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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 juin 2024.
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE,
SUR LA PROPOSITION DE LOI
visant à faire du 16 mai une journée nationale
en hommage aux victimes de la route
PAR M. Guy BRICOUT
Député
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Voir le numéro :
Assemblée nationale : 1116.
SOMMAIRE
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Pages
INTRODUCTION............................................ 5
1. Des victimes encore trop nombreuses et souvent jeunes
2. Des journées de mémoire et d’hommage mondiale et européenne totalement sous-investies
Commentaire des articles de la proposition de loi
Article 1er Journée nationale d’hommage aux victimes de la route fixée au 16 mai
Article 2 Participation du ministère de l’éducation nationale à la journée du 16 mai
Article 3 Contribution des services publics à la journée du 16 mai
De grandes tables dressées et des chaises vides : c’est ainsi que, dans de nombreux départements, à l’appel du Collectif « Justice pour les victimes de la route », les proches de ceux qui ont été tués sur la route leur rendent hommage. Organisés au mois de mai, ces évènements permettent aux familles de se retrouver, de sensibiliser les riverains à la sécurité routière et, surtout, de mettre des visages et des histoires sur des victimes qui sont trop fréquemment réduites à de simples statistiques administratives.
Car chaque mort sur la route est un drame qui laisse des parents endeuillés, des enfants orphelins et des proches dévastés. Chaque blessé est un être marqué durablement par le traumatisme, le handicap ou la douleur. Les victimes de la route sont non seulement celles qui ont laissé leur vie dans un accident et qui ont été physiquement meurtries mais aussi l’ensemble de leurs proches, victimes collatérales de ces évènements douloureux.
C’est à ces drames individuels que votre rapporteur a été sensibilisé, notamment au travers de rencontres avec des mères de famille cambrésiennes, dont l’une a perdu une enfant renversée en plein jour par un chauffard. Ces histoires dramatiques, qui laissent des plaies béantes dans le cœur des familles, l’ont profondément touché et convaincu de la nécessité d’accompagner ces deuils et ces blessures sur le long terme – car ces proches sont, trop souvent, abandonnés à la solitude.
C’est donc la parole et la peine de ceux qui ont perdu un proche dans un accident de la route que votre rapporteur souhaite porter dans le débat public. Il remercie sincèrement les associations de victimes et de familles de victimes qui ont pris le temps d’échanger avec lui dans le cadre de la préparation de ce texte.
Cette initiative parlementaire s’inscrit dans la continuité de la loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant, adoptée à l’unanimité par les députés le 27 mai 2020, que votre rapporteur avait également eu à cœur de porter devant l’Assemblée nationale. Il s’agissait alors déjà pour lui de donner un écho à la souffrance des parents et d’apporter une réponse législative concrète aux difficultés administratives et matérielles qu’ils rencontraient.
De même, la proposition de loi s’inscrit dans une démarche cohérente avec les débats conduits à l’Assemblée nationale et au Sénat sur la proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière ([1]). Les débats sur ce texte ont été l’occasion de rappeler la nécessité de sanctionner plus fortement les comportements délibérés de certains conducteurs fautifs : la vitesse, l’alcool ou la consommation de stupéfiants demeurent aujourd’hui des facteurs présents dans 64 % des accidents mortels ([2]). On comprend qu’il soit insupportable pour les familles d’entendre qualifier ces homicides d’« involontaires ».
La présente proposition de loi constitue le pendant de cette démarche de renforcement des sanctions. Là où la qualification d’homicide routier réprime les auteurs de ces faits, la création d’une journée d’hommage permettra de concentrer l’attention sur les victimes, leurs familles et d’exprimer la solidarité de la Nation à leur égard. Elle constitue aux yeux de votre rapporteur non seulement l’expression d’un devoir de mémoire à l’égard des victimes décédées, mais aussi un moment privilégié de soutien aux personnes blessées dans des accidents de la route. Elle permettra également d’assurer la sensibilisation du public – et, en particulier des plus jeunes, que l’on retrouve trop souvent parmi les victimes – et constituera à ce titre un efficace levier de prévention. Elle se substituera avec profit aux journées mondiale et européenne des victimes qui souffrent aujourd’hui d’un grave défaut de visibilité.
1. Des victimes encore trop nombreuses et souvent jeunes
3 398 personnes sont décédées en 2023 sur les routes de France métropolitaine ou d’outre-mer ([3]) (voir graphique ci-après). En outre, pour la même année, on estime que 235 000 personnes ont été blessées, dont 16 000 gravement.
Ces chiffres demeurent insupportablement élevés, loin des objectifs de réduction de 50 % du nombre de blessés et de morts fixés aux niveaux international et européen et de l’objectif « zéro mort » qui doit guider l’action publique. Ils rendent nécessaire et urgent le renforcement des politiques publiques en matière de sécurité routière.
Évolution de la mortalité routière annuelle en France métropolitaine
Source : Observatoire national interministériel de la sécurité routière, Bilan annuel 2023 de la sécurité routière (précité)
Parmi les victimes d’accidents mortels en 2023, 116 étaient des adolescents âgés de 14 à 17 ans, ce qui représente une forte hausse de 25 % par rapport à 2019. Par ailleurs, 497 victimes étaient âgées de 18 à 24 ans. Si le bilan est moins élevé qu’en 2022 et 2019, revenant au niveau observé en 2018, il faut cependant souligner que le nombre de tués rapporté au nombre de jeunes appartenant à cette classe d’âge demeure élevé, avec 91 tués par million d’habitants.
Les accidents de la route constituent ainsi la première cause de mortalité chez les 18-24 ans ce qui rend plus particulièrement nécessaire un renforcement des politiques de prévention visant ces jeunes.
Les plus âgés sont également davantage exposés avec 517 personnes âgées de 75 ans ou plus mortes en 2023, ce qui représente 77 tués par million d’habitants de cette classe d’âge.
2. Des journées de mémoire et d’hommage mondiale et européenne totalement sous-investies
Les associations de victimes de la route insistent sur le sentiment de solitude et d’impuissance des familles et des proches des victimes de ces accidents de la route.
Pourtant, deux journées sont d’ores et déjà identifiées pour leur rendre hommage. Leur mise en œuvre est aujourd’hui un échec et rend nécessaire l’organisation d’une journée nationale que les pouvoirs publics, les associations, les familles de victimes et les citoyens puissent pleinement investir.
Le premier de ces évènements est la journée mondiale du souvenir des victimes de la circulation routière, organisée sous l’égide de l’Organisation des Nations Unies (ONU) depuis 2005, qui se tient le troisième dimanche du mois de novembre. L’évènement fait malheureusement l’objet d’un sous‑investissement de la part des pouvoirs publics et les associations regrettent que la date ait été retenue en novembre, mois peu propice aux rassemblements et souvent difficile moralement pour les familles du fait de la proximité avec la Toussaint et la fête des morts.
Par ailleurs, la journée européenne des victimes, fixée au 22 février, comprend une dimension relative aux victimes de la route. Le caractère général de cette journée – qui est consacrée à toutes les victimes et non aux seules victimes de la route – paralyse sa mise en œuvre, en mêlant des causes et des évènements hétéroclites. Les associations entendues par votre rapporteur estiment qu’elle n’est pas adaptée et souhaitent qu’une journée nationale, plus spécifique dans son objet, soit créée.
3. Rendre hommage le 16 mai aux morts de la route : rassembler les familles, mobiliser la Nation, incarner les politiques de prévention
La date du 16 mai est proposée de longue date par plusieurs associations. Elle correspond à la date de la première marche à Paris, organisée en 2009, par le Collectif « Justice pour les victimes de la route », mais présente aussi des caractéristiques, qui sont autant de gages d’efficacité :
La saison printanière permettra des rassemblements en plein air, qui donneront à cette journée une véritable visibilité sur la voie publique et permettront de toucher un large public ;
La fin de l’année scolaire, propice aux célébrations parfois accompagnées d’une consommation excessive d’alcool et précédant les grands départs en vacances, paraît le moment tout indiqué pour une efficace sensibilisation des jeunes.
Cette journée du 16 mai devra poursuivre plusieurs objectifs :
Votre rapporteur plaide donc avec vigueur pour l’adoption de cette proposition de loi qui comporte quatre articles indissociables :
L’article 1er consacre le 16 mai comme journée nationale d’hommage aux victimes de la route ;
L’article 2 prévoit l’implication du ministère de l’Éducation nationale dans la mise en œuvre de cette journée dans le cadre des programmes scolaires ;
L’article 3 précise que les services publics peuvent prendre part, dans le champ de leurs compétences, à la promotion et à la poursuite des objectifs de la journée d’hommage ;
L’article 4 rend obligatoire, enfin, la remise d’un rapport annuel du Gouvernement au Parlement retraçant l’ensemble des initiatives qu’il a prises en matière de renforcement de la sécurité routière.
Commentaire des articles de la proposition de loi
Adopté par la Commission avec modifications
Résumé du dispositif et effets principaux
L’article 1er consacre la date du 16 mai comme journée nationale d’hommage aux victimes de la route.
Dernières modifications législatives intervenues
Le Sénat et l’Assemblée nationale ont adopté en première lecture, respectivement le 31 janvier et le 27 mars 2024, une proposition de loi créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière.
Modifications apportées par la commission
La commission des Lois a adopté deux amendements modifiant l’intitulé de la journée nationale du 16 mai. À l’initiative de son rapporteur, elle a également adopté un amendement précisant les objectifs poursuivis dans le cadre de cette journée.
