité des outre-mer entre l’État et les sociétés concernées, et dans le respect du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions.

Il suit la recommandation n° 9 émise par la délégation aux outre-mer du Sénat dans son rapport d’information sur les outre-mer dans l’audiovisuel public, consistant à modifier la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, afin de réaffirmer dans la loi la mission de juste représentation des outre-mer incombant au service public de l’audiovisuel.

Mme Fabienne Colboc, rapporteure. L’alinéa 5 de l’article premier donne pour mission à l’INA « de conserver, de mettre en valeur et d’enrichir le patrimoine audiovisuel national ». L’amendement est donc déjà satisfait, puisqu’il n’y a pas lieu de distinguer entre le patrimoine hexagonal et le patrimoine ultramarin. Je demande donc son retrait.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AC46 de M. Raphaël Gérard

Mme Sophie Mette (Dem). Dans une période trouble, où les discours négationnistes progressent dans l’espace public, le présent amendement a pour objet de rappeler la contribution que peut apporter l’INA au développement d’une politique patrimoniale mémorielle.

M. Jean-Jacques Gaultier, rapporteur. Il est inutile de préciser que l’INA, dont la dimension patrimoniale est évidente, conserve les archives audiovisuelles dans une perspective historique et mémorielle. Avis défavorable.

Mme Rachida Dati, ministre. L’amendement est superfétatoire. Avis de sagesse.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AC260 du Gouvernement

Mme Rachida Dati, ministre. En première lecture, le Sénat a apporté plusieurs modifications aux missions de l’INA s’agissant des relations entre cette entreprise et les sociétés nationales de programme. Ces modifications n’ont plus lieu d’être à l’approche de la réunion des forces de ces entités en une société unique.

Le présent amendement a donc pour objet de restaurer dans son actuelle rédaction la définition des missions de l’INA en matière de conservation, d’exploitation et de remise à disposition des archives audiovisuelles des sociétés nationales de programme telles qu’elles seront poursuivies, à compter de 2026, par la société France Médias.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission adopte l’amendement.

Amendement AC261 du Gouvernement

Mme Rachida Dati, ministre. Il tend également à supprimer des modifications apportées par le Sénat à des missions de l’INA.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission adopte l’amendement.

Amendement AC211 du Gouvernement

Mme Rachida Dati, ministre. Amendement de même nature que les deux précédents.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission adopte l’amendement.

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels AC265, AC266 et AC267 de Mme Fabienne Colboc, rapporteure.

Amendement AC53 de Mme Céline Calvez

Mme Céline Calvez (RE). Dans l’exercice de sa mission essentielle de recherche et d’innovation, l’INA utilise l’intelligence artificielle, notamment pour l’archivage et pour veiller à une meilleure représentation de la diversité et des femmes à l’écran. Cet amendement vise à rappeler explicitement le rôle de l’INA en ce domaine.

M. Jean-Jacques Gaultier, rapporteur. L’amendement est satisfait puisque l’utilisation et le développement de l’intelligence artificielle font déjà partie des objectifs d’innovation et de recherche de l’INA. Demande de retrait.

Mme Rachida Dati, ministre. Avis de sagesse.

Mme Céline Calvez (RE). Je retire l’amendement.

Je profite de ma prise de parole pour demander une réponse à la question que j’avais posée lors de la discussion générale concernant les garanties sur le respect de la date de la fusion inscrite dans la loi.

Mme Rachida Dati, ministre. C’est automatique puisque la date sera inscrite dans la loi.

L’amendement est retiré.

Amendement AC212 du Gouvernement

Mme Rachida Dati, ministre. Cet amendement supprime des modifications apportées par le Sénat à des missions de l’INA, en l’occurrence ses missions de formation des sociétés nationales de programme.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’amendement AC268 de Mme Fabienne Colboc, rapporteure, tombe.

Amendement AC215 du Gouvernement

Mme Rachida Dati, ministre. Cet amendement propose également un retour à l’état actuel du droit concernant le cahier des missions et des charges de l’INA.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission adopte l’amendement.

Amendement AC214 du Gouvernement

Mme Rachida Dati, ministre. La proposition de loi permet aux organismes du secteur audiovisuel public de créer des filiales pour l’exercice des missions de service public qui leur sont confiées. Afin de renforcer leurs possibilités de coopération, le présent amendement élargit cette faculté en leur permettant de créer des filiales communes contrôlées conjointement.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission adopte l’amendement.

Amendement AC244 de Mme Sophie Mette

Mme Sophie Mette (Dem). Les médias évoluent rapidement, marqués par l’innovation technologique et par les changements dans les comportements de consommation. Afin de rester à la pointe, il est crucial que France Médias adapte sa structure et l’objectif de cette réforme est de rendre l’organisation plus agile, en s’inspirant de modèles comme celui adopté par la Radio-télévision belge de la Communauté française (RTBF). Cet amendement propose ainsi de créer au sein de France Médias deux pôles principaux : un pôle contenus et un pôle médias.

M. Jean-Jacques Gaultier, rapporteur. L’expérience de la RTBF, dont nous avons auditionné des représentants, est un plaidoyer pour la création d’une holding. Nous nous en inspirons, mais la loi n’a pas à spécifier un modèle d’organisation. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 1er modifié.

 

Article 1er bis : Inscription des missions de TV5 Monde dans la loi du 30 septembre 1986

Amendement de suppression AC142 de M. Inaki Echaniz

M. Inaki Echaniz (SOC). La holding est un danger et ne permettra pas de faire des économies. Au contraire, nous sommes persuadés qu’elle engendrera des coûts supplémentaires, comme le montre l’exemple de plusieurs fusions réalisées dans le passé.

Dans l’Union européenne, douze pays n’ont pas de société audiovisuelle unique. C’est le cas de l’Allemagne, du Luxembourg, de la République tchèque, de la Roumanie, de la Pologne, de la Bulgarie, de la Belgique, des Pays-Bas, de l’Irlande, du Danemark et de la Norvège. Votre argument selon lequel la France est le dernier pays européen à ne pas avoir de holding publique de l’audiovisuel est donc fallacieux.

M. Jean-Jacques Gaultier, rapporteur. La Belgique, comme la Suisse et beaucoup d’autres pays, a adopté une organisation de médias convergents, soit sous forme de holding, soit sous forme de fusion. La RTBF n’est ainsi plus structurée autour d’un pôle audio et d’un pôle vidéo, mais autour d’un pôle contenus et d’un pôle médias.

Je rappelle que la réforme ne concerne pas TV5 Monde, qui ne fera pas partie de la holding. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AC29 de M. Raphaël Gérard

Mme Sophie Mette (Dem). Cet amendement vise à encourager l’approfondissement de la coopération entre France Télévisions et TV5 Monde afin d’augmenter l’offre de programmes ultramarins sur la chaîne francophone.

Mme Fabienne Colboc, rapporteure. La holding et la fusion permettront de renforcer la visibilité du public ultramarin grâce à une approche transversale entre l’audio et la télévision. Dans le pacte de visibilité, il a d’ailleurs été recommandé qu’un chef de projet assure la bonne application de cette approche. Avis défavorable.

Mme Rachida Dati, ministre. Les missions de TV5 Monde sont fixées par la loi en cohérence avec la charte de TV5, signées par six gouvernements. On ne peut donc changer ces missions de façon unilatérale.

La commission rejette l’amendement.

La commission adopte l’amendement rédactionnel AC269 de Mme Fabienne Colboc, rapporteure.

En conséquence, l’amendement AC216 du Gouvernement tombe.

La commission adopte l’article 1er bis modifié.

 

Après l’article 1er bis

Amendements identiques AC217 du Gouvernement et AC173 de Mme Sophie Mette

Mme Rachida Dati, ministre. Le présent amendement a pour objet de reprendre une garantie introduite par le Conseil d’État lors de l’examen en 2019 du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique. Il a estimé nécessaire que le projet réaffirme le principe du respect des garanties statutaires résultant du traité du 2 octobre 1990 instituant une chaîne culturelle européenne, alors même que le projet de loi ne modifiait ni la gouvernance, ni les missions, ni les conditions de régulation, ni le financement de cette chaîne.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission adopte les amendements.

 

Article 2 : Détention par l’État de l’intégralité du capital de la société holding France Médias

Amendements de suppression AC2 de Mme Sophie Taillé-Polian, AC116 de M. Aymeric Caron et AC143 de M. Inaki Echaniz

M. Benjamin Lucas-Lundy (Écolo-NUPES). Cet amendement de suppression témoigne de notre constance et de notre cohérence dans notre opposition au projet de fusion des sociétés de l’audiovisuel public. Une fois n’est pas coutume, madame la ministre, vous faites également preuve de constance et de cohérence, mais dans votre détestation du service public – caractéristique des droites et des macronistes – et, plus particulièrement depuis Nicolas Sarkozy, dans votre détestation du service public de l’audiovisuel.

En fusionnant les entités qui le composent, vous allez casser la pluralité, l’indépendance et la puissance de ce patrimoine commun des Français. Nous préférerions consacrer du temps législatif à sa préservation et à sa défense.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Nous sommes également constants dans notre opposition résolue à toute forme de holding et de fusion de l’audiovisuel public. Au lieu de le renforcer, ce que vous proposez va l’affaiblir. C’est inepte !

M. Inaki Echaniz (SOC). Avec les mêmes constance et cohérence, nous proposons également de supprimer cet article. Certains font valoir que plusieurs des dirigeants d’acteurs concernés se montrent plutôt favorables à ce projet, mais la très grande majorité des salariés – journalistes comme personnels administratifs – y sont opposés. Nous serons toujours du côté des salariés, du service public comme du monde de l’entreprise.

M. Jean-Jacques Gaultier, rapporteur. Où est votre cohérence quand, le service public en bandoulière, vous vous opposez à un article qui prévoit la détention du capital par l’État ? Avis défavorable.

La commission rejette les amendements.

Amendements AC174 de M. Laurent Esquenet-Goxes et AC204 de Mme Soumya Bourouaha (discussion commune)

M. Laurent Esquenet-Goxes (Dem). L’amendement AC174 a pour objet de préciser l’incessibilité du capital de la société France Médias de manière à garantir la stabilisation du capital de cette société nouvelle et réaffirmer le plein engagement de la majorité actuelle et du Gouvernement à maintenir un groupe audiovisuel entièrement public.

Cet engagement en faveur de toutes les composantes de l’audiovisuel public s’est traduit en 2023 par une hausse historique du budget, qui devrait atteindre 10 % d’ici à 2028, pour faire face à un contexte de plus en plus concurrentiel et de plus en plus numérisé et fragmenté. En outre, les transformations de l’audiovisuel public lui permettront de dégager encore davantage de moyens pour l’information et la transition numérique. La holding France Médias participera à renforcer la dynamique des synergies engagées dans l’audiovisuel public.

Enfin, en affirmant l’incessibilité du capital, cet amendement rappelle à l’extrême droite l’importance d’un audiovisuel public de qualité et la nécessité de sécuriser son avenir.

Mme Soumya Bourouaha (GDR-NUPES). Bien que la proposition de loi prévoie que l’ensemble du capital de France Médias soit détenu par l’État, les cosignataires de cet amendement estiment qu’il est nécessaire qu’elle mentionne explicitement qu’aucune part du capital ne peut être vendue ou cédée, à un acteur public comme privé.

M. Jean-Jacques Gaultier, rapporteur. La rédaction est claire : l’État détient la totalité du capital et toute modification du capital demanderait une modification de la loi. L’amendement est donc satisfait et j’en demande le retrait.

Mme Rachida Dati, ministre. L’adoption de l’amendement n’aurait aucun effet, puisqu’il faudrait changer la loi en cas de cession du capital.

M. Inaki Echaniz (SOC). Vous avez du mal à l’assumer, mais vous savez très bien que cette réforme facilite la privatisation. Ceux qui portent la privatisation de l’audiovisuel public dans leur programme se frottent les mains : il leur suffirait d’appuyer sur un bouton pour transformer l’audiovisuel public en sociétés privées. Cette réforme est dangereuse.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements identiques AC219 du Gouvernement, AC270 de Mme Fabienne Colboc et AC139 de M. Laurent Esquenet-Goxes

Mme Rachida Dati, ministre. L’amendement du Gouvernement a pour objet de supprimer la possibilité de désignation de commissaires du Gouvernement dans les sociétés de l’audiovisuel public afin de maintenir la composition de leur conseil d’administration – dérogatoire à l’ordonnance du 20 août 2014 –, car elle reflète un équilibre satisfaisant entre les différentes parties prenantes du service public.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’amendement AC54 de Mme Céline Calvez tombe.

