I. L’invasion russe, injustifiée, destructrice et menaçante pour la sécurité européenne

1. Un refus russe d’admettre l’indépendance de l’Ukraine

L’invasion de l’Ukraine déclenchée le 24 février 2022 s’inscrit dans le contexte d’une négation explicite de la part de la Russie du droit à l’existence de l’Ukraine indépendante.

Malgré la reconnaissance officielle de la République d’Ukraine par la Russie à la suite de sa déclaration d’indépendance du 27 août 1991, la Russie est constamment intervenue dans la vie politique ukrainienne en soutenant les partis politiques et les candidats qui lui étaient favorables, en particulier Viktor Yanoukovitch, élu à la présidence en 2010. Le refus par ce dernier de signer un accord d’association avec l’Union européenne, perçu par Moscou comme susceptible d’éloigner l’Ukraine de sa sphère d’influence, est l’élément déclencheur de la révolution de Maïdan qui a abouti en février 2014 à son renversement, en réaction duquel la Russie a annexé la Crimée et déclenché un nouveau conflit dans l’Est de l’Ukraine en soutenant des mouvements séparatistes.

L’annexion de la Crimée, que certains ont tenté de justifier en rappelant que cette dernière avait été cédée à l’Ukraine par une décision interne prise par Nikita Krouchtchev en 1954 et que la Russie n’aurait eu d’autre choix qu’accepter ce « fait accompli » lors de l’indépendance, intervenait cependant alors que cette dernière avait signé le 5 décembre 1994 le Mémorandum de Budapest, avec l’Ukraine, les États-Unis et le Royaume-Uni, qui, en échange du renoncement par l’Ukraine à l’arsenal nucléaire hérité de l’Union soviétique, engageait les signataires à respecter l’indépendance et la souveraineté de cette dernière, ainsi qu’à s’abstenir d’employer ou de menacer d’employer la force contre elle ou d’exercer des pressions économiques ou politiques pour influencer ses décisions souveraines.

La Russie avait également signé le 31 mai 1997 avec l’Ukraine le Traité d'amitié, de coopération et de partenariat, entré en vigueur le 1er avril 1999 et reconduit tacitement en 2009, qui engageait les deux pays à respecter mutuellement leur souveraineté et leurs frontières.

Cet engagement formel n’a cependant pas empêché la Russie de contester de plus en plus explicitement non seulement la souveraineté de l’Ukraine sur la Crimée et le Donbass, mais également son indépendance elle-même. La vision du Kremlin a été en effet explicitée dans l’article signé par Vladimir Poutine, publié le 12 juillet 2021 et intitulé « De l'unité historique des Russes et des Ukrainiens », dans lequel le président de la Fédération de Russie affirme que la Russie et l’Ukraine, unis sous une même souveraineté pendant plusieurs siècles, n’ont existé en tant qu’États distincts que de façon temporaire et artificielle et que l’Ukraine n’a pas d’identité nationale propre.

Il convient en effet de noter que l’agression de février 2022 a été dirigée contre la capitale ukrainienne elle-même, et non contre la seule partie orientale du pays où les populations russophones sont majoritaires. En d’autres termes, la guerre déclenchée par Moscou ne visait pas simplement à la conquête de territoires frontaliers, ni même à une « finlandisation » de l’Ukraine, mais à sa conquête intégrale et, vraisemblablement, à son annexion à la Fédération de Russie, autrement dit à sa disparition.

2. Une ambition russe démesurée

Ce bref rappel ne vise pas simplement à souligner l’entière responsabilité de la Russie dans la situation actuelle, mais également à attirer l’attention sur la difficulté auxquels seront confrontés les négociateurs lorsque sera venu le moment de discuter d’un arrêt des hostilités. Donner satisfaction, même partiellement, aux revendications russes risque en effet d’impliquer des concessions de principe qui seraient à la fois difficiles à accepter pour les Ukrainiens et potentiellement dommageables pour l’ordre international. Valider l’emprise russe sur la Crimée ou lui reconnaître une forme de droit de regard sur les territoires occupés d’Ukraine orientale reviendrait ainsi à accepter l’acquisition d’un territoire par la force, ce qui constituerait un précédent dangereux, ou une limitation de la souveraineté de l’Ukraine contraire à nos engagements. En d’autres termes, alors que l’hypothèse de négociations prochaines est encore loin d’être confirmée, celle d’une véritable paix débouchant sur un voisinage durablement apaisé est rendue encore plus lointaine par l’attitude de la Russie.

L’agression de la Russie contre Ukraine s’inscrit par ailleurs dans la revendication plus globale d’une sphère d’influence dans l’« étranger proche » de la Russie, cette dernière s’estimant détentrice d’un droit de regard particulier sur les affaires des anciennes républiques soviétiques, voire des anciens pays du bloc de l’Est.

Ainsi, le 17 décembre 2021, soit environ deux mois avant l’offensive du 24 février 2022, la Russie a présenté un ultimatum aux États-Unis et à l’OTAN sous la forme de deux projets de traités, exigeant des garanties de sécurité contraignantes pour limiter l'expansion de l'OTAN à l'Est. Moscou demandait notamment l'interdiction de toute future adhésion de l'Ukraine et de la Géorgie à l'OTAN, ainsi que le retrait des infrastructures militaires de l’Alliance des pays l’ayant rejointe après 1997, incluant l'Europe centrale et orientale. La Russie réclamait également la fin des activités militaires de l’OTAN près de ses frontières et des limitations sur le déploiement de missiles stratégiques en Europe.

En d’autres termes, la Russie revendiquait une zone d’influence exclusive et reconnue en Europe centrale et orientale, en quelque sorte une « finlandisation » de la moitié du continent. Cet ultimatum a été rejeté par l’Occident, qui l’a considéré comme incompatible avec le droit souverain des Etats à conclure des alliances, tout en exprimant une volonté de poursuivre le dialogue sur les questions de sécurité européenne.

B. Une guerre brutale

La brutalité de l’agression russe ne se limite cependant pas au caractère outrancier des motifs avancés par le gouvernement de Vladimir Poutine. La guerre d’Ukraine, par l’ampleur des destructions qu’elle a entraînées, a constitué une mise à l’épreuve brutale de l’indépendance de l’Ukraine.

1. Une guerre destructrice, humainement comme économiquement

a. Un coût humain mal connu

Depuis le début de l'invasion russe en février 2022, l'Ukraine a tout d’abord subi des pertes humaines considérables, bien qu’elles ne soient pas connues avec précision. Selon le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, jusqu'en juin 2024, plus de 11 000 civils ont été tués et environ 22 000 blessés. Toutefois, ces chiffres sont probablement très largement sous-estimés en raison des difficultés de collecte de données en zones de conflit ([1]), et du fait de la discrétion des autorités ukrainiennes en ce qui concerne les pertes humaines dues au conflit.

Il en va de même concernant le nombre de réfugiés ayant quitté l’Ukraine pour échapper au conflit, dont certains sont du reste retournés en Ukraine. Le Haut-commissariat aux Réfugiés fait état de huit millions de départs pour la seule année 2023, ce qui représente une perte démographique considérable pour une population estimée entre 40 et 44 millions d’habitants au début 2022 ([2]).

La situation diffère bien sûr selon la région. Dans les régions contrôlées par le gouvernement ukrainien, certes moins dangereuses, les bombardements russes ont provoqué la mort d’au moins 1 448 personnes selon le Bureau du Haut‑Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme (HCDH).

Dans les territoires conquis, le comportement de l’armée russe à partir de février 2022 dénote en revanche une volonté russe d’assimilation forcée de l’Ukraine et de sa population. L’armée russe s’est rendue coupable depuis le 22 février 2022 de crimes de guerre multiples indiquant un mépris complet des populations locales, ou du moins de celles n’ayant pas manifesté leur soutien aux mouvements séparatistes pro‑russes. C’est notamment ce que suggère la découverte de multiples fosses communes ou de corps laissés à l’abandon dans les territoires reconquis par l’armée ukrainienne, notamment dans la ville de Boutcha, ou des actes tels que le bombardement délibéré de zones peuplées de civils ou de cibles telles que le théâtre de Marioupol, dont environ 600 civils ont été victimes.

À ces tactiques de nettoyage ethnique se sont ajoutés des transferts apparemment massifs de population vers le territoire russe. Le Haut-Commissariat aux Réfugiés (HCR) estimait qu’entre le 24 février et le 17 octobre 2022, 2,8 millions de réfugiés ukrainiens avaient été transférés vers la Russie, tandis que les autorités russes annonçaient un chiffre de 4,5 millions au 5 octobre 2022, dont 690 000 enfants ([3]). Si rien n’indique que ces déplacements soient tous involontaires, de nombreux témoignages indiquent qu’une partie d’entre eux l’ont été, tandis que les autorités russes ont empêché l’évacuation des populations civiles vers les territoires contrôlés par l’armée ukrainienne, même lorsque la situation l’aurait permis. Ces « réfugiés » selon la Russie, en réalité des déportés pour beaucoup d’entre eux, après avoir subi un processus de filtrage chaotique impliquant dans de nombreux cas une détention de durée variable et des actes de torture, ont été ensuite répartis sur le territoire russe dans des conditions actuellement mal documentées mais apparemment précaires.

En mars 2023, la Cour pénale internationale (CPI) a émis deux mandats d’arrêt visant le président russe Vladimir Poutine et la commissaire russe aux droits de l’enfant, Maria Lvova-Belova, pour l’enlèvement et la déportation forcée d’enfants ukrainiens. C’est ainsi la première fois qu’un chef d’État en exercice d’une grande puissance est accusé par la CPI dans le contexte d’un conflit en cours.

Par ailleurs, une coalition d’au moins 38 pays, dont l’ensemble des Etats membres de l’Union européenne, soutient la création d’un tribunal spécial chargé de poursuivre le « crime d’agression » commis contre l’Ukraine, un chef d’accusation que la CPI n’est pas en mesure d’instruire dans ce cas précis. Ce tribunal, encore à l’état de projet, viserait les plus hauts responsables russes pour l’invasion et les actes de guerre menés sur le territoire ukrainien, renforçant ainsi le dispositif judiciaire déjà mis en place par la CPI.

b. Des conséquences économiques majeures

Sur le plan économique, le produit intérieur brut (PIB) de l'Ukraine a chuté de 30 % en 2022 selon la Banque mondiale ([4]). Bien qu'une légère reprise ait été observée en 2023, le PIB reste inférieur de 22 % à son niveau d'avant-guerre. Le coût direct des destructions est estimé à 152 milliards de dollars, tandis que les besoins de reconstruction sont évalués à 486 milliards de dollars.

L'infrastructure énergétique a été particulièrement touchée, avec des frappes russes systématiques sur les centrales électriques, entraînant des pénuries d'électricité et une dépendance accrue aux importations d'énergie. Les autorités ukrainiennes indiquent ainsi que des installations critiques ont été fréquemment endommagées, entraînant des pannes d’électricité à grande échelle. L’opérateur national de transport d’électricité, Ukrenergo, estimait à la fin de 2022 que plus de 40 % du réseau haute tension avait subi des dégâts significatifs.

Outre les infrastructures énergétiques, à travers lesquelles la Russie a cherché à atteindre le moral de la population, en particulier pendant l’hiver, le secteur agricole ukrainien a également été très durement atteint. Depuis le début de l’invasion, les exportations agricoles de l’Ukraine ont été fortement affectées par le blocage des ports de la mer Noire, principale voie d’exportation de céréales ukrainiennes, notamment le blé et le maïs. Malgré l’ouverture de voies d’exportations alternatives, notamment à travers la baisse temporaire des droits à l’importation sur les céréales ukrainiennes dans l’Union européenne en mai 2022 – elle-même génératrice de problèmes dans les pays voisins comme la Pologne, l’agriculture ukrainienne a fortement souffert de la situation et le marché mondial des céréales a été perturbé durablement.

Au-delà de ses conséquences pour la population et l’économie ukrainienne, la guerre a cependant mis en valeur la capacité de l’État ukrainien à faire face à une épreuve nationale de cette ampleur.

2. Une mise à l’épreuve de la souveraineté ukrainienne

L’État ukrainien a ainsi affronté l’offensive de février 2022 sans se morceler, malgré la pression intense exercée sur les principaux centres décisionnels. Les institutions ont continué à fonctionner, garantissant le maintien d’une administration capable de gérer la mobilisation et de coordonner l’action de l’armée. Les responsables politiques, à commencer par le président et le gouvernement, sont restés en poste dans la capitale malgré la proposition d’évacuation faite au président Zelensky en février 2022, envoyant un signal fort à la population comme aux alliés de l’Ukraine. Les structures régionales ont été mobilisées pour organiser la défense et les services essentiels, notamment dans les oblasts les plus directement touchés.

Sur le plan diplomatique, l’Ukraine est parvenue à mobiliser rapidement un réseau de soutiens. Elle a renforcé sa relation avec les États-Unis, le Royaume-Uni, le Canada, et plusieurs pays européens, obtenant des livraisons d’équipements militaires et un appui économique. Les visites successives de responsables étrangers à Kyiv ont confirmé l’élan de solidarité internationale, tout comme les votes à l’Assemblée générale des Nations unies condamnant l’agression, ce qui a également contribué à l’intensification des sanctions prises contre les différents partenaires de l’Ukraine à l’encontre de la Russie.

S’agissant de son intégration à l’ensemble euro-atlantique, l’Ukraine a accéléré ses démarches d’adhésion à l’Union européenne. Quelques mois après le début du conflit, la Commission européenne a émis un avis favorable pour accorder à Kyiv le statut de pays candidat et a recommandé au Conseil d’ouvrir les négociations d’adhésion, qui ont effectivement débuté le 25 juin 2024. Les liens de l’Ukraine avec l’OTAN ont également été consolidés, l’Ukraine ayant intensifié sa coopération militaire et politique avec l’Alliance et fait savoir son souhait de l’intégrer lorsque la situation le permettra.

Dans ce contexte difficile, la solidité de l’État ukrainien s’est traduite concrètement par le maintien de ses fonctions essentielles, de la collecte des impôts au fonctionnement des hôpitaux, en passant par l’organisation d’élections locales partielles dans les zones sécurisées. Les autorités ont régulièrement communiqué sur la situation du pays, cherchant à démontrer leur légitimité et leur efficacité, tout en intégrant l’aide étrangère dans les plans de relance et de reconstruction.

Surtout, les opérations militaires menées par les forces de défense ukrainiennes depuis février 2022 ont témoigné de la capacité de l’État ukrainien sinon à assurer sa défense par ses propres moyens, le soutien des alliés occidentaux ayant probablement été indispensable, du moins à organiser ses forces et à conduire les opérations en faisant preuve d’une efficacité et d’une capacité d’innovation qui n’avaient généralement pas été anticipées. Dans cet effort, la population ukrainienne, largement mobilisée, a fait preuve d’un courage qu’il faut saluer, mais également d’une résilience qui justifie à elle seule la volonté de l’Ukraine de préserver son indépendance.

L’agression russe a ainsi, paradoxalement, permis à l’Ukraine de consolider sa position sur la scène internationale. L’Ukraine a su maintenir son intégrité territoriale, du moins dans les régions qu’elle contrôle et nouer des partenariats économiques et stratégiques, tout en s’inscrivant dans la perspective d’un rapprochement plus formel avec les structures occidentales.

II. Une réaction européenne et américaine réelle mais insuffisante

A. Une réaction européenne limitée

Depuis le début de l’invasion de l’Ukraine par la Russie en février 2022, l’Union européenne (UE) et les États-Unis ont mobilisé un soutien significatif en faveur de l’Ukraine. L’aide apportée à l’Ukraine par les pays occidentaux, ainsi que les sanctions prises par eux contre la Russie, ont probablement été indispensables à la survie de l’Ukraine jusqu’à ce jour.

1. L’Europe a depuis février 2022 apporté un soutien important à l’Ukraine

Depuis février 2022, l'UE a adopté en faveur de l’Ukraine des mesures de soutien exceptionnelles qui incluent des contributions militaires, financières et humanitaires, ainsi que des sanctions économiques contre la Russie.

S’agissant de l’aide militaire, entre 2022 et 2024, l'UE a mobilisé 6,1 milliards d'euros au titre de la Facilité européenne pour la paix (FEP) pour fournir des équipements militaires à l'Ukraine, ce qui a impliqué une extension du champ d’application de la FEP aux achats d’équipements létaux, ainsi qu’une augmentation de son budget global (jusqu’à dix milliards d’euros jusqu’en 2027).

En 2023, l'UE a également lancé une mission de formation militaire pour 60 000 soldats ukrainiens (European Union Military Assistance Mission in support of Ukraine ou EUMAM Ukraine), qui vise non seulement au renforcement des capacités ukrainiennes, mais également à celui de l’interopérabilité entre les forces ukrainiennes et celles des pays membres de l’OTAN.

En plus des fonds mobilisés au titre de la FEP, les États membres de l'UE ont fourni des contributions bilatérales totalisant 37,4 milliards d'euros en soutien militaire à l'Ukraine, le total de l’aide européenne s’élevant ainsi à 43,5 milliards d’euros.

Il convient de mentionner à titre complémentaire l’aide militaire britannique, estimée depuis l’invasion russe à 7,1 milliards de livres sterling (8,57 milliards d’euros), qui prend la forme de fournitures d’armes et de matériel et d’un programme d’entraînement coordonnés avec l’aide européenne, notamment dans le cadre de l’OTAN.

Au total, l’aide financière et humanitaire de l’UE à l’Ukraine depuis le début de l’invasion russe s’élève à près de 122 milliards d’euros, dont 1,5 milliard d’euros provenant des bénéfices tirés des avoirs russes immobilisés.