Depuis l’adoption de la résolution A/RES/60/5 en 2005 ([4]) par l’Assemblée générale des Nations Unies a été instaurée une journée mondiale du souvenir des victimes des accidents de la route, fixée au troisième dimanche du mois de novembre.
Cette journée poursuit les objectifs suivants :
rendre hommage à toutes les personnes tuées ou gravement blessées sur les routes ;
reconnaître le travail des services de secours et d’urgence ;
attirer l'attention sur la réponse judiciaire généralement insuffisante à l’encontre des personnes dont les comportements ont entraîné des décès et des blessures sur la route ;
plaider pour un meilleur soutien aux victimes de la route et à leurs familles ;
promouvoir des actions fondées sur des données objectives pour prévenir et mettre fin aux blessures et aux décès sur la route.
L’Assemblée générale des Nations Unies a adopté en septembre 2020 une seconde résolution A/RES/74/299 proclamant une décennie d’action pour la sécurité routière 2021-2030 avec l’objectif de réduire d’au moins 50 % le nombre de décès et de traumatismes résultant des accidents de la route. L’Organisation mondiale de la santé (OMS) et les commissions régionales des Nations Unies, en coopération avec d’autres partenaires, ont élaboré un Plan mondial pour la décennie d’action.
Par ailleurs, afin de renforcer la sécurité plus spécifiquement des enfants sur les routes, les Nations Unies organisent une semaine mondiale de la sécurité routière.
Il existe, en outre, une journée européenne des victimes, fixée au 22 février à laquelle le Conseil national de la sécurité routière (CNSR) avait souhaité, en 2013, rattacher la journée nationale des victimes de la route. Cette journée est présentée comme l’occasion de sensibiliser le grand public et de faire connaître les dispositifs d’aide mis en place par le ministère de la Justice au service des victimes, tels que le numéro d’appel unique (116 006), le système d’information de l’aide juridictionnelle et l’instauration d’un bureau d’aide aux victimes (BAV) dans certains tribunaux. Selon les termes employés par les représentants de la Ligue contre les violences routières (LCVR), les victimes de la route « sont totalement invisibilisées » dans le cadre de cette journée.
Depuis de nombreuses années, certaines associations de victimes de la route, dont notamment le collectif « Justice pour les victimes de la route » plaident pour l’instauration d’une journée nationale spécifiquement consacrée aux victimes de la route.
La date du 16 mai a été ainsi avancée parce qu’elle correspond à celle de la première marche, organisée en 2009 à Paris par ce collectif, en hommage aux victimes de la route. Depuis lors, dans plusieurs départements, à l’initiative de cette même association, des « tables des absents » ont été dressées au mois de mai afin de sensibiliser la population aux risques routiers, de rendre hommage aux victimes et de permettre aux familles de se retrouver. La démarche consiste à dresser dans un lieu public une table à manger avec des couverts et des chaises vides correspondant au nombre de victimes de la route décédées au cours de l’année dans le département. Les noms des victimes figurent à chaque place vide. De telles manifestations sont organisées notamment à Bordeaux, Montpellier, Châtellerault, Bagnols-Sur-Cèze, Tours et Pertuis.
L’article 1er de la proposition de loi fixe au 16 mai la date d’une journée nationale annuelle d’hommage aux victimes de la route. Cette date, qui reprend celle retenue par les associations de victimes, notamment le collectif « Justice pour les victimes de la route », présente d’autres caractéristiques jugées pertinentes par votre rapporteur :
Le printemps paraît une saison favorable aux mobilisations en plein air qui permettra de réunir dans de bonnes conditions les familles et les proches des victimes, avec une visibilité réelle pour le public ;
Il lui paraît également utile d’organiser une journée de sensibilisation, s’adressant notamment aux plus jeunes, avant les vacances estivales qui sont propices aux comportements à risque du fait des déplacements occasionnés et des festivités organisées pour la fin de l’année scolaire.
La commission des Lois a adopté trois amendements modifiant l’article 1er.
Les amendements CL7 ([5]) de votre rapporteur et CL1 ([6]) de Mme Untermaier (SOC) modifient la dénomination de la journée du 16 mai, rebaptisée « journée nationale des personnes victimes d’accidents de la route ».
Un amendement CL8 ([7]) de votre rapporteur, enfin, précise les trois objectifs poursuivis dans le cadre de cette journée :
1° Rendre hommage à l’ensemble des personnes victimes d’accidents de la route, qu’elles soient décédées ou blessées ;
2° Mobiliser les pouvoirs publics pour améliorer l’information, la prise en charge, l’accompagnement et le suivi tant médical que psychologique et financier des blessés et des proches des victimes d’accidents de la route ;
3° Dans une démarche de prévention et de sensibilisation de l’ensemble des citoyens, déployer des actions de communication ambitieuses pour prévenir les risques d’accidents de la route, en s’appuyant sur une étroite coordination des services publics et des associations engagées pour la sécurité routière, sous l’égide du délégué interministériel à la sécurité routière.
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Adopté par la Commission sans modification
Résumé du dispositif et effets principaux
L’article 2 prévoit que le ministre chargé de l’Éducation nationale fixe les modalités par lesquelles la sécurité routière est abordée dans les programmes scolaires à l’occasion de la journée d’hommage du 16 mai.
Dernières modifications législatives intervenues
Pas de modification législative récente sur ce sujet.
Modifications apportées par la commission
La commission des Lois a adopté cet article sans modification.
L’article D. 312-43 du code de l’éducation dispose qu’afin « de permettre aux élèves, usagers de l’espace routier, d’acquérir des comportements responsables, un enseignement des règles de sécurité routière est assuré par les établissements dispensant un enseignement du premier et du second degré. Cet enseignement s’intègre obligatoirement dans le cadre des horaires et des programmes en vigueur dans ces établissements. Il a un caractère transdisciplinaire. Les conditions de sa mise en œuvre sont fixées par le ministre chargé de l'éducation en vue d'assurer, notamment, une continuité dans l'apprentissage des règles de sécurité routière ».
L’éducation à la sécurité routière fait ainsi l’objet d’un continuum éducatif de l’école maternelle au lycée et en centre de formation d’apprentis (CFA).
Ainsi, l’attestation de première éducation à la route (APER) valide l’acquisition progressive des règles régissant l’usage de la route à l’école primaire. Au collège, deux évaluations permettent d’obtenir des attestations scolaires de sécurité routière (ASSR) de niveaux 1 et 2 respectivement en classe de 5e et de 3e. Elles visent à sensibiliser et responsabiliser les jeunes usagers de la route. En outre, comme l’a indiqué la Générale de Gendarmerie Florence Guillaume, déléguée interministérielle à la sécurité routière, ces formations au collègue ont été récemment renforcées avec le développement du dispositif « Savoir Rouler à Vélo » destiné à améliorer les comportements des jeunes cyclistes et leur connaissance de la route.
Une demi-journée de sensibilisation pour tous les entrants est également prévue au lycée et en CFA, l’éducation à la sécurité routière y étant appréhendée au travers de programmes appartenant aux différents champs disciplinaires et d’actions de sensibilisation mises en œuvre par les établissements.
L’article 2 prévoit que les modalités par lesquelles la sécurité routière est abordée dans les programmes scolaires à l’occasion de la journée d’hommage du 16 mai sont fixées par le ministre chargé de l’éducation nationale. Ces initiatives permettront d’appréhender de manière plus concrète les risques routiers, à l’heure où la Ligue contre la violence routière déplore des formations scolaires « trop académiques, [ne permettant] pas assez de terrain avec une prise de conscience des risques et de mécanismes comportementaux qui induisent les prises de risques qui font des victimes » ([8]) .
La commission des Lois a adopté cet article sans modification.
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Adopté par la Commission avec modifications
Résumé du dispositif et effets principaux
L’article 3 dispose que les services publics contribuent dans leurs champs de compétences respectifs aux objectifs et à la promotion de la journée du 16 mai.
Dernières modifications intervenues
Pas de modification législative récente sur ce sujet.
Modifications apportées par la commission
La commission des Lois a adopté deux amendements rédactionnels de son rapporteur.
Les politiques publiques de sécurité routière sont mises en œuvre par différentes instances publiques et différents ministères, dans une démarche profondément interministérielle.
Sous l’égide du Premier Ministre, le comité interministériel de la Sécurité routière (CISR) rassemble les ministres concernés par la sécurité routière. Il a pour mission de définir la politique du Gouvernement en matière de sécurité routière et de s’assurer de son application. Il est présidé par le ministre de l’Intérieur par délégation du Premier ministre.
Le Délégué interministériel à la sécurité routière assure la coordination de l’activité des ministères consacrée à la sécurité routière.
L’Observatoire national interministériel de sécurité routière (ONISR) est directement placé auprès du Délégué interministériel. Il assure la collecte et la diffusion des informations nécessaires à la préparation et à la mise en œuvre de la politique de sécurité routière.
Le Conseil national de la sécurité routière (CNSR) formule des propositions en faveur de la sécurité routière. Il rassemble l’ensemble des acteurs concernés par la sécurité routière – élus, entreprises, associations et administration – et est assisté par un comité d’experts, dont il nomme les membres sur proposition du délégué interministériel.
Le ministre de l’Intérieur définit et met en œuvre la politique en matière de sécurité et d’éducation routières, à l’exclusion des politiques de sécurité des infrastructures routières et de réglementation technique des véhicules qui relèvent de la compétence du ministre de l’Écologie, en charge des transports. Il comprend notamment l’unité de coordination de la lutte contre l’insécurité routière (UCLIR) qui a pour mission de coordonner l’action opérationnelle des services de police et de gendarmerie. Le ministère s’appuie également sur la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) et la direction générale de la police nationale (DGPN) ainsi que la direction de la modernisation et de l’action territoriale (DMAT) qui comporte une sous-direction de la circulation et de la sécurité routières, chargée notamment d’établir les statistiques relatives aux infractions au code de la route et aux suspensions administratives du permis de conduire. La mise en œuvre de la politique locale de sécurité routière relève de la responsabilité du préfet de département.