La commission adopte l’article 2 ainsi modifié.

 

Article 3 : Nouvelle gouvernance du secteur public de l’audiovisuel

Amendements de suppression AC5 de Mme Sophie Taillé-Polian, AC117 de Mme Ségolène Amiot et AC164 de M. Inaki Echaniz

M. Benjamin Lucas-Lundy (Écolo-NUPES). Constance et cohérence toujours, en tout cas de notre côté ! La gouvernance proposée par le présent article – une structure centralisée autour d’un seul président-directeur général – n’offre pas suffisamment de garanties d’indépendance vis-à-vis du pouvoir exécutif. Ce retour à l’ORTF risque de porter atteinte à la crédibilité du travail d’information des journalistes de l’audiovisuel public. Pour garantir leur indépendance, nous proposons de supprimer cet article.

Mme Sarah Legrain (LFI-NUPES). Nous sommes hostiles à ce projet de holding, qui se transforme en projet de fusion, notamment en raison des questions qu’il pose sur l’indépendance.

La gouvernance actuelle du service public de l’audiovisuel n’est pas satisfaisante. Ce qui est en train de se passer à France Inter avec le licenciement de Guillaume Meurice et les menaces qui pèsent sur certaines émissions en est la preuve. Au lieu de nous offrir l’occasion de l’améliorer et de garantir l’indépendance d’un service public dont tous les citoyens ont besoin, vous nous proposez de fusionner l’ensemble de l’audiovisuel public et de mettre un gigachef à sa tête. C’est inquiétant : ce gigachef ne risque-t-il pas d’exercer encore plus de contraintes sur la diversité et l’indépendance du service public ?

Si nous proposons de supprimer cet article, ce n’est pas pour maintenir le statu quo, c’est parce qu’il faudrait faire tout autre chose pour garantir l’indépendance du service public.

M. Inaki Echaniz (SOC). Nous nous interrogeons sur le processus de désignation de la présidence – ou de la présidente, si l’on croit certains bruits de couloirs. Nous ne sommes pas les seuls ; cette interrogation a traversé les rangs de la majorité relative et du Gouvernement. Des garde-fous doivent être mis au processus de nomination pour qu’il ne dépende pas, directement ou indirectement, du Président de la République.

M. Jean-Jacques Gaultier, rapporteur. Cet article est indispensable. Avis défavorable.

Mme Rachida Dati, ministre. Avis défavorable.

M. Quentin Bataillon (RE). La procédure de nomination est la principale garantie d’indépendance. La majorité présidentielle, les rapporteurs et la ministre ont donc fait le choix de modifier le texte du Sénat pour que cette nomination ne soit pas faite par le conseil d’administration avant d’être validée par l’Arcom, mais qu’elle soit assurée par l’Arcom, dont la procédure transparente, mise en place à l’époque du Conseil supérieur de l’audiovisuel par une ministre socialiste, a fait ses preuves.

M. Benjamin Lucas-Lundy (Écolo-NUPES). C’est précisément parce que cet article est indispensable à votre projet que nous voulons le supprimer.

Vos silences, madame la ministre sont assourdissants. Vous qui, en préambule, avez déclaré, la main sur le cœur, que le service public audiovisuel était un patrimoine important pour les Français, vous vous contentez, lorsque nous faisons part de nos inquiétudes légitimes sur des questions aussi essentielles que l’indépendance des rédactions et l’organisation même de l’audiovisuel public, de donner des avis laconiques, sans répondre aux interrogations de la représentation nationale.

Si j’étais malveillant, j’y verrais le signe que nos craintes sont fondées et que votre détestation du service public – une détestation historique de la droite française et plus récente de la Macronie – est bien réelle.

Mme la présidente Isabelle Rauch. Vous ne pouvez pas reprocher à la ministre à la fois de vous « abreuver » de certaines explications et de garder un silence assourdissant.

Mme Rachida Dati, ministre. Vous vous adressez à moi sur un ton comminatoire, mais je ne réponds pas aux oukases ! J’ai d’ailleurs déjà répondu à votre groupe, la semaine dernière, lors des questions au Gouvernement.

Comment pouvez-vous m’accuser d’un silence assourdissant alors que je ne fais que parler d’indépendance et de pluralisme ? Comme l’a rappelé le député Quentin Bataillon, j’ai fait un choix qui permet l’indépendance et le respect du pluralisme et de la diversité de la création. Gardez donc vos accusations et vos oukases pour vous ! Cette proposition de loi et les amendements que nous défendons semblent vous avoir touché pile où il le fallait. Vous préférez rester dans l’idéologie alors que nous préférons travailler pour l’intérêt général.

Que chacun reste à sa place ! La façon dont vous parlez depuis le début est inacceptable. Gardez vos familiarités pour vous, nous ne sommes pas intimes.

Mme Sarah Legrain (LFI-NUPES). L’indignation au lieu de réponses argumentées, nous connaissons tous l’exercice !

Les citoyennes et les citoyens qui nous regardent ont des questions sur l’audiovisuel public. Ils se sont notamment posé des questions sur l’indépendance de France Télévisions, qui a refusé de diffuser les investigations de l’émission « Complément d’enquête » sur vous-même et Gabriel Attal. Ce sont des faits, ce n’est donc pas un problème de ton. Beaucoup de nos concitoyens ont l’impression que ce projet risque de transformer l’audiovisuel public en média du Gouvernement et certains ici en profitent pour plaider en faveur de la privatisation de l’audiovisuel public.

Si nous avons à cœur la démocratie et la défense du droit des citoyens à être informés, il nous faut garantir l’indépendance de l’audiovisuel public. Le texte actuel ne la garantit pas et nous méritons des réponses à ce sujet de la part du pouvoir politique que vous représentez.

Mme la présidente Isabelle Rauch. J’invite nos collègues qui ont interpellé la ministre à écouter ses réponses.

Mme Rachid Dati, ministre. Vous sous-entendez que des instructions auraient été données, mais je vous rappelle que j’ai été systématiquement attaquée par la presse depuis 2007. Certains d’entre vous connaissent les conséquences personnelles de ces attaques sur ma vie privée, ma fille, ma famille, mes frères. France 2 ne s’est jamais interdit de faire des enquêtes me concernant. D’ailleurs, Mme Ernotte a été interrogée à propos de « Complément d’enquête » et elle a confirmé qu’il n’y avait eu aucune interdiction. J’ai également eu régulièrement droit de la part de la presse à des unes honteuses et diffamatoires. Nous sommes encore dans un État de droit et je me défends. J’ai d’ailleurs obtenu des condamnations. Les conséquences de ce dénigrement et cette diffamation ont été très graves pour ma fille.

Je pense que cela répondra à votre question sur l’indépendance des médias. S’ils n’étaient pas indépendants, je me réjouirais qu’ils ne fassent pas d’enquêtes sur moi, qui n’aboutissent d’ailleurs jamais.

Madame la députée, cela suffit. Trop, c’est trop !

Mme Fabienne Colboc, rapporteure. Ce n’est pas parce que vous êtes opposés à cette proposition de loi que vous devez tout le temps être dans la caricature. Non, nous ne créons pas un média d’État. Le financement a été sécurisé et la procédure de nomination par l’Arcom permettra de garantir l’indépendance de l’audiovisuel public. Je rappelle également que nous prenons en compte le règlement européen sur la liberté des médias. Posez donc des questions sur la manière dont nous allons mettre en place ces réformes et sur ce que nous voulons pour l’audiovisuel public ! Plutôt que de faire peur au public et aux salariés, travaillez avec nous à la construction de ce texte qui renforcera l’audiovisuel public.

La commission rejette les amendements.

Amendements identiques AC220 du Gouvernement, AC188 (rectifié) de M. Quentin Bataillon et AC193 (rectifié) de M. Jérémie Patrier-Leitus, et sous-amendements AC337 et AC313 de Sophie Taillé-Polian, AC348 de M. Frédéric Maillot, AC347 de M. Laurent Esquenet-Goxes, AC326 de Mme Céline Calvez, AC287 de Mme Fabienne Colboc, AC328 de Mme Céline Calvez, AC320 de M. Laurent Esquenet-Goxes, AC335 de Mme Sophie Taillé-Polian, AC329, AC330 et AC333 de Mme Céline Calvez, AC349 de Mme Soumya Bourouaha, AC336 de M. Inaki Echaniz, AC350 de M. Frédéric Maillot, AC351 de Mme Soumya Bourouaha, AC352 de M. Frédéric Maillot et AC332 de Mme Céline Calvez (discussion commune)

Mme la présidente Isabelle Rauch. Les sous-amendements AC337 et AC313 sont en discussion commune, de même que les sous-amendements AC329 et AC330.

Mme Rachida Dati, ministre. L’amendement AC220 vise à maintenir la composition actuelle des conseils d’administration des sociétés nationales de programme et de l’INA et propose de reprendre ce modèle pour la société holding France Médias. Le projet de réforme de 2020 procédait en effet d’une logique différente dans laquelle la composition de ces conseils d’administration était globalement reprise de celle applicable aux autres entreprises publiques.

M. Benjamin Lucas-Lundy (Écolo-NUPES). Le sous-amendement AC337 vise à garantir l’indépendance éditoriale des journalistes de l’audiovisuel public. Il propose d’ouvrir les conseils d’administration aux élus des sociétés des journalistes formées dans les rédactions. Ces élus, complémentaires des élus du personnel, serviraient de vigie contre les tentatives d’ingérence des actionnaires et du pouvoir exécutif. Ayez la finesse de tolérer des contre-pouvoirs au pouvoir d’un seul PDG pour l’ensemble des médias publics !

Madame la ministre, vous m’avez incité à rester à ma place. J’y suis pleinement quand j’interroge, en tant que parlementaire, la ministre de la culture sur les garanties d’indépendance des médias. Après le revers cuisant que vous avez subi à l’article 1er, je comprends que vous vouliez allumer des contre-feux avec vos accusations déplorables. Respectez le Parlement et les parlementaires ! Il est inacceptable de dire à un parlementaire de rester à sa place.

Le sous-amendement AC313 s’inscrit dans la même logique… mais j’aimerais pouvoir parler dans le calme.

Mme la présidente Isabelle Rauch. Lorsque cela vous arrange, il faut que le calme se fasse, mais quand d’autres ont la parole, vous participez largement au brouhaha. Il y a là deux poids, deux mesures qui rendent difficile d’assurer la police de la réunion. Soit vous êtes respectueux de la parole des autres, et on respectera la vôtre, soit cela continuera à être le bazar !

M. Benjamin Lucas-Lundy (Écolo-NUPES). Lorsque j’observe la tribune, les leçons de cohérence et de constance me paraissent tout à fait appropriées !

Le sous-amendement AC313 vise à doubler la représentation des élus du personnel au sein du conseil d’administration de France Médias et de ses filiales. La représentation des salariés dans les organes de direction est la meilleure défense contre les ingérences politiques et économiques. Les entreprises, notamment celles de l’économie sociale et solidaire (ESS), qui font l’expérience du paritarisme le démontrent au quotidien. Il nous semble que l’audiovisuel public doit montrer l’exemple en la matière.

M. Frédéric Maillot (GDR-NUPES). Le sous-amendement AC348 vise à faire passer le nombre de salariés élus au conseil d’administration de France Médias de deux à quatre, tout en diminuant le nombre de représentants de l’État.

M. Laurent Esquenet-Goxes (Dem). Dans le cadre du rapprochement des structures qui va être opéré, la représentation de chaque filiale au sein du conseil d’administration de France Médias n’est pas assurée. Nous proposons que les directeurs généraux puissent assister aux séances du conseil d’administration traitant de questions relatives à leur société. Cela permettra de renforcer les synergies qui, pour être efficaces, doivent être ascendantes. Ces personnes seront invitées à participer aux réunions à titre consultatif.

Mme Céline Calvez (RE). L’appartenance d’un député ou d’un sénateur au conseil d’administration d’un média public a été considérée comme un motif d’incompatibilité avec des responsabilités sur un texte portant réforme de la gouvernance de l’audiovisuel public. Bien que le déontologue de l’Assemblée nationale affirme le contraire et que le Sénat a permis, sur la présente proposition de loi, de désigner un rapporteur membre d’un conseil d’administration d’un média public, des doutes peuvent subsister quant à un risque d’instrumentalisation, qui pourraient conduire à écarter la ou le parlementaire concerné.