Outre les 43,5 milliards d’euros précédemment mentionnés au titre des différentes mesures d’aide militaire, la Facilité pour l’Ukraine, approuvée par le Conseil et le Parlement européen en février 2024, s’élève à 50 milliards d’euros pour la période 2024-2027 répartis entre des prêts (33 milliards d'euros) et des subventions (17 milliards d'euros) et vise à soutenir la résilience économique, sociale et financière globale de l’Ukraine. Cette aide s’est ajoutée à l’aide macro‑financière exceptionnelle de 18 milliards d’euros accordée en décembre 2022 pour l’année 2023 afin de stabiliser l’économie ukrainienne.

Il convient également de mentionner l’aide d’environ 17 milliards d’euros accordée aux États membres afin de les aider à accueillir les réfugiés ukrainiens depuis février 2022.

Depuis le début du conflit, l'UE a également mis en œuvre 15 paquets de sanctions économiques contre la Russie, notamment financières, énergétiques, technologiques et individuelles, visant à affaiblir les capacités économiques et militaires de la Russie, tout en réduisant progressivement la dépendance énergétique de l’Europe vis-à-vis des hydrocarbures russes. Afin de rendre plus difficile le contournement des sanctions, l'Union européenne entend également renforcer ses contrôles à l'exportation de biens sensibles, en particulier à destination de pays tiers susceptibles de n’être que des lieux de transit, comme la Turquie ou les Émirats arabes unis.

L'Union européenne (UE) explore par ailleurs des moyens légaux pour utiliser les revenus générés par les avoirs russes gelés afin de soutenir l'Ukraine. En mai 2023, la Commission européenne a proposé de réaffecter les intérêts produits par ces actifs, estimés à environ 3 milliards d'euros par an, pour financer l'aide à l'Ukraine, qui pourrait prendre la forme d’un prêt d’environ 50 milliards d’euros qui serait ainsi remboursé conformément au schéma envisagé en juin 2024 par les pays du G7.

En réponse aux besoins accrus en matériel militaire, l'UE s’est par ailleurs efforcée d’accélérer la production de munitions dans les États membres à travers le Programme de soutien à la production de munitions (ASAP, « Act in Support of Ammunition Production), approuvé en 2023, qui vise à mobiliser des fonds en réaffectant des ressources européennes déjà existantes et en utilisant des financements supplémentaires pour garantir la disponibilité en munitions, renforcer l’autonomie stratégique de l’UE et répondre aux besoins immédiats de l'Ukraine. L’objectif annoncé par le Conseil européen du 2023 de fournir à l’Ukraine un million de munitions en un an a été atteint avec retard, mais l’a été en novembre 2024, l’Ukraine ayant reçu environ 500 000 munitions en mars 2024.

L’Union européenne a consacré environ 500 millions d’euros à cet effort de production, dont :

– 260 millions proviennent du Fonds européen de la défense (FED) établi en 2021, afin de soutenir la recherche et le développement collaboratifs dans le domaine de la défense au sein de l'Union européenne ;

– 240 millions étaient initialement destinés à l'EDIRPA (Instrument visant à renforcer l'industrie européenne de la défense au moyen d’acquisitions conjointes), créé en juillet 2023 pour encourager les États membres à coordonner leurs acquisitions de matériel militaire.

2. L’aide militaire européenne est restée complémentaire de l’aide américaine

Le soutien européen à l’Ukraine est complémentaire mais distinct de celui des États-Unis : l’UE se concentre sur des efforts à long terme visant la stabilité régionale et la résilience économique, tandis que les États-Unis privilégient une assistance militaire rapide et intensive. Bien que l’UE ait fourni un soutien financier globalement plus important, les États-Unis conservent un rôle de chef de file en tant que principal fournisseur d’aide militaire directe, influençant directement la stratégie militaire ukrainienne, comme en témoigne leur décision récente d’autoriser l’usage des missiles ATACMS pour des frappes en territoire russe. La diplomatie américaine a par ailleurs mobilisé une coalition internationale élargie pour soutenir l’Ukraine, renforçant l’impact des sanctions et de l’aide au-delà des partenaires traditionnels de l’OTAN et de l’UE.

Depuis 2022, l'aide militaire américaine a dépassé les 40 milliards de dollars, jouant un rôle crucial dans la défense ukrainienne. Les États-Unis ont été en mesure de fournir à l’Ukraine une aide militaire directe et immédiatement opérationnelle, en termes d’équipement (véhicules blindés, drones, munitions, systèmes de missiles comme le HIMARS). Les États-Unis avaient déjà consacré environ 2,5 milliards de dollars à l’assistance militaire à l’Ukraine entre 2014 et 2021, notamment à travers le programme de formation Joint Multinational Training Group-Ukraine, (JMTG-U) et la fourniture de matériels principalement non létaux.

En plus de l'aide militaire, les États-Unis ont approuvé plus de 20 milliards de dollars en aide financière et humanitaire pour soutenir l’économie ukrainienne, l’énergie et les infrastructures critiques, ainsi que la reconstruction des infrastructures civiles, les services médicaux d’urgence et l’aide aux personnes déplacées. Le soutien américain inclut des sanctions économiques contre les banques et secteurs clés russes, ainsi que des restrictions commerciales.

B. La guerre en Ukraine a accéléré l’intégration militaire européenne

La guerre en Ukraine a entraîné une évolution stratégique de la Politique commune de sécurité et de défense (PSDC) de l’UE. À travers des initiatives telles que la Boussole stratégique, le soutien financier et militaire accru et les mesures pour renforcer la résilience, l’UE cherche à accroître son autonomie stratégique. Les perspectives de la PSDC témoignent d’une volonté de renforcer les capacités de défense européennes tout en assurant une coordination étroite avec les partenaires internationaux.

1. La guerre en Ukraine a conduit l’Europe à accélérer son intégration dans le domaine de la défense

L'ampleur de la crise en Ukraine a mis en évidence la nécessité pour l'UE de disposer de capacités de défense autonomes et réactives. Le conflit a accéléré les efforts d’intégration dans plusieurs domaines :

Adoptée en mars 2022 et élaborée avant l’invasion russe de février 2022, la Boussole stratégique européenne définit une feuille de route sur quatre ans pour renforcer la sécurité et la défense de l'UE. Elle propose notamment la création d’une force de réaction rapide de 5 000 soldats, ainsi que des mesures pour renforcer la cybersécurité, la résilience et la coopération avec les partenaires internationaux.

En matière de cyberdéfense, des initiatives de cybersécurité telles que la Directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union (dite Directive NIS2) ont été mises en place pour protéger les infrastructures critiques, notamment dans les domaines de l’énergie et des transports. En 2023, l’UE a lancé un Centre de cybersécurité européen pour coordonner la protection des infrastructures numériques.

En mars 2024, la Commission européenne a présenté la première stratégie industrielle européenne de défense, visant à renforcer la Base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE) en améliorant la compétitivité et la réactivité de l'industrie de défense de l'UE et en encourageant les États membres à investir davantage et à coopérer étroitement dans l'acquisition de capacités de défense. Elle prévoit également des mesures pour assurer la disponibilité en temps voulu des produits de défense et soutenir l'innovation technologique dans ce secteur.

Plus généralement, le conflit a transformé la perception européenne de la sécurité, élargissant le champ des relations de défense au-delà des frontières de l'UE. La guerre a d’abord remis à l’ordre du jour l’élargissement de l’Union européenne, d’une part en incitant à accélérer le processus d’adhésion des pays candidats des Balkans occidentaux, dont certains sont perçus comme vulnérable à l’influence russe ou chinoise, d’autre part en conduisant l’Union européenne à accepter la candidature de l’Ukraine ainsi que celles de la Moldavie et de la Géorgie.

2. L’Union et les États membres ont également été amenés à accroître dans la durée les moyens consacrés à la défense

Afin d’être en mesure de financer sur le long terme son aide militaire à l’Ukraine, l'Union européenne a intensifié l'utilisation de la Facilité européenne de Paix (FEP), instrument hors budget conçu pour financer des actions dans les domaines militaire et de la défense, jusqu’à présent principalement utilisé pour financer des opérations de maintien de la paix et renforcer les capacités de partenaires par la fourniture de moyens non létaux. Cette intensification s'est traduite par une augmentation significative du plafond financier de la FEP, qui est passé de 5,69 milliards d'euros à plus de 17 milliards d'euros pour la période 2021-2027.

La coopération en matière d'achats d'équipements, comme les véhicules blindés et les systèmes de défense aérienne, s'est par ailleurs renforcée dans le cadre de la coopération structurée permanente (CSP), qui gérait 17 projets en 2017, année de son lancement, puis 47 en 2021, et 66 en 2024.

L’invasion russe de février 2022 a par ailleurs conduit les États membres à augmenter leurs budgets de défense, avec une augmentation collective estimée à plus de 200 milliards d’euros sur cinq ans, le total de budgets de défense des États membres devant passer de 240 milliards d’euros en 2022 à 290 milliards d’euros par an d’ici 2025, puis se maintenir à ce niveau jusqu’en 2027. En 2022, huit pays membres de l'OTAN ont atteint ou dépassé l'objectif de consacrer 2 % de leur PIB aux dépenses de défense. En 2023, ce nombre est passé à onze pays et devrait passer à dix-huit en 2024.

III. La nécessaire réaffirmation du soutien à l’Ukraine au début de l’année 2025

Si la résistance ukrainienne et le soutien des pays occidentaux ont permis d’empêcher la Russie d’accomplir son projet d’invasion de l’Ukraine, la situation à laquelle nous sommes confrontés après trois années de guerre reste précaire. Les offensives conduites sur les différents fronts ont été coûteuses et n’ont abouti qu’à des résultats limités, d’un côté comme de l’autre, et nous assistons désormais à une guerre d’attrition qui semble devoir « consommer » les ressources humaines et matérielles jusqu’à ce que l’un des deux belligérants ne soit plus en mesure de poursuivre l’effort de guerre.

La recherche d’une issue au conflit demeure cependant difficile, compte tenu du caractère inacceptable des demandes russes et de la position désavantageuse de l’Ukraine qui, à raison, n’entend pas renoncer aux territoires actuellement occupés par la Russie.

A. Une situation d’enlisement

1. Le front est relativement stabilisé, mais toujours actif

La situation sur le front n’incite guère à l’optimisme. En trois ans de conflit, aucune des parties en présence n’a en effet été en mesure de modifier la situation de façon décisive. Après les offensives et contre-offensives successives de 2022 et 2023, la ligne de front s’est globalement stabilisée sur plusieurs axes, notamment dans l’est et le sud de l’Ukraine (Donbass, régions de Zaporijia et Kherson). Les progrès sur le terrain ont été limités et se sont révélés coûteux pour les deux camps, du fait d’une forte densité de mines, de défenses retranchées ainsi que de l’utilisation efficace d’armements défensifs tels que l’artillerie lourde ou les drones.

Malgré cette relative stabilisation, des combats sporadiques et intenses ont toujours lieu dans certains secteurs clefs (zones urbaines, points de passage stratégiques, nœuds logistiques), mais sans qu’ait lieu un basculement décisif apparent. La Russie a ainsi intensifié son offensive à la fin 2024 en cherchant à élargir ses positions autour de plusieurs villes stratégiques du Sud et de l’Est du pays en combinant des attaques coûteuses en hommes à une campagne de bombardements visant notamment les infrastructures énergétiques afin de fragiliser le moral de la population, mais sans obtenir le basculement souhaité.

2. La capacité de l’Ukraine et de la Russie à poursuivre le conflit est difficile à évaluer

Cette guerre de position, initialement conçue par la Russie comme devant mettre fin à l’indépendance de l’Ukraine en quelques semaines, s’est transformée en un affrontement prolongé qui évolue lentement et dont l’issue future semble tenir essentiellement à la capacité de résilience des deux belligérants. Or, les données rendues publiques permettent difficilement d’évaluer l’équilibre actuel des forces.

Du côté ukrainien, la résistance face à l’invasion russe lors des premières semaines de l’offensive de 2022, puis la capacité des forces ukrainiennes à engager des contre-offensives et à faire usage de tactiques jusqu’alors inédites et d’innovations en matière de guerre électronique et psychologique ont surpris beaucoup d’observateurs. Grâce au soutien militaire et financier occidental (livraisons d’équipements, formation des soldats, renseignement), l’armée ukrainienne a également pu se réorganiser et poursuivre son effort de guerre. Cependant, les ressources humaines et matérielles demeurent fortement sollicitées, et l’Ukraine a besoin d’un soutien extérieur important et continu pour poursuivre la guerre.

La Russie a quant à elle procédé à plusieurs vagues de mobilisation partielle au cours du conflit, ainsi qu’à un renforcement de sa base industrielle de défense. Ses stocks d’armes de précision se sont toutefois amoindris, mais elle reste capable de produire ou d’acquérir des munitions auprès de partenaires extérieurs, comme l’Iran pour les drones ou la Corée du Nord. Malgré les pertes humaines et matérielles, l’appareil militaire russe conserve encore des capacités pour poursuivre des offensives, notamment dans le Donbass.

M. Vadym Omelchenko, ambassadeur d’Ukraine que votre rapporteur a auditionné dans le cadre de la rédaction du présent rapport, a cependant indiqué que la situation de la Russie lui semblait plus précaire qu’il n’y paraît : les pertes russes constatées sur le champ de bataille sont beaucoup plus importantes que celles de l’Ukraine et « la guerre entre armées professionnelles a fait place à celle des armées mobilisées », c’est-à-dire à une guerre plus coûteuse pour la société, tandis que la contestation, bien qu’étouffée par le régime, est de plus en plus perceptible.

M. Brice Roquefeuil, directeur de l’Europe continentale au Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, auditionné par votre rapporteur, a cependant rappelé que le régime russe s’est également consolidé depuis le début de la guerre, non seulement en étouffant la contestation par l’usage de nouvelles technologies, mais également du fait que le régime a su faire bénéficier certaines catégories de la population de la situation présente, notamment à travers des primes de recrutement et de décès, ainsi qu’en organisant la captation d’actifs occidentaux du fait des sanctions économiques.

Il nous est donc extrêmement difficile d’évaluer la capacité de la Russie à poursuivre cette guerre durablement. Le régime politique de Vladimir Poutine est certainement en mesure d’empêcher d’émerger une opposition interne au conflit et de mobiliser une partie de la société en sa faveur, mais le coût humain et économique de la guerre demeure extrêmement élevé et la capacité du pays à l’assumer n’est pas infinie.

En outre, le soutien extérieur dont bénéficie la Russie n’est pas sans limite. La Corée du Nord, selon M. Vadym Omelchenko, retirera prochainement les troupes qu’elle a envoyées sur le front ukrainien du fait des très lourdes pertes qu’elles ont subies. L’Iran a été affaibli dans le contexte du conflit du Moyen‑Orient, tandis que la Chine mesure son soutien à la Russie en fonction de ses intérêts propres qui ne coïncident pas nécessairement avec ceux de cette dernière.

Les deux parties semblent cependant, à l’heure actuelle, déterminées à poursuivre le conflit dans la mesure où, politiquement, elles peinent à accepter des compromis. L’Ukraine cherche à reprendre un maximum de territoires occupés, tandis que la Russie maintient son objectif de contrôle au moins partiel des zones annexées.

3. Les positions ukrainiennes et russes restent très éloignées

Comme l’a rappelé M. Brice Roquefeuil lors de son audition, il n’est pas évident que les parties souhaitent aujourd’hui négocier un cessez-le-feu. L’Ukraine rechercherait en priorité des mesures de cessez-le-feu partielles telles qu’un moratoire sur les frappes contre les infrastructures énergétiques ou un accord concernant la mer Noire, tandis que la Russie pose comme condition le retrait ukrainien du saillant de Koursk, portion de territoire russe conquise par l’armée ukrainienne en septembre 2024.

Si des discussions devaient avoir lieu, elles devraient cependant porter sur trois grands ensembles de sujets.

En premier lieu, le cessez-le-feu lui-même, les discussions devant aboutir à une définition de la future ligne de contact ainsi que des mesures de confiance telles qu’un retrait des forces et, éventuellement, un mécanisme de surveillance pouvant impliquer le recours à un ou plusieurs Etats tiers.

En deuxième lieu, des discussions devraient porter sur les paramètres du règlement politique du conflit. La ligne russe a été présentée par Vladimir Poutine le 14 juin dernier : la Russie demande la neutralisation, la démilitarisation et la « dénazification » de l’Ukraine. Autrement dit la Russie exige un renoncement à l’adhésion à l’OTAN souhaitée par l’Ukraine et une limitation des catégories d’armements ukrainiens. La « dénazification » souvent posée en préalable à l’arrêt du conflit par la Russie, et évoquée par Vladimir Poutine dans ses interventions, convoque des aspects mémoriels et est utilisée pour décrédibiliser plus généralement l’existence d’une identité ukrainienne, c’est également un moyen de manipulation de la population russe visant à justifier l’agression de l’Ukraine. Les exigences russes comportent également la levée des sanctions contre la Russie et l’annexion des quatre oblasts que la Russie n’occupe pas encore intégralement.

L’Ukraine demande de son côté la non-reconnaissance des annexions russes, ce qui inclut la Crimée, la reconnaissance de sa capacité à défendre son territoire, ainsi que la possibilité d’adhérer à l’OTAN et à l’UE.