Le ministère de la transition écologique est chargé d’élaborer et de mettre en œuvre les politiques de sécurité des infrastructures routières.
Le ministère de la Justice est responsable du contentieux routier.
La direction générale de la santé (DGS) du ministère du Travail, de la santé et des solidarités participe à la sensibilisation du monde de la santé aux problématiques liées à la lutte contre l’insécurité routière, notamment les risques d’accidents liés à la somnolence, à la consommation de médicaments ou aux addictions au volant. La direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins (DHOS) du même ministère accompagne la politique de la sécurité routière en matière de sensibilisation du corps médical et des établissements de santé.
Le ministère de l’éducation, avec, en particulier, sa direction générale de l’enseignement scolaire (DGESCO), est chargé de mettre en œuvre les premières étapes du continuum éducatif de sécurité routière dans les écoles, les collèges, les lycées généraux et professionnels ainsi que les centres de formation d’apprentis (voir commentaire de l’article précédent).
L’article 3 de la proposition de loi précise que les services publics peuvent contribuer dans leur champ de compétences aux objectifs ainsi qu’à la promotion de la journée du 16 mai.
La commission des Lois a adopté deux amendements rédactionnels ([9]) du rapporteur sur l’article 3.
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Adopté par la Commission avec modifications
Résumé du dispositif et effets principaux
L’article 4 prévoit la remise annuelle d’un rapport du Gouvernement au Parlement retraçant les initiatives prises en matière de sécurité routière.
Dernière modification législative intervenue
Pas de modification législative récente sur ce sujet.
Modifications apportées par la commission
La commission des Lois a adopté un amendement prévoyant que le rapport gouvernemental soit remis au Parlement avant la date du 16 mai.
L’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), créé en 1993, est placé auprès du délégué interministériel à la sécurité routière. Ses missions sont régies par les annexes 1 et 2 du décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au Comité interministériel de la sécurité routière et par l’arrêté du 27 avril 2017 portant organisation interne de la délégation à la sécurité routière.
Il est chargé de la collecte, la mise en forme, l’interprétation et la diffusion des différentes données statistiques nationales de sécurité routière. Les analyses de ces données sont publiées avec l’appui du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) dans le cadre d’un bilan annuel. L'ONISR publie également un baromètre mensuel de la sécurité routière.
L’article 4 prévoit la remise annuelle d’un rapport du Gouvernement au Parlement retraçant l’ensemble des initiatives en matière de sécurité routière qu’il a mises en œuvre. Celles-ci ne font, en effet, pas l’objet d’une analyse dans le cadre du rapport annuel de l’ONISR.
La commission des Lois a adopté, à l’initiative de son rapporteur, un amendement ([10]) prévoyant que le rapport annuel du Gouvernement au Parlement soit remis à ce dernier avant la date du 16 mai.
Lors de sa réunion du mercredi 5 juin 2024, la Commission examine la proposition de loi visant à faire du 16 mai une journée nationale en hommage aux victimes de la route (n° 1116) (M. Guy Bricout, rapporteur).
Lien vidéo : https://assnat.fr/VdPJsL
Mme Caroline Abadie, présidente. Cette proposition de loi est inscrite en huitième position à l’ordre du jour de la séance publique pour la journée réservée du groupe LIOT, le jeudi 13 juin prochain.
M. Guy Bricout, rapporteur. Mes chers collègues, c’est avec une vive émotion que je présente ce texte devant la commission des lois. Nous connaissons tous dans nos circonscriptions des victimes de la route et des familles de victimes. Derrière les statistiques nationales, nous savons que ce sont des hommes, des femmes, des enfants, des mères, des pères, des histoires, des visages, qui laissent dans l’existence de leurs proches une plaie béante et une place vide.
Comme en 2020, lorsque j’avais eu l’honneur de vous présenter la proposition de loi visant à modifier les modalités de congé de deuil pour le décès d’un enfant, ce sont les témoignages de ces proches qui m’ont ému et m’ont convaincu que nous pouvions, en tant que législateurs, faire avancer les choses sur ce sujet douloureux. Je me fais aujourd’hui leur porte-parole.
La sécurité routière est une préoccupation partagée, comme en témoigne l’adoption récente en première lecture de la proposition de loi créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière. Ma proposition de loi complète utilement ce texte, en portant le regard non sur la personne responsable de l’accident mais sur les victimes et sur leurs proches. Depuis de nombreuses années, à l’appel notamment du collectif Justice pour les victimes de la route, les familles des personnes décédées sur la route leur rendent hommage au mois de mai en dressant sur la voie publique des « tables hommages » dont les chaises, vides, correspondent au nombre de tués sur la route dans le département.
J’ai eu l’occasion de rencontrer des représentants de ce collectif ainsi que de plusieurs autres associations, en particulier la Fédération nationale des victimes de la route, la Ligue contre la violence routière, Victimes et citoyens et l’Association Antoine Alléno. Tous m’ont dit l’importance qu’ils accordaient à ce texte et quelle reconnaissance il constituait pour les familles et leurs proches décédés.
Il s’agit de créer une journée, le 16 mai, consacrée aux victimes de la route, qui soit également un moment de grande solidarité avec leurs familles. Par « victimes », j’entends évidemment les morts de la route mais aussi les très nombreux blessés, qui portent parfois toute leur vie les séquelles d’un accident. Le 16 mai doit être aussi une journée de prévention et de sensibilisation plus incarnée, plus participative, dans laquelle chacun trouve une place et joue pleinement son rôle – l’État, ses partenaires, les associations, l’ensemble des citoyens, les médias et les réseaux sociaux. Nous avons besoin de tous les relais et de toutes les forces pour lutter contre ce fléau.
Certains esprits chagrins – mais je n’en imagine pas ici – mettront peut-être en cause la date du 16 mai. Il existe en effet une journée mondiale du souvenir des victimes de la circulation routière, organisée sous l’égide de l’Organisation des Nations unies (ONU) depuis 2005, qui se tient le troisième dimanche du mois de novembre. Cette journée, malheureusement, n’est pas investie en France. Les pouvoirs publics ont une certaine responsabilité en la matière, mais la saison est également problématique : le mois de novembre ne se prête pas aux manifestations en plein air, ce qui réduit nécessairement la visibilité des actions qui pourraient être menées. Les associations considèrent en outre que c’est un mois difficile pour les familles, du fait de la proximité avec la Toussaint et la fête des morts. Le volontarisme ne suffirait donc pas : la date elle-même n’est pas appropriée.
La journée européenne des victimes, fixée au 22 février, n’est pas non plus investie. Il s’agit d’une journée très générale, plus orientée vers les enjeux de prise en charge judiciaire des victimes de toutes sortes de violences et d’infractions, au sein desquelles les victimes de la route sont « invisibilisées ».
Ainsi, aucune des deux journées existant aujourd’hui ne constitue réellement une journée de mobilisation pour les victimes de la route. La date du 16 mai a été proposée par les associations et présente des avantages réels.
Elle fait écho à la pratique des tables hommages, dressées au mois de mai depuis 2009. Ce mois offre, en effet, une météo plus clémente, qui permet des rassemblements en extérieur, garantissant à ces manifestations une visibilité propice à la sensibilisation. À la fin de l’année scolaire, marquée par les célébrations et les conduites à risques, et à la veille des grands départs en vacances, il est judicieux, en outre, de communiquer sur la sécurité routière – juin est un mois particulièrement accidentogène.
La proposition de loi va plus loin : outre l’article 1er qui consacre le 16 mai comme journée nationale, l’article 2 prévoit d’impliquer le ministère de l’éducation nationale pour intégrer cette journée dans les programmes scolaires. L’école est le lieu privilégié de la formation des plus jeunes usagers aux règles de sécurité sur la route. Il est essentiel que la journée du 16 mai y trouve un écho, en prenant appui sur des témoignages marquants, adaptés aux jeunes. L’article 3 précise que, dans leur champ de compétences, les services publics peuvent prendre part à la promotion et à la poursuite des objectifs de la journée d’hommage. On objectera peut-être qu’une telle disposition n’est pas strictement normative : elle constitue un appel aux pouvoirs publics. Cette journée ne peut pas exister sans un engagement fort de l’État, qui doit être aux côtés des associations pour la faire vivre.
Enfin, l’article 4 rend obligatoire la remise d’un rapport annuel du Gouvernement au Parlement, retraçant l’ensemble des initiatives en matière de renforcement de la sécurité routière. Le bilan annuel très complet de l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière ne recense et n’évalue cependant pas ces initiatives. Cela paraît toutefois essentiel pour mieux calibrer nos politiques publiques et aller vers le seul objectif acceptable, celui du zéro mort sur les routes.
Face aux près de 3 400 personnes mortes en 2023 et aux 235 000 blessés, dont 16 000 blessés graves, la proposition de loi ne prétend pas être une solution miracle. Elle constitue un petit pas, mais un pas important, vers une amélioration de nos politiques publiques en matière de sécurité routière, et une meilleure considération des familles de victimes qui, face à la solitude du deuil, ont besoin de la solidarité de la société toute entière – à Cambrai, la mère d’une victime me confiait encore récemment ce besoin de soutien.
Mme Caroline Abadie, présidente. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.