Afin de prévenir ce genre de situations et de lever tout doute sur l’indépendance des médias publics à l’égard du pouvoir politique, le sous-amendement AC326 vise à supprimer la représentation parlementaire au sein du conseil d’administration de la société mère.

Mme Fabienne Colboc, rapporteure. Le sous-amendement AC287 est rédactionnel.

Mme Céline Calvez (RE). Le sous-amendement AC328 a pour objet de consacrer, au même niveau que l’impartialité, l’honnêteté, l’indépendance et le pluralisme, comme on l’a fait lors des états généraux de l’information.

M. Benjamin Lucas-Lundy (Écolo-NUPES). Le sous-amendement AC335 vise à ce que les dirigeants des filiales de l’audiovisuel public conservent la qualité de président-directeur général, afin que leur autonomie vis-à-vis de France Médias soit préservée. La force de l’audiovisuel public repose, selon nous, sur la diversité de ses programmes et de ses identités. Une gouvernance plurielle est le meilleur rempart contre les ingérences politiques. Dans les médias comme dans le domaine institutionnel, nous croyons plus à l’intelligence collective qu’au culte de la personnalité et préférons le pluralisme et la diversité à l’uniformité et à la verticalité.

Mme Céline Calvez (RE). Le sous-amendement AC329 tend à confier dès le départ un pouvoir fort au président-directeur général, qui pourrait ainsi proposer une orientation stratégique de la société France Médias, aux fins de la constitution d’une entreprise unique, ainsi que la nomination des directeurs des sociétés de l’audiovisuel public, le rythme de la mise en œuvre opérationnelle du rapprochement et l’affectation des moyens qui y sont dédiés.

Le sous-amendement AC330, de repli, retirerait de ces prérogatives la nomination des directeurs des sociétés de l’audiovisuel public.

Mme Soumya Bourouaha (GDR-NUPES). Le sous-amendement AC349 vise à faire passer de deux à quatre le nombre de salariés élus au conseil d’administration de France Télévisions.

M. Inaki Echaniz (SOC). Le sous-amendement AC336 a pour objet de prévoir la nomination au sein des conseils d’administration des sociétés filles d’un représentant des offices publics de la langue tels qu’il en existe notamment au Pays basque, en Bretagne, en Occitanie, dans le pays catalan et en Alsace-Moselle, qui serait garant des efforts accomplis en matière de diffusion en langues territoriales. On peut en effet s’interroger sur le fait que la promotion des langues territoriales repose aujourd’hui quasi exclusivement sur le secteur militant privé associatif ou sur l’initiative de pays étrangers.

M. Frédéric Maillot (GDR-NUPES). Le sous-amendement AC350 vise à faire passer de deux à quatre le nombre de salariés élus au conseil d’administration de Radio France. Par ailleurs, je soutiens le sous-amendement que vient de présenter M. Echaniz. Il convient d’accroître le soutien apporté par l’audiovisuel public aux langues régionales, qui est peut-être plus fort à La Réunion que dans l’Hexagone.

Mme Soumya Bourouaha (GDR-NUPES). Le sous-amendement AC351 vise à faire passer de deux à quatre le nombre de salariés élus au conseil d’administration de France Médias Monde.

M. Frédéric Maillot (GDR-NUPES). Le sous-amendement AC352 a le même objet, cette fois pour le conseil d’administration de l’INA.

Mme Céline Calvez (RE). Le sous-amendement AC332 tend à préciser que l’Arcom nomme une équipe de dirigeants et non pas seulement le président ou la présidente de la société mère. Lors des procédures de nomination par l’Arcom, les candidats ont coutume de conforter leur projet en présentant une équipe. Nous souhaitons rendre cette bonne pratique incontournable en mentionnant que la nomination du président ou de la présidente se fait concomitamment à la nomination des directrices et des directeurs présentés lors de la candidature.

M. Jean-Jacques Gaultier, rapporteur. Avis très favorable sur les amendements identiques. La nomination du PDG de France Médias par l’Arcom offre des garanties d’indépendance, ce qui était d’ailleurs préconisé par le texte européen sur la liberté des médias.

’indépendance même de l’Arcom ne saurait être mise en doute, puisque les membres de son collège sont nommés par cinq entités différentes, parmi lesquels le Conseil d’État et la Cour de cassation. On ne peut donc pas dire qu’il s’agit d’une émanation de l’exécutif. Son implication donne des gages sur l’indépendance de notre audiovisuel public, laquelle reposera également sur son financement, qui fera l’objet d’un deuxième texte d’ici à cet été.

Mme la présidente Isabelle Rauch. Nous allons maintenant entendre les avis sur les sous-amendements, que je mettrai aux voix au fur et à mesure.

M. Jean-Jacques Gaultier, rapporteur. L’avis est défavorable sur les sous-amendements AC337 et AC313, car nous préférons la composition du conseil d’administration proposée par le Gouvernement.

La commission rejette successivement les sous-amendements.

Mme Fabienne Colboc, rapporteure. Avis également défavorable sur le sous-amendement AC348. La composition du conseil d’administration de France Médias proposée par les amendements identiques nous semble équilibrée et la présence de deux représentants des salariés garantit que leurs intérêts seront pris en compte. Aucun syndicat n’a d’ailleurs réclamé pareille modification lors des auditions que nous avons menées.

La commission rejette le sous-amendement.

Mme Fabienne Colboc, rapporteure. S’agissant du sous-amendement AC347, même si la prise en considération des intérêts de Radio France au sein du conseil d’administration de France Médias est un objectif louable, l’avis est défavorable.

Le groupe de radio public affiche de très bons résultats d’audience, propose des programmes de qualité, a pris avec succès le tournant du podcast, et je répète que la fusion n’entraînera pas sa disparition. Les Français sont attachés à ce média, que nous préserverons, d’autant plus que l’entreprise unique devra distinguer les moyens attribués à ses différentes filiales.

Mme Rachida Dati, ministre. L’amendement du Gouvernement vise à ce que l’une des deux personnalités indépendantes désignées pour siéger au conseil d’administration de France Médias soit nommée après avis conforme de l’Arcom. Je m’en remets à cette autorité indépendante.

La commission rejette le sous-amendement.

M. Jean-Jacques Gaultier, rapporteur. Avis défavorable sur le sous-amendement AC326. La présence de parlementaires au sein du conseil d’administration de France Médias peut interroger, mais dès lors que des représentants de l’État y siègent, il me semble préférable de maintenir le statu quo et d’inclure aussi des représentants du pouvoir législatif.

La commission rejette le sous-amendement.

Elle adopte le sous-amendement AC287.

Successivement, suivant les avis des rapporteurs, elle adopte le sous-amendement AC328 et rejette les sous-amendements AC320 et AC335.

M. Jean-Jacques Gaultier, rapporteur. Les sous-amendements AC329 et AC330 sont satisfaits. Le PDG de la holding aura bien vocation à préparer la fusion. Et puisque les différentes entités ne seront pas dotées de directeurs généraux, c’est lui qui occupera la fonction exécutive.

La commission rejette successivement les sous-amendements.

M. Jean-Jacques Gaultier, rapporteur. Avis défavorable sur le sous-amendement AC333. Dans la mesure où l’État est représenté au conseil d’administration, il nous semble souhaitable qu’il en aille de même pour le Parlement.

Mme Céline Calvez (RE). Vous aurez bien compris que je ne souhaite pas exclure les parlementaires du conseil d’administration de France Médias. Pour avoir siégé au conseil d’administration de Radio France pendant cinq ans et pour siéger actuellement au sein de celui de France Télévisions, j’estime que notre expertise est importante et que notre présence n’est pas incompatible avec nos fonctions. Il n’y a pas de conflit d’intérêts dans la mesure où c’est au nom de l’Assemblée nationale que nous sommes présents. Et comme les spectateurs et les auditeurs sont les absents de notre projet de gouvernance, qui de mieux que des parlementaires pour les représenter au sein du conseil d’administration ?

La commission rejette le sous-amendement.

Suivant l’avis du rapporteur, elle rejette le sous-amendement AC349.

M. Jean-Jacques Gaultier, rapporteur. Avis défavorable au sous-amendement AC336. Son intention est louable mais la mesure qu’il propose semble disproportionnée. Le rayonnement des langues régionales sera bien inscrit dans les missions de France Médias, mais il n’est pas nécessaire pour cela de prévoir la présence d’un administrateur indépendant chargé de ces intérêts

Mme Rachida Dati, ministre. Avis défavorable.

M. Inaki Echaniz (SOC). Les offices publics des langues régionales, où est représenté l’ensemble des parties prenantes, sont un formidable outil de promotion des langues territoriales. Ils réalisent notamment un travail avec l’éducation nationale pour développer la présence des langues territoriales dans l’espace public.

L’audiovisuel public ne va pas assez loin. Des efforts supplémentaires doivent être faits et l’expertise des offices permettrait d’y contribuer. Je vous engage donc à revoir votre position.

M. Quentin Bataillon (RE). Je salue l’engagement de notre collègue Inaki Echaniz pour les langues territoriales, qui sont très importantes. Je souligne toutefois que la composition d’un conseil d’administration est un équilibre très sensible. En rajoutant un membre supplémentaire, le droit de vote des autres membres, comme les organisations syndicales, se trouve dilué.

La commission rejette le sous-amendement.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette successivement les sous-amendements AC350, AC351 et AC352.

M. Jean-Jacques Gaultier, rapporteure. Avis défavorable au sous-amendement AC332, car il n’est pas opérant. L’amendement AC220 maintient la composition actuelle des conseils d’administration de France Télévisions, Radio France et l’INA, dans la mesure où l’existence de la holding est limitée à un an.

Mme Rachida Dati, ministre. Avis défavorable

Mme Céline Calvez (RE). Je ne comprends pas l’avis du rapporteur. Le sous-amendement propose que l’Arcom nomme non seulement le président de la holding, mais également une équipe de directeurs.

M. Jean-Jacques Gaultier, rapporteur. Il n’y a plus de directeur de filiale. Par ailleurs, la composition des conseils d’administration est maintenue.

Mme Rachida Dati, ministre. Il n’est pas nécessaire de le prévoir dans la loi puisqu’il revient à l’Arcom de nommer le président de la holding.

La commission rejette le sous-amendement.

Elle adopte les amendements identiques amendés et l’article 3 est ainsi rédigé.

En conséquence, les autres amendements tombent.

2.   Réunion du mardi 14 mai 2024 à 21 heures 30

Lors de sa seconde réunion du mardi 14 mai 2024, la commission poursuit l’examen de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (n° 1350) (Mme Fabienne Colboc et M. Jean-Jacques Gaultier, rapporteurs). ([129])

Article 4 : Dispositions de coordination au sein de la loi du 30 septembre 1986

Amendements de suppression AC8 de Mme Sophie Taillé-Polian, AC118 de M. Aymeric Caron et AC146 de M. Inaki Echaniz

Mme Sophie Taillé-Polian (Écolo-NUPES). Nous sommes globalement opposés à l’article 4. Par cohérence, nous demandons sa suppression.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Nous sommes également cohérents : nous nous opposons à la fusion et à la création de la holding et soutenons donc la suppression du présent article.

M. Inaki Echaniz (SOC). Cohérence et constance sont nos mots d’ordre : nous appelons à supprimer tous les articles relatifs à la fusion et à la création de la holding.

M. Jean-Jacques Gaultier, rapporteur. Nous ferons preuve de constance également, en émettant un avis défavorable. L’article 4 est un article de coordination ; son adoption est indispensable pour que le droit soit clair et cohérent.

La commission rejette les amendements.

La commission adopte le sous-amendement rédactionnel AC273 de Mme Fabienne Colboc, rapporteure. Suivant l’avis des rapporteurs, elle adopte l’amendement de coordination AC221 du Gouvernement, sous-amendé.

En conséquence, l’amendement AC183 de Mme Béatrice Descamps tombe.

La commission adopte l’article 4 modifié.

Article 5 : Création des conventions stratégiques pluriannuelles et allocation des ressources de l’audiovisuel public

Amendements de suppression AC9 de Mme Sophie Taillé-Polian, AC119 de Mme Ségolène Amiot, AC169 de M. Inaki Echaniz et AC199 de M. Stéphane Peu

Mme Sophie Taillé-Polian (Écolo-NUPES). Les conventions stratégiques pluriannuelles sont inappropriées : nous nous opposons à leur création.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Nous sommes d’autant plus opposés à la création de la holding que le texte prévoit de remplacer les contrats d’objectifs et de moyens (COM) des entités de l’audiovisuel public par des conventions stratégiques pluriannuelles insatisfaisantes.