Enfin, le troisième ensemble de sujets concernerait les garanties de sécurité dont bénéficierait l’Ukraine après la cessation des hostilités, qui consisteraient en mesures suffisantes pour dissuader la Russie d’une reprise des hostilités, même dans l’hypothèse, jugée probable par M. Roquefeuil, où elle poursuivrait la conversion de son économie en économie de guerre et ne renoncerait nullement à ses ambitions vis-à-vis de l’Ukraine.

Il convient du reste de rappeler, comme le présent rapport le mentionne plus haut, que les ambitions russes ne se limitent pas à l’Ukraine. La Russie continue en effet d’exiger un arrêt de l’élargissement de l’OTAN ainsi que diverses limitations de la souveraineté des États voisins. Comme l’indiquer M. Roquefeuil, ces sujets ne doivent pas être a priori considérés comme légitimes dans le cadre d’une discussion visant à mettre fin au conflit en Ukraine, mais il est possible que la Russie en fasse un préalable aux négociations.

Compte tenu de ces éléments, une négociation de paix prochaine semble peu probable. La récente entrée en fonction de l’administration Trump, qui semble envisager une initiative diplomatique, invite cependant à prendre en considération une telle possibilité.

Focus :
Les dix points de la Formule de paix présentée par le président Zelensky
le 15 novembre 2022, lors du sommet du G20 à Bali

Sécurité nucléaire : Protéger les installations nucléaires sur le territoire ukrainien (en particulier celle de Zaporijjia) et instaurer une zone de sécurité, conformément aux normes de l’Agence internationale de l’énergie atomique.

Sécurité alimentaire : Assurer la continuité de l’« Initiative des céréales de la mer Noire », pour garantir l’exportation des produits agricoles ukrainiens et contribuer à la stabilité des marchés mondiaux.

Sécurité énergétique : Soutenir la restauration et la protection des infrastructures énergétiques ukrainiennes, tout en évitant l’utilisation de l’énergie comme arme de pression géopolitique.

Libération de tous les prisonniers et déportés : Assurer le retour de toutes les personnes détenues ou déplacées de force, y compris les enfants, dans le respect des conventions internationales.

Rétablissement de l’intégrité territoriale : Appliquer la Charte des Nations unies et rétablir pleinement les frontières internationalement reconnues de l’Ukraine.

Retrait des troupes russes et cessation des hostilités : Mettre fin aux combats et faire en sorte que l’armée russe se retire sans condition du territoire ukrainien.

Justice : Créer un mécanisme international spécial pour enquêter sur les crimes commis durant la guerre, tout en prévoyant des réparations et des compensations.

Prévenir l’écocide : Évaluer et réparer les dommages environnementaux causés par la guerre, protéger la biodiversité et restaurer les écosystèmes touchés.

Prévenir toute escalade future : Mettre en place des garanties de sécurité claires, incluant un contrôle des armements et des inspections, pour éviter la reprise du conflit.

Confirmation de la fin de la guerre : Formaliser, par voie diplomatique et légale, l’issue du conflit, afin de consolider une paix durable et de garantir la stabilité régionale.

B. La nouvelle administration américaine semble souhaiter une négociation de paix

Il est encore trop tôt pour pouvoir anticiper avec précision les conséquences pour l’Ukraine de l’entrée en fonction de l’administration Trump, mais il convient de se préparer à ses éventuelles conséquences. Le présent rapport ne peut cependant que rappeler les quelques éléments dont nous pouvons disposer à ce stade.

1. L’entrée en fonction de l’administration Trump a suscité des craintes quant à la volonté américaine de poursuivre son aide à l’Ukraine

La réélection de Donald Trump a soulevé plusieurs questions quant à la continuité de l’engagement américain en Ukraine, compte tenu des positions parfois ambigües qu’il a pu afficher par le passé, par exemple en faisant valoir à plusieurs reprises que les partenaires européens devaient assumer une plus grande part du fardeau financier et militaire de la défense de l’Europe, ou en mentionnant la possibilité de conditionner l’assistance à l’Ukraine à des avancées diplomatiques.

Les différentes déclarations faites par Donald Trump au cours de sa campagne électorale semblaient ainsi traduire sa volonté de revoir l’équilibre des contributions internationales et suscitaient une incertitude quant au niveau d’engagement futur des États-Unis ainsi que sur la poursuite de l’aide militaire et financière américaine.

2. Les premiers actes de l’administration Trump depuis son entrée en fonction semblent plutôt indiquer une poursuite de ce soutien

Malgré les déclarations de campagne, la Maison-Blanche a cependant, jusqu’à présent, confirmé le maintien du budget militaire voté par le Congrès pour l’année fiscale 2025, lequel inclut un volet d’assistance à l’Ukraine. Il n’y a pas eu de suspension brutale des livraisons d’armes ou d’équipements. Cette continuité semble également se retrouver dans la position adoptée à l’égard des sanctions économiques puisque, dans une déclaration faite sur le réseau Truth Social le 22 janvier 2025, le président Trump a menacé la Russie de sanctions supplémentaires si aucun accord n’était conclu, tout en laissant entendre qu’il pourrait, à l’inverse, envisager un allègement partiel si Moscou manifestait une réelle volonté de négocier.

Donald Trump a par ailleurs indiqué le 24 janvier qu’il attendait des pays membres de l’OPEP qu’ils réduisent leurs tarifs pétroliers afin de mettre fin à la guerre en privant la Russie d’une part importante de ses revenus. Selon l’ambassadeur d’Ukraine, M. Vadym Omelchenko, une telle mesure aurait un impact « supérieur à celui des livraisons d’armes ». Cette position souligne que, pour la nouvelle administration, la poursuite de l’aide peut également prendre la forme d’actions économiques destinées à affaiblir l’effort de guerre russe.

Alors que la première administration Trump (2017–2021) avait autorisé les premières livraisons d’armes létales à l’Ukraine (notamment des missiles antichar Javelin), les signaux actuels ne semblent pas indiquer un souhait américain de diminuer l’assistance à l’Ukraine, même si la Maison-Blanche entend imposer des conditions plus strictes à l’usage des fonds et du matériel afin de rassurer l’opinion publique sur la bonne gestion de cette aide.

3. Le rôle du Congrès reste essentiel

Si Donald Trump dispose d’une marge de manœuvre significative pour conduire la politique étrangère, l’aide fournie à l’Ukraine demeure conditionnée à l’accord du Congrès américain. Une majorité d’élus s’est jusqu’à présent montrée favorable à un soutien appuyé à l’Ukraine, comme l’a illustré le vote des crédits destinés à celle-ci. Toutefois, ce même vote peut être retardé ou entravé par des enjeux de politique intérieure, comme cela s’est produit entre septembre 2023 et avril 2024, lorsque le budget fédéral est resté bloqué pour des raisons indépendantes de la question ukrainienne.

On observe néanmoins l’existence d’une majorité bipartisane en faveur de la poursuite de l’aide, au moins dans les circonstances actuelles. Cependant, certains élus, notamment parmi ceux qui représentent la base électorale de Donald Trump, y sont moins favorables. Le président devra donc composer avec ces tendances divergentes, sachant que toute réorientation majeure de la politique d’assistance à l’Ukraine nécessiterait une négociation avec le Congrès.

4. Les premières déclarations de Donald Trump indiquent son souhait de rechercher une négociation en vue d’un cessez-le-feu

Donald Trump a enfin, à de nombreuses reprises, insisté sur son rôle potentiel de médiateur, affirmant à plusieurs reprises pouvoir négocier un « meilleur accord » entre l’Ukraine et la Russie. Les déclarations évoquant la possibilité de conditionner l’assistance militaire à des avancées diplomatiques ou d’assouplir certaines sanctions en échange d’un cessez-le-feu durable semblent s’inscrire dans cette logique.

Le nouveau président américain mise ainsi sur la pression économique (via des sanctions renforcées ou la baisse des prix pétroliers) pour forcer la Russie à prendre place à la table des négociations. Parallèlement, il se réserve la possibilité de réorienter l’aide militaire si aucune percée diplomatique n’intervient. Cette position, oscillant entre fermeté et volonté de négociation, pourrait se traduire par un investissement plus direct des États-Unis dans d’éventuels pourparlers visant à obtenir un accord de cessez-le-feu.

Du côté ukrainien, la perspective d’un soutien conditionné à des progrès diplomatiques incite le gouvernement de Kyiv à multiplier les efforts pour rassurer l’administration Trump quant à la bonne utilisation des fonds et du matériel. Les autorités ukrainiennes pourraient également insister sur les enjeux de défense de la démocratie et de la sécurité collective, afin de maintenir l’adhésion américaine à leur cause.

TRAVAUX DE LA COMMISSION

La commission s’est réunie le mercredi 12 février 2025, sous la présidence de M. Pieyre-Alexandre Anglade, président, pour examiner la présente proposition de résolution européenne.

M. le président Pieyre-Alexandre Anglade. Le premier texte à l’ordre du jour est la proposition de résolution présentée par notre collègue Laurent Mazaury appelant au renforcement du soutien à l’Ukraine.

Nous approchons des trois ans de cette guerre et, sans certitude sur la pérennité de l’aide américaine, il est important que l’Assemblée nationale continue de débattre de cette guerre et, le cas échéant, d’apporter son soutien à la résistance ukrainienne. Je condamne avec la plus grande force et la plus grande fermeté les frappes indiscriminées de la Russie qui se poursuivent sur l’Ukraine, contre les infrastructures énergétiques, contre les villes, les civils. Ce matin encore, les frappes russes sur Kiev ont fait à ce stade un mort et trois blessés. Ces frappes et la rhétorique irresponsable qui les accompagne participent d’une logique d’escalade inacceptable de la part de la Russie qui continue de poursuivre son dessein révisionniste, brutal et impérialiste en violation des droits souverains de l’Ukraine.

C’est pourquoi cette résolution arrive au bon moment en faisant de la poursuite du renforcement à l’Ukraine sa priorité absolue. En lien avec nos partenaires européens, il nous faut donner à l’Ukraine les moyens de se défendre et de faire échec à la guerre d’agression menée par la Fédération de Russie depuis près de trois ans. C’est non seulement la sécurité de l’Ukraine et de son peuple, mais aussi la sécurité de tout le continent qui sont en jeu à travers cette guerre.

Au moment où l’administration américaine semble faire pression pour que des négociations de paix soient engagées rapidement, il est important de redire qu’aucune solution ne saurait être trouvée à ce conflit en dehors des Ukrainiens et des Européens. C’est à nous-mêmes de construire les garanties de sécurité dont l’Ukraine aura besoin, mais aussi pour tout le continent européen. Par conséquent, l’appel au soutien à l’Ukraine que vous formulez est indispensable et fait honneur à l’Assemblée nationale.

M. Laurent Mazaury, rapporteur. Le 24 février 2025 marquera le troisième anniversaire de l’agression brutale menée par la Russie contre l’Ukraine. Trois années de guerre, trois années de souffrances indicibles pour la population ukrainienne, trois années qui ont bouleversé l’équilibre européen et international, trois années d’une guerre qui, je l’espère, prendra bientôt fin. Hier encore, le président Zelensky a ouvert la voie à une nouvelle négociation proposant cette fois d’échanger des territoires avec la Russie, proposition qui a d’ailleurs été très rapidement rejetée par cette dernière.

Alors que les appels ukrainiens à la fin de la guerre se multiplient, il est nécessaire de soutenir l’Ukraine afin qu’elle puisse se présenter à la table des négociations avec la Russie dans les meilleures conditions possibles. Souhaite-t-on que l’Ukraine, qui n’exige que la paix et l’exercice normal de sa souveraineté, modifie ses exigences et donne ainsi partiellement satisfaction aux revendications inacceptables de Moscou ? Non, bien entendu. Il nous faut mesurer l’ampleur de cette tragédie. En raison d’abord de la violence de l’invasion russe qui s’accompagne de crimes de guerre avérés, de déportations massives et de destructions systématiques d’infrastructures civiles, comme ce fut encore le cas cette nuit.

Ensuite, parce que cette guerre vise à mettre fin à l’existence même d’un État souverain, l’Ukraine, et plus généralement vise à imposer par la force un droit de regard par la Russie sur les affaires du continent européen en faisant peser une menace constante sur ses voisins. Ce ne sont pas seulement les frontières de l’Ukraine qui sont menacées mais également la stabilité et la sécurité de l’Europe tout entière.

Si la résistance de l’Ukraine a déjoué les pronostics initiaux, et si la mobilisation de l’Europe et des États-Unis lui ont permis de contenir l’invasion russe pendant trois ans, force est de constater qu’en ce début d’année 2025, nous arrivons à une phase d’usure dans laquelle les ressources militaires et humaines s’épuisent de part et d’autre même si nous ne savons pas toujours clairement dans quelle mesure.

L’Ukraine a en effet choisi de rester discrète quant aux difficultés de cette guerre longue qui lui a été imposée tandis que la Russie a progressivement étouffé toute forme de circulation de l’information et que l’état réel de ses forces, comme de son économie, reste en réalité très difficile à exprimer. Le point de rupture pourrait cependant être plus proche que nous ne le pensons.

À cet élément s’ajoute l’entrée en fonction récente aux États-Unis d’Amérique d’un président qui exprime son souhait d’une issue diplomatique rapide au conflit. Néanmoins, il ne précise pas selon quels paramètres, ou alors de la façon erratique dont il a le secret, ni par quel moyen il amènerait les deux pays à rapprocher leurs positions qui paraissent aujourd’hui totalement incompatibles. Il semble que le président Trump a considéré que la libération d’un prisonnier américain marquait l’espoir d’un début de relation recouvrée avec la Russie pour mettre fin, selon lui, à la guerre en Ukraine.

Il est évident que nous devons rester en alerte. Nous, Français et Européens, devons-nous assurer que l’Ukraine se trouvera dans la position la plus favorable possible si des négociations s’ouvraient prochainement. Nous savons que la Russie cherchera à imposer ses conditions et que certains États seront tentés d’accepter un compromis au détriment du droit et de la justice. C‘est pourquoi nous devons dès aujourd’hui renforcer notre soutien à l’Ukraine, non seulement pour l’aider à tenir mais surtout pour lui permettre de négocier en position de force.

C’est dans cet esprit que s’inscrit cette proposition de résolution européenne. Son objectif est clair : réaffirmer notre engagement indéfectible envers l’Ukraine et faire en sorte que toute négociation repose sur les principes de souveraineté, de sécurité et de justice. Concrètement, cette résolution appelle à un renforcement du soutien à l’Ukraine, sous toutes ses formes : militaire, économique et technologique. Il s’agit d’accélérer la livraison de matériel de défense, notamment des systèmes de défense indispensables à la protection des populations civiles. Il s’agit également de consolider l’aide financière et logistique afin d’assurer la résilience de l’économie ukrainienne et de commencer sa reconstruction. Nous demandons également le maintien et le durcissement des sanctions contre la Russie afin d’empêcher toute tentative de contournement et de priver Moscou des ressources nécessaires à la poursuite de son effort de guerre. En effet, l’UE doit non seulement maintenir la pression mais aussi travailler en étroite collaboration avec ses partenaires pour garantir l’application effective de ses sanctions.

Cette résolution exprime également notre volonté de voir l’Ukraine rejoindre pleinement la famille européenne. L’Union européenne a déjà franchi des étapes majeures en reconnaissant le statut de candidat de l’Ukraine. Il nous faut aller plus loin et tout mettre en œuvre pour que ce processus d’adhésion aboutisse rapidement afin de garantir à l’Ukraine un avenir stable et sécurisé au sein de l’Union. Il nous faudra pour se faire aider l’Ukraine à vaincre ses propres démons, et travailler sur les obligations d’alignement sur les bonnes pratiques qui sont le socle d’une bonne intégration des États dans l’Union, comme la lutte contre la corruption.

Enfin, il nous faut également renforcer notre défense, en France mais également au niveau européen. Dans ce cadre, nous ne devons pas oublier, malgré le Brexit, le Royaume-Uni, deuxième puissance nucléaire du continent.

Hier encore le président Zelensky affirmait que « les garanties de sécurité sans l’Amérique ne sont pas de véritables garanties de sécurité ». Il n’est plus acceptable que nous soyons dépendants des États-Unis et que nos alliés n’aient pas confiance dans la capacité de l’Europe à les protéger. Nous devons être à la hauteur de l’Histoire. Relâcher notre soutien, c’est accepter de fragiliser l’Ukraine dans d’éventuelles négociations. Accepter des compromis qui reviendraient à légitimer l’agression russe, c’est envoyer un message dangereux aux régimes autoritaires du monde entier et à la Russie elle-même pour ses visées expansionnistes non dissimulées en Europe. De telles visées proviennent certes d’un autre siècle, où l’on aurait aimé qu’elles y restent oubliées, mais elles ont repris malheureusement force et vigueur à notre époque. Aujourd’hui nous avons l’opportunité de réaffirmer notre engagement envers la liberté, la démocratie et le droit international. C’est pourquoi je vous invite à voter en faveur de cette résolution, pour l’Ukraine, pour l’Europe, pour la France et pour nos valeurs.

L’exposé du rapporteur a été suivi d’un débat.

M. le président Pieyre-Alexandre Anglade. La parole est aux orateurs de groupe.

M. Maxime Michelet (UDR). Il y a près de trois ans l’Ukraine était agressée par la Russie et la guerre meurtrissait de nouveau le sol de l’Europe. Une guerre effroyable, jonchée de crimes de guerre et aujourd’hui enlisée. 1084 jours et près de 300 000 victimes plus tard, malgré des perspectives de cessez-le-feu renforcées depuis l’investiture du président américain, aucune perspective politique de règlement durable du conflit n’apparaît. Pourtant, si l’enjeu immédiat est évidemment de mettre fin aux combats, l’enjeu primordial est de bâtir une paix solide qui garantisse les droits de la souveraineté ukrainienne tout en garantissant les devoirs de la sécurité européenne.