M. Guillaume Gouffier Valente (RE). Dans le cadre de la niche parlementaire du groupe LIOT, la proposition de loi de Guy Bricout vise à faire du 16 mai une journée nationale en hommage aux victimes de la route, un objectif noble et nécessaire, qui nous amène à réfléchir à la réalité dramatique des accidents de la route et à l’impact dévastateur qu’ils ont sur les proches des victimes.
Selon l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière, 3 398 personnes ont perdu la vie sur les routes en 2023. Ce bilan, bien qu’encore tragiquement élevé, est inférieur de 4,3 % à celui de 2022. Ces chiffres nous rappellent que chaque accident de la route est un drame ; chacun d’entre eux cache des vies brisées et des familles endeuillées. Rendre hommage aux victimes est indispensable : c’est reconnaître la douleur et le chagrin des familles, et leur offrir un moment de solidarité nationale.
Depuis 2017, la majorité présidentielle, totalement engagée pour la sécurité routière, a pris de nombreuses mesures pour l’améliorer. Le constat qu’un accident mortel sur cinq implique un conducteur positif aux stupéfiants nous a conduit à renforcer les sanctions contre les personnes conduisant sous l’influence de la drogue ou de l’alcool. Afin de concrétiser le plan Sécurité routière, Anne Brugnera a déposé la proposition de loi créant l’homicide routier : le délit sera constitué en cas d’accident mortel causé par un automobiliste à la suite d’une conduite délibérément à risque. Adopté en première lecture à l’Assemblée, le texte sera examiné la semaine prochaine par notre commission.
Conscients que la sécurité routière ne se limite pas aux conducteurs, nous avons lancé des campagnes de sensibilisation à grande échelle, comme, en mai 2024, celle dédiée à la sécurité des intervenants de la route pour sensibiliser aux risques qu’ils encourent – depuis vingt ans, douze de ses agents ont malheureusement perdu la vie dans l’exercice de leurs fonctions. Nos actions concordent donc parfaitement avec l’objectif de la proposition de loi : « sensibiliser l’ensemble de la population à la sécurité routière ».
Nous avons également renforcé les contrôles et augmenté le nombre de radars. En 2023, la France en compte 4 530 en fonctionnement, qui contribuent à la réduction des accidents et encouragent les conducteurs à adopter une conduite plus prudente. Nous devons aller encore plus loin : améliorer la sécurité routière nécessite un changement de culture et de comportement. Il faut sensibiliser davantage la population aux dangers de la route mais aussi promouvoir une conduite plus responsable, comme nous l’avons souhaité en diminuant la vitesse sur les routes à double sens sans séparateur central de 90 à 80 kilomètres heures. Ce changement de culture est un travail de longue haleine, essentiel pour réduire le nombre de victimes.
Votre proposition de loi vise à créer une journée national en hommage aux victimes de la route. Toutefois, à l’initiative de l’ONU, une journée mondiale du souvenir des victimes se tient déjà, le troisième dimanche de novembre. Ce moment de recueillement, où nous pensons aux disparus, aux blessés et aux traumatisés par un accident, n’est en effet pas assez mis en valeur. La création d’une nouvelle journée nationale doit être minutieusement réfléchie, avec les associations, pour garantir une réelle valeur ajoutée.
Enfin, les dispositions du texte semblent relever du domaine réglementaire plus que législatif : l’instauration de journées nationales ou commémoratives est généralement décidée par décret ou arrêté ministériel. Pour ces raisons, bien qu’il comprenne et partage l’objectif de la proposition de loi, le groupe Renaissance s’abstiendra en commission, tout en restant ouvert à voter le texte en séance.
M. Pierre Meurin (RN). Merci pour votre accueil. Le Rassemblement national soutiendra le texte. Très demandée par les associations de familles de victimes, la disposition permet en effet d’apaiser leur peine. Je regrette que le texte, figurant en huitième position, ne puisse vraisemblablement pas être examiné au cours de la journée réservée au groupe LIOT. Il vous reste toutefois quelques jours pour effectuer un arbitrage.
Commémorer, c’est bien ; agir, c’est mieux. Or ce gouvernement et les précédents n’agissent pas sur les causes structurelles, endémiques de la mortalité routière : chaque année, 500 décès parmi les 3 400 sont liés à la consommation de stupéfiants. Il faut avancer sur la question des substances psychoactives indétectables par des tests, comme le protoxyde d’azote dont le Sénat a supprimé la mention dans la proposition de loi créant l’homicide routier.
L’état des routes est également un élément fondamental de sécurité routière. En vingt ans, la France est passée du premier au dix-huitième rang mondial pour ce qui est de la qualité de ses infrastructures routières. Or celles-ci interviennent dans un tiers des accidents mortels.
Nous soutenons avec force cette proposition de loi tout en lançant un message volontariste : commémorons mais, surtout, agissons pour ne plus avoir besoin de commémorer.
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Même s’il existe déjà une journée internationale dédiée aux victimes de la route, en novembre, on ne peut pas s’opposer à ce qui apaise la douleur des familles de victimes.
Comme d’habitude, le Gouvernement fait le choix de la surenchère pénale : en créant l’homicide routier, il ne satisfait qu’à l’une des trente-sept recommandations des associations. Surtout, la disposition ne permettra en rien de diminuer le nombre de morts sur la route.
Nous pensons qu’il convient d’aborder différemment la question, ce qui ne va pas à l’encontre d’une journée nationale en hommage aux victimes de la route. Il faut d’abord se préoccuper de l’état des routes, cause de nombreux accidents – les départements sont soumis à une austérité sévère, qui peut les empêcher d’intervenir.
L’apprentissage de la conduite est par ailleurs un enjeu majeur : les jeunes qui bénéficient de la conduite accompagnée causent moins d’accidents.
La prévention est également capitale. En appeler au ministère de l’éducation nationale est toujours bienvenu ; se pose ensuite la question des moyens, des intervenants et des modalités d’intervention.
Surtout, il paraît essentiel de mesurer l’effet de certains produits sur les cerveaux des jeunes ainsi que l’incidence de ces substances sur leur capacité à conduire.
La proposition de loi paraît donc bienvenue car elle apportera de la sérénité aux familles de victimes. Lors de l’examen du projet de loi de finances, il conviendra d’examiner le budget que l’État consacre à cette question ainsi que l’esprit dans lequel la prévention routière est menée. Les jeunes ne sont pas les seuls concernés, puisqu’ils ne sont pas majoritaires dans les stages de sensibilisation à la sécurité routière.
M. Éric Pauget (LR). Érigée en priorité nationale dès 2002 par le président Chirac, la sécurité routière a permis d’épargner, et épargne encore, des dizaines de milliers de vies. En faisant chuter de 7 720 à 4 620 le nombre de tués sur la route entre 2002 et 2007, cette action courageuse, parfois décriée s’agissant des radars, a entraîné une baisse de 40 % de la mortalité routière. Bien que ce bilan exceptionnel ait fait passer la France du statut de mauvais élève à celui de modèle pour de nombreux États européens, trop de personnes trouvent encore la mort sur la route. Malgré les campagnes de sensibilisation et les mesures préventives et répressives prises pour améliorer la sécurité routière, l’année dernière, 3 170 personnes ont perdu la vie sur les routes de France métropolitaine. Ces accidents ont des conséquences dramatiques pour les victimes comme pour leurs proches, alors que la lenteur des procédures judiciaires complique leur processus de reconstruction.
L’année dernière, le législateur a décidé d’aller plus loin, en abordant la question de la reconnaissance de l’homicide et des blessures routières dans un texte transpartisan voté à l’unanimité en première lecture, que j’ai l’honneur de rapporter avec ma collègue Anne Brugnera. Nous avons eu le courage d’engager la mutation nécessaire de notre droit routier pour mieux satisfaire les attentes des victimes.
Le texte s’inscrit résolument dans le prolongement de nos travaux et répond au besoin de nombreuses familles de victimes de la route de se souvenir collectivement de leurs proches et de partager leur douleur lors d’un moment dédié. Depuis plusieurs années, le 16 mai, des initiatives comme les tables en hommage aux morts se multiplient pour permettre aux familles de se retrouver et de se soutenir mutuellement. Toutefois, trop de drames de la route résonnent dans le cœur des familles sans véritable lien qui les unisse pour apaiser leur douleur. Voilà ce qui les conduit à demander la reconnaissance officielle de cette journée de commémoration.
En proposant d’instaurer une journée nationale en hommage aux victimes de la route, la proposition de loi poursuit trois objectifs principaux : reconnaître et honorer la mémoire des victimes en offrant un temps de commémoration officiel dédié au souvenir de ceux qui ont perdu la vie dans des accidents de la route ; soutenir les familles endeuillées en leur octroyant un moment de reconnaissance et de soutien collectifs pour les aider dans leur processus de deuil ; sensibiliser davantage la population à la sécurité routière en rappelant à tous l’importance de la sécurité sur la route pour réduire le nombre d’accidents et de victimes.
En instituant cette journée, le texte qui nous est soumis cherche à combiner commémoration et prévention en offrant une reconnaissance symbolique aux victimes et à leurs familles, tout en renforçant les efforts de sensibilisation à la sécurité routière : comment pourrions-nous nous y opposer ?
Fidèle à ses engagements constants en faveur de la sécurité routière, le groupe Les Républicains soutient cette proposition de loi, car celle-ci répond à l’appel de nombreuses organisations et familles endeuillées par des accidents de la route. Cette journée ne doit pas se limiter au symbole, elle doit rappeler tous les ans au Gouvernement l’urgence à agir pour prévenir ces drames. La sécurité routière doit rester une priorité, reposant sur des actions concrètes et efficaces à même de réduire le nombre de victimes sur les routes. Les députés du groupe Les Républicains insistent sur l’importance d’associer des mesures tangibles à la commémoration, à l’image de la récente avancée sur l’homicide routier, afin d’éviter que de telles tragédies ne se reproduisent. Nous voterons en faveur du texte.