M. Inaki Echaniz (SOC). Nous ne sommes pas non plus favorables à remplacer les COM par lesdites conventions. Dépourvues de durée minimale légale d’application, entièrement consacrées aux objectifs de gestion, elles seront moins favorables à l’information et à la création, donc floues et peu contraignantes. Il serait inacceptable que le Parlement ne dispose que d’un simple droit de regard sur la répartition des moyens dans les filiales de l’audiovisuel public.

Mme Soumya Bourouaha (GDR-NUPES). L’amendement AC199 vise également à supprimer l’article 5, conformément à notre opposition à la création de la holding. Nous dénonçons la pérennisation de l’attribution d’une part de la TVA pour financer l’audiovisuel public car cette taxe, régressive, pèse d’abord sur les plus modestes ; nous plaidons pour l’instauration d’une nouvelle contribution à l’audiovisuel.

M. Jean-Jacques Gaultier, rapporteur. Avis défavorable. L’article 5 vise à garantir le financement de l’audiovisuel public. Le Parlement conservera ses prérogatives en matière d’information et de contrôle. Créer une société unique implique de fondre les COM en une convention stratégique pluriannuelle.

La commission rejette les amendements.

Amendement AC223 du Gouvernement et sous-amendements AC274 de Mme Fabienne Colboc, AC327 de Mme Céline Calvez et AC338 de M. Inaki Echaniz ; sous-amendements identiques AC321 de Mme Sophie-Taillé-Polian et AC340 de M. Inaki Echaniz ; sous-amendements AC354 de M. Stéphane Delautrette et AC324 de Mme Sophie Taillé-Polian ; sous-amendements identiques AC325 de Mme Sophie Taillé-Polian et AC341 de M. Inaki Echaniz ; sous-amendements AC343 de M. Jean-Jacques Gaultier, AC319 de M. Laurent Esquenet-Goxes, AC323 de Mme Sophie Taillé-Polian et AC293 de M. Laurent Esquenet-Goxes

Mme Rachida Dati, ministre de la culture. L’amendement AC223 vise à rétablir le droit existant s’agissant de la publicité dans l’audiovisuel public, dans le cadre des conventions stratégiques pluriannuelles. Il tend à supprimer le plafonnement en valeur des recettes publicitaires des entreprises concernées. Les publicités sont déjà fortement limitées dans le secteur public.

Mme Fabienne Colboc, rapporteure. Le sous-amendement AC274 est rédactionnel.

Mme Céline Calvez (RE). Le sous-amendement AC327 vise à inscrire dans la convention stratégique pluriannuelle un objectif de réduction progressive de la publicité dans l’audiovisuel public. Même si des limites existent déjà, le rôle de l’audiovisuel public n’est pas de consacrer le temps de cerveau disponible des Français à la publicité. Les ressources propres constituant une part non négligeable des recettes, cette diminution devra être progressive, mais il est difficile de ne pas s’en fixer l’objectif. On peut tout à fait se passer de publicité : on n’imaginerait pas en diffuser à l’école – une page entre le cours de physique et celui de français ! La présidence de la holding devrait donc chercher à diminuer la place qu’elle occupe dans la vie des Français.

M. Inaki Echaniz (SOC). Le sous-amendement AC338 vise à préciser que les conventions devront contenir des engagements de diffusion de programmes en langues territoriales. Les budgets alloués à France Télévisions et à Radio France devront prévoir les crédits afférents. Il s’agit de sécuriser la continuité des pratiques, et leur développement, en particulier sur France Bleu et sur France 3.

Mme Sophie Taillé-Polian (Écolo-NUPES). Le sous-amendement AC321 vise à introduire des objectifs en matière de création, de diversité et d’adaptation des programmes aux personnes en situation de handicap. Les conventions n’en comportent pas, ce qui constitue un recul par rapport aux COM.

M. Inaki Echaniz (SOC). Le sous-amendement AC340 est identique. Il s’agit de s’intéresser à la qualité des programmes et non aux seuls impératifs budgétaires et de gestion. La vocation informative, éducative, culturelle et de divertissement de l’audiovisuel public doit s’exercer à l’intention de tous, et ne peut constituer une dimension accessoire. Les conventions doivent donc prévoir des exigences en la matière.

Le sous-amendement AC354 vise à préciser dans les conventions les engagements en matière d’information sur les enjeux environnementaux. Les experts du Giec, le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, insistent sur le rôle que peuvent jouer les médias pour développer la conscience climatique et promouvoir la légitimité des actions engagées. Les membres du groupe Socialistes et apparentés saluent l’audiovisuel public pour les actions menées en ce sens depuis 2022 ; ils suggèrent de renforcer sa place de chef de file du traitement médiatique de l’urgence écologique. Il doit en effet se montrer exemplaire pour assurer à long terme la crédibilité des prescriptions faites aux groupes privés. Ce sous-amendement a été élaboré avec Quotaclimat, groupe de travail transpartisan.

Mme Sophie Taillé-Polian (Écolo-NUPES). Le sous-amendement AC324 tend à inclure les représentants du personnel de l’audiovisuel public aux consultations préparatoires de la convention stratégique pluriannuelle. Celle-ci constitue une version rétrécie des COM, puisqu'elle ne prend guère en considération les missions de service public ; elle est plutôt consacrée à la rationalisation, en particulier dans le domaine des ressources humaines. Elle aura donc des effets sur les conditions de travail : il est nécessaire de consulter les représentants du personnel pour l’élaborer.

Le sous-amendement AC325 vise à associer également les représentants des secteurs du cinéma et de l’audiovisuel.

M. Jean-Jacques Gaultier, rapporteur. Le sous-amendement AC343 tend à rétablir une disposition du texte initial. La proposition de loi de M. Laurent Lafon prévoyait le principe d’un plafonnement des recettes publicitaires, sans définir de montant. Le statu quo est préférable à la diminution, qui affaiblirait l’audiovisuel public. Toutefois, supprimer tout plafonnement revient à dire que c’est open bar, alors que la notion de service public est incompatible avec une logique commerciale : la recherche de recettes publicitaires maximales entraîne une course à l’audience. Les COM prévoyaient déjà un plafond. La mission d’information sur l’avenir de l’audiovisuel public, que j’ai présidée, s’est intéressée au sujet. Les services publics européens ont rarement recours à la publicité, afin de garder leur liberté éditoriale en échappant à la logique commerciale.

En résumé, la toxicité dépend de la dose : un peu de publicité permet de percevoir des recettes ; trop fait perdre son âme au service public.

M. Laurent Esquenet-Goxes (Dem). Le sous-amendement AC319 vise à mieux éclairer le Gouvernement et le Parlement pour évaluer l’adéquation du budget alloué à l’audiovisuel public aux objectifs qui lui sont fixés. C’est essentiel pour que le Parlement puisse se prononcer en connaissance de cause sur les conventions stratégiques pluriannuelles. Nous demandons donc que l’Arcom émette un avis sur cette question et que celui-ci soit transmis au Parlement en même temps que les conventions.

Mme Sophie Taillé-Polian (Écolo-NUPES). L’avis du Parlement sur les conventions stratégiques pluriannuelles du service public ne saurait être facultatif. L’audiovisuel public joue un rôle déterminant pour la démocratie. Jusqu’ici, le dialogue était déjà insuffisant, car les COM étaient présentés trop tard : nous avons voté – enfin, voté… – le budget 2024 sans les connaître. Ils nous étaient communiqués, quand ils l’étaient, la veille pour le lendemain, alors que leur élaboration fait l’objet d’un travail de plusieurs semaines, voire de plusieurs mois. Le sous-amendement AC323 vise donc à prévoir que le Parlement votera sur les conventions.

M. Laurent Esquenet-Goxes (Dem). En 2019, l’étude annuelle du Conseil d’État, intitulée « Le sport : quelle politique publique ? », proposait d’autoriser les messages publicitaires après vingt heures lors de la diffusion d’événements sportifs, pendant les interruptions de jeu, afin de financer l’achat de droits de retransmission de compétitions. En effet, les prix dans ce domaine ont fortement augmenté, en particulier pour le football, rendant difficile le maintien d’un niveau élevé de retransmission sur les chaînes publiques. Le groupe Démocrate avait déjà soutenu cette proposition en 2019, afin d’aider financièrement le service public à rester un accès privilégié et gratuit au sport télévisé.

La dérogation serait d’autant plus justifiée que la diffusion d’encarts pendant les mi-temps n’influence aucunement l’expérience des usagers, comme le souligne le Conseil d’État : « Les messages publicitaires autorisés dans ce cadre n’interrompraient pas un programme ou une œuvre, mais interviendraient lors des interruptions de jeu. » Il précise bien que « [l]’absence d’interruption publicitaire des programmes après vingt heures est devenue, en dix ans, un élément structurant de l’identité des chaînes du service public qui doit être respecté ».

Mme la présidente Isabelle Rauch. Je vais maintenant donner la parole aux rapporteurs pour entendre leurs avis sur les sous-amendements, que je mettrai aux voix au fur et à mesure.

Suivant l’avis des rapporteurs, la commission adopte le sous-amendement AC274.

Mme Fabienne Colboc, rapporteure. Le rapport d’information sur l’avenir de l’audiovisuel public est clair : « il convient de réaffirmer l’objectif d’une diminution progressive de la publicité […] Il s’agi[t] à la fois de conforter la logique de service public échappant aux logiques commerciales, mais également de ne pas déséquilibrer un marché publicitaire dont il a été rappelé qu’il voyait ses principaux annonceurs migrer progressivement vers les supports numériques ». Il propose de compenser les pertes de recettes pour France Télévisions par l’affectation d’une fraction du produit de la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique (TSN).

Certes, on ne peut soumettre l’audiovisuel public à une logique commerciale, mais on ne peut pas davantage diminuer progressivement ses recettes. J’émets donc un avis défavorable au sous-amendement AC327, au profit de celui du rapporteur Gaultier.

Mme Rachida Dati, ministre. Les recettes publicitaires sont pour le service public des ressources d’appoint, mais indispensables. Les baisses d’audience et les changements d’habitudes selon les tranches d’âge ont déjà affecté le marché publicitaire de la télévision. C’est bien parce que le contexte a évolué que nous sommes réunis pour réformer la gouvernance de l’audiovisuel public. Il faut préserver l’équilibre existant. Je vous propose donc de retirer votre amendement ; si vous le maintenez, j’émettrai un avis défavorable.

Mme Céline Calvez (RE). Imaginons que nous ayons les moyens de subventionner l’audiovisuel public suivant nos souhaits. Eu égard notamment à la déperdition des recettes publicitaires de l’ensemble des canaux de diffusion, ne serait-il pas préférable de le libérer de la logique commerciale inhérente à la publicité ? Se fixer un objectif de réduction ne pourrait que le renforcer. Nous en sommes presque à refuser de le distinguer en l’exemptant de toute logique mercantile. Nous parlons de gouvernance et de conventions stratégiques pluriannuelles ; il serait bon de rappeler quelles doivent être ses missions premières.

Mme Sophie Taillé-Polian (Écolo-NUPES). La question de la publicité est complexe, puisque nous souhaitons libérer l’audiovisuel public des logiques commerciales et consuméristes, qui participent au réchauffement climatique, mais que nous n’avons pas compensé la baisse des recettes promise lorsque la diffusion de publicité a été limitée.

Je soutiens le présent sous-amendement, afin d’entrer dans une logique de diminution de la publicité dans l’audiovisuel public, jusqu’à l’en faire disparaître. La comparaison de Mme Calvez avec l’école est pertinente. Néanmoins, il est essentiel d’affirmer dans le même temps la nécessité de compenser complètement la diminution des recettes qui s’ensuivra. La publicité n’est pas une ressource d’appoint que l’on peut faire varier.

M. Quentin Bataillon (RE). La mission d’information l’a montré : beaucoup d’audiovisuels publics européens ne diffusent plus de publicité, ce qui offre un vrai confort aux usagers, mais nécessite une compensation. L’affectation d’une taxe n’est pas une solution : la majorité du président Sarkozy avait créé la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques dans cette intention, mais une autre majorité a supprimé ce fléchage. Aujourd’hui, on sent des craintes : on ne peut qu’appeler au statu quo.