Nous partageons pleinement votre déclaration de soutien à l’Ukraine, mais nous ne pouvons pas soutenir votre proposition de résolution car elle contient selon nous un obstacle majeur à la résolution du conflit. Nous ne pouvons pas en effet voter un texte qui contient en son 40e alinéa une défense fervente de l’adhésion de l’Ukraine à l’UE. Cette intégration serait illusoire car si la guerre s’achève, elle ne s’achèvera pas par une défaite de la Russie. Puissance nucléaire, la Fédération de Russie n’est pas et ne sera pas défaite, sauf à attendre patiemment sa capitulation. Il nous faut adopter une vision réaliste des lendemains de la guerre. La paix qui mettra fin à ce conflit doit donc assurer des garanties de sécurité aux deux parties.

Notre histoire contient trop d’exemples de paix bancales ayant pavé le chemin de nouvelles guerres pour que l’Europe ne s’égare pas sur cette voie. Notre histoire nous apprend aussi que des élargissements mal inspirés, mal décidés et mal organisés ne peuvent que mener à la déstabilisation de la construction européenne, mais aussi mettre en péril nos intérêts nationaux. Il serait irresponsable et insensé de faire adhérer à l’UE un pays producteur, avant la guerre, de 85 millions de tonnes de blé contre 34 millions pour la France et où le salaire mensuel brut moyen s’élève à seulement 189 euros. L’UDR appelle donc à une diplomatie réaliste qui permette de bâtir une paix politique durable pour les deux belligérants et une architecture de sécurité collective crédible pour le continent européen. Ainsi, faute d’adoption de l’amendement 2 de mon collègue du Rassemblement National, l’UDR votera contre cette proposition de résolution.

M. Laurent Mazaury, rapporteur. Je comprends votre positionnement politique. Il est vrai que dans des situations comme la nôtre, l’adhésion à l’Union européenne relève plutôt d’un symbole et d’une volonté de paix, à l’inverse de ce qu’aurait été l’adhésion à l’OTAN qui aurait été une ligne rouge et dont on sait qu’elle est à l’origine du déclenchement de la guerre. C’est la raison pour laquelle il me semble important non pas d’avoir un nouveau supplétif au sein de l’Alliance, mais d’envoyer un signal fort, l’adhésion à l’Union européenne.

Vous avez raison de souligner que cela suppose des conditions intelligemment calculées, économiquement réfléchies et non pas, comme cela a pu être le cas à certaines époques, une démarche péremptoire. Un travail approfondi en amont est nécessaire pour ne pas faire de cette adhésion une catastrophe pour l’Europe. Grâce à notre intelligence collective, nous pouvons atteindre cet objectif avec suffisamment d’anticipation.

Le message que nous voulons envoyer et renforcer est celui du lancement d’un processus qui devra aboutir, dans des conditions économiques équilibrées, à une adhésion de l’Ukraine, comme une forme de garantie pour l’avenir. Je comprends notre différence sur ce point et je respecte votre position. La guerre est présente en Europe, elle est à notre porte et elle peut emporter tout le reste dans les années à venir. Nous devons utiliser tous les moyens et leviers à notre disposition pour faire en sorte que la Russie reçoive un message affirmant que l’une des solutions réside dans le commerce, la sécurité en Europe et l’industrie de défense européenne. Cela passe par un renforcement de la structure européenne.

M. Matthieu Marchio (RN). Nous réaffirmons notre attachement au respect du droit international et à la souveraineté des peuples. La guerre en Ukraine est une tragédie et nous soutenons toute initiative diplomatique sérieuse pour y mettre fin rapidement.

Or, au lieu de favoriser des négociations de paix, ce texte prône l’extension des sanctions, la rupture totale des relations stratégiques avec la Russie et l’accélération de l’adhésion de l’Ukraine à l’Union européenne. Ces orientations ne feront qu’enliser le conflit et affaiblir nos propres intérêts stratégiques. Sous couvert de soutien à l’Ukraine, ce texte engage la France et l’Union européenne dans une fuite en avant dangereuse. Il est de notre devoir de rappeler que toute politique étrangère responsable doit avant tout préserver les intérêts de notre pays et éviter une escalade dont les conséquences pourraient être dramatiques. Notre position a toujours été claire : nous nous opposons à toute nouvelle adhésion qui viendrait aggraver les déséquilibres agricoles et sociaux au sein de l’Union européenne. L’intégration précipitée d’un pays en guerre qui ne remplit aucun des critères requis mettrait en péril la stabilité de l’ensemble du continent.

Concernant les sanctions, nous dénonçons celles qui pénalisent avant tout nos économies européennes : la flambée du prix de l’énergie, la désindustrialisation et l’inflation que subissent nos compatriotes en sont des conséquences directes. La France ne doit pas s’imposer des restrictions suicidaires pendant que d’autres pays contournent allègrement ces mesures.

De plus, ce texte appelle à l’exécution immédiate des mandats d’arrêt de la Cour pénale internationale. Si nous défendons fermement le droit international, nous estimons que de telles décisions doivent être appliquées avec prudence et dans un cadre diplomatique maîtrisé, sans quoi elles risquent de compromettre toute issue négociée au conflit.

Enfin, il serait irresponsable d’étendre des garanties de sécurité à l’Ukraine, ce qui reviendrait à engager directement la France dans une guerre qui n’est pas la nôtre. Chaque pays doit rester maître de ses décisions militaires et diplomatiques sans se soumettre aux intérêts de puissances étrangères ou d’organisations supranationales. Nous sommes favorables à une diplomatie réaliste, qui protège nos intérêts nationaux, évite toute surenchère et œuvre pour une paix durable. Nous sommes en faveur de cette résolution à condition que les dispositions bellicistes, qui ne feraient qu’aggraver les souffrances des peuples européens et retarder la paix, soient retirés.

M. Laurent Mazaury, rapporteur. Cette proposition de résolution a pour objectif de permettre à l’Ukraine et ses alliés d’aborder les négociations en position de force. Nous verrons les amendements que vous avez déposés pour entrer plus dans le détail.

Concernant le coût de l’énergie, la tendance actuelle est à sa diminution. Faire diminuer les prix des produits pétroliers permet d’atteindre l’économie russe. Ce point a été partagé avec les Ukrainiens qui sont convaincus qu’une telle baisse permettrait de fragiliser l’économie russe et limiter ses capacités de réarmement.

Enfin, en ce qui concerne les crimes de guerre commis par la Russie sur le territoire ukrainien, ils sont avérés et documentés. Je fais confiance à la Cour pénale internationale pour condamner, le moment venu, ceux qui sont à l’origine de ces crimes. Je maintiens donc ces positions.

Mme Constance Le Grip (EPR). 1 096 jours se sont écoulés depuis le début de l’invasion à grande échelle de l’Ukraine par la Russie qui représente l’une des plus graves violations de la sécurité européenne depuis des décennies. Trois années après le début de l’invasion de l’Ukraine par le régime de Vladimir Poutine et le retour de la guerre sur le sol européen, le groupe Ensemble pour la République tient à réaffirmer son engagement fort aux côtés des Ukrainiens et du président Zelensky.

Notre engagement est fort depuis le premier jour de l’agression russe : dans la droite ligne des propos et des actions du président de la République et de la diplomatie française depuis trois ans, nous affirmons un soutien indéfectible au peuple ukrainien face à cette agression illégale, injustifiée et brutale.

En nous tenant aux côtés du peuple ukrainien et des autorités ukrainiennes, nous défendons l’Ukraine, la liberté, la démocratie ainsi que l’aspiration de tout un peuple à voir son indépendance et sa souveraineté garanties et défendues. Ce sont également nos valeurs européennes que nous défendons : elles sont brandies par le peuple ukrainien tous les jours depuis le début de l’agression russe. Nous pouvons rappeler quelques chiffres : les victimes civiles ukrainiennes s’élèvent à 40 838 en décembre 2024, dont 12 456 civils tués.

Le groupe Ensemble pour la République votera en faveur de votre proposition de résolution européenne, qui réaffirme la nécessité de renforcer notre soutien à l’Ukraine sur les plans militaire, humanitaire, diplomatique, politique et économique et la nécessité de garantir la construction d’un État de droit. Soutenir l’Ukraine, c’est soutenir et protéger la sécurité de l’Europe.

M. Laurent Mazaury, rapporteur. Tout texte peut être amélioré et j’aurai l’occasion de revenir sur les amendements.

Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). Notre soutien à l’Ukraine agressée et à son peuple ne peut pas être un encouragement à l’escalade militaire, ni occulter les dérives préoccupantes à l’œuvre dans ce pays.

Or, la proposition de résolution est le reflet d’une logique de guerre totale. Les alinéas 50 et suivants invitent explicitement l’Union européenne et les États-Unis à poursuivre leurs efforts pour accroître leur capacité de production d’armements et de munitions et accélérer les livraisons d’armes lourdes et de missiles à longue portée, le tout sans aucun contrôle démocratique. Ces choix ont déjà provoqué une riposte immédiate de Moscou, puisque Poutine a ordonné le tir d’un missile balistique tandis que la menace nucléaire se fait de plus en plus pesante. Pendant ce temps, Donald Trump laisse entendre que l’Ukraine pourrait devenir russe un jour, semant ainsi l’incertitude sur l’avenir du soutien américain et la stabilité du pays. La guerre devient également de plus en plus internationale avec la participation de troupes nord-coréennes aux côtés de la Russie alors que la France discute d’un engagement militaire plus direct.

Nous devons dire « stop » à cette mécanique infernale. La France doit mener une politique étrangère non alignée et tournée vers la désescalade et la paix. Nos camarades réfugiés politiques russes, persécutés par le régime de Poutine, nous le disent.

La solution ne peut être uniquement militaire, il faut mettre un terme aux objectifs impérialistes du conflit, tels que l’élargissement de l’OTAN ou de l’Union européenne, comme le propose votre résolution aux alinéas 49, 61 et 62. Au contraire, nous devons exiger des garanties démocratiques pour la paix, telles que l’autodétermination des peuples, l’égalité linguistique et la libération des prisonniers politiques.

Pour cela, il faut garantir la protection des déserteurs et des opposants politiques. Nous devons intervenir dans le processus de paix en portant des objectifs humanistes. Comme les militants russes opposés à Poutine, les réfugiés politiques ukrainiens l s’organisent pour la paix. Je vous demande d’en tenir compte. Je suis en contact avec plusieurs d’entre eux, et ils témoignent d’un état déplorable des libertés fondamentales en Ukraine, où l’état de guerre est utilisé pour réprimer les opposants. Un rapport de l’ONU, couvrant la période de septembre à novembre 2024, témoigne et atteste de violations des droits de l’homme, par exemple de tortures contre les objecteurs de conscience.

L’Ukraine continue de criminaliser l’opposition politique et syndicale. Par exemple, Tatiana Potapenko a été condamnée à cinq ans de prison pour avoir eu un engagement associatif humanitaire. Ces dérives autoritaires sont indignes d’un État qui aspire à rejoindre l’Union européenne.

Par ailleurs, Volodymyr Zelensky a vu son mandat prendre fin en mai 2024 et il n’est pour le moment pas question d’organiser des élections. Je vous demande, au nom de la France insoumise, de privilégier une conférence internationale sous l’égide de l’ONU ou de l’OSCE pour parler de paix. La paix n’est pas l’affaire des marchands d’armes, c’est l’affaire des peuples. Les peuples ukrainien et russe ont assez souffert.

M. Laurent Mazaury, rapporteur. S’il faut en effet préparer la paix, il faut également veiller à être dans une position favorable pour négocier. Je reviendrai tout à l’heure sur les amendements que vous avez déposés, mais je vous invite à lire cette proposition de résolution européenne comme un tout. Ses différents articles sont complémentaires : ceux qui vont dans votre sens ne sont pas en contradiction avec les autres. Elle vise à permettre à l’Ukraine de se présenter à la table des négociations avec le plus d’arguments possibles pour faire valoir les valeurs humanistes que vous évoquiez. L’objectif n’est absolument pas de faire la guerre, mais bien de l’arrêter par tous les moyens.

Concernant le système politique de l’Ukraine, je partage en partie votre avis, mais ce n’est pas le sujet de cette proposition de résolution.

M. Thierry Sother (SOC). « La Russie pourrait mettre à l’épreuve la capacité de l’Union européenne à se défendre d’ici trois à cinq ans » a affirmé Kaja Kallas, la Haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, le 22 janvier dernier. De nombreux services de renseignement européens ont en effet fait remonter de telles informations. D’ici trois à cinq ans, autant dire demain, l’Union européenne sera-t-elle prête à se défendre ? Ce n’est pas jouer à se faire peur que de se poser la question : la guerre est déjà là, en Ukraine !

Les socialistes n’ont eu de cesse de le répéter, aussi bien en France qu’au Parlement européen : la guerre de Poutine contre l’Ukraine est une guerre contre l’Europe. Ce sont nos démocraties, nos libertés et notre sécurité qui sont visées. Les cyber-attaques en Espagne et en République tchèque, les ingérences dans les élections présidentielles en Roumanie et en Moldavie, les campagnes de désinformation massives sont toutes l’œuvre de la Russie. Quand l’Ukraine se défend, elle défend l’Europe tout entière.

Voilà pourquoi nous avons exigé, dès le premier jour de la guerre, des sanctions exemplaires contre la Russie. Nous avons également appelé l’Union européenne à soutenir massivement la résistance ukrainienne, ce qu’elle a fait en partie. Mais les Européens doivent faire plus, dès maintenant. C’est notre sécurité et la maîtrise de notre propre destin qui sont en jeu.

Si la Russie de Poutine ne respecte que la force, les États-Unis ont désormais à leur tête un dirigeant qui ne parle que ce langage-là. Pour Donald Trump, la paix est un deal qui vise à garantir les seuls intérêts économiques américains, comme le montre sa récente déclaration demandant un accès aux terres rares en Ukraine. Dans une telle configuration, la sécurité européenne risque d’être négociée sans l’Europe.

Si nous voulons nous maintenir à la table des discussions, nous devons intensifier l’aide à la résistance ukrainienne et utiliser l’ensemble des leviers à notre disposition pour peser dans le rapport de force. Or, nous avons sur la Russie un avantage considérable : les 200 Md€ d’avoirs publics russes qui sont gelés par les banques européennes. Alors que le quinzième train de sanctions contre la Russie a été mis en œuvre, un seizième est en cours de préparation. S’il était bien nécessaire de mettre un terme aux importations d’énergie fossile russe et d’utiliser les intérêts des avoirs russes gelés, ce n’est pas suffisant. L’Union européenne doit maintenant saisir ces avoirs et les affecter directement à l’aide à l’Ukraine, pour qu’elle puisse se battre aujourd’hui et se reconstruire demain. Si l’Europe a les attributs d’une puissance, elle doit désormais assumer le rapport de force.

Le groupe Socialiste soutient cette proposition de résolution européenne.

M. Laurent Mazaury, rapporteur. La saisie des avoirs russes soulève des questions techniques et juridiques. Une telle saisie ne semble pas conforme au droit international : c’est pourquoi je n’ai pas retenu cette option. Mais s’il s’avérait, dans les semaines ou les mois qui viennent, qu’elle était possible, j’y souscrirai tout à fait. Il faudrait examiner au préalable les conséquences jurisprudentielles d’une telle décision dans les autres conflits.

M. Frédéric Petit (Dem). Je voudrais faire un rappel au règlement, sur le fondement du principe de séparation des pouvoirs garanti par la Constitution. Notre collègue a parlé tout à l’heure de mauvais jugements. Si les parlementaires contrôlent le pouvoir exécutif, ils n’ont pas à juger l’action du pouvoir judiciaire.

Ce n’est peut-être pas notre guerre, mais c’est bien notre confrontation, comme j’ai pu l’exprimer le 22 février 2022 dans l’hémicycle. Je ne reviendrai pas sur tout ce qui a été dit – vous connaissez mon engagement sur le sujet – et je me contenterai d’insister sur un point. L’arrivée au pouvoir de Donald Trump consacre une approche transactionnelle, laquelle est souvent à l’opposé du droit. Je crains que ces transactions ne fassent passer les valeurs sous le tapis, comme le montrent quelques exemples concrets.

La fédération de Russie a ainsi changé sa Constitution, il y a un peu plus d’un an, pour intégrer à la terre de la Sainte Russie les quatre oblasts ukrainiens qu’elle revendique, alors que 30 % d’entre eux n’ont encore jamais vu un char russe. Si ce problème n’est pas résolu lors des négociations, dans une dizaine d’années, un président de la Fédération de Russie tout à fait pacifique pourra faire valoir qu’il est bien ennuyé mais que Kherson lui appartient et que sa Constitution l’oblige à défendre son territoire.

Deuxième exemple : l’extraterritorialité du droit russe. La justice russe a ainsi lancé un avis de recherche contre Kaja Kallas, en fondant sa compétence sur le fait qu’elle parle russe. Je rappelle également que le ministre des affaires étrangères russe, M. Lavrov, avait justifié l’agression contre l’Ukraine en arguant que si les Flamands étaient opprimés par les Wallons en Belgique, il aurait été normal que les Français les défendent. C’est entièrement faux : les Flamands sont des citoyens belges qui parlent le flamand, et non une minorité en Belgique.

Il faudrait encore évoquer la question des réparations civiles, ou celle du jugement des prisonniers, qui risquent d’être oubliées dans la transaction. L’Union européenne devra être particulièrement vigilante sur ces points. En conséquence, mon groupe soutiendra la proposition de résolution européenne.