M. Luc Geismar (Dem). Les accidents de la route représentent un enjeu majeur de santé publique en France : chaque année, de nombreuses vies sont perdues ou gravement affectées à cause d’accidents de la circulation, dont les deux principales causes sont, d’après les forces de l'ordre, la vitesse excessive et inadaptée et la consommation d’alcool. Le Gouvernement a déployé plusieurs mesures de prévention ces dernières années : renforcement des contrôles routiers, campagnes de sensibilisation, investissements dans les infrastructures routières pour les rendre plus sûres et encouragement à l’utilisation de dispositifs de sécurité.
Malgré les progrès réalisés, les accidents de la route demeurent un problème d’ampleur : en 2023, l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (Onisr) a enregistré 3 402 décès causés par un accident de la route, chiffre en baisse par rapport à l’année précédente mais néanmoins alarmant. Derrière les victimes, des familles endeuillées doivent se reconstruire après la perte d’un proche.
Le groupe Démocrate est favorable à la création d’une journée nationale d’hommage à la mémoire des victimes de la route, que l’article 1er de la proposition de loi fixe au 16 mai. Les familles endeuillées ont choisi officieusement cette date pour organiser des tables en hommage aux victimes. Il existe déjà une Journée mondiale du souvenir des victimes des accidents de la route, organisée le troisième week-end de novembre dans de nombreux pays, à la suite de l’adoption d’une résolution de l’Assemblée générale des Nations unies en 2005. L’article 2 enjoint la ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse d’arrêter les modalités sous lesquelles la sécurité routière sera abordée lors de cette journée à l’école primaire ; l’éducation à la sécurité routière est déjà présente dans les programmes scolaires et donne lieu à la délivrance d’une attestation de première éducation à la route en primaire et de deux attestations scolaires de sécurité routière au collège, ainsi qu’à des demi-journées de sensibilisation au lycée. L’article 3 vise à encourager les services publics à contribuer à la sensibilisation à la sécurité routière et à promouvoir la journée nationale d’hommage. Enfin, l’article 4 demande au Gouvernement de remettre chaque année au Parlement un rapport retraçant les initiatives prises en matière de sécurité routière. Le Gouvernement met en œuvre depuis plusieurs années des mesures de prévention et de sensibilisation ; de son côté, l’Onisr publie un bilan annuel.
Le groupe Démocrate s’abstiendra sur ce texte.
Mme Cécile Untermaier (SOC). La France s’est lancée depuis le second mandat de Jacques Chirac dans une politique de lutte contre les accidents de la route, concrétisée notamment par l’installation de radars automatiques, les retraits de points, le renforcement de la présence policière sur les routes et l’abaissement des limitations de vitesse sauf sur les autoroutes. Ces mesures expliquent la diminution de la mortalité sur les routes, mais le nombre d’accidents demeure élevé et notre pays ne parvient pas à enfoncer le plancher de 3 000 décès annuels.
Voulue par les associations, la journée nationale en hommage aux victimes de la route sera l’occasion de se recueillir et d’envoyer un signal à l’ensemble de la population sur la nécessité de prendre conscience du problème, mais aussi de développer, à l’école, la pédagogie des bons comportements à adopter sur la route.
Il nous est proposé de voter le texte sans l’amender afin de ne pas créer de prestations, donc de nouvelles charges pour les finances publiques, prohibées par l’article 40 de la Constitution. Le texte s’inscrit dans la démarche de la proposition de loi visant à créer un homicide routier et à lutter contre la violence routière. Le chemin est long avant d’aboutir à l’adoption d’un texte de loi, d’autant que le texte est placé en huitième position dans la journée consacrée à la niche du groupe LIOT, place qui le condamne à ne pas être examiné en séance publique.
Cette proposition de loi est pourtant utile, car, même si ses dispositions me semblent relever du domaine réglementaire, son adoption constituerait un signal envoyé au Gouvernement pour instaurer une Journée nationale en hommage aux victimes de la route, dont la création vous devrait beaucoup, monsieur le rapporteur.
M. Philippe Pradal (HOR). Les chiffres sont inacceptables et nous obligent. En 2022, 3 550 personnes ont perdu la vie sur les routes de France, soit une hausse de 11 % par rapport à l’année précédente. Nous ne pouvons pas nous résoudre à ce triste bilan, qui place la France, avec un ratio de 49 décès pour 1 million d’habitants, dans le groupe des mauvais élèves européens.
La sensibilisation aux accidents de la route est primordiale, en particulier pour les jeunes qui en sont les premières victimes. En 2023, 116 adolescents âgés de 14 à 17 ans sont décédés, bilan lourd et en hausse par rapport aux années précédentes. Le nombre de tués parmi les personnes âgées de 18 à 24 ans reste très élevé puisqu’il représente 91 morts pour 1 million d’habitants, malgré une baisse par rapport à 2022. Le volet de la sensibilisation occupe une place fondamentale dans la politique de prévention des accidents.
Il est essentiel de poursuivre le développement de campagnes éducatives et de programmes de formation ciblant les jeunes pour les sensibiliser aux dangers de la route. Ils incluent la promotion de comportements responsables, la compréhension des risques liés à la conduite imprudente et la diffusion d’informations sur les conséquences des accidents. Depuis la présidence de Jacques Chirac, les gouvernements se sont pleinement engagés dans la lutte contre l’insécurité routière, comme en témoignent les mesures annoncées par l’ancienne Première ministre, Élisabeth Borne, le 17 juillet dernier. Sept axes de changement sont tracés pour circuler en sécurité et avec sérénité sur les routes de France.
Le groupe Horizons et apparentés est convaincu qu’il est nécessaire d’éduquer à un meilleur partage de la route, de détecter, évaluer et suivre les inaptitudes à la conduite avec plus d’efficacité, de lutter contre les comportements dangereux, de protéger les usagers et d’accompagner les victimes.
La lutte contre l’insécurité routière passe également par un volet répressif : dans ce cadre, notre groupe soutient la proposition de loi transpartisane, défendue par Anne Brugnera et Éric Pauget, visant à créer une infraction spécifique d’homicide routier. Elle offrira une meilleure qualification pénale des accidents de la route ayant des conséquences graves et durables pour les victimes.
La proposition de loi que nous examinons ce matin s’inscrit dans une dynamique symbolique que nous comprenons. Il importe de rendre hommage aux victimes d’accidents de la route en offrant un moment de réflexion et de solidarité nationale pour leurs proches, mais aussi une reconnaissance officielle à travers la date du 16 mai.
Nous nous interrogeons toutefois sur plusieurs écueils que contient la proposition de loi. Tout d’abord, nous craignons que l’institution d’une telle journée d’hommage ne conduise à hiérarchiser les victimes et la souffrance de leurs proches. Quelle attitude adopterons-nous devant les demandes d’autres catégories de victimes souhaitant l’instauration d’une journée d’hommage ? Ouvrir la porte à la création d’une journée pour chaque cause et chaque groupe de victimes risquerait de rendre les commémorations moins significatives et de banaliser celles qui existent déjà. Enfin, l’instauration d’une telle journée ne nous semble pas être du ressort de la loi.
Le sujet des accidents de la route est grave et mérite une approche réfléchie et ciblée. La proposition de loi du groupe LIOT soulève de nombreuses interrogations, que nos débats pourront dissiper.
Mme Emeline K/Bidi (GDR-NUPES). La proposition de loi souhaite faire du 16 mai la journée nationale d’hommage aux personnes décédées sur les routes de France. Le texte vise également à renforcer la sécurité routière en y associant davantage l’éducation nationale et les services publics. Chaque année, des millions de personnes sont blessées ou plongées dans le deuil en France. Selon l’Onisr, 3 550 personnes sont décédées dans l’Hexagone et outre-mer en 2022 : ce chiffre est en hausse de 1,5 % et de 10 % par rapport à 2019 et 2021. En 2023, ce sont 3 402 personnes qui ont trouvé la mort sur les routes de France. Face à ces drames, l’instauration d’une journée de commémoration répondrait au besoin des victimes et de leurs familles de voir leurs douleurs entendues et reconnues ; selon les associations de victimes, cette journée améliorerait la prise de conscience des usagers de la route sur le caractère évitable des accidents et sensibiliserait l’ensemble de la population à la sécurité routière. L’alcool et la vitesse demeurent les principaux facteurs d’accidents de la circulation, à hauteur de 23 % et de 28 %.
Le groupe Gauche démocrate et républicaine (GDR-NUPES) votera ce texte, qui va dans le bon sens mais qui fait office de proposition d’appel. En effet, la création d’une journée commémorative nous semble relever du domaine réglementaire ; en outre, la proposition de loi apparaît comme un appel lancé au Gouvernement pour mieux prévenir les accidents de la route et lutter plus efficacement contre l’alcool et la vitesse au volant. Cette politique ne peut faire l’économie d’une réflexion sur le « tout-voiture » : il faut agir dans les territoires où n’existe aucune alternative au transport routier, par exemple à La Réunion où les habitants sont englués dans le « coma circulatoire ».
La dernière proposition de loi que nous avons examinée en matière de sécurité routière visait à créer un homicide routier, en réaction à l’accident ayant impliqué Pierre Palmade. Ce texte, de portée uniquement symbolique, ne laissait entrevoir aucune amélioration véritable de la politique de lutte contre les accidents de la route. Dans un décret de février 2024 annulant 10 milliards d’euros de crédits budgétaires, le Gouvernement a supprimé 25 millions de dépenses affectées à la sécurité et à l’éducation routières : chacun appréciera une telle décision, notamment les associations.