Madame et monsieur les rapporteurs, pourriez-vous préciser si les règles qui s’appliquent à la radio, dont les recettes sont soumises à un plafond, et à la télévision, qui doit respecter des horaires de diffusion, resteront les mêmes ?

Mme Rachida Dati, ministre. La trajectoire budgétaire a été arbitrée et actée ; la hausse des crédits est garantie jusqu’en 2028. Or une partie du financement repose sur les recettes publicitaires, à hauteur de 13 % pour France Télévisions et de 9 % pour Radio France : inscrire leur diminution dans la loi nous obligerait à les compenser. Le débat sur le financement est crucial. Nous sommes entre les deux positions ; supprimer la publicité mettrait en difficulté les deux entités.

La commission rejette le sous-amendement AC327.

M. Jean-Jacques Gaultier, rapporteur. Sur le sous-amendement AC338, nous émettons un avis défavorable : la diffusion des programmes en langue régionale est garantie dans le cahier de charges.

La commission rejette le sous-amendement AC338.

M. Jean-Jacques Gaultier, rapporteur. Avis défavorable aux sous-amendements identiques AC321 et AC340 ; les objectifs visés sont du ressort du cahier des charges.

Mme Fabienne Colboc, rapporteure. J’ajoute que ce dernier sécurisera davantage les contenus que ne le font les COM.

La commission rejette les sous-amendements AC321 et AC340.

Conformément à l’avis de la rapporteure, la commission rejette le sous-amendement AC354.

M. Jean-Jacques Gaultier, rapporteur. Avis défavorable au sous-amendement AC324. Des représentants du personnel siègent déjà dans les conseils d’administration et participent donc pleinement au débat relatif aux orientations de la convention stratégique pluriannuelle.

La commission rejette le sous-amendement AC324.

M. Jean-Jacques Gaultier, rapporteur. Sur les sous-amendements identiques AC325 et AC341, l’avis est favorable. La mission d’information avait demandé que le travail mené en amont de la rédaction des COM soit plus transparent, car les professionnels de la filière et les parlementaires sont rarement associés. L’adoption de ces amendements y contribuerait.

Mme Rachida Dati, ministre. Avis défavorable. On ne peut négocier les conventions stratégiques avec des acteurs privés.

Mme Sophie Taillé-Polian (Écolo-NUPES). Il ne s’agit pas de négocier avec eux, ni de les faire participer à toutes les réunions, mais de les associer à l'élaboration de la convention, pour que celle-ci soit plus transparente.

La commission rejette les sous-amendements AC325 et AC341.

Mme Rachida Dati, ministre. Avis défavorable au sous-amendement AC343. Je suis opposée à l’idée d’inscrire dans la loi un plafonnement des recettes publicitaires.

Mme Sophie Taillé-Polian (Écolo-NUPES). Il serait intéressant d’ajouter à cette convention stratégique ce principe du plafonnement : la recette publicitaire est un gâteau qu’il convient de partager entre public et privé, avec une certaine visibilité pour l’intégralité des acteurs. J’ai donné mon avis de principe ; mais, dans la situation actuelle, comment travailler sans visibilité sur plusieurs années ? Il me semble important de poser les règles.

M. Jean-Jacques Gaultier, rapporteur. Les besoins de financement de France Télévisions comme de Radio France sont importants ; nous ne proposons donc pas une baisse des recettes publicitaires. Mais l’augmentation doit être plafonnée : quand les bornes sont franchies, il n’y a plus de limite ! Notre sous-amendement propose plutôt un statu quo, pour éviter les dérives, et une éventuelle déstabilisation du marché publicitaire.

Le service public doit conserver une entière liberté éditoriale et se démarquer d’une logique commerciale.

M. Philippe Ballard (RN). Le groupe Rassemblement national estime que la publicité ne peut pas être la variable d’ajustement ; de l’autre côté, les radios privées ne sont pas en grande forme et voient leur part de marché chuter – on écoute de moins en moins la radio en voiture, par exemple. Si le service public leur prend une part de publicité plus importante, c’est la mort assurée pour elles. Il faut à tout le moins un plafond.

Mme Rachida Dati, ministre. Le statu quo est pour nous de ne pas inscrire cette clause dans la loi, mais plutôt dans les conventions.

Mme Sophie Taillé-Polian (Écolo-NUPES). Si nous ne l’inscrivons pas dans la loi, ce plafond pourra ne pas figurer dans la convention. Cela pourrait conduire à des baisses de budget – c’est bien de cela que nous parlons.

M. Jean-Jacques Gaultier, rapporteur. Le sous-amendement prévoit bien que cette clause figure dans la convention stratégique pluriannuelle.

M. Quentin Bataillon (RE). Jusqu’ici, ce plafond ne figure pas dans la loi ; il existe néanmoins pour Radio France, dont la présidente venait chaque année nous parler de la façon dont elle le négociait avec Bercy. Certes, il faut prendre en considération l’équilibre entre privé et public, comme les besoins de financement de l’audiovisuel public. Mais n’oublions pas non plus le confort de nos concitoyens, celui de ne pas subir trop de publicité – c’est aussi une façon de les inciter à ne pas aller vers les plateformes ou les réseaux sociaux.

Je ne suis pas forcément favorable à l’inscription de cette clause dans la loi : nous nous en sommes passés jusqu’à présent. Je propose de prendre le temps de réfléchir d’ici à la séance publique. Ce sous-amendement peut inquiéter France Télévisions, notamment, car jusqu’ici, il n’y a pas de plafond financier à la télévision mais seulement des règles concernant les horaires.

M. Maxime Minot (LR). Laissons-nous le temps de réfléchir, en effet. Tous les médias publics européens disposent de ressources commerciales, dans une proportion comparable d’ailleurs à celle de France Télévisions. Certains, comme la BBC, n’ont pas de ressources publicitaires, mais ils sont libres de développer leurs activités de production interne, ce qui n’est pas le cas de France Télévisions.

M. Inaki Echaniz (SOC). Nous pouvons voter le sous-amendement du rapporteur, afin de l’intégrer dès maintenant au texte, et travailler avec Mme Calvez pour que son sous-amendement soit voté dans l’hémicycle.

M. Jean-Jacques Gaultier, rapporteur. Il n’est pas question d’inscrire un montant dans la loi, mais seulement le principe d’un plafond fixé par la convention stratégique.

Mme Fabienne Colboc, rapporteure. Je serais d’avis de retirer le sous-amendement pour le retravailler d’ici à la séance publique.

M. Jean-Jacques Gaultier, rapporteur. Il a le mérite d’ouvrir le débat sur une question importante. Les autres services publics européens ont des ressources propres, c’est vrai, mais quasiment pas de publicité – c’est le cas en Allemagne, au Royaume-Uni, ou en Espagne où la publicité a été entièrement supprimée.

Il ne faut pas se priver d’une recette importante – la publicité apporte 465 millions à l’audiovisuel public. C’est pourquoi nous proposons d’en rester au statu quo. Mais le service public doit se différencier du privé : on ne peut pas supprimer tout plafond. Roch-Olivier Maistre a souvent rappelé l’adage « à service public, dotations publiques, à chaîne privée, ressources privées ». Il y a à mon sens un équilibre à trouver : on peut accepter un peu de publicité parce que le service public doit se financer, mais point trop n’en faut. Lorsque Quentin Bataillon et moi-même avons mené la mission d’information sur l’avenir de l’audiovisuel public, nous avons reçu énormément de courriers de téléspectateurs pour nous demander d’encadrer la publicité sur ces antennes.

Les sénateurs accordent aussi beaucoup d’importance à l’article 5.

Retravaillons-y d’ici à la séance publique.

Le sous-amendement AC343 est retiré.

Mme Fabienne Colboc (RE). Avis défavorable au sous-amendement AC319. Le texte ne précise pas ce que contient l’avis de l’Arcom : dès lors, celle-ci peut s’exprimer sur la trajectoire de financement des sociétés de l’audiovisuel public. C’est ce que le CSA a fait en janvier 2021 dans son avis sur les projets de contrats d’objectifs et de moyens 2020-2022.

Par ailleurs, il appartient au Parlement, organe politique, de se prononcer sur l’adéquation des moyens et des missions confiées à l’audiovisuel public.

La commission rejette le sous-amendement AC319.

M. Jean-Jacques Gaultier, rapporteur. Avis défavorable au sous-amendement AC323. Le Parlement est seul maître à bord de son ordre du jour.

La commission rejette le sous-amendement AC323.

Mme Sophie Taillé-Polian (Écolo-NUPES). La loi donne quand même souvent des missions aux commissions ! Le texte donne aux commissions et au Parlement la possibilité d’organiser un débat sur les conventions stratégiques pluriannuelles. Ce débat doit avoir lieu et l’avis des commissions paraît indispensable, d’autant qu’aujourd’hui, on ne nous transmet souvent ce document qu’à la dernière minute. On parle d’audiovisuel public et de transparence, mais le Parlement est mis de côté – il est vrai que nous y sommes habitués.

M. Jean-Jacques Gaultier, rapporteur. Avis défavorable au sous-amendement AC293. Je ne souhaite pas voir plus de publicité sur les antennes du service public, même pour les programmes sportifs.

La commission rejette le sous-amendement AC293.

Elle adopte l’amendement AC223, sous-amendé.

En conséquence, l’article 5 est ainsi rédigé et les autres amendements à l’article 5 tombent.

 

Après l’article 5

Amendement AC178 de M. Laurent Esquenet-Goxes

M. Laurent Esquenet-Goxes (Dem). Cet amendement a pour objet de renforcer la connaissance qu’ont le Gouvernement, le Parlement et l’ensemble des Français de l’adéquation des budgets alloués à l’audiovisuel public avec les objectifs qui lui sont fixés. Les Français sont particulièrement attachés à l’audiovisuel public, signe de qualité et de traitement juste de l’information. Il est donc nécessaire de garantir que les moyens alloués permettent de maintenir cette qualité des programmes.

M. Jean-Jacques Gaultier, rapporteur. Avis défavorable. La Cour des comptes peut donner son avis, mais ce n’est pas à elle que la décision revient. Cela ferait penser au système allemand, dans lequel une commission est chargée de donner son avis sur l’adéquation des budgets et des missions. Mais cela aurait l’inconvénient de court-circuiter non seulement le Parlement, mais aussi les professionnels.

Mme Rachida Dati, ministre. Avis défavorable. Le contrôle incombe au Parlement, pas à la Cour des comptes.

Mme Sophie Taillé-Polian (Écolo-NUPES). La question posée est pertinente. Nous votons des budgets, on nous promet que tout sera formidable, mais ils sont en réalité souvent insuffisants. C’est le cas pour beaucoup de services publics, mais ici il est aussi question d’indépendance : il serait important de disposer d’une évaluation sérieuse, pour être sûrs que les missions sont vraiment financées, et qu’on ne demande pas l’impossible.

La commission rejette l’amendement.

Amendements AC72 de Mme Sophie Taillé-Polian et amendement AC201 de M. Stéphane Peu (discussion commune)

Mme Sophie Taillé-Polian (Écolo-NUPES). Cet amendement vise à créer une nouvelle contribution affectée à l’audiovisuel public, juste, proportionnelle et progressive. Nulle pour les foyers les plus modestes, elle atteindrait 220 euros pour les plus riches.

Vous disiez, madame la ministre, que la fusion était indispensable pour que les financements soient suffisants. Pas du tout : il suffirait que le Parlement recrée une taxe affectée qui garantirait à l’audiovisuel public un financement correct et une réelle indépendance.

Mme Soumya Bourouaha (GDR-NUPES). Le financement de l’audiovisuel public par l’affectation d’une part de TVA nous paraît socialement injuste, et c’est pourquoi nous proposons une contribution spécifique réformée, proportionnelle et universelle. Ce prélèvement de 0,25 % sur le revenu imposable aurait un rendement de 3,1 milliards d’euros par an, tout en étant dynamique.

Nous maintiendrions ainsi un lien fort entre l’audiovisuel public et les citoyens, tout en garantissant son indépendance vis-à-vis des pouvoirs politiques et économiques.

Mme Fabienne Colboc, rapporteure. Avis défavorable. Nous n’allons pas revenir à la redevance audiovisuelle ; ce n’est de surcroît pas l’objet de ce texte. Ce qui importe, c’est que l’audiovisuel public dispose d’une trajectoire de financement pluriannuelle stable et à même d’assurer son indépendance : c’est pourquoi une proposition de loi organique, déposée par MM. Bataillon et Gaultier, vise à modifier la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) en ce sens, en instaurant un mécanisme similaire à ce qui existe pour les collectivités territoriales et l’Union européenne. Il y aurait donc un financement indépendant, plutôt qu’une budgétisation. Elle devrait être débattue avant la suspension des travaux.