M. Laurent Mazaury, rapporteur. Ce sera en effet un deal, comme disent les Américains. Il faudra que nous soyons présents à la table des négociations, que nous défendions nos valeurs avec force et que nous ne laissions de côté aucun élément du dossier. Nous avons besoin de l’ensemble des pays partenaires frontaliers avec la Russie, aussi bien l’Ukraine que la Roumanie, la Pologne, l’Estonie, qui constituent un véritable rempart face à la Russie – je parle ici des dirigeants russes, et non du pays lui-même, puisqu’il est évident que l’Europe devrait travailler au quotidien avec une Russie normalisée. Ces pays frontaliers pourront être confrontés demain à la même problématique que l’Ukraine aujourd’hui. Les négociations auront des conséquences sur le long terme.

Mme Isabelle Rauch (HOR). Cela fait maintenant bientôt trois ans que l’Ukraine mène un combat existentiel pour sa souveraineté et son intégrité territoriale. Notre soutien à cette PPRE rappelle notre attachement au droit international ainsi qu’à la liberté des peuples et à leur droit à disposer d’eux-mêmes.

L’invasion russe ne menace pas uniquement l’Ukraine mais remet en cause les fondements et la stabilité du continent européen. Il nous faut rester unis et fermes face à cette menace dans notre engagement en renforçant les capacités de défense de l’Ukraine et en accroissant notre autonomie stratégique.

La Russie s’est rendue coupable de crimes de guerre par ses attaques ciblées contre les civils et les infrastructures essentielles. Nous soutenons les actions entreprises contre les responsables de ces crimes pour que la justice soit rendue et qu’ils répondent de leurs actes.

Afin de tarir les ressources financières de la Russie nous appelons à un durcissement des sanctions ainsi qu’à une vigilance accrue contre leur contournement en renforçant les contrôles sur les flux commerciaux et financiers.

Notre groupe réaffirme ainsi son engagement envers une Ukraine libre et souveraine, une Europe forte et solidaire face aux menaces. Le groupe Horizons et Indépendants votera en faveur de cette résolution, convaincu de la nécessité impérieuse d’un soutien renforcé de l’Ukraine face à l’agression.

M. Laurent Mazaury, rapporteur. Merci pour votre soutien. Soutenir l’Ukraine, c’est soutenir la France.

Amendement n° 7 de Mme Constance Le Grip

Mme Constance Le Grip (EPR). Nous souhaitons ajouter un visa, à la liste déjà longue que contient votre PPRE. Pour étayer votre alinéa 44, nous proposons de faire référence à la résolution du Parlement européen du 23 janvier 2025 relative à la désinformation et les falsifications de l’Histoire faites par la Russie pour justifier sa guerre d’agression contre l’Ukraine.

M. Laurent Mazaury, rapporteur. Avis favorable. Il s’agissait d’un oubli de ma part.

L’amendement n° 7 est adopté.

Amendement n° 8 de Mme Constance Le Grip

Mme Constance Le Grip (EPR). Nous souhaitons à nouveau ajouter un visa après l’alinéa 22 pour faire référence au quinzième train de sanctions et mesures restrictives prises par l’Union européenne, décidé à la mi-décembre 2024. Nous souhaitons étayer votre alinéa 53 en renforçant la légitimité de votre argumentation en faisant référence à l’Union européenne.

M. Laurent Mazaury, rapporteur. Avis favorable.

L’amendement n° 8 est adopté.

Amendement n° 12 de M. Thierry Sother

Mme Thierry Sother (SOC). Cet amendement vise à condamner les ingérences russes dans le processus démocratique en Europe et dans son voisinage, en particulier dans les scrutins électoraux en Bulgarie, en Roumanie et en Géorgie. Il vise également à condamner la progression des forces pro russes en Europe centrale et orientale, qui par leur opposition à la poursuite du soutien à Kiev pourraient fragiliser le soutien à l’Ukraine.

M. Laurent Mazaury, rapporteur. Avis favorable sous réserve de rectification. La condamnation des ingérences russes dans le processus démocratique européen est bienvenue : l’Union européenne doit renforcer ses efforts pour l’empêcher. En revanche le second alinéa vise à condamner des évolutions politiques. Or, aussi regrettables qu’elles soient, celles-ci ne sont pas nécessairement liées aux ingérences évoquées dans le premier alinéa de votre amendement. La réponse politique générale qu’elles appellent n’a pas sa place dans ce texte. Je vous demanderai donc de supprimer le second alinéa de votre amendement.

Mme Thierry Sother (SOC). J’en suis d’accord.

L’amendement n° 12 rectifié est adopté.

Amendement n° 11 de M. Thierry Sother

Mme Thierry Sother (SOC). Par cet amendement nous apportons notre indéfectible soutien à la résistance ukrainienne qui dure depuis plus de dix ans, depuis la première agression de la Russie de Vladimir Poutine en Russie. Après ces trois ans de guerre, l’Ukraine doit pouvoir compter plus que jamais sur le soutien humanitaire, financier, humain, militaire et diplomatique de la France ainsi que de l’Union européenne. Il convient de réaffirmer la nécessité de faire échouer l’entreprise d’oppression russe entamée dès 2014. Il y va de la protection du peuple ukrainien et de la défense de notre vision du monde, respectueuse des peuples, protectrice des libertés et des valeurs démocratiques.

M. Laurent Mazaury, rapporteur. Avis favorable.

L’amendement n° 11 est adopté.

Amendement n° 17 de Mme Sophia Chikirou

Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). Cet amendement vise à conditionner l’aide publique européenne à l’Ukraine au respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux. Pour préparer l’avenir et la paix en Ukraine, toutes les sensibilités politiques doivent être respectées. La démocratie ukrainienne est à l’arrêt. Depuis mai 2024, aucune élection n’a eu lieu. Même si les raisons de l’arrêt du processus électoral sont évidentes en temps de guerre, il importe de peser sur la suite et de dire que ce temps-là doit s’achever, et que l’aide européenne à l’Ukraine doit être conditionnée. Une amnistie générale doit être accordée aux déserteurs, aux objecteurs de conscience ainsi qu’aux opposants à la guerre en Ukraine emprisonnés et condamnés. Nous avons un rôle à jouer dans le processus de paix, comme vous l’avez rappelé M. le rapporteur. Nous ne pouvons pas laisser M. Donald Trump décider seul avec M. Vladimir Poutine de ce que sera la paix.

M. Laurent Mazaury, rapporteur. Avis défavorable. Je ne partage pas votre point de vue sur les déserteurs de guerre. L’Ukraine est une démocratie récente, en guerre et soumise à une agression qui dure depuis plus de dix ans. Le gouvernement a été démocratiquement élu : sa légitimité ne peut en rien être questionnée.

M. Frédéric Petit (DEM). Je suis défavorable à cet amendement. D’une part, la constitution ukrainienne est respectée : les élections peuvent être suspendues en cas de guerre. D’autre part, l’élection de 2015 s’est déroulée dans des conditions démocratiques. Les régions, dont le pouvoir est important, et qui lèvent l’impôt par exemple, sont pour la majorité d’entre elles tenues par l’opposition. Or, cette dernière apporte son soutien au président Zelensky par respect de l’unité nationale face à l’agression russe. En outre, les dispositions de cet amendement seraient incontrôlables. Nous n’avons pas le droit d’aller en Ukraine : comment dès lors contrôler les mesures que l’on voterait ici ?

Mme Thierry Sother (SOC). La question de la conditionnalité me pose un problème au regard du soutien que nous devons apporter à l’Ukraine. Le chemin d’adhésion de l’Ukraine à l’Union européenne est une incitation à la protection des valeurs démocratiques et à la lutte contre la corruption.

Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). Vous avez mis en avant un seul argument : l’absence de mandat du président Zelensky depuis mai 2024, la guerre ayant empêché la tenue de nouvelles élections. Or mon amendement porte sur le processus de paix et sur la conditionnalité au respect des valeurs démocratiques et des droits fondamentaux du peuple ukrainien. Ce sont des réfugiés ukrainiens, à Paris, qui m’ont aidé à écrire cette position : ils ont peur, une fois la paix signée, d’être jetés en prison pour désertion. Savez-vous quel est le droit actuel en Ukraine ? Si vous travaillez pour une multinationale, vous êtes exemptés ; si vous êtes doctorant en sciences économiques ou sociales, vous êtes enrôlés. Ce sont d’immenses injustices. Travaillons dès à présent à la paix pour le peuple ukrainien. Aidons les Ukrainiens à condition que leurs droits fondamentaux soient garantis et respectés dans le processus de paix : sans cela, vous acceptez la torture des objecteurs de conscience en Ukraine ; l’Organisation des Nations Unies (ONU) l’a reconnu.

M. Laurent Mazaury, rapporteur. Nous n’acceptons pas la torture, Madame Chikirou ! J’ai dit que la temporalité aujourd’hui imposait d’abord de faire la paix. La proposition de résolution européenne fixe des conditions pour l’entrée de l’Ukraine dans l’UE, et dans ces conditions-là, il y a évidemment tous les points que vous avez donnés. Dans ma déclaration préalable, j’étais très clair : il faudra après la paix sauver l’Ukraine de ses propres démons. Si on le fait maintenant, on la fragilise. Aussi horrible que cela soit en période de guerre, il faut d’abord faire la paix et ensuite s’attaquer aux sujets que vous avez mentionnés. C’est une question de stratégie. Avis défavorable.

L’amendement n° 17 n’est pas adopté.

Amendement n° 9 de Mme Constance Le Grip

Mme Constance Le Grip (EPR). Cet amendement a été déposé par le président du groupe Ensemble pour la République, Gabriel Attal, qui est également depuis peu le président du groupe d’amitié, France-Ukraine. Il insiste sur l’importance que les futures négociations - parce que nous savons qu’il y aura des négociations pour un cessez-le-feu, pour faire émerger une solution de paix, une solution politique durable - s’ouvrent au moment opportun. Bien évidemment, nous allons tous y travailler au moment qui sera choisi par les Ukrainiens. Nous souhaitons que, à la table des négociations, se tiennent l’Union européenne et les États européens. Il s’agit de parler de la sécurité, de la paix et de la future architecture de sécurité en Europe et cela ne saurait se faire juste en face-à-face entre monsieur Trump et monsieur Poutine.

M. Laurent Mazaury, rapporteur. Cet amendement va dans le sens d’un renforcement du soutien à la défense de l’Ukraine. Je donne donc un avis favorable.

L’amendement n° 9 est adopté.

Amendements identiques n° 2 de M. Matthieu Marchio et n° 19 de Mme Sophia Chikirou

M. Matthieu Marchio (RN). Cet amendement propose de supprimer la mention relative à l’accélération de l’adhésion de l’Ukraine à l’Union européenne. Une telle initiative va à l’encontre des intérêts des États membres car il néglige les critères fondamentaux d’adhésion clairement définis par les traités européens. L’Ukraine ne répond pas aux exigences économiques, politiques et institutionnelles nécessaires à une telle intégration. Une adhésion précipitée risquerait de fragiliser la cohésion interne de l’Union et de l’affaiblir à long terme. Il était irréaliste et inconsidéré d’envisager l’adhésion d’un pays en guerre, ce qui entraînerait l’Union européenne dans une spirale d’instabilité et de conflit.

Mme. Sophia Chikirou (LFI-NFP). Mon amendement est défendu.

M. Laurent Mazaury, rapporteur. Refuser l’adhésion de l’Ukraine au motif de l’agression russe serait un début de capitulation pour nous. Il convient de rappeler que le point de départ du conflit en 2014 a été justement la pression exercée par la Russie pour empêcher le rapprochement entre l’Ukraine et l’Union européenne et, on l’oublie toujours, pour faire obstacle à sa volonté d’adhésion à l’OTAN. Cette tentative russe de peser sur la politique extérieure de l’Ukraine et sur celle de l’Union n’est pas acceptable. Enfin, s’agissant des critères d’adhésion, le texte de la résolution souligne clairement que ces derniers devront être respectés et n’invite en aucun cas à une adhésion précipitée.

M. Maxime Michelet (UDR). Je voudrais vous dire de faire très attention aux symboles et signaux qui peuvent gripper la machine diplomatique. Vous dites qu’il n’y doit pas y avoir d’adhésion précipitée : donc autant de pas précipiter non plus la candidature! Vous avez parlé d’une perspective conditionnée à la situation économique : je voudrais ajouter des conditions politiques liées à la nécessité de préserver la cohérence et la solidité de la construction européenne. En 2022, l’Europe a été malheureusement inaudible face à Vladimir Poutine avant le déclenchement de la guerre, comme elle l’a été durant la guerre. Je crains qu’elle ne le soit aussi durant les négociations alors que le président Zelensky a déclaré hier au Guardian que la garantie de sécurité de l’Ukraine devait reposer sur les États-Unis. Essayons d’abord de lutter contre ce phénomène de marginalisation. Si nous avons été marginalisés, c’est que l’Union Européenne est devenue impuissante car elle a été construite de manière bringuebalante. Par conséquent, n’ajoutons pas un nouvel acteur à la complexité politique de la construction européenne ! Ne rendons pas l’Union encore plus immobile ! Et permettons-lui de faire face aux prochaines tensions géopolitiques !

M. Frédéric Petit (Dem). L’Union européenne ne s’élargit pas par captation. Elle s’élargit parce qu’il y a des peuples qui demandent à y adhérer. Il y a une société ukrainienne qui a demandé de manière ultra-majoritaire à nous rejoindre. Nous avons des conditions, nous les avons données. Nous avons maintenant des équipes sur place, puisque la candidature a été acceptée. L’Union européenne ne fait pas du « cherry picking ».

Mme Constance Le Grip (EPR). Le groupe Ensemble pour la République votera contre ces amendements identiques de la France Insoumise et du Rassemblement National. Nous soutenons la perspective européenne de l’Ukraine dont la candidature a été acceptée. Nous espérons que l’Ukraine, lorsqu’elle sera en paix, lorsqu’elle aura reconstruit un État de droit et mis en place des institutions pleinement démocratiques, pourra commencer sérieusement à envisager son adhésion à l’Union européenne. Dans l’alinéa 49 de la proposition de résolution, il n’est nulle part question d’adhésion précipitée, d’intégration précipitée ou, d’accélération du processus. Les procédures et les critères d’adhésion valent pour l’Ukraine comme pour les autres candidatures. Il nous semble important d’envoyer un message politique : oui, l’Union européenne souhaite que l’Ukraine se voit offrir la perspective de rejoindre la famille européenne.

Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). Il faut supprimer l’alinéa 49, qui dit « Faciliter le processus d’adhésion et faire en sorte qu’il aboutisse dans les meilleurs délais ». Cette disposition signifie bien qu’il s’agit d’une accélération du processus à mes yeux. Il ne peut pas être question de rabaisser le niveau d’exigence des critères d’adhésion à l’UE quand on connait les conséquences de l’élargissement. Il ne s’agit pas de verser des larmes de crocodile pour nos agriculteurs français, puis de préparer leur mise à mort définitive par des élargissements qui auront un impact sur eux. L’Ukraine est très loin remplir les conditions d’une adhésion à l’UE. C’est peut-être secondaire pour vous, mais sur des critères comme les droits fondamentaux, l’état de droit, la question de la corruption ou l’indépendance judiciaire, l’Ukraine est dans le « rouge ». Donc nous ne soutenons pas l’accélération du processus, puisque nous savons que faire la paix, mettre en place un état de droit et lutter contre la corruption sont des processus qui prennent du temps. Si vous voulez accélérer l’élargissement, vous le ferez aux dépens de critères qui sont essentiels.

M. Thierry Sother (SOC). Il n’est pas possible pour mon groupe, de soutenir ces deux amendements. L’alinéa 49 n’appelle en rien à une accélération du processus d’adhésion à l’UE qui est long, complexe et codifié par les traités européens. Le fait que la candidature ait été exprimée et acceptée par l’UE permet à l’Ukraine de rentrer dans un processus qui permettra de contrôler les aspects démocratiques, judiciaires et économiques de ce pays tout au long de son parcours. L’adhésion doit demeurer une finalité importante par rapport au combat que mènent les Ukrainiennes et ukrainiens depuis bientôt trois ans.

M. Sylvain Maillard (EPR). Il n’y a aucune accélération, juste une perspective d’adhésion : c’est un souhait des Ukrainiens et une perspective importante pour leur pays. Une adhésion à l’Union ne se fait pas « à la carte » en fonction du pays. Les conditions très importantes sont fixées par les traités. J’entendais mon collègue de l’UDR dire que ce qu’il souhaitait, c’est qu’il n’y ait jamais d’adhésion de l’Ukraine à l’UE. Nous, nous souhaitons au contraire qu’il y ait une telle possibilité. L’Ukraine est un pays candidat que nous voulons l’accompagner sur ce chemin.

M. Frédéric Petit (Dem). Il faut rappeler que les Ukrainiens ont le record de rapidité - six mois - entre la demande de candidature et l’acceptation des conditions de candidature. Ce sont les Ukrainiens qui ont accéléré ! Le critère d’état de droit fait partie des conditions d’adhésion. Faciliter ne signifie pas accélérer, mais des choses très concrètes faites en temps de guerre : envoyer Expertise France, des experts dans les collectivités territoriales, des shadow cabinet dans les régions pour expliquer comment lever l’impôt. La France est présente sur place pour expliquer au Ministère de l’agriculture ukrainienne ce qu’est une agriculture durable. L’agriculture ukrainienne est importante mais pas durable. Des efforts devront être faits, sinon l’Ukraine ne pourra rentrer dans l’Union. Faciliter ne signifie pas diminuer les standards, mais accompagner le processus.