M. Yannick Favennec-Bécot (LIOT). Je soutiens l’excellente proposition de loi de notre collègue Guy Bricout : derrière sa simplicité, ce texte porte les espoirs et les attentes de nombreuses familles et associations de victimes de la route. En effet, ces dernières demandent depuis des années à l’État de reconnaître leur combat et de les inclure dans sa stratégie pour la sécurité routière, en consacrant une journée nationale d’hommage aux victimes de la route. C’est pour répondre à ces attentes que le groupe LIOT a choisi de défendre ces revendications dans sa niche parlementaire.
Alors que la sécurité sur la route fait partie des priorités de notre société, le nombre de victimes demeure très élevé : on recensait plus de 3 400 morts en 2023, chiffre proche de celui de 2013, soit dix ans de politique de prévention pour aboutir à un nombre de décès presque stable. Dans mon département, 19 personnes ont trouvé la mort l’année dernière sur les routes mayennaises : à ce bilan, plus lourd que celui de 2022, il faut ajouter 140 blessés. Comme ailleurs dans le pays, les plus jeunes conducteurs, âgés de 18 à 25 ans, sont frappés par une surmortalité. Les familles endeuillées se retrouvent souvent seules et ne peuvent compter que sur le secteur associatif.
Nous avons récemment débattu de l’opportunité de créer un homicide routier : s’il convient de repenser l’arsenal pénal, il importe également de réfléchir à la période suivant l’accident. En créant une journée nationale dédiée aux victimes de la route et à leurs familles, notre groupe souhaite poser les premiers fondements d’une politique publique d’accompagnement. Le dernier rapport du comité interministériel de la sécurité routière (CISR), datant de juillet 2023, formule trente-huit propositions qui se concentrent uniquement sur la prévention et la répression. Pourtant, l’État doit aussi être présent après l’accident pour accompagner les familles et les aider dans leurs démarches.
La proposition de loi a pour objet de déclarer le 16 mai journée nationale d’hommage aux victimes de la route, alors que des actions associatives informelles se déroulent déjà à cette date. L’objectif est de partir du terrain pour renforcer la visibilité de ces moments et apporter aux victimes et aux associations une reconnaissance de l’État. Au-delà de ce cap symbolique, nous voulons que la journée soit l’occasion de mobiliser l’ensemble des services publics pour promouvoir la sécurité routière. Face à la surreprésentation des jeunes dans les accidents de la route, nous considérons que l’éducation nationale aura vocation à jouer un rôle essentiel lors de cette journée, en poursuivant son travail de sensibilisation auprès des élèves.
Pour toutes ces raisons, le groupe LIOT votera en faveur de ce texte, que nous espérons voir adopté à l’unanimité.
Mme Sabrina Sebaihi (Écolo-NUPES). En 2023, 3 398 personnes ont perdu la vie sur les routes hexagonales et ultramarines ; rien que pour les quatre premiers mois de l’année en cours, nous déplorons déjà 1 024 morts, chiffre en hausse par rapport à la même période de l’année dernière et qui devrait tous nous alarmer.
Les familles de victimes d’accidents de la route ont pris l’habitude de rendre hommage à leurs proches le 16 mai. Depuis 2009, ces familles et des associations nous demandent avec constance de reconnaître officiellement cette journée et d’honorer la mémoire des défunts : le texte répond à cette requête. Au-delà de cette reconnaissance nécessaire, soutenue par le groupe Écologiste-NUPES, il nous faut prendre à bras-le-corps le problème de la mortalité routière, car celle-ci ne diminue pas de manière substantielle.
Mon collègue Jérémie Iordanoff a eu l’occasion de dire lors de l’examen de la proposition de loi visant à créer un homicide routier que notre groupe était favorable à l’élaboration d’un texte transpartisan visant à réduire la mortalité sur la route, objectif qui nécessite un travail considérable de prévention. Les écologistes avancent depuis longtemps des propositions allant dans ce sens. Nous devons développer un volet préventif extrêmement ambitieux, destiné à informer dès le plus jeune âge sur l’utilisation des véhicules et sur les dangers que représentent l’alcool et la vitesse. Il ne faut pas laisser de côté la question de l’offre de transports pour la mobilité des personnes, d’autant que de nombreux accidents se produisent sur le trajet entre le domicile et le travail. En outre, des pays comme la Belgique et la Roumanie obligent tous les conducteurs à passer une visite médicale tous les quinze ans pour vérifier leur aptitude physique et cognitive à conduire : ma collègue Karima Delli a défendu avec vigueur cette mesure au Parlement européen. Un permis de conduire B+ pourrait être instauré pour conduire des véhicules pesant plus de 1,8 tonne. Enfin, des mesures pourraient être prises contre la vitesse, première cause de mortalité sur la route avant l’alcool.
Vous l’aurez compris, notre groupe votera en faveur de la proposition de loi et appelle de ses vœux le déploiement de mesures permettant de sauver le maximum de vies sur les routes.
Mme Caroline Abadie, présidente. Nous en venons aux interventions des autres députés.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). La route, nous la prenons tous les jours. Nous avons même des permis pour y circuler ; certains s’exonèrent parfois de cette obligation, comme cet adolescent de 14 ans qui, après avoir refusé d’obtempérer à une demande des forces de l'ordre à Clamart, a tué sur le coup un conducteur d’une trentaine d’années qui arrivait en face de lui. Nous avons adopté il y a quelques mois une proposition de loi visant à créer un homicide routier, texte qui, bien qu’imparfait, constitue une réelle avancée.
La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui vise à faire de la date du 16 mai une journée nationale en hommage aux victimes de la route. Il s’agit d’une demande extrêmement importante pour les associations qui se battent depuis de longues années pour améliorer la sécurité routière et la protection des victimes d’accidents de la route. Je tiens à rendre hommage au travail exceptionnel du collectif Justice pour les victimes de la route et de sa présidente Catherine Bourgoin, ainsi qu’à celui de Maud Escriva de l’association Victimes et avenir. Parmi les actions de ces associations, on peut citer les tables en hommage aux victimes de la route dans plusieurs villes de France. J’ai déjà eu l’occasion d’y participer à Montpellier, et Béziers devrait à son tour en accueillir une l’an prochain. Toujours émouvants, ces moments sont surtout informatifs et pédagogiques.
Dans le domaine de la prévention, je souhaite réitérer une proposition que je fais depuis longtemps car elle me paraît à la fois simple et efficace : chaque jeune de 14 ans devrait consacrer une journée à visiter un établissement dédié pour échanger avec des victimes d’accident de la circulation ou des associations de victimes. L’organisation de rencontres directes avec de grands accidentés de la route interpellerait fortement les jeunes, car le récit de ces douloureuses expériences les sensibiliserait efficacement aux dangers de la route.
Ne nous leurrons pas, la journée nationale du 16 mai, réclamée de longue date par les associations de familles de victimes de la route, sera avant tout symbolique, mais les symboles sont loin d’être inutiles. Je vous remercie, monsieur Bricout, de défendre cette proposition de loi, en faveur de laquelle je voterai bien évidemment.
M. Rémy Rebeyrotte (RE). Je vous remercie, monsieur le rapporteur, de nous proposer ce texte. Même si son contenu relève du domaine réglementaire, il importe de consacrer une journée à rendre hommage aux victimes et à sensibiliser la population, notamment par des actions de prévention, aux accidents de la route. Je voterai donc en faveur du texte.
Ce type de journées retient l’attention des médias. Il est essentiel de parler une journée par an de ce sujet, notamment pour convaincre de l’absence de fatalité : nous pouvons agir pour améliorer la prévention et l’information de la population, notamment des plus jeunes.
M. Guy Bricout, rapporteur. Presque tous les orateurs ont souligné la forte demande des associations de voir la date du 16 mai reconnue comme journée nationale d’hommage aux victimes de la route. Les représentants de l’une d’entre elles m’ont dit avoir écrit au Président de la République pour lui soumettre cette requête, mais elles n’ont pas obtenu de réponse. Si cette mesure relève du pouvoir réglementaire, pourquoi celui-ci n’a-t-il pas déjà agi ? Cette proposition de loi jouera peut-être le rôle de déclencheur. Je rappelle que ce ne serait pas une première : l’’article 48 de la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, pour ne citer qu’un exemple, a créé la journée nationale de la résilience. Les députés ont toute légitimité à relayer des demandes aussi fortes de la population.
Monsieur Gouffier Valente, je reconnais que beaucoup est fait pour améliorer la sécurité mais il reste beaucoup à accomplir, ne serait-ce que pour améliorer l’état des routes, dont les défauts causent de nombreux accidents. En outre, il convient de renforcer les actions menées dans le cadre scolaire, car les jeunes sont souvent impliqués dans les accidents de la route et y paient un lourd tribut – 116 personnes âgées de 14 à 17 ans ont été victimes d’un accident.
Monsieur Meurin, il ne suffit pas de déplorer le nombre d’accidents, il faut agir pour le réduire. N’oublions pas qu’outre les 3 500 décès, 235 000 personnes, dont beaucoup de jeunes, sont blessées chaque année dans un accident de la route.
Monsieur Pauget, je suis totalement d’accord avec vous. Vous avez évoqué la lenteur des procédures judiciaires et nous devons nous atteler à résoudre le problème. Les victimes d’accident de la route sont souvent choquées par la caractérisation d’homicide involontaire retenue dans les procédures judiciaires alors que le responsable de l’accident conduisait sous l’emprise de l’alcool ou de la drogue ; elles déplorent également de devoir attendre de longues années avant que des sanctions ne soient prononcées.