Mme Rachida Dati, ministre de la culture. Même avis.

M. Inaki Echaniz (SOC). La suppression de la redevance était précipitée : vous n’avez pas imaginé quelles seraient ses conséquences. Depuis, on voit le Gouvernement et la majorité bricoler pour essayer de sauver les meubles. Cela vous contraint à voter ce texte-ci, car sinon les sénateurs Les Républicains ne voteraient pas la réforme de la Lolf.

Ce que vous proposez pour le financement n’est par ailleurs qu’une budgétisation déguisée.

Mme Sarah Legrain (LFI-NUPES). Si l’amendement est recevable, c’est bien que la question n’est pas du tout hors sujet. En supprimant la redevance, vous prétendiez améliorer le pouvoir d’achat des Français : cela n’a pas été le cas ; en revanche, vous avez durablement fragilisé le financement de l’audiovisuel public. Sans cette suppression complètement farfelue, nous ne discuterions pas de ce texte : à cause de vos tripatouillages de la TVA, qui n’étaient pas compatibles avec la Lolf, vous avez dû accepter la fusion.

Nous continuons de défendre une redevance progressive.

M. Quentin Bataillon (RE). La suppression de la redevance était un engagement très fort du candidat Macron en 2022. Bruno Le Maire l’a redit récemment : la majorité présidentielle ne va pas recréer d’impôt – et celui que vous proposez serait encore plus injuste que ne l’était la contribution à l’audiovisuel public (CAP), que les personnes âgées, les personnes en situation de handicap, les personnes qui touchent le RSA, les veufs et les veuves ne payaient pas. Vous feriez payer un impôt à des gens qui ne le payaient pas avant !

Ce serait terriblement injuste. L’arbitrage en faveur du prélèvement sur recettes est très fort, et nous en remercions la ministre de la culture, le ministre de l’économie et des finances, le ministre chargé des comptes publics, le Premier ministre et le Président de la République. Grâce à notre proposition de loi organique, l’audiovisuel public sera au même niveau que les collectivités territoriales et l’Union européenne. C’est un cas unique en Europe. Nous l’assumons, et nous en sommes même fiers.

Mme Fabienne Colboc, rapporteure. Il n’y a pas de lien entre la suppression de la CAP et la volonté d’assurer une nouvelle gouvernance pour l’audiovisuel public, madame Legrain : ce texte existait déjà en 2020.

Mme Sarah Legrain (LFI-NUPES). Il n’a pas été adopté, justement !

Mme Fabienne Colboc, rapporteure. Mais à cause du covid-19 ! Voilà dix ans au moins que des rapports préconisent une holding, une fusion… et la CAP existait déjà.

Mme Rachida Dati, ministre. Vous dites que la suppression de la redevance, est farfelue, que c’est un deal avec les LR : mais elle a rendu 138 euros à chaque Français. Je ne considère pas cela comme un tripatouillage. C’était un engagement du Président de la République en faveur du pouvoir d’achat.

Je sais que cela vous gêne, après un quinquennat où les impôts n’ont cessé d’augmenter, ce qui a tué la croissance et le pouvoir d’achat et fait revenir le chômage de masse. Le Gouvernement ne souhaite plus d’augmentation d’impôts. Le financement prévu par la proposition de loi organique de MM. Bataillon et Gaultier constitue une grande avancée. Nous préserverons ainsi un audiovisuel public fort, indépendant, qui soutient la création et le pluralisme. Je sais que cela vous dérange, mais nous sommes fiers d’assumer cet engagement du Président de la République.

La commission rejette successivement les amendements.

Article 6 : Dispositions de coordination au sein de la loi du 30 septembre 1986

Amendements de suppression AC16 de Mme Sophie Taillé-Polian, AC120 de M. Aymeric Caron et AC150 de M. Inaki Echaniz

Mme Sophie Taillé-Polian (Écolo-NUPES). Nous sommes opposés à ce texte : par cohérence, nous proposons de supprimer cet article.

M. Aymeric Caron (LFI-NUPES). C’est en effet un amendement de cohérence.

M. Inaki Echaniz (SOC). M. Bataillon a manifestement mal lu la proposition de loi socialiste qui créait une contribution progressive et universelle : nous proposions bien d’exonérer tous ceux qui ne payaient pas la CAP. En revanche, nous faisions participer ceux qui ne payaient pas la redevance parce qu’ils n’avaient pas de télévision, alors qu’ils profitaient de l’audiovisuel public sur leur smartphone ou leur ordinateur.

Madame la rapporteure, si nous en sommes là, c’est bien parce que vous vous êtes trouvés dans une impasse lorsqu’il a fallu financer l’audiovisuel public : pour modifier la Lolf, il vous faut une majorité au Sénat, et vous avez donc dû accepter en échange la création d’une holding.

Mme Fabienne Colboc, rapporteure. Avis défavorable.

Mme Rachida Dati, ministre. Même avis.

M. Quentin Bataillon (RE). La CAP n’était pas juste, c’est vrai : il y a des gens qui consommaient l’audiovisuel public sans posséder de télévision, donc sans payer la CAP. L’assiette n’était donc pas la bonne !

Je rappelle aussi que la CAP n’était plus dynamique, et qu’elle était devenue insuffisante : une partie du budget de l’audiovisuel public était budgétisée. Il y avait un mécanisme de garantie qui coûtait jusqu’à 700 millions d’euros.

Dire que la CAP était suffisante, dynamique et positive, c’est un mensonge.

M. Inaki Echaniz (SOC). Ce n’est pas ce que j’ai dit.

Mme Sarah Legrain (LFI-NUPES). Cet échange est intéressant : à vous entendre, le pouvoir d’achat des Français a augmenté, grâce à vous et à la suppression de la CAP. Les Français vont être heureux de le savoir. Je note aussi que selon vous, la TVA n’est pas un impôt ; et le fait que la terrible inflation que nous avons connue ait fait beaucoup augmenter son rendement ne semble pas important à vos yeux.

Votre usage de la TVA était bien un tripatouillage, puisque vous reconnaissez maintenant devoir changer de mécanisme et modifier la Lolf. Vous voulez passer par la voie du prélèvement sur recettes, utilisée pour les collectivités territoriales, dont on voit bien pourtant qu’elles sont étranglées financièrement et que leur indépendance est mise à mal.

Non, cette question du financement de l’audiovisuel public n’est pas réglée. Une contribution progressive serait à la fois dynamique et juste – ce qui contribue au consentement. Vous n’avez pas supprimé un impôt : vous avez opéré un transfert vers la TVA, qui est l’impôt le plus injuste.

Mme Sophie Taillé-Polian (Écolo-NUPES). Vous défendez l’idée qu’il faut baisser les recettes de l’État ; en conséquence, vous assumez la dégradation des services publics de ce pays. Je constate, moi, qu’il existe une grande demande de service public, y compris audiovisuel. La CAP n’était pas dynamique parce que des décisions en ce sens avaient été prises : elle n’était plus indexée sur l’inflation. Une modernisation était nécessaire, mais il ne fallait pas jeter le bébé avec l’eau du bain.

Le tripatouillage a été bien réel. Vous devez maintenant rattraper une erreur manifeste.

La commission rejette les amendements.

Amendement AC224 du Gouvernement

Mme Rachida Dati, ministre. Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. Jean-Jacques Gaultier (LR). Avis favorable.

Mme Sophie Mette (Dem). Nous avons tout à l’heure éliminé France Médias Monde du champ de la proposition de loi : cet amendement n’est-il pas sans objet ?

Mme Rachida Dati, ministre. Il s’agit ici de coordination, c’est-à-dire d’employer les mêmes termes partout dans les textes.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 6 modifié.

Article 7 : Transformation de l’INA en société anonyme

Amendements de suppression AC17 de Mme Sophie Taillé-Polian, AC121 de Mme Ségolène Amiot, AC151 de M. Inaki Echaniz et AC200 de M. Frédéric Maillot

Mme Sophie Taillé-Polian (Écolo-NUPES). Amendement de suppression, par cohérence.

Mme Sarah Legrain (LFI-NUPES). Le statut de société anonyme ne permettra absolument pas à l’INA de relever les défis qui sont devant lui, comme cela a notamment été souligné pas les syndicats de cette structure.

M. Inaki Echaniz (SOC). On peut dire qu’il s’agit d’un amendement de cohérence, de constance, de coordination, ou même d’un amendement rédactionnel : il s’agit de supprimer cet article et de lutter contre la création d’une holding, qui ne servira à rien, sinon à dépenser de l’argent.

Mme Soumya Bourouaha (GDR-NUPES). Par cohérence, nous nous opposons à la transformation de l’INA en société anonyme.

M. Jean-Jacques Gaultier, rapporteur. La transformation de l’INA en société anonyme est un préalable indispensable à la création de la holding, puis à la fusion. L’étude d’impact du projet de loi de Franck Riester de 2020 notait que la transformation de l’INA en société anonyme devait « mettre fin à certaines rigidités en matière d’organisation interne inhérentes au statut d’Epic » et lui conférer une « agilité accrue » et des « gains de productivité ». Avis défavorable.

La commission rejette les amendements.

Suivant l’avis des rapporteurs, la commission adopte l’amendement de coordination AC225 du Gouvernement.

Elle adopte les amendements rédactionnels AC295, AC294, AC296, AC297, AC298, AC299, AC300, AC301, AC302, AC303, AC304 et AC305 des rapporteurs.

L’amendement AC84 de M. Philippe Ballard est retiré.

La commission adopte l’amendement rédactionnel AC306 des rapporteurs.

Suivant l’avis des rapporteurs, elle adopte, l’amendement de coordination AC226 du Gouvernement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel AC307 des rapporteurs.

La commission adopte l’article 7 modifié.

 

Article 8 : Création de la société France Médias et mise en place de sa gouvernance

Amendements de suppression AC18 de Mme Sophie Taillé-Polian, AC122 de M. Aymeric Caron et AC170 de M. Inaki Echaniz

Mme Sarah Legrain (LFI-NUPES). Il s’agit d’un amendement de suppression, de cohérence et de coordination.

M. Inaki Echaniz (SOC). Nous voulons, une fois encore, apporter notre pierre à l’édifice. Le changement, ce n’est pas pour maintenant et nous continuons de défendre le retour en arrière. Laissons l’audiovisuel tranquille ! Laissons-le prospérer tel qu’il est, en lui donnant plus de moyens, au lieu de créer une holding et de procéder à une fusion ! Cette réforme ne sera qu’une dépense supplémentaire pour l’État et n’apportera rien, ni pour nos journalistes, ni pour la qualité de l’information, ni pour l’avenir de l’audiovisuel public.

Mme Fabienne Colboc, rapporteure. Je note une belle évolution dans votre discours : jusqu’ici, vous disiez que la holding allait détruire l’audiovisuel public et désormais vous dites seulement qu’elle n’apportera rien. Avis défavorable.

Mme Rachida Dati, ministre. Même avis.

M. Quentin Bataillon (RE). Cette réforme vise à additionner les forces, non à les soustraire. Notre collègue socialiste nous a dit que le changement, ce n’est pas pour maintenant. Je pense pour ma part que, dans l’audiovisuel public, « ensemble, tout devient possible ».

La commission rejette les amendements.

Amendements identiques AC228 du Gouvernement et AC316 des rapporteurs et sous-amendement AC355 de Mme Sophie Mette

Mme Rachida Dati, ministre. Il s’agit d’un amendement de transition.

Mme Sophie Mette (Dem). La commission des affaires culturelles a adopté, à l’article 1er, des amendements qui ont permis de retirer France Médias Monde de la nouvelle holding de l’audiovisuel public, afin de tenir compte des spécificités de ses missions et de son activité à dimension principalement internationale.

Ce sous-amendement vise donc à maintenir France Médias Monde comme société nationale de programme en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, distincte de la nouvelle entreprise France Médias. Il convient, par cohérence, de procéder aux mêmes modifications pour cet article.

M. Jean-Jacques Gaultier, rapporteur. En cohérence avec ce que nous avons dit tout à l’heure, je considère que France Médias Monde aura toute sa place dans la holding, puis dans l’entreprise issue de la fusion. Avis défavorable sur le sous-amendement.