M. Maxime Michelet (UDR). Cet alinéa ne nous semble pas se contenter de prendre acte d’une candidature. Non seulement il y a « faciliter », mais aussi « faire en sorte qu’il aboutisse dans les meilleurs délais ». Cela signifie que la France, par notre voix, soutient le processus d’adhésion. Nous sommes contre l’adhésion de manière absolue et nous l’assumons. Mais ce texte ne se limite pas à prendre acte de la candidature de l’Ukraine : il déclare au nom de la France qu’il faut soutenir la finalité de l’adhésion de l’Ukraine. Il faudrait éviter d’empoisonner la construction européenne avec une candidature qui pourrait diviser les nations européennes, comme ça a été le cas pour la candidature turque pendant des décennies. Il ne faudrait pas répéter cette erreur.

M. Laurent Mazaury, rapporteur. Faciliter le processus d’adhésion ne veut pas dire rendre effective l’adhésion, mais faciliter le processus. Madame Chikirou, vous avez dit que les valeurs humaines étaient peut-être secondaires pour moi : pas du tout ! Vous oubliez la fin de la phrase de l’alinéa 49, « dans le respect des critères d’adhésion actuellement en vigueur », ces derniers comprenant le respect des droits humains et du droit international. Ce n’est pas parce que nous voulons faciliter un processus, que nous allons faire fi du respect des critères d’adhésion, et notamment de la nécessité de lutter contre la corruption. Je tiens à vous rassurer sur ce point.

Les amendements n° 2 et n° 19 ne sont pas adoptés.

Amendement n° 1 de M. Frédéric Petit

M. Frédéric Petit (Dem). Cet amendement demande que les actions de formation militaire mises en place depuis le début de la guerre – 200 personnes en France et en Pologne, puis sous la forme d’un bataillon à Reims – aient également lieu à l’arrière du front. Cet amendement sera sans doute compris comme un appel à aller se battre, mais tel n’est pas le cas : son objet est la formation de l’armée ukrainienne. Par ailleurs, je suis contre l’armée européenne, mais pour la défense européenne. Cette dernière se construira par travail entre les différentes armées. Les actions de formation ont favorisé l’émergence d’une « fraternité d’armes » qui sera utile, comme le sera la réduction du nombre de modèles d’avions et de chars dans l’UE. Il est important que les actions de formation et les retours d’expériences, en particulier sur la guerre électronique, se situent plus proches du front.

M. Laurent Mazaury, rapporteur. J’émettrai un avis défavorable, même si je comprends tout à fait les éléments indiqués par M. Frédéric Petit. Déployer des actions de formation sur le territoire ukrainien impliquerait une présence militaire sur le sol ukrainien. Envoyer des militaires en territoire ukrainien, même pour une formation, constituerait une forme d’escalade, ou pourrait du moins être interprété comme tel. La Russie considérant le territoire de l’Ukraine comme une zone de guerre, il convient de tenir compte de nos capacités à agir si ces formateurs étaient eux-mêmes visés par une action de la part de la Russie. Nous pourrions nous retrouver dans une situation qui nous amènerait à devoir les défendre.

M. Frédéric Petit (Dem). Je voudrais rappeler qu’il y a des Français vivant en Ukraine et qu’ils sont bombardés. Nous sommes déjà considérés comme des belligérants. Enfin, la Russie considère l’Ukraine comme un territoire russe. La Russie a fait inscrire dans sa constitution que les quatre oblasts, donc bien au-delà du front actuel, font partie de la terre de la « Sainte Russie ».

M. Sylvain Maillard (EPR). Mon groupe et moi considérons que nous vivons un moment important. Nous entendons les réticences du rapporteur mais l’ensemble des arguments développés par notre collègue Frédéric Petit sont pertinents. Nous formons les Ukrainiens en France, non sans certaines difficultés dont il a été d’ailleurs fait écho. La perspective de les former sur place est de bon aloi et nous voterons en faveur de cet amendement.

L’amendement n° 2 est adopté.

Amendement n° 3 de M. Matthieu Marchio

M. Matthieu Marchio (RN). Cet amendement propose de supprimer les dispositions appelant à un renforcement des sanctions sur l’énergie. Bien que la fermeté diplomatique soit indispensable pour défendre nos positions, les sanctions n’ont pas montré leur efficacité. Pire, elles risquent de nuire gravement à notre économie, en particulier dans les secteurs énergétique et industriel. Les sanctions actuelles pénalisent nos entreprises et entravent leur compétitivité, exacerbant les difficultés économiques que nos concitoyens doivent déjà affronter et rendent de ce fait toute aide future à l’Ukraine plus difficile. Nous devons revoir ces mesures et adopter une approche plus équilibrée qui ne mette pas en péril notre prospérité tout en maintenant un soutien humanitaire cohérent.

M. Laurent Mazaury (LIOT). J’émets un avis défavorable pour les mêmes raisons que précédemment développées. Lorsque nous avons rencontré l’ambassadeur d’Ukraine en France, il nous a indiqué que, contrairement à ce qui est dit en Europe, ces sanctions ont prouvé leur efficacité en diminuant la capacité de production de la Russie et en obligeant ce pays à s’approvisionner en armes et même en hommes dans des « proxies ».

L’amendement n° 3 n’est pas adopté.

Amendement n° 13 de M. Thierry Sother

M. Thierry Sother (SOC). Cet amendement vise à supprimer l’alinéa invitant les pays exportateurs de combustibles fossiles à accroître leur production. Si nous partageons le constat que la guerre a des répercussions importantes sur les marchés de l’énergie, nous ne plaidons pas pour une solution qui engendrerait une hausse de la production des combustibles fossiles et nous éloignerait de l’accord de Paris.

M. Laurent Mazaury, rapporteur. Je comprends tout à fait votre intervention. Toutefois, même si l’accord de Paris doit nous pousser dans le sens d’une décarbonation de l’énergie, les échanges que nous avons eus avec l’ambassadeur d’Ukraine en France nous conduisent à envisager un accroissement, au moins temporaire, de la production. J’émets donc un avis défavorable.

M. Frédéric Petit (Dem). Je pense qu’il faut sortir d’une vision franco-centrée voire européo-centrée. Si la planète arrive à réaliser la transition énergétique, pour que deux tiers de l’humanité ne meurent pas de faim, nous allons encore avoir besoin de trente années d’utilisation des énergies fossiles. Nous décarbonons en France mais certains pays réalisent la transition en utilisant des énergies fossiles. Certains pays ne pourront pas participer à la décarbonation de la planète avant une trentaine d’années.

Mme Constance Le Grip (EPR). Notre groupe va voter cet amendement. Nous comprenons les arguments géopolitiques mais ces éléments n’ont pas tout à fait leur place dans une résolution européenne politique.

L’amendement n° 13 est adopté.

Amendement n° 6 de M. Matthieu Marchio

M. Matthieu Marchio (RN). Cet amendement vise à supprimer la disposition préconisant d’interdire toute importation de combustible fossile russe. Une telle mesure mettrait gravement en danger notre indépendance énergétique. Nous ne sommes pas prêts à nous passer de ces sources d’approvisionnement. Les mesures prises ont déjà conduit à une flambée des prix de l’énergie pénalisant la compétitivité de nos entreprises et le pouvoir d’achat de nos ménages européens. Il faut donc adopter une approche plus réaliste qui ménage notre indépendance énergétique et notre soutien à l’Ukraine.

M. Laurent Mazaury, rapporteur. Je suis déjà intervenu sur ce sujet. Je tiens à rappeler que nous n’interdisons pas mais invitons à des restrictions. Nous enjoignons nos partenaires européens à limiter au maximum. J’émets donc un avis défavorable.

L’amendement n° 6 n’est pas adopté.

Amendement n° 14 de M. Thierry Sother.

M. Thierry Sother (SOC) : Cet amendement propose de réécrire l’alinéa 56 afin d’affecter non seulement les intérêts mais également les actifs russes gelés sur le territoire européen à la résistance ukrainienne et à la reconstruction de l’Ukraine. J’entends les questionnements juridiques du rapporteur mais aujourd’hui rien n’interdit une telle utilisation. Il y a des précédents et nous pensons qu’il faut aller de l’avant afin de pouvoir utiliser ces actifs.

M. Laurent Mazaury, rapporteur. Je demeure défavorable à cette proposition. La piste d’une confiscation pure et simple des actifs russes n’est pas encore stabilisée juridiquement – même si, politiquement, je comprends que vous souhaitiez porter cette proposition.

M. Frédéric Petit (Dem). On ne peut pas se battre contre les non-démocraties avec des outils non-démocratiques et non juridiques. Quand on appelle au respect du droit international, il ne faut pas descendre dans « le bac à sable » ! Transgresser le droit international de manière unilatérale se retournerait contre nous. Le droit des avoirs dans un autre pays est compliqué. Je rejoins l’analyse de M. Laurent Mazaury et je serais très prudent sur ce sujet.

Mme Constance Le Grip (EPR). Nous avons été plusieurs à cosigner une proposition de résolution, initiée par M. Benjamin Haddad et M. Julien Bayou sous la mandature précédente, qui proposait d’envisager l’utilisation des avoirs russes gelés. Je suis consciente du flou juridique qui entoure cette question. Cependant, il faut être réaliste et saisir l’opportunité de cette proposition de résolution européenne pour émettre un message politique.

L’amendement n° 14 est adopté.

Amendement n° 15 de M. Thierry Sother

M. Thierry Sother (SOC). Cet amendement vise à prévoir une intervention plus importante en matière de transport et de déminage. L’Ukraine détient un triste record concernant les mines posées sur son territoire.

M. Laurent Mazaury, rapporteur. Étant donné que nous ne voulons privilégier aucun secteur, je donne un avis défavorable. La rédaction de l’amendement est trop restrictive.

L’amendement n° 15 est adopté.

Amendement n° 18 de Mme Sophia Chikirou

Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). Cet amendement propose de mettre en place un dispositif d’accueil et de protection temporaire pour les ressortissants russes qui font l’objet de persécutions en raison de leur opposition à la guerre en Ukraine : objecteurs de conscience, déserteurs de l’armée russe, militants pacifistes, journalistes, syndicalistes réprimés. L’objectif est de faciliter les conditions d’accueil, aussi bien par la France que par l’UE.

Pour avoir été très proche d’eux ces trois dernières années, c’est souvent un parcours du combattant. Mon parti est intervenu pour les aider, en France et en Allemagne. Il leur faut attendre 18 mois pour obtenir l’asile et travailler. Ensuite, ils sont souvent exploités par des réseaux internationaux.

Il s’agit ici de garantir de meilleures conditions d’accueil pour ces réfugiés russes jusqu’à ce que la paix leur permette de bénéficier d’une amnistie générale et de retourner dans leur pays comme ils le souhaitent.

M. Laurent Mazaury, rapporteur. Avis favorable.

L’amendement n °18 est adopté.

Amendement n° 5 de M. Matthieu Marchio

M. Matthieu Marchio (RN). Cet amendement vise à supprimer l’appel à une extension des garanties de sécurité. Une telle proposition risquerait d’engager la France et ses partenaires européens dans un conflit armé. En l’état, cet appel manque de clarté et prévoit de manière imprécise l’extension des garanties de l’article 5 de l’Otan à un pays qui n’en fait pas partie.

De plus, l’extension de l’article 42 du traité sur l’Union européenne pourrait nous entraîner immédiatement dans une escalade militaire sans réflexion sérieuse sur ses conséquences. L’extension de telles garanties, qui sont au cœur de notre alliance, ne doit pas être envisagée sans que les devoirs et les engagements associés soient pris en compte.

Comme l’a rappelé le président Zelensky, l’heure est à la diplomatie et à la négociation. Nous devons éviter à tout prix des actions impulsives ou bellicistes qui pourraient plonger l’Europe dans une situation incontrôlable et hasardeuse.

M. Laurent Mazaury, rapporteur. La proposition de résolution n’appelle nullement à une extension des articles 5 de l’Otan ou 42 du TUE mais à la mise en place de garanties de sécurité adaptées à la situation particulière de l’Ukraine, préalablement à son éventuelle future adhésion à l’Otan ou à l’UE.

S’il est possible que des négociations soient engagées dans les semaines ou les mois qui viennent, rien n’indique que la Russie soit sur le point de renoncer à ses ambitions sur l’Ukraine et tout indique que la seule alternative réaliste à la guerre est celle d’une paix armée pour une durée indéterminée. Je donne donc un avis défavorable.

L’amendement n° 5 n’est pas adopté.

Amendement n° 20 de Mme Sophia Chikirou

Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). Cet amendement propose une rédaction nouvelle de l’alinéa 62 afin que les garanties de sécurité s’inscrivent, non dans une logique d’expansion de l’Otan, mais plutôt de désescalade et de sécurité collective. L’élargissement de l’OTAN serait mal perçu par la Russie dans le cadre d’un processus de paix. Plus que jamais quand la paix se négocie, il faut savoir montrer des signes d’apaisement.

M. Laurent Mazaury, rapporteur. Je donne un avis défavorable à cet amendement, pour les mêmes motifs que ceux évoqués précédemment : nous n’appelons nullement à un renforcement de l’adhésion à l’OTAN ; en revanche nous laissons la liberté à l’Ukraine de le faire.

L’amendement n° 20 n’est pas adopté.

Amendement n° 16 de Mme Sophia Chikirou.

Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). Par cet amendement, il s’agit d’inviter le gouvernement français ainsi que ses partenaires européens à entrer dans les discussions pour la paix en privilégiant une initiative sous l’égide de l’ONU ou de l’OSCE. On ne peut en effet accepter que la paix soit discutée de façon opaque entre un président américain et un président russe davantage préoccupés par des enjeux commerciaux et économiques que par le bien-être des peuples russes et ukrainiens. La paix ne semble être pour eux qu’un accord transactionnel et commercial au service d’une nouvelle alliance de pouvoir. Pour nous, peuples européens, la paix est notre existence même. Il est important de remettre le droit international au cœur des négociations pour nous protéger face à l’autoritarisme des deux présidents russe et américain et, peut-être demain, du pouvoir ukrainien, certains réfugiés craignant l’arrivée au pouvoir d’un militaire après le président Zelensky.

M. Laurent Mazaury, rapporteur. J’émets un avis défavorable parce que, s’il est possible que des négociations de paix soient prochainement engagées, rien à ce stade n'a été décidé et la position de la Russie reste très éloignée de ce qui semblerait acceptable pour entamer des pourparlers. Il me semble prématuré de proposer dès à présent un cadre de négociation particulier. Il semble plus logique que des négociations se tiennent entre les pays les plus directement impliqués par le conflit, même si les Nations Unies ont certainement un rôle à jouer.

Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). L’amendement propose un cadre de négociation, pour lequel vous pourriez émettre un avis favorable, qui est celui de l'OSCE.

M. Laurent Mazaury, rapporteur. Je comprends bien la volonté d'avoir un tiers pour permettre des négociations sereines et efficaces. Mais je maintiens mon avis défavorable parce que je considère que la définition d’un cadre de négociation est prématuré.

L’amendement n° 16 n’est pas adopté.

Amendement n° 10 de Constance Le Grip

Mme Constance Le Grip (EPR). Cet amendement a été déposé par Gabriel Attal en sa double qualité de président du groupe EPR et de président du groupe d’amitié France-Ukraine. Il vise à réaffirmer l’importance du destin de l’Ukraine pour la sécurité et la paix collective de l'Union européenne.

M. Laurent Mazaury, rapporteur. Avis favorable.

L’amendement n° 10 est adopté.

L’article unique de la proposition de résolution ainsi modifié est adopté.

La proposition de résolution européenne est par conséquent adoptée.