Monsieur Pradal, l’instauration d’une journée nationale en hommage aux victimes de la route est nécessaire : les familles de ces dernières n’ont pas adopté la Journée européenne des victimes, qui se tient le 22 février, car son champ est trop large, d’où le besoin d’une journée dédiée aux seules victimes de la route.
Article 1er : Journée nationale d’hommage aux victimes de la route fixée au 16 mai
Amendement CL7 de M. Guy Bricout
M. Guy Bricout, rapporteur. Il vise à modifier la rédaction d’une partie de l’article 1er, afin que la journée nationale qu’il instaure soit « des victimes d’accidents » de la route et non « en hommage aux » victimes de la route. Je tiens à supprimer le mot « hommage », car le temps est à l’action, comme je le disais à l’instant à M. Meurin. Cette journée doit être une journée d’action.
M. Clément Beaune (RE). Je tiens à insister, après M. Gouffier Valente, sur la sécurité des agents des routes, qu’ils soient employés par les départements, l’État ou des sociétés privées d’entretien des autoroutes. Ils ont payé un très lourd tribut à des comportements extrêmement dangereux, notamment ces derniers mois. Nous devons inclure, dans nos réflexions sur les actions à mener, la question de la sécurité des agents des routes : ce sont plusieurs milliers de personnes qui prennent des risques considérables et qui sont de plus en plus victimes d’insultes, d’agressions et de comportements qui peuvent aller jusqu’à entraîner leur décès – cinq agents sont ainsi morts dans l’exercice de leurs fonctions depuis 2022.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CL1 de Mme Cécile Untermaier
M. Guy Bricout, rapporteur. Demande de retrait. Le terme de « victimes » étant suffisamment parlant, il n’y a pas besoin d’ajouter : « personnes victimes ».
M. Fabien Di Filippo (LR). À titre personnel, je suis profondément opposé à cet amendement. Avec Mme Spillebout, nous avons déposé une proposition de loi visant à reconnaître l’homicide fœtal, notamment dans le cadre des homicides routiers. Je ne voudrais pas que la souffrance des futurs parents puisse être niée. Notre combat progresse – dans l’affaire Palmade, qui n’en qu’une parmi d’autres, le procureur a voulu qu’il puisse y avoir des poursuites pénales. Les gens qui prennent la route alcoolisés, drogués, et attentent à des vies à naître commettent un acte aussi grave qu’en blessant des personnes : cela doit être reconnu au même niveau.
M. Hervé Saulignac (SOC). Dans la mesure où il n’y a pas que des êtres humains qui meurent sur la route, une telle précision me semble utile.
Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES). L’intention de Mme Untermaier, me semble-t-il, est que l’hommage se concentre sur les personnes plutôt que sur les animaux – on pourrait d’ailleurs s’interroger sur les manières d’éviter les victimes animales. Monsieur Di Filippo, le texte ne concerne que la journée d’hommage, il n’a pas d’aspect pénal.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CL4 de M. Pierre Meurin
M. Pierre Meurin (RN). Entre l’adoption du texte sur l’homicide routier, largement modifié par le Sénat, et cette proposition de loi, en huitième position de la niche du groupe LIOT, on ne réinvente nulle part le travail sur la structure de la mortalité routière. Monsieur le rapporteur, vous auriez au moins pu solliciter la déléguée interministérielle à la sécurité routière. En tant que président du groupe d’études sur la sécurité routière, je regrette que l’Assemblée ne se saisisse pas de façon plus structurelle de la mortalité routière. Commémorer c’est bien, agir c’est mieux.
M. Guy Bricout, rapporteur. Nous avons auditionné la déléguée interministérielle à la sécurité routière. Votre proposition me semble redondante, dans la mesure où les proches sont aussi des victimes. Sagesse.
M. Guillaume Gouffier Valente (RE). Monsieur Meurin, nous agissons depuis 2017. C’était courageux de réduire la vitesse, comme c’est courageux de s’attaquer aux comportements à risque, que ce soit l’alcool ou les stupéfiants. Depuis 2017, s’il y a bien un parti qui s’est opposé à toutes les mesures visant à faire changer les comportements, c’est le Rassemblement national, qui en fait même son beurre électoraliste – je pense notamment aux 80 kilomètres par heure. Il importe d’être cohérent entre la parole et l’action.
M. Pierre Meurin (RN). C’est indigne de faire de la politique politicienne, alors que nous sommes en train de discuter d’un texte pour commémorer les morts sur la route. Personne ici ne fait de politique politicienne, si ce n’est vous ! Nous avons des idées et des projets sur la question de la sécurité routière. Notre curseur, c’est d’agir sur les causes structurelles de la mortalité routière. Entre la grande délinquance routière et l’état des routes que vous avez largement dégradé, vous n’avez pas fait baisser la mortalité routière ces dernières années. Je vous invite à faire preuve d’un peu d’humilité sur ce sujet.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Lors du débat sur la proposition de loi créant l’homicide routier, nous étions contre la création d’un nouveau type d’homicide, puisqu’il est soit volontaire, soit involontaire – ce qui est le cas sur la route, sauf si quelqu’un fonce délibérément sur quelqu’un d’autre. Nous avions insisté sur la nécessité de la prévention. Il existe une liste des principaux facteurs d’accident : le premier, c’est la vitesse, puis l’alcool, l’inattention, la consommation de stupéfiants, les malaises, le non-respect des priorités, les dépassements dangereux, etc. L’état des routes, c’est un sujet, mais il arrive à la toute fin de la liste que je viens de vous citer. C’est donc avant tout sur la consommation d’alcool qu’il faut agir, qui représente 28 % des morts en 2022, et sur les comportements. Les gendarmes nous en seront très reconnaissants, parce que leur charge de travail augmente énormément le vendredi et le samedi soirs.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CL8 de M. Guy Bricout
M. Guy Bricout, rapporteur. Il me paraît utile de préciser très explicitement dans la loi les objectifs de cette journée du 16 mai. Tout d’abord, il s’agit de rendre hommage à l’ensemble des personnes victimes d’accidents de la route, qu’elles soient décédées ou blessées. Je rappelle que 235 000 personnes ont été blessées en 2023, dont 16 000 gravement.
Le deuxième objectif, c’est de mobiliser les pouvoirs publics pour améliorer l’information, la prise en charge, l’accompagnement et le suivi tant médical que psychologique et financier des blessés et des proches des victimes d’accidents de la route. Bien souvent, les compagnies d’assurances tardent à indemniser les victimes. Certaines n’ont toujours rien reçu trois ans plus tard. Ces personnes sont laissées seules non seulement face à leur deuil mais aussi face à de nombreuses tracasseries administratives.
Le troisième objectif est de faire de cette journée une grande journée de communication et de prévention. Beaucoup de membres d’associations que j’ai rencontrés résument ainsi leur engagement : « Je ne voulais pas que cela arrive aux enfants des autres. » Il faut profiter de cette journée pour faire avancer la sensibilisation de tous les publics à la sécurité routière.
M. Rémy Rebeyrotte (RE). Plutôt que les pouvoirs publics, il me semble qu’il faut mobiliser l’ensemble des acteurs. Le privé a aussi son rôle. Les assurances, par exemple, ont un rôle citoyen à jouer dans la prévention et la sensibilisation, d’autant qu’elles y ont, d’une certaine manière, un intérêt.
Mme Edwige Diaz (RN). Chaque année, de trop nombreux morts sont à déplorer sur nos routes. Aucun département n’est épargné. En Gironde, le phénomène est d’ampleur. Entre 2022 et mai 2024, près de 180 personnes sont décédées. Rien que pour cette année, les premiers chiffres sont macabres : 32 personnes ont perdu la vie sur les routes girondines, soit une augmentation de 13 % par rapport à la même période l’année dernière. Ces accidents engendrent des dégâts psychologiques particulièrement profonds, lorsqu’ils sont causés par des comportements irresponsables, tels que la consommation d’alcool, de cannabis, que certains ici veulent légaliser, des refus d’obtempérer, des délits de fuite, des rodéos urbains, que certains ici ne condamnent pas. Ces dégâts sont encore plus importants quand les familles des victimes découvrent avec stupéfaction la faiblesse des sanctions pénales qui frappent les auteurs de ces comportements ayant causé la mort.
Plusieurs associations, à commencer par le collectif Justice pour les victimes de la route, nous alertent quant à ce fléau contre lequel la création d’une journée nationale aurait une portée symbolique forte. J’ai rencontré à plusieurs reprises des familles de victimes, pas plus tard que le mois dernier sur la place Pey-Berland à Bordeaux, à l’occasion de la deuxième édition de l’hommage aux victimes de la délinquance routière. Je leur apporte à nouveau tout mon soutien. Pour toutes ces raisons, nous voterons en faveur de cet amendement et du texte.
La commission adopte l’amendement.
Elle adopte l’article 1er modifié.
Article 2 : Participation du ministère de l’éducation nationale à la journée du 16 mai
Amendement CL2 de M. Pierre Meurin
M. Guy Bricout, rapporteur. Avis défavorable. La notion de sécurité routière englobe évidemment celle de prévention. En outre, le fait que nous ayons précisé dans l’article précédent les objectifs de cette journée nous paraît de nature à éclairer les attentes pesant sur l’éducation nationale.
La commission rejette l’amendement.
Elle adopte l’article 2 non modifié.
Article 3 : Contribution des services publics à la journée du 16 mai
La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CL9 et CL10 de M. Guy Bricout.