Mme Rachida Dati, ministre. Même avis.

M. Inaki Echaniz (SOC). Nous voterons ce sous-amendement, qui est cohérent avec ce que nous avons voté tout à l’heure.

La commission adopte successivement le sous-amendement et les amendements sous-amendés et l’article 8 est ainsi rédigé.

En conséquence, les amendements AC77 de M. Philippe Ballard, AC185 de Mme Béatrice Descamps, AC78, AC79 et AC80 de M. Philippe Ballard tombent.

 

Article 9 : Date d’entrée en vigueur des dispositions relatives à l’audiovisuel public

Amendements de suppression AC123 de Mme Ségolène Amiot et AC152 de M. Inaki Echaniz

Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Par cohérence, nous demandons la suppression de cet article.

M. Inaki Echaniz (SOC). Cet amendement de coordination vise à supprimer cet article. Ce qu’il faut au service public de l’audiovisuel, ce sont des moyens supplémentaires, pas une superposition de cabinets et un superprésident ou une superprésidente.

M. Jean-Jacques Gaultier, rapporteur. Avis défavorable. La fusion permettra de mettre en œuvre une stratégie commune en matière d’investissement, notamment dans le numérique, et de mieux assurer les missions de service public.

La commission rejette les amendements.

Suivant l’avis des rapporteurs, la commission adopte les amendements identiques de coordination AC229 du Gouvernement et AC85 de M. Philippe Ballard.

La commission adopte l’article 9 modifié.

 

Après l’article 9

Amendements identiques AC245 du Gouvernement, AC315 des rapporteurs, AC196 de M. Quentin Bataillon et AC209 de M. Jérémie Patrier-Leitus et sous-amendements AC345, AC346, AC290, AC344 et AC272 de M. Raphaël Gérard, AC356 de Mme Sophie Mette, AC312, AC291, AC292 de M. Raphaël Gérard, AC353 des rapporteurs et AC314 de M. Raphaël Gérard

Mme Rachida Dati, ministre. Cet amendement prévoit la fusion des sociétés de l’audiovisuel public.

M. Bertrand Sorre (RE). Nous proposons que la société unique de l’audiovisuel public et les chaînes de la TNT fournissent à l’Arcom des indicateurs qualitatifs et quantitatifs permettant d’apprécier leur contribution à une plus juste représentation de la société française dans toutes ses composantes, particulièrement des outre-mer, au sein de leur offre de programmes. Cela permettra à l’Arcom de mieux contrôler le respect des objectifs fixés à l’article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

Dans son rapport pour avis relatif à l’audiovisuel public réalisé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, Fabienne Colboc jugeait pertinent d’élargir la démarche du Pacte pour la visibilité des outre-mer aux acteurs de l’audiovisuel privé, afin de renforcer la visibilité des outre-mer dans le paysage audiovisuel.

M. Laurent Esquenet-Goxes (Dem). Il s’agit de maintenir France Médias Monde comme société nationale de programme en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, distincte de la nouvelle entreprise France Médias.

Les modifications proposées ont pour effet de maintenir, aux article 44 et 53 de la loi du 30 septembre 1986, les missions et compétences actuelles de France Médias Monde et procèdent à diverses coordinations de conséquence

M. Jean-Jacques Gaultier, rapporteur. La diversité comprend déjà la dimension ultramarine.

Successivement, suivant l’avis des rapporteurs, la commission rejette les sous-amendements AC345, AC346, AC290, AC344, AC272, AC356 et AC312, adopte les sous-amendements AC291, AC292 et AC353 et rejette le sous-amendement AC314.

M. Inaki Echaniz (SOC). Madame la présidente, nous demandons un vote par scrutin sur les amendements identiques.

Mme la présidente Isabelle Rauch. Le vote par scrutin étant de droit lorsqu’il est demandé par le dixième au moins des membres d’une commission, ce qui est le cas, nous allons y procéder.

Votent pour :

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Philippe Ballard, M. Quentin Bataillon, M. Belkhir Belhaddad, Mme Béatrice Bellamy, Mme Sophie Blanc, Mme Pascale Boyer, Mme Céline Calvez, Mme Fabienne Colboc, M. Philippe Fait, M. Jean-Jacques Gaultier, Mme Annie Genevard, Mme Virginie Lanlo, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Julie Lechanteux, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, Mme Frédérique Meunier, M. Maxime Minot, Mme Véronique de Montchalin, M. Emmanuel Pellerin, Mme Isabelle Périgault, Mme Lisette Pollet, Mme Isabelle Rauch, M. Lionel Royer-Perreaut, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Bertrand Sorre, Mme Violette Spillebout et Mme Liliana Tanguy.

Votent contre :

Mme Ségolène Amiot, Mme Géraldine Bannier, Mme Soumya Bourouaha, M. Aymeric Caron, M. Laurent Croizier, M. Hendrik Davi, M. Inaki Echaniz, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Estelle Folest, Mme Fatiha Keloua Hachi, Mme Sarah Legrain, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Sophie Mette, Mme Béatrice Piron, Mme Claudia Rouaux, Mme Sophie Taillé-Polian, M. Boris Vallaud et M. Léo Walter.

Les résultats du scrutin sont donc les suivants :

Nombre de votants : 48

Pour l’adoption des amendements : 30

Contre l’adoption des amendements : 18

Abstention : 0

La commission adopte les amendements, sous-amendés.

 

Chapitre II – Préservation de notre souveraineté audiovisuelle

Avant l’article 10

La commission adopte l’amendement rédactionnel AC308 des rapporteurs.

 

Article 10 : Événements sportifs d’importance majeure

Amendement de suppression AC249 du Gouvernement

Mme Rachida Dati, ministre. Il vise à supprimer l’article 10, tout comme les amendements AC259, AC262, AC250 et AC251 à AC258 tendent à supprimer les articles 11 à 15 : ces dispositions sont renvoyées à la réflexion en cours dans le cadre des états généraux de l’information.

Mme Fabienne Colboc, rapporteure. Ces articles sont certes importants, mais il est souhaitable de les reprendre dans un texte issu des états généraux de l’information, conformément au souhait du Président de la République, de députés de la majorité et de la commission. Avis favorable.

M. Inaki Echaniz (SOC). Nous regrettons la suppression du chapitre II, car elle empêchera les députés de défendre les amendements qu’ils ont déposés sur les articles 10 à 15. Le rôle de la commission serait pourtant d’en débattre.

Mme la présidente Isabelle Rauch. Si nous proposons ces suppressions, c’est parce que la commission souhaite s’emparer des états généraux de l’information pour élaborer une loi transpartisane, qui les reprendra largement.

M. Quentin Bataillon (RE). Le groupe Renaissance votera les amendements de suppression du Gouvernement. Cette proposition de loi doit se concentrer sur l’audiovisuel public. Les autres aspects, évidemment importants, seront traités de façon plus exhaustive à l’occasion des états généraux de l’information.

M. Jean-Jacques Gaultier, rapporteur. Le chapitre II tend, à juste titre, à réduire les asymétries entre l’audiovisuel public et les grandes plateformes ou les géants du numérique. Je ne traiterais donc pas les articles 10 à 15 sur le même plan.

L’article 10 vise à permettre aux téléspectateurs de regarder des événements sportifs d’importance majeure sans devoir payer un abonnement. Il est fidèle à l’esprit de la directive « services de médias audiovisuels » de 2010, prise à une époque où les plateformes n’existaient pas. J’y suis favorable.

L’article 11 est obsolète, et l’article 12 soulève des difficultés. Je n’y suis pas favorable, pas plus qu’à l’article 13 qui s’entrechoque avec la loi relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique, votée en 2021, et avec les accords interprofessionnels conclus la même année. J’y suis défavorable.

En revanche, je suis favorable aux articles 14 et 15, qui visent à moderniser la TNT : je soutiens ce mode de diffusion populaire, gratuit et universel, qui respecte les données personnelles.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 10 est supprimé et les autres amendements tombent.

 

Article 11 : Définition des services d’intérêt général et de leur visibilité appropriée

Amendements de suppression AC259 du Gouvernement, AC311 de Mme Fabienne Colboc et AC125 de Mme Ségolène Amiot

Mme Sophie Taillé-Polian (Écolo-NUPES). Ces suppressions d’articles ne sont pas respectueuses du travail du sénateur Laurent Lafon, qui présentait une cohérence. Nous sommes renvoyés à un hypothétique projet de loi et n’avons été informés de la position du Gouvernement que la veille : ce n’est pas correct.

Mme Fabienne Colboc, rapporteure. Avis favorable.

Mme Sarah Legrain (LFI-NUPES). Nous sommes favorables à la suppression de l’article 11. Je déplore néanmoins la méthode employée, peu respectueuse du débat parlementaire : la proposition de loi est amputée d’un chapitre entier, et l’intention première de ses auteurs – ne pas opérer de fusion – est dénaturée. C’est un dangereux précédent. J’aurais préféré que le Gouvernement ait le courage de nous soumettre un projet de loi dans les formes, affichant un objectif clair. Je doute que votre méthode soit gagnante : les équilibres savamment trouvés risquent de s’effondrer.

M. Quentin Bataillon (RE). Quand les députés de la NUPES suppriment un article, coupant court au débat, ce serait respectueux du débat démocratique ; mais quand le Gouvernement ou la majorité fait de même, ce serait la fin de la démocratie. Où est la logique ?

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 11 est supprimé et les autres amendements tombent.

 

Article 11 bis A : Part minimale d’investissement consacrée à l’information

Amendement de suppression AC262 du Gouvernement

Mme Fabienne Colboc, rapporteure. Avis favorable.

Mme Sophie Taillé-Polian (Écolo-NUPES). Le Gouvernement et les parlementaires, en particulier de l’opposition, n’ont pas la même capacité d’action, monsieur Bataillon. Le Gouvernement a tout loisir de soumettre un projet de loi assorti d’une étude d’impact. Mais il préfère se saisir d’une proposition de loi, qu’il dénature et dont il supprime la moitié.

Mme Fabienne Colboc, rapporteure. Nous soutenons la suppression de ces articles auxquels nous ne nous opposons toutefois pas sur le fond. Nous souhaitons en débattre dans un autre cadre, afin que le texte soit cohérent avec les états généraux de l’information.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 11 bis A est supprimé.

 

Article 11 bis : Modernisation de la plateforme TNT avec l’expérimentation de l’ultra-haute définition (UHD)

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission adopte les amendements de suppression AC250 du Gouvernement, AC126 de M. Aymeric Caron et AC158 de M. Inaki Echaniz.

En conséquence, l’article 11 bis est supprimé.

 

Article 11 ter : Exemption des services distribués par contournement de l’obligation de reprise du signal

La commission adopte les amendements de suppression AC251 du Gouvernement, AC286 de Mme Fabienne Colboc et AC127 de Mme Ségolène Amiot

En conséquence, l’article 11 ter est supprimé.

 

Article 12 : Conditions nouvelles d’autorisation par l’Arcom de changement dans le contrôle du capital d’une chaîne autorisée par convention à émettre

Amendements de suppression AC252 du Gouvernement, AC128 de M. Aymeric Caron et AC159 de M. Inaki Echaniz 

Mme Fabienne Colboc, rapporteure. Avis favorable

Mme Sophie Taillé-Polian (Écolo-NUPES). Il est cavalier de supprimer des articles à tous crins, alors qu’ils contiennent des dispositions intéressantes pouvant entrer en vigueur rapidement. Vous ne cessez d’invoquer l’urgence, mais vous repoussez toutes les mesures essentielles, comme l’obligation pour les chaînes de la TNT de consacrer une part minimale de leur chiffre d’affaires à l’information.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 12 est supprimé et les autres amendements tombent.

Article 12 bis : Principes des mesures d’audiences par des organismes tiers

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission adopte l’amendement de suppression AC253 du Gouvernement.

En conséquence, l’article 12 bis est supprimé et les amendements suivants tombent.

 

Article 13 : Restriction du champ de définition de la production indépendante

Amendements de suppression AC254 du Gouvernement, AC289 de Mme Fabienne Colboc, AC130 de M. Aymeric Caron et AC160 de M. Inaki Echaniz

M. Jean-Jacques Gaultier, rapporteur. Comme le sénateur Laurent Lafon, je suis favorable à la suppression de l’article 13, qui vise à exclure les mandats de commercialisation de la définition de la production indépendante. Cette disposition ne fait pas consensus. Après la loi de 2021 et la conclusion d’accords interprofessionnels, il ne me semble pas nécessaire de rouvrir ce débat.