– 1 –

proposition de résolution européenne INITIALE

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 88‑4 de la Constitution,

Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu l’article 2 de la Charte des Nations unies,

Vu les articles 7, 8 et 8 bis du statut de Rome de la Cour pénale internationale,

Vu les articles 13 et 14 de la troisième convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre du 12 août 1949,

Vu la quatrième convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre du 12 août 1949,

Vu le préambule de la convention sur la sûreté nucléaire adoptée le 17 juin 1994 par la Conférence diplomatique de l’Agence internationale de l’énergie atomique,

Vu le mémorandum relatif aux garanties de sécurité dans le cadre de l’adhésion de l’Ukraine au traité sur la non‑prolifération des armes nucléaires, signé à Budapest le 5 décembre 1994,

Vu le traité d’amitié, de coopération et de partenariat entre l’Ukraine et la fédération de Russie signé le 31 mai 1997 et reconduit tacitement le 1er avril 2009,

Vu la résolution A/RES/68/262 sur l’intégrité territoriale de l’Ukraine adoptée par l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations unies le 27 mars 2014,

Vu la résolution A/RES/ES‑11/1 sur l’agression contre l’Ukraine adoptée par l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations unies le 2 mars 2022,

Vu la résolution A/RES/ES‑11/2 sur les conséquences humanitaires de l’agression contre l’Ukraine, adoptée par l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations unies le 24 mars 2022,

Vu la résolution A/RES/ES‑11/3 suspendant le droit de la Fédération de Russie de siéger au Conseil de droits de l’homme de l’ONU, adoptée par l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations unies le 7 avril 2022,

Vu la résolution A/RES/ES‑11/4 condamnant les tentatives d’annexion des régions de Donetsk, Louhansk, Kherson et Zaporijjia, adoptée par l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations unies le 12 octobre 2022,

Vu la résolution A/RES/ES‑11/5 pour la promotion de la réparation et du dédommagement pour l’agression contre l’Ukraine, adoptée par l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations unies le 14 novembre 2022,

Vu la résolution A/RES/ES‑11/6 sur les principes de la Charte des Nations unies sous‑tendant une paix globale, juste et durable en Ukraine, adoptée par l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations unies le 23 février 2023,

Vu l’article 21 du traité sur l’Union européenne,

Vu l’article 196 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

Vu les conclusions du Conseil européen du 24 février 2022, des 24 et 25 mars 2022, des 30 et 31 mai 2022, des 23 et 24 juin 2022, des 20 et 21 octobre 2022, du 15 décembre 2022, des 9 et 10 février 2023, des 23 et 24 mars 2023, des 29 et 30 juin 2023 et des 26 et 27 octobre 2023,

Vu les conclusions du sommet de Versailles des 10 et 11 mars 2022 et la Déclaration des membres du Conseil européen du 30 septembre 2022 sur l’annexion illégale de territoires ukrainiens,

Vu les résolutions du Parlement européen 2022/2564 du 1er mars 2022 sur l’agression russe contre l’Ukraine, 2022/2655 du 19 mai 2022 sur la lutte contre l’impunité des crimes de guerre en Ukraine, 2022/2851 du 6 octobre 2022 sur l’escalade de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, 2022/1896 (RSP) du 23 novembre 2023 reconnaissant la Russie comme État soutenant le terrorisme et 2024/2799(RSP) du 19 septembre 2024 sur la pérennité du soutien financier et militaire apporté à l’Ukraine par les États membres de l’Union,

Considérant l’invasion et l’annexion illégales de la Crimée le 20 février 2014 ainsi que les opérations de déstabilisation menées dans les régions de Donetsk, Louhansk et Kharkiv à partir d’avril 2014 par la Russie ;

Considérant la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine depuis le 24 février 2022,

Considérant la volonté manifeste et explicite de la Russie de mettre fin à l’existence de l’Ukraine indépendante ;

Considérant la violation manifeste par la Russie des principes de non‑recours à la force et de respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale consacrés par la Charte des Nations unies ;

Considérant les exactions dont se sont rendues coupables les forces armées russes lors des opérations militaires menées sur le territoire ukrainien, vis‑à‑vis des populations civiles comme des prisonniers de guerre ukrainiens ;

Considérant les crimes commis délibérément par l’État russe vis‑à‑vis de la population ukrainienne, en particulier l’enlèvement de dizaines de milliers d’enfants ukrainiens et leur assimilation forcée à la société russe ;

Considérant les menaces pour la sécurité alimentaire mondiale résultant du blocus par la Russie des ports ukrainiens de la mer Noire ainsi que des attaques menées par les forces russes contre des navires transportant du blé en mer Noire en septembre et octobre 2024 ;

Considérant les violations de la sûreté et de la sécurité nucléaire résultant des opérations conduites par la Russie autour de la centrale nucléaire de Zaporijjia ;

Considérant le soutien matériel actif de la Biélorussie, de la Corée du Nord, de la Chine et de l’Iran aux activités militaires russes en Ukraine ;

Considérant l’aide économique et diplomatique fournie par la Chine à la Russie dans le cadre de ce conflit pour aider cette dernière à contourner les sanctions mises en place contre elle ;

Considérant l’envoi par la Corée du Nord de troupes aux côtés de la Russie pour participer aux opérations militaires en Ukraine ;

Considérant que des négociations de paix sont actuellement souhaitées par le gouvernement des États‑Unis, dont le président a annoncé vouloir mettre fin au conflit dans les délais les plus brefs ;

Considérant que M. Volodymyr Zelensky, président de l’Ukraine, a déclaré le 4 février 2025 être prêt à des négociations directes avec la Russie ;

Considérant que la Russie refuse à l’Ukraine l’exercice de sa souveraineté, qu’il s’agisse du contrôle de son territoire national ou de sa capacité à conclure des alliances défensives avec d’autres États ;

Considérant que l’Ukraine a vocation à devenir, aux côtés des autres États démocratiques européens voisins de la Russie, un acteur majeur de la défense du continent ;

Considérant que des négociations ne sauraient aboutir à un simple gel des positions actuelles, qui reviendrait à récompenser les agressions de 2014 et 2022 et inciterait la Russie à reprendre le conflit lorsqu’elle s’en estimerait capable ;

Condamne la guerre d’agression illégale, non provoquée et injustifiée menée par la Russie contre l’Ukraine depuis le 24 février 2022 ;

Condamne les annexions illégitimes et illégales par la Fédération de Russie de la Crimée et des territoires ukrainiens situés dans les oblasts de Donetsk, Louhansk, Zaporijia et Kherson ;

Condamne les crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis depuis février 2022 par les forces russes à l’occasion et en marge des opérations militaires ainsi que dans les territoires occupés ;

Condamne les attaques délibérées de la Russie contre les populations civiles et les infrastructures civiles ukrainiennes ;

Condamne fermement les déportations et les transferts illégaux d’enfants ukrainiens vers la Russie et appelle à leur retour immédiat ;

Condamne les attaques hybrides menées par la Russie contre les États membres de l’Union européenne sous la forme de cyberattaques, corruption, campagnes de désinformation ou propagande visant à semer la division et à perturber le fonctionnement normal des démocraties ainsi visées ;

Appelle au renforcement de la coopération entre les services européens et ukrainiens de cybersécurité afin de protéger les systèmes d’information ukrainiens ;

Demande à la Russie la cessation immédiate des hostilités et le retrait de ses forces armées du territoire internationalement reconnu de l’Ukraine ;

Demande à la Russie le strict respect des règles du droit international humanitaire ;

Encourage l’Union européenne, ses États membres, l’Organisation du Traité de l’Atlantique nord, ses États membres et les autres pays alliés à poursuivre et accroître leur soutien politique, économique et militaire à l’Ukraine dans son combat pour sa survie face à l’agression russe ;

Invite l’Union européenne et ses États membres à faciliter le processus d’adhésion de l’Ukraine à l’Union, et à faire en sorte qu’il aboutisse dans les meilleurs délais dans le respect des critères d’adhésion actuellement en vigueur ;

Invite l’Union européenne à poursuivre son effort d’accroissement de ses capacités de production d’armements et de munitions, à la fois pour renforcer l’aide à l’Ukraine et pour consolider sa propre autonomie stratégique ;

Invite en particulier les pays alliés de l’Ukraine à accentuer les fournitures de systèmes de défense aérienne afin de protéger sa population civile et ses infrastructures contre les bombardements russes ;

Invite les pays alliés de l’Ukraine à lui fournir les équipements et les technologies nécessaires à la restauration de ses infrastructures énergétiques endommagées par les bombardements russes ;

Encourage l’Union européenne et ses États membres à poursuivre et renforcer les sanctions financières, énergétiques, technologiques et individuelles prises depuis février 2022, ainsi qu’à renforcer les mesures visant à empêcher leur contournement, notamment en intensifiant la surveillance des flux commerciaux à destination des pays tiers susceptibles de réexporter des biens sanctionnés vers la Russie, en imposant des restrictions ciblées aux entreprises et intermédiaires facilitant ces contournements et en renforçant la coopération avec les partenaires internationaux pour mieux identifier les circuits de contournement ;

Invite les pays exportateurs de combustibles fossiles à accroître leur production et à ajuster leur politique tarifaire afin de favoriser une baisse des prix mondiaux de l’énergie, réduisant ainsi les revenus que la Russie tire de ses exportations ;

Invite pour la même raison les États membres de l’Union européenne à mettre fin dans les délais les plus brefs à leurs importations de combustibles fossiles russes et l’Union européenne à renforcer dès à présent le contrôle et la régulation des importations de gaz naturel liquéfié russe, notamment en limitant son accès aux infrastructures européennes et en imposant des restrictions aux contrats de long terme susceptibles de prolonger la dépendance énergétique ;

Invite l’Union européenne et ses États membres à poursuivre leurs efforts en vue de la reconstruction de l’Ukraine et à étendre l’utilisation à cette fin des intérêts générés par les avoirs russes immobilisés ;

Invite l’Union européenne et gouvernement français à étendre les dispositifs déjà mis en place en vue de la reconstruction présente et future de l’Ukraine, en particulier ceux visant à inciter les entreprises françaises et européennes à y contribuer ;

Considère nécessaire que les dirigeants russes responsables de la guerre d’agression contre l’Ukraine ainsi que tous ceux qui ont participé à des crimes de guerre ou d’autres crimes graves répondent de leurs actes, soutient pleinement l’enquête de la Cour pénale internationale en Ukraine, ainsi que les autres initiatives visant à empêcher que de tels crimes restent impunis et salue la participation d’Eurojust aux efforts visant à enquêter et à poursuivre les auteurs de crimes en Ukraine ;

Appelle à l’exécution des mandats d’arrêt émis par la Cour pénale internationale le 17 mars 2023 contre le président russe Vladimir Poutine et Maria Lvova‑Belova, commissaire aux droits de l’enfant en Russie ;

Invite le gouvernement des États‑Unis d’Amérique à poursuivre et à renforcer l’aide américaine à l’Ukraine, notamment militaire, afin de renforcer sa position dans la perspective d’éventuelles négociations avec la Russie ;

Estime qu’une paix durable en Ukraine nécessite la mise en place par les pays alliés de l’Ukraine de garanties de sécurité concrètes et suffisantes pour dissuader une nouvelle agression de la part de la Russie ;

Appelle pour cette raison à l’extension immédiate des garanties de sécurité occidentales envers l’Ukraine, éventuellement par la conclusion de nouveaux accords, indépendamment d’une future adhésion de l’Ukraine à l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord ;

Rappelle que la restauration de la souveraineté de l’Ukraine dans ses frontières internationalement reconnues est l’objectif légitime que doivent poursuivre les pays alliés de l’Ukraine, conformément aux principes de la formule de paix ukrainienne.

– 1 –

AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

12 FEVRIER 2025

Appel au renforcement du soutien à l’ukraine (n° 916),

AMENDEMENT

No 7

présenté par

Constance LE GRIP

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ARTICLE UNIQUE

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :

« Vu la résolution du Parlement européen du 23 janvier 2025 sur la désinformation et falsification de l’histoire par la Russie pour justifier sa guerre d’agression contre l’Ukraine ; »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’inscription de cette résolution au sein de cette PPRE permet de renforcer, par des références claires, la portée de l’alinéa 44.

Cet amendement a été adopté.

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

12 FEVRIER 2025

Appel au renforcement du soutien à l’ukraine (n° 916),

AMENDEMENT

No 8

présenté par

Constance LE GRIP

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ARTICLE UNIQUE

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :

« Vu l’adoption par le Conseil, le 15 décembre 2024, d’un 15ème train de mesures restrictives économiques et individuelles visant à restreindre encore davantage la capacité de la Russie à mener sa guerre d'agression illégale, non provoquée et injustifiée contre l'Ukraine, et des précédents trains de sanctions ; »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’inscription de ces trains de sanctions à l'encontre de la Russie dans cette PPRE permet de renforcer, par des références claires, la portée de l’alinéa 53.

Cet amendement a été adopté.

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

12 FEVRIER 2025

Appel au renforcement du soutien à l’ukraine (n° 916),

AMENDEMENT

No 12 rect.

présenté par

Thierry SOTHER, Karim BENBRAHIM, Colette CAPDEVIELLE, Marietta KARAMANLI, Anna PIC, Pierre PRIBETICH

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ARTICLE UNIQUE

Après l’alinéa 44, insérer les deux alinéas suivants :

« Condamne les ingérences russes dans les processus démocratiques de l’Union européenne et dans ceux de son voisinage, notamment dans les scrutins moldave, géorgien et roumain ;

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à condamner les ingérences russes dans les processus démocratiques de l’Union européenne et dans ceux de son voisinage, qu’il s’agisse des scrutins qui ont eu lieu en Roumanie (élection présidentielle et référendum sur l’adhésion du pays à l’Union européenne), en Moldavie (élections législatives), ou encore en Géorgie (élections législatives).

Il vise également à dénoncer la progression de forces politiques prorusses en Europe centrale et orientale (Roumanie, Slovaquie, Bulgarie, Autriche, etc.) qui, par leur opposition à la poursuite du soutien à Kiev, pourraient fragiliser l’effort de guerre ukrainien. L’Ukraine dépend notamment de ses voisins pour le passage de l’approvisionnement militaire et logistique. La Roumanie accueille par ailleurs des milliers de soldats français et américains et participe au programme de formation des pilotes ukrainiens.

Cet amendement ainsi modifié a été adopté.

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

12 FEVRIER 2025

Appel au renforcement du soutien à l’ukraine (n° 916),

AMENDEMENT

No 11

présenté par

Thierry SOTHER, Karim BENBRAHIM, Colette CAPDEVIELLE, Marietta KARAMANLI, Anna PIC, Pierre PRIBETICH

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ARTICLE UNIQUE

Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :

« Réitère, dix ans après l’invasion de la Crimée et trois ans après le début de la guerre d’agression menée par la Russie en Ukraine, son indéfectible soutien à la résistance ukrainienne et rappelle la nécessité d’agir avec la plus grande détermination pour endiguer le nouvel impérialisme russe promu par Vladimir Poutine »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rappeler notre indéfectible soutien à la résistance ukrainienne qui fait face depuis plus de 10 ans, date de l’annexion de la Crimée, à l’agression de la Russie de Vladimir Poutine.

Après trois années d’une guerre qui s’enlise, l’Ukraine doit plus que jamais pouvoir continuer à compter sur le soutien humanitaire, financier, militaire, économique et diplomatique de la France et de l’Union européenne. Ces deux dernières doivent également réaffirmer leur volonté de faire échouer l’entreprise d’oppression russe entamée dès 2014. Il en va de la protection du peuple ukrainien et de la défense de notre vision du monde, respectueuse des peuples, protectrice des libertés et des valeurs démocratiques.

Cet amendement a été adopté.

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

12 FEVRIER 2025

Appel au renforcement du soutien à l’ukraine (n° 916),

AMENDEMENT

No 17

présenté par

Sophia CHIKIROU

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ARTICLE UNIQUE

Après l’alinéa 48, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

Encourage l’Union européenne à conditionner l’aide apportée à l’Ukraine au respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux, en particulier ceux des objecteurs de conscience, au respect des oppositions politiques et syndicales, ainsi que la lutte contre la corruption

EXPOSÉ SOMMAIRE

Depuis le début de la guerre, l’Union européenne a apporté un soutien massif à l’Ukraine, tant sur le plan financier que militaire. Si cette aide est indispensable pour garantir la souveraineté du pays face à l’agression russe, elle ne peut être accordée sans conditions, au détriment des principes démocratiques et des droits fondamentaux que l’Union européenne défend.

Cet amendement vise à introduire une exigence claire : conditionner l’aide européenne au respect de la démocratie, des libertés fondamentales et de la transparence dans la gestion des fonds internationaux.

Cet amendement n’a pas été adopté.

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

12 FEVRIER 2025

Appel au renforcement du soutien à l’ukraine (n° 916),

AMENDEMENT

No 9

présenté par

Gabriel Attal, Constance Le Grip, Pieyre-Alexandre Anglade, David Amiel, Céline Calvez, Sébastien Huyghe, Jean Laussucq, Liliana Tanguy, Charles Sitzenstuhl

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ARTICLE UNIQUE

Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :

« Appelle le Gouvernement, la Commission européenne et le Conseil européen à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la participation pleine et entière de l’Union européenne à toute négociation relative à l’avenir de l’Ukraine. Réaffirme que de telles négociations ne sauraient se tenir sans la présence active des États européens, et souligne avec force que toute solution à la guerre en Ukraine ne peut être définie qu’en concertation avec l’Ukraine et l’Union européenne. Insiste sur le fait qu’aucune décision relative à la sécurité du continent ne saurait être prise sans l’implication directe de l’Union européenne. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’agression illégale et injustifiée de la Fédération de Russie contre l’Ukraine, déclenchée le 24 février 2022, a profondément bouleversé l’architecture de sécurité européenne. Face à cette violation flagrante du droit international et des principes fondamentaux de la souveraineté étatique, l’Union européenne et ses États membres ont su répondre avec fermeté et unité, réaffirmant leur attachement indéfectible aux valeurs de liberté, d’État de droit et de démocratie.

L’avenir de l’Union européenne et celui de l’Ukraine sont indissociablement liés. Une paix durable sur le continent ne saurait être garantie sans une Ukraine souveraine, stable et prospère. La défense des intérêts européens exige ainsi un engagement constant et renforcé en faveur de l’Ukraine, afin de lui assurer les moyens de préserver son intégrité territoriale et de restaurer sa pleine souveraineté.

Cet engagement doit se prolonger jusqu’à d’éventuelles négociations internationales, au sein desquelles l’Union européenne devra jouer un rôle actif et déterminant. Il serait inacceptable que des décisions concernant l’avenir et la sécurité du continent soient prises sans une participation pleine et entière des Européens aux côtés de leurs partenaires ukrainiens.

L’Ukraine n’est pas seule face à l’agression qu’elle subit. Ses amis européens se tiennent résolument à ses côtés et continueront à lui apporter un soutien indéfectible jusqu’à l’issue de ce conflit. Dans cette perspective, il est impératif que les institutions nationales et européennes se mobilisent pleinement afin d’assurer, conjointement avec l’Ukraine, la sécurité collective de l’Union européenne.