Amendement CL5 de M. Pierre Meurin
M. Pierre Meurin (RN). Je m’interroge sur l’ « invisibilisation », sur les bancs de la gauche, du facteur drogue dans la mortalité routière. Vous parlez d’alcool et de vitesse, mais 500 des 3 000 morts de la route sont liées à la consommation de stupéfiants. C’est un phénomène majeur, qui pose d’ailleurs des difficultés en matière de contrôle. La consommation de protoxyde d’azote est, quant à elle, en pleine croissance et pose les mêmes difficultés. Une politique volontariste est indispensable pour faire baisser le plancher des 3 500 morts par an.
M. Guy Bricout, rapporteur. Avis défavorable. La lutte contre la criminalité et la délinquance routières relève des missions de certaines directions en charge de la sécurité routière, appartenant notamment au ministère de l’intérieur. Les objectifs que nous visons à l’article 3 sont ceux de la journée nationale du 16 mai : hommage aux victimes et aux blessés ; soutien, y compris matériel, à leurs proches et à leurs familles ; prévention des risques routiers, notamment en direction des plus jeunes. En creux, cela peut évidemment contribuer à la lutte contre la délinquance et la criminalité routières. Il ne serait toutefois pas pertinent de réduire les actions des services publics à ce seul objectif dans le cadre de la journée du 16 mai.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Je suis d’accord avec le rapporteur. Monsieur Meurin, nous n’ « invisibilisons » pas le rôle de la consommation de stupéfiants dans les morts de la route. Dans la liste que je vous ai présentée, les morts liées aux stupéfiants représentent environ 10 % des décès de la route. Si cette cause arrive après l’alcool et la vitesse, il n’en demeure pas moins qu’il faille lutter efficacement contre la consommation de stupéfiants. Avec Éric Poulliat, nous menons une mission d’information visant à évaluer l’efficacité de la politique de lutte contre les trafics de stupéfiants. L’un de nos axes concerne précisément la prévention et la baisse de la consommation. La politique répressive sur ce sujet ne marche pas. Il faut, à mon sens, comme pour l’alcool, mener une politique de prévention, en expliquant quels sont les risques encourus, y compris sur la route.
M. Jérémie Iordanoff (Écolo-NUPES). Après avoir rappelé il y a quelques minutes qu’il ne fallait pas faire de politique politicienne, M. Meurin en fait… Il convient d’aborder ce sujet avec un peu de rationalité et de prendre les causes de mortalité dans l’ordre de leur importance. Il faut arrêter de dire que, s’il y a des morts sur la route, c’est à cause de la gauche.
M. Hervé Saulignac (SOC). Monsieur Meurin, vous réussissez à intégrer dans un amendement à un texte visant à créer une journée d’hommage la délinquance, la criminalité, les rodéos et le manque de sévérité des sanctions. Il ne manque que l’immigration ! Veillez à ne pas vous mettre en contradiction avec vous-même en l’espace de cinq minutes…
M. Pierre Meurin (RN). Excusez-moi de vouloir faire baisser la mortalité routière. J’aurais pensé que c’était aussi votre objectif ! Vous ne voulez pas faire de politique, mais nous sommes des politiques, et nos politiques se doivent d’être volontaristes. Les rodéos urbains, c’est bien un sujet de délinquance. Je veux vous faire part de quelques chiffres : 20 % des accidents mortels en France impliquent un conducteur sous l’influence de drogues. La proportion monte à 59 % le week-end. Parmi les jeunes, 57 % des conducteurs impliqués dans un accident mortel ont été testés positif aux stupéfiants. L’alcool est un facteur de mortalité routière supérieur aux stupéfiants. Mais les jeunes consomment de plus en plus de stupéfiants. Nous sommes très loin d’avoir endigué ce fléau.
Mme Caroline Abadie, présidente. Pour mémoire, à la suite de nos travaux dans cette commission, le rodéo urbain est une infraction pénale spécifique depuis 2018.
M. Fabien Di Filippo (LR). Tout est politique. Il ne faut pas dire que nous ne faisons pas de politique. D’un côté, il y a l’hommage aux victimes ; de l’autre, la prévention. Vous pouvez faire des reproches à M. Meurin, mais faites-les sur le fond. Les chiffres de M. Léaument sont faux. Ce ne sont pas 10 % des accidents mortels qui impliquent une personne ayant consommé des stupéfiants, mais 20 % ! Ce sont les données officielles de la sécurité routière. Ce qui doit tous nous inquiéter, c’est que la consommation de stupéfiants est celle qui connaît la croissance la plus forte. Les contrôles positifs ont plus que doublé depuis le début du quinquennat. Sous couvert de ne pas faire de politique, vous ne pouvez pas minimiser ces chiffres. L’empire de la drogue grandit dans notre pays. Partout où il s’étend, il n’y a que mort, désolation et violence. On doit la combattre partout et tout le temps, sans le moindre compromis.
La commission rejette l’amendement.
La commission adopte l’article 3 modifié.
Article 4 : Remise annuelle d’un rapport retraçant les initiatives du Gouvernement en matière de sécurité routière
Amendement CL11 de M. Guy Bricout
M. Guy Bricout, rapporteur. L’amendement vise à préciser que le rapport du Gouvernement soit rendu au Parlement avant le 16 mai de chaque année.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Je m’appuie sur les chiffres de l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière, parus le 31 mai 2024. Pour l’année 2023, la première cause de mortalité sur la route, c’est la vitesse pour 28 %, l’alcool pour 22 %, l’inattention pour 12 % et la consommation de stupéfiants pour 11 % – le chiffre était de 10 % en 2020, après être monté à 13 % en 2022 et en 2021. Quelle est la source de vos chiffres ?
Je ne vous ai jamais dit qu’il n’y avait pas de morts sur la route à cause des stupéfiants. Mais la méthode punitive n’est pas efficace, quand la dépénalisation le serait. En réalité, la manière la plus efficace de faire diminuer la consommation, c’est la prévention.
La commission adopte l’amendement.
Elle adopte l’article 4 modifié.
Titre
Amendements CL12 de M. Guy Bricout et CL3 de M. Pierre Meurin
M. Guy Bricout, rapporteur. L’amendement vise à substituer aux mots « en hommage aux victimes » les mots « des victimes des accidents ».
M. Pierre Meurin (RN). Mon amendement est la conséquence de l’amendement CL4.
M. Guy Bricout, rapporteur. Comme je vous l’avais dit à l’article 1er, les proches des victimes sont également des victimes.
M. Pierre Meurin (RN). Par cohérence rédactionnelle, je retire mon amendement.
Mme Béatrice Roullaud (RN). Si cette proposition de loi était adoptée, malgré sa position dans l’ordre du jour, il faudrait mettre l’accent sur la prévention, sur les moyens de lutter contre la délinquance routière, ainsi que sur les réponses structurelles à apporter. Comment peut-on encore trouver un stop sur une route départementale, au lieu d’un giratoire, d’un rond-point ou de feux tricolores ? Un grave accident a eu lieu en Seine-et-Marne le 10 mai dernier dans une zone identifiée comme particulièrement accidentogène. J’ai écrit au préfet et au président du conseil départemental, qui ne m’ont pas répondu. Il y a urgence à agir.
L’amendement CL3 est retiré.
La commission adopte l’amendement CL12.
Elle adopte l’ensemble de la proposition de loi modifiée.
En conséquence, la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République vous demande d’adopter la proposition de loi visant à faire du 16 mai une journée nationale en hommage aux victimes de la route (n° 1116) dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport.
Mme Florence Guillaume, déléguée interministérielle à la sécurité routière
Mme Manuelle Salathé, secrétaire générale
Me Philippe Courtois, membre fondateur, avocat spécialisé dans la défense des victimes de la route
M. Jean-Yves Lamant, président
M. Christophe Chen, délégué européen
Mme Catherine Bourgoin, présidente
M. Nathan Stern, social designer indépendant
([1]) Adoptée en première lecture le 31 janvier et le 27 mars 2024, respectivement par le Sénat et l’Assemblée nationale.
([2]) Chiffres de l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière cités notamment dans le rapport n° 2104 de Mme Anne Brugnera et M. Éric Pauget sur la proposition de loi créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière, consultable en ligne : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/rapports/cion_lois/l16b2104_rapport-fond#
([3]) Bilan définitif 2023 publié par l’ONISR le 31 mai 2024, consultable en ligne : https://www.onisr.securite-routiere.gouv.fr/etat-de-linsecurite-routiere/bilans-annuels-de-la-securite-routiere/bilan-2023-de-la-securite-routiere
([4]) Cette résolution est consultable en ligne : https://documents.un.org/doc/undoc/gen/n05/487/85/pdf/n0548785.pdf?token=wTSSuyfI1wqpxPePdf&fe=true
([5]) L’amendement CL7 de M. Guy Bricout est consultable en ligne : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1116/CION_LOIS/CL7.pdf
([6]) L’amendement CL1 de Mme Untermaier est consultable en ligne : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1116/CION_LOIS/CL1.pdf
([7]) L’amendement CL8 de M. Guy Bricout est consultable en ligne : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1116/CION_LOIS/CL8.pdf
([8]) Extrait des réponses écrites adressées par la LCVR en réponse à un questionnaire proposé par votre rapporteur
([9]) Les amendements rédactionnels CL9 et CL10 du rapporteur sont consultables en ligne : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1116/CION_LOIS/CL9.pdf et https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1116/CION_LOIS/CL10.pdf
([10]) L’amendement CL11 du rapporteur est consultable en ligne : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1116/CION_LOIS/CL11.pdf