M. Inaki Echaniz (SOC). Nous appelons à supprimer l’article 13 car il ne fait pas l’objet d’une étude d’impact – pas plus que le reste du texte.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 13 est supprimé.

 

Article 13 bis : Autorisation d’une troisième coupure publicitaire et de la diffusion de bandes-annonces pour les programmes

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission adopte les amendements de suppression AC255 du Gouvernement, AC131 de Mme Ségolène Amiot et AC161 de M. Inaki Echaniz.

En conséquence, l’article 13 bis est supprimé et les autres amendements tombent.

 

Article 14 : Développement des services interactifs sur la TNT

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission adopte l’amendement de suppression AC256 du Gouvernement.

En conséquence, l’article 14 est supprimé et les autres amendements tombent.

 

Article 14 bis : Développement de l’ultra haute définition (UHD)

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission adopte les amendements de suppression AC257 du Gouvernement et AC133 de Mme Ségolène Amiot.

En conséquence, l’article 14 bis est supprimé et les amendements suivants tombent.

 

Article 15 : Développement de la radio numérique terrestre

Amendement de suppression AC258 du Gouvernement

Mme Fabienne Colboc, rapporteure. Avis favorable.

M. Inaki Echaniz (SOC). La transition vers le DAB+ fait peser un risque sur les petites radios locales et associatives, qui proposent parfois des émissions en langue régionale : leur zone de diffusion risque d’être réduite, et elles pourraient avoir à supporter des coûts importants. L’amendement que j’ai déposé à ce sujet ne sera pas débattu, mais je vous demande d’en tenir compte en vue de la séance.

Mme Fabienne Colboc, rapporteure. Pour information, j’étais favorable à votre amendement, monsieur Echaniz.

La commission adopte l’amendement AC258.

En conséquence, l’article 15 est supprimé et les autres amendements tombent.

 

Après l’article 15 : Développement de la radio numérique terrestre

Amendement AC235 de Mme Sophie Mette

Mme Sophie Mette (Dem). Je sollicite un rapport sur les conséquences de la fusion des sociétés de l’audiovisuel public pour les salariés.

M. Jean-Jacques Gaultier, rapporteur. Cela semble prématuré. Avis défavorable.

Mme Rachida Dati, ministre. Même avis.

M. Inaki Echaniz (SOC). Puisque la rapporteure s’est dite favorable à mon amendement relatif aux radios locales, je souhaite savoir si la ministre a une réponse à m’apporter.

Mme Rachida Dati, ministre. Non…

Mme la présidente Isabelle Rauch. Nous pourrons intégrer votre amendement dans le projet de loi consécutif aux états généraux de l’information.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AC67 de Mme Sophie Taillé-Polian

Mme Sophie Taillé-Polian (Écolo-NUPES). La fusion à marche forcée modifiera profondément les organisations de travail des services publics de l’audiovisuel. Nous devons vérifier que de bonnes conditions de travail seront préservées et que les risques psychosociaux sont évités. Nous demandons qu’un rapport nous soit remis sur ces sujets avant le 1er janvier 2025.

M. Jean-Jacques Gaultier, rapporteur. Avis défavorable : le délai est trop court pour tirer des conclusions.

La commission rejette l'amendement.

Amendement AC175 de Mme Ségolène Amiot

Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Nous souhaitons qu’un rapport dresse le bilan des moyens financiers alloués aux entités de l’audiovisuel public, notamment depuis la suppression de la contribution à l’audiovisuel public (CAP) en 2022 et son remplacement par l’affectation d’une fraction de TVA. L’audiovisuel public dispose-t-il de ressources suffisantes pour assurer ses missions ? Comment assurer son financement pérenne, garant de la sérénité des salariés ?

Mme Fabienne Colboc, rapporteure. Avis défavorable.

Mme Rachida Dati, ministre. Même avis.

Mme Sophie Taillé-Polian (Écolo-NUPES). Tout au long de ce débat, vous nous avez reproché d’adopter une posture idéologique et de ne rien proposer. Nous avons pourtant soumis de nombreuses propositions – composition des conseils d’administration, mode de fonctionnement, rôle du Parlement… –, mais toutes ont été rejetées.

La commission rejette l'amendement.

Amendement AC242 de Mme Sophie Mette

Mme Sophie Mette (Dem). Nous sollicitons un rapport détaillant le déploiement des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre, de la télévision numérique terrestre en ultra haute définition et de la radio numérique terrestre.

M. Jean-Jacques Gaultier, rapporteur. Avis défavorable. La population est déjà couverte à plus de 70 % par le DAB+ ; en revanche, le taux d’écoute n’est que de 2 % ou 3 %.

Mme Rachida Dati, ministre. Avis défavorable.

M. Inaki Echaniz (SOC). Je soutiens cette demande de rapport : il permettra de s’intéresser aux petites radios locales, qui voient le développement du DAB+ comme un risque. J’espère obtenir une réponse sur ce sujet avant la séance de la part de Mme la ministre ou de ses services.

Mme la présidente Isabelle Rauch. Cela fait partie des travaux que la commission mène dans le cadre des états généraux de l’information.

La commission rejette l'amendement.

 

Elle adopte l’ensemble de la proposition de loi modifiée.

*

*     *

En conséquence, la commission des Affaires culturelles et de l’éducation demande à l’Assemblée nationale d’adopter la présente proposition de loi dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport.

– Texte adopté par la commission : https://assnat.fr/Ntl8Wm

–Texte comparatif : https://assnat.fr/RB5K2r

 

 

   annexe n° 1 :
Liste des personnes entendues par les rapporteurs

(par ordre chronologique)

 

       Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique – MM. Roch-Olivier Maistre, président, Guillaume Blanchot, directeur général, et Mme Justine Boniface, directrice de cabinet

       France Télévisions * – Mme Delphine Ernotte-Cunci, présidente-directrice générale, M. Christophe Tardieu, secrétaire général, M. Bruno Loutrel, directeur de cabinet, Mme Livia Saurin, directrice des relations institutionnelles

       Institut national de l’audiovisuel – M. Laurent Vallet, président-directeur général, Mmes Agnès Chauveau, directrice générale déléguée, et Déborah Münzer, directrice de cabinet

       France Médias Monde * – Mme Marie-Christine Saragosse, présidente-directrice générale

       Radio France * – Mme Sibyle Veil, présidente-directrice générale

       TV5 Monde – M. Yves Bigot, président-directeur général, et M. Thomas Derobe, secrétaire général

       Table-ronde des groupes audiovisuels privés

– Groupe TF1 * – Mme Julie Burguburu, secrétaire générale

– Groupe M6 * – Mme Karine Blouët, secrétaire générale

– Groupe Canal + * – Mme Laetitia Ménasé, secrétaire générale, et Mme Amélie Meynard, directrice des affaires publiques

– Groupe Altice Média * – Mme Marie Lhermelin, secrétaire générale adjointe

       Syndicat des radios indépendantes (SIRTI) * – MM. Christophe Schalk, président, Kevin Moignoux, secrétaire général, et Mme Valérie Picardo, chargée des relations institutionnelles

       Table ronde des syndicats de l’audiovisuel public

– Confédération française démocratique du travail (CFDT) – MM. Emmanuel Denanot, membre du bureau de CFDT-Journalistes, Renaud Dalmar, délégué syndical CFDT à Radio France, Bruno Espalieu, délégué syndical CFDT à France Télévision, et Christophe Barbier, délégué syndical CFDT à l’INA, M. Christophe Pauly, chef du pôle média de la fédération F3C-CFDT, et M. Rodolphe Paccard, délégué syndical CFT à France Médias Monde

– Fédération des arts, du spectacle, de l’audiovisuel et de la presse Force Ouvrière (FASAP-FO) – MM. Max Adelise et Renaud Bernard, rédacteurs en chefs à France Télévisions et délégués syndicaux centraux de Force Ouvrière à France Télévisions

– Syndicat national des journalistes (SNJ) – Mme Anne Guillé, déléguée syndicale SNJ France télévisions, Mme Célia Quilleret, déléguée syndicale SNJ Radio France, et M. Antoine Chuzeville, secrétaire général

– Syndicat national des journalistes Confédération générale du travail (SNJ-CGT) – M. Emmanuel Vire, secrétaire général,

– SNJ-CGT – M. Guillaume Le Gouic, secrétaire général du SNJ-CGT France Télévisions, et M. Lionel Thompson, secrétaire du SNJ-CGT à Radio France

– SUD – Mme Johanna Albrecht, journaliste à France 3 Franche-Comté et élue du CSE Réseau France 3 pour Sud

• ARTE France * – M. Bruno Patino, président, et M. Frédéric Bereyziat, directeur général
• Table ronde :

– Altice Media * – Mme Alix de Montesquieu, responsable affaires institutionnelles

– Lagardère News * – M. Alain Liberty, directeur des affaires institutionnelles

– NRJ Group * – Mme Aurélie Brevan Masset, directrice des relations institutionnelles

– M6 * – M. Sébastien Motel, directeur des affaires règlementaires

• Table ronde :

– Union syndicale de la production audiovisuelle (USPA) et AnimFrance * – Mme Iris Bucher, présidente, Mme Amanda Borghino, déléguée générale adjointe d’UPSA et d’Animfrance, et M. Samuel Kaminka, président de Samka Group et d’AnimFrance

– Syndicat des producteurs indépendants (SPI) – Mme Emmanuelle Mauger, déléguée générale adjointe

– Syndicat des producteurs créateurs de programmes audiovisuels (SPECT) * – MM. Jérôme Caza, président et Vincent Gisbert, délégué général

       Groupe TDF – MM. Karim El Naggar, directeur général de l’activité audiovisuelle et réseaux, et Arnaud Lucaussy, secrétaire général

       Direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC) – Mme Florence Philbert, directrice générale, M. Arnault Skzryerbak, chef de service adjoint, M. Ludovic Berthelot, chef du service des médias, et Mme Laure Leclerc, sous-directrice de l’audiovisuel, service des médias

       Médiamétrie * – MM. Yannick Carriou, président, Arnaud Philippe, directeur délégué à la protection des données, et Julien Rosanvallon, directeur général adjoint

 

 

 

* Ces représentants d’intérêts ont procédé à leur inscription sur le répertoire de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique s’engageant ainsi dans une démarche de transparence et de respect du code de conduite établi par le Bureau de l’Assemblée nationale.

   Annexe n° 2 :
textes susceptibles d’être abrogés ou modifiés à l’occasion de l’examen de la proposition de loi

Proposition de loi	Dispositions en vigueur modifiées
Articles	Codes et lois	Numéros d’article
1er	Loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication	43-12 (nouveau) 44 et 44-1
1er bis	Loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication	44-2 (nouveau)
1er ter (nouveau)	Loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication	45
2	Loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication	47
3	Loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication	47‑1 à 47‑5
4	Loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication	7, 16, 18, 28, 29-1, 33-1, 47-6, 48, 48‑1-A, 48‑1, 48‑2, 48‑3, 48‑9 et 48‑10 35-1, 49, 49‑1 et 50 (abrogés)
4	Loi n° 94 629 du 25 juillet 1994 relative à la famille	39
5	Loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication	46, 53, 56-1 et 81
6	Loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication	44, 48 et 53-1
9	Loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication	108
9 bis (nouveau)	Loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication	7, 16, 16-1, 17-1, 18, 20-1 A, 20-7, 26, 28, 33-1, 34, 34-2, 34-5, 40, 43-12, 44, 44-1, 46, 47, 47-1, 47-6, 48, 48-1-A, 48-1, 53, 53-1, 55, 56, 56-1, 57, 70, 73, 98-1 44-1-1, 44-2 (nouveaux) 47-2, 54 (abrogés)
9 bis (nouveau)	Code électoral	L. 167-1
9 bis (nouveau)	Code des impositions sur les biens et services	L. 454‑9
9 bis (nouveau)	Code général des impôts	238 bis
9 bis (nouveau)	Loi n° 57‑32 du 10 janvier 1957 portant statut de l’agence France-Presse	7
9 bis (nouveau)	Loi n° 77‑808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d’opinion	9, 14
9 bis (nouveau)	Loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen	19
9 bis (nouveau)	Loi n° 94‑629 du 25 juillet 1994 relative à la famille	39
9 bis (nouveau)	Loi n° 2009‑258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision	6, 93