C’est pourquoi cet amendement vise à réaffirmer et renforcer l’engagement de l’Union européenne et de ses États membres en faveur de la souveraineté et de l’avenir de l’Ukraine, tout en veillant à garantir la place légitime de l’Union européenne dans toute discussion relative à la sécurité du continent.

Cet amendement a été adopté.

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

12 FEVRIER 2025

Appel au renforcement du soutien à l’ukraine (n° 916),

AMENDEMENT

No 2

présenté par

Matthieu Marchio

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ARTICLE UNIQUE

Supprimer l’alinéa 49

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à supprimer la mention relative à l’accélération du processus d’adhésion de l’Ukraine à l’Union européenne. Cette démarche va à l’encontre des intérêts des États membres et méconnaît les critères fondamentaux d’adhésion définis par les traités européens. L’Ukraine ne remplit actuellement pas les exigences économiques, politiques et institutionnelles requises, et une telle intégration précipitée mettrait en péril la cohésion de l’Union Nous sommes opposés à l’adhésion de tout nouveau pays ! et de plus Il est inconsidéré d’envisager une adhésion d’un pays qui est en guerre, ce qui ne ferait qu’entraîner l’Union dans une spirale d’instabilité et de conflits.

Cet amendement n’a pas été adopté.

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

12 FEVRIER 2025

Appel au renforcement du soutien à l’ukraine (n° 916),

AMENDEMENT

No 19

présenté par

Sophia CHIKIROU

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ARTICLE UNIQUE

Supprimer l’alinéa 49

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 49, qui appelle à l’adhésion accélérée de l’Ukraine à l’Union européenne

Tout d’abord, l’élargissement de l’Union ne peut se faire sans respecter les critères d’adhésion définis par les traités européens. L’Ukraine, bien qu’en lutte pour sa souveraineté, est encore loin de répondre aux exigences fondamentales de l’UE en matière d’État de droit, d’indépendance judiciaire, de lutte contre la corruption et de respect des libertés démocratiques.

Ensuite, l’adhésion de l’Ukraine aurait un impact économique et institutionnel majeur pour l’UE. Son intégration brutale dans le marché unique pourrait créer de lourds déséquilibres pour les agriculteurs européens.

Enfin, l’intégration de l’Ukraine à l’UE en pleine guerre risquerait de compromettre les efforts diplomatiques pour une résolution pacifique du conflit. Cette adhésion serait perçue comme une provocation supplémentaire par la Russie, rendant encore plus difficile l’obtention d’un accord de paix. Loin de stabiliser l’Ukraine, cette perspective pourrait prolonger l’affrontement et renforcer les tensions géopolitiques sur le continent européen.

En supprimant cet alinéa, il ne s’agit pas de fermer la porte à une adhésion future de l’Ukraine, mais de rappeler que celle-ci doit suivre les procédures habituelles et répondre aux critères stricts de l’Union européenne. Une telle décision ne peut être précipitée sous l’effet du contexte militaire, mais doit être envisagée dans une logique de stabilité, de cohérence institutionnelle et de respect des principes démocratiques.

Cet amendement n’a pas été adopté.

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

12 FEVRIER 2025

Appel au renforcement du soutien à l’ukraine (n° 916),

AMENDEMENT

No 1

présenté par

Frédéric Petit

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ARTICLE UNIQUE

Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :

« Invite les pays de l’Union Européenne à poursuivre la formation de soldats ukrainiens directement en Ukraine dans le cadre de l’EUMAM (EU Military Assistance Mission in support of Ukraine), parallèlement à celles effectuées en France et en Pologne ; »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à encourager la formation de soldats ukrainiens sur leur territoire par nos armées. L’envoi de formateurs militaires français et européens sur le sol ukrainien est une nécessité pour accroître l’efficacité et le rendement de notre aide dans la formation de soldats.

Cet amendement a été adopté.

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

12 FEVRIER 2025

Appel au renforcement du soutien à l’ukraine (n° 916),

AMENDEMENT

No 4

présenté par

Matthieu Marchio

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ARTICLE UNIQUE

À l’alinéa 53, supprimer le mot : « énergétiques » après « financières ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement propose de supprimer les dispositions appelant à un renforcement des sanctions sur l’Énergie. Si la fermeté diplomatique est nécessaire, ces sanctions n’ont pas toujours prouvé leur efficacité. Et il est nécessaire qu’elles n’affaiblissent pas nos propres économies, notamment en matière énergétique et industrielle. Elles pénalisent nos entreprises et aggravent la crise économique que subissent nos concitoyens, et rendent de ce fait tout aide future à l’Ukraine plus difficile.

Cet amendement n’a pas été adopté.

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

12 FEVRIER 2025

Appel au renforcement du soutien à l’ukraine (n° 916),

AMENDEMENT

No 13

présenté par

Thierry SOTHER, Karim BENBRAHIM, Colette CAPDEVIELLE, Marietta KARAMANLI, Anna PIC, Pierre PRIBETICH

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ARTICLE UNIQUE

Supprimer l’alinéa 54

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’alinéa invitant les pays exportateurs de combustibles fossiles à accroître leur production. Si nous partageons le constat de l’importance des répercussions sur les marchés de l’énergie (fluctuation des prix et inquiétudes quant à la sécurité de l’approvisionnement énergétique) de la guerre injustifiée et non provoquée menée par la Russie contre l’Ukraine, nous ne plaidons pas pour une solution qui engendrerait une hausse de la production des combustibles fossiles et nous éloignerait dès lors de l’Accord de Paris.

Cet amendement a été adopté.

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

12 FEVRIER 2025

Appel au renforcement du soutien à l’ukraine (n° 916),

AMENDEMENT

No 6

présenté par

Matthieu Marchio

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ARTICLE UNIQUE

Supprimer l’alinéa 55

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à supprimer cette disposition qui met gravement en danger l’indépendance énergétique de l’Europe. La volonté d’interdire toute importation de combustibles fossiles russes ignore la réalité du marché et les conséquences désastreuses pour nos industries et nos ménages. La crise énergétique actuelle a montré que l’Europe n’était pas prête à se passer brutalement de cette source d’approvisionnement, ce qui a conduit à une explosion des prix et à des répercussions sur la compétitivité de nos entreprises, et rend de ce fait tout aide future à l’Ukraine plus difficile.

Cet amendement n’a pas été adopté.

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

12 FEVRIER 2025

Appel au renforcement du soutien à l’ukraine (n° 916),

AMENDEMENT

No 14

présenté par

Thierry SOTHER, Karim BENBRAHIM, Colette CAPDEVIELLE, Marietta KARAMANLI, Anna PIC, Pierre PRIBETICH

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ARTICLE UNIQUE

Substituer à l’alinéa 56 l’alinéa suivant :

« Invite l’Union européenne et ses États membres à utiliser dès à présent les actifs russes gelés et immobilisés, ainsi que les intérêts générés par ces derniers, pour soutenir la résistance ukrainienne et la reconstruction de l’Ukraine »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de réécrire l’alinéa 56 afin de préciser notre souhait d’affecter non seulement les intérêts mais également les actifs russes gelés sur le territoire européen à la résistance ukrainienne et à la reconstruction de l’Ukraine.

Alors que l’on peut craindre un fléchissement du soutien outre-Atlantique, il est nécessaire de doter l’Ukraine de ressources financières supplémentaires stables et prévisibles. Or, après l’invasion de l’Ukraine le 24 février 2022, décision a été prise par les pays du G7 et les États membres de l’UE de geler les avoirs souverains de la Banque centrale russe sur leur sol. Sur les 300 milliards d’euros gelés, près de 200 milliards le sont au sein de l’Union européenne. Les mobiliser pour le soutien et la reconstruction de l’Ukraine est une solution de justice. Ne nous abritons pas derrière des arguments juridiques : nous appelons le gouvernement français à lever le plus rapidement possible les obstacles juridiques internes pour être en mesure de mobiliser ces actifs russes, et à s’engager pleinement au niveau de l’UE pour assurer la poursuite de l’utilisation des intérêts sur ces avoirs pour renforcer les capacités militaires et la reconstruction de l’Ukraine.

Cet amendement a été adopté.

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

12 FEVRIER 2025

Appel au renforcement du soutien à l’ukraine (n° 916),

AMENDEMENT

No 15

présenté par

Thierry SOTHER, Karim BENBRAHIM, Colette CAPDEVIELLE, Marietta KARAMANLI, Anna PIC, Pierre PRIBETICH

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ARTICLE UNIQUE

À l’alinéa 57, après les mots : « à y contribuer », insérer les mots : « dans des secteurs aussi variés que le transport ou le déminage » .

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rappeler les opérations concrètes que peut mener la France pour la reconstruction de l’Ukraine, dans des secteurs tels que le transport ou le déminage.

En effet, alors que la Russie continue de cibler des infrastructures en Ukraine, la France a livré en janvier 2025 le premier lot de rails destinés à reconstruire le réseau ferroviaire ukrainien. Ce soutien aux chemins de fer ukrainien est essentiel pour garantir la mobilité des ukrainiens, ainsi que la connectivité et le transport des marchandises. Par ailleurs, alors que l’Ukraine est aujourd’hui le pays le plus miné au monde, avec 23% de son territoire contaminé par des mines terrestres et des munitions non explosées selon le PNUD, et que le pays est confronté à une pénurie de spécialistes formés dans le déminage, nous appelons le gouvernement français à accentuer son soutien à l’Ukraine dans ce domaine.

Cet amendement a été adopté.

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

12 FEVRIER 2025

Appel au renforcement du soutien à l’ukraine (n° 916),

AMENDEMENT

No 18

présenté par

Sophia CHIKIROU

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ARTICLE UNIQUE

Après l’alinéa 59, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

Invite l’Union européenne et la France, en accord avec leurs engagements internationaux en matière de protection des droits humains, à mettre en place un dispositif d’accueil et de protection temporaire pour les ressortissants russes faisant l’objet de persécutions en raison de leur opposition à la guerre en Ukraine, incluant les objecteurs de conscience et déserteurs de l’armée russe, les militants pacifistes, et les journalistes et les syndicalistes réprimés

EXPOSÉ SOMMAIRE

Depuis le début de la guerre en Ukraine, la répression politique en Russie s’est considérablement intensifiée. Des milliers de citoyens russes qui refusent de participer à l’effort de guerre de Moscou sont aujourd’hui menacés de persécutions, de lourdes peines de prison et de traitements inhumains. Parmi eux, des objecteurs de conscience et des déserteurs qui refusent de combattre dans une guerre contraire au droit international, mais aussi des militants pacifistes, des journalistes indépendants et des syndicalistes poursuivis pour avoir dénoncé l’invasion de l’Ukraine.

Depuis 2022, les tribunaux russes ont multiplié les condamnations pour “diffusion de fausses informations” ou “discrédit de l’armée”, des accusations floues servant à museler toute opposition.

Le nombre de Russes demandant l’asile en Europe a explosé, mais leur statut reste incertain et l’accès à une protection demeure trop limité. Face à cette situation, la France ne peut rester passive. Il s’agit de soutenir une Russie démocratique et de reconnaître le courage de celles et ceux qui résistent depuis l’intérieur du régime de Vladimir Poutine. C’est le meilleur moyen de saper la propagande du Kremlin et de se frayer un chemin vers la paix.

Cet amendement a été adopté.

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

12 FEVRIER 2025

Appel au renforcement du soutien à l’ukraine (n° 916),

AMENDEMENT

No 5

présenté par

Matthieu Marchio

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ARTICLE UNIQUE

Supprimer l’alinéa 62.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à supprimer cet appel à une extension des garanties de sécurité, qui risquerait d’engager directement la France et ses partenaires européens dans un conflit armé. Cet amendement dans sa rédaction imprécise appelle à l’extension des garanties de l’Art. 5 de l’OTAN à un pays qui n’en fait pas partie, et à l’extension de l’article 42 (7) du Traité de l’Union Européenne. Cette mesure nous impliquerait immédiatement dans une escalade militaire peu sérieuse. De plus étendre les garanties de sécurités, éléments majeurs de notre alliance, sans les devoirs qui en incombe n’est pas très sérieux. L’heure est à la diplomatie et la négociation comme l’a lui-même rappelé le Président Zelensky, et éviter tout acte qui relève d’une logique belliciste et hasardeuse.

Cet amendement n’a pas été adopté.

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

12 FEVRIER 2025

Appel au renforcement du soutien à l’ukraine (n° 916),

AMENDEMENT

No 20

présenté par

Sophia CHIKIROU

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ARTICLE UNIQUE

Rédiger ainsi l’alinéa 62 :

Appeler à veiller à ce que ces garanties ne s’inscrivent pas dans une logique d’expansion de l’OTAN, mais plutôt dans une démarche de désescalade et de sécurité collective, dans le respect du droit international et des principes de souveraineté des États

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les alinés 61 et 62 concerné demandent l’extension des garanties de sécurité occidentales à l’Ukraine, en envisageant de nouveaux accords hors de l’adhésion formelle de l’Ukraine à l’OTAN. Toutefois, cette approche ne peut ignorer le contexte plus large des tensions internationales exacerbées par la politique expansionniste de l’OTAN et ses effets sur la dynamique du conflit.

Depuis 2022, l’élargissement de l’OTAN et la volonté affichée d’intégrer de nouveaux États ont été instrumentalisés par la Russie pour justifier sa guerre d’agression contre l’Ukraine. Cette réalité impose de repenser les mécanismes de sécurité sur le continent européen, non pas dans une logique d’affrontement de blocs, mais dans une perspective de désescalade et de construction d’un cadre de sécurité collective équilibré.

L’amendement proposé permet donc de préciser que ces garanties de sécurité doivent éviter toute logique d’expansion impérialiste et privilégier une approche fondée sur le droit international, la souveraineté des États et la recherche d’une paix durable. Loin d’un alignement inconditionnel sur les stratégies américaines ou otaniennes, la France et l’Europe doivent porter une position autonome et responsable, centrée sur la stabilité régionale et la sécurité de l’ensemble du continent.

Cet amendement n’a pas été adopté.

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

12 FEVRIER 2025

Appel au renforcement du soutien à l’ukraine (n° 916),

AMENDEMENT

No 16

présenté par

Sophia CHIKIROU

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ARTICLE UNIQUE

Après l’alinéa 62, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

Invite le gouvernement français et ses partenaires européens à prendre l’initiative de l’organisation, sous l’égide des Nations Unies, d’une Conférence internationale pour la paix, incluant l’ensemble des parties prenantes, afin d’explorer les conditions d’un cessez-le-feu et d’une résolution négociée du conflit, garantissant la souveraineté de l’Ukraine et la sécurité collective en Europe.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La guerre en Ukraine, qui entre dans sa troisième année, continue de provoquer des destructions massives et une instabilité géopolitique croissante. Si le soutien à la souveraineté ukrainienne est un impératif, il ne peut justifier une escalade militaire incontrôlée qui mettrait en péril la sécurité de l’ensemble du continent européen.

La proposition de résolution en discussion privilégie une logique d’intensification de l’effort militaire sans ouvrir la voie à une solution diplomatique crédible. Pourtant, les déclarations récentes de la nouvelle administration américaine et les évolutions du rapport de force sur le terrain suggèrent que des négociations pourraient s’engager dans les mois à venir. Dès lors, il appartient à la France et à l’Europe de jouer un rôle moteur dans la recherche d’une issue politique au conflit.

Cet amendement vise à rééquilibrer la résolution en introduisant l’idée d’une Conférence internationale pour la paix sous l’égide des Nations Unies, qui permettrait d’établir un cadre de sortie de guerre garantissant à la fois la souveraineté de l’Ukraine et la sécurité collective en Europe.

Cet amendement n’a pas été adopté.

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

12 FEVRIER 2025

Appel au renforcement du soutien à l’ukraine (n° 916),

AMENDEMENT

No 10

présenté par

Gabriel Attal, Constance Le Grip, Pieyre-Alexandre Anglade, David Amiel, Céline Calvez, Sébastien Huyghe, Jean Laussucq, Liliana Tanguy, Charles Sitzenstuhl

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ARTICLE UNIQUE

Après l’alinéa 63, insérer l’alinéa suivant :

« Affirme que l’avenir et la sécurité de l’Ukraine constituent des impératifs stratégiques majeurs pour la stabilité et l’autonomie de l’Union européenne. Considérant l’interdépendance des destins européens et ukrainiens, il appartient aux États européens, en coopération étroite avec l’Ukraine, d’établir des garanties de sécurité durables et solides, tant pour l’Ukraine que pour l’ensemble du continent. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’Ukraine est un partenaire stratégique de premier plan pour l’Union européenne. À travers des liens économiques, culturels et politiques denses et historiques, nos relations se sont inscrites dans une dynamique de coopération mutuellement bénéfique, porteuse de prospérité et de stabilité. Cette relation privilégiée témoigne de l’attachement profond des Européens à une Ukraine souveraine, libre et ancrée dans l’espace démocratique européen.

Aujourd’hui, le destin de l’Ukraine revêt une dimension cruciale pour l’avenir de l’Union européenne. L’issue du conflit en cours façonnera durablement l’architecture de sécurité du continent et déterminera notre stabilité collective.

À travers cet amendement, nous réaffirmons avec solennité la nécessité d’une mobilisation constante des institutions nationales et européennes en faveur du soutien à l’Ukraine. Il s’agit d’un impératif stratégique et politique, fondé sur une communauté de destin qui engage l’Union européenne à œuvrer activement à la préservation de la souveraineté et de la prospérité ukrainiennes, conditions essentielles à la sécurité et à la stabilité de l’ensemble du continent.

Cet amendement a été adopté.

– 1 –

proposition de résolution eurOpéenne
adoptée par la commission