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● Le groupe Écologiste et Social a déposé, le 17 février 2025, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les défaillances des pouvoirs publics face à la multiplication des plans de licenciements (n° 971).

Conformément à l’article 140 du Règlement, cette proposition de résolution a été renvoyée à la commission des affaires sociales, compétente au fond, afin qu’elle « vérifie si les conditions requises pour la création de la commission d’enquête sont réunies et se prononce sur son opportunité ».

Néanmoins, le Règlement prévoit une procédure spécifique destinée à renforcer les droits des groupes minoritaires et d’opposition, communément nommée « droit de tirage ». En vertu de l’article 141, alinéa 2, « chaque président de groupe d’opposition ou de groupe minoritaire obtient, de droit, une fois par session ordinaire, à l’exception de celle précédant le renouvellement de l’Assemblée, la création d’une commission d’enquête ».

Au cours de la réunion de la Conférence des présidents du mardi 18 février, la présidente du groupe Écologiste et Social, Mme Cyrielle Chatelain, a manifesté le souhait de son groupe de faire usage de ce droit de tirage pour la présente proposition de résolution.

Dans cette situation, le Règlement prévoit que « la Conférence des présidents prend acte de la création de la commission d’enquête si les conditions requises pour cette création sont réunies ». Autrement dit, il ne revient plus à la commission de se prononcer sur l’opportunité de la proposition de résolution, mais seulement sur sa recevabilité. La commission ne peut, non plus, être saisie d’amendements.

Les conditions de recevabilité des propositions de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sont énoncées à l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 ([1]) et aux articles 137 à 139 du Règlement de l’Assemblée nationale.

● En premier lieu, une commission d’enquête peut être créée « pour recueillir des éléments d’information soit sur des faits déterminés, soit sur la gestion des services publics ou des entreprises nationales, en vue de soumettre leurs conclusions à l’assemblée qui les a créées ».

En l’espèce, les carences des pouvoirs publics face aux plans de sauvegarde de l’emploi recouvrent à la fois la gestion des fonds publics au vu du montant des aides publiques versées chaque année aux grandes entreprises et l’analyse des stratégies économiques mises en œuvre par ces mêmes entreprises pour maximiser leurs profits au détriment du maintien de l’emploi.

Force est de constater que le nombre de plans de sauvegarde de l’emploi est en alarmante augmentation puisqu’il a cru de 34,8 % entre 2023 et 2024 ([2]). Or, cette situation est rendue possible par les choix politiques et économiques menés depuis plusieurs années au nom de la compétitivité et de l’attractivité économique. Les investigations de la commission d’enquête auraient à identifier les responsabilités des pouvoirs publics dans cette faillite sociale et économique qui met en péril l’emploi, l’attractivité de nos territoires et notre politique industrielle.

Cette commission d’enquête s’inscrit dans la continuité du travail engagé en février 2025 avec la proposition de loi, portée par l’auteur de la proposition de résolution, visant à sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers inscrite à l’ordre du jour de la journée réservée du groupe Écologiste et Social.

L’exposé des motifs de la présente proposition de résolution souligne qu’il s’agira « d’analyser les responsabilités politiques et de proposer des mesures pour reconstruire un modèle économique où l’intérêt général prime sur la rentabilité à court terme ». La commission d’enquête aurait notamment vocation à faire la lumière sur :

– les défaillances des pouvoirs publics dans la gestion des plans de sauvegarde de l’emploi ;

– les dysfonctionnements des politiques publiques en matière d’économie et de dialogue social, l’affaiblissement du pouvoir des salariés et l’impact des réformes successives en matière de droit du travail ou d’assurance chômage ces dernières décennies, et notamment depuis 2017, sur la multiplication des plans de sauvegarde de l’emploi ;

– la responsabilité des pouvoirs publics dans l’abandon du système productif, entraînant ainsi des conséquences sociales, sur l’emploi et pour la vitalité de nombreux territoires.

● L’article 6 de l’ordonnance précitée de 1958 dispose en outre qu’il « ne peut être créé de commission d’enquête sur des faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours ». Il s’agit là d’une exigence ferme, qui vise à éviter tout empiètement du pouvoir politique sur le domaine judiciaire.

Pour en garantir l’application, l’article 141 du Règlement prévoit que « le dépôt d’une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête est notifié par le Président de l’Assemblée au garde des Sceaux, ministre de la justice », afin que ce dernier manifeste, le cas échéant, que « des poursuites judiciaires sont en cours sur les faits ayant motivé le dépôt de la proposition ». Dans cette hypothèse, la proposition de résolution ne peut être mise en discussion.

Dans sa réponse, en date du 3 mars 2025, annexée au présent rapport, le garde des sceaux a fait savoir qu’il n’y avait pas de « procédures en cours susceptibles de recouvrir le périmètre de la commission d’enquête envisagée ».

● Enfin, l’article 138 du Règlement interdit de créer une commission d’enquête qui aurait le même objet qu’une précédente commission d’enquête – ou mission d’information, lorsqu’elle s’est dotée des pouvoirs d’une commission d’enquête – avant l’expiration d’un délai de douze mois à compter du terme des travaux.

Depuis le début de la XVIIe législature comme sous la XVIe législature, aucune commission d’enquête n’a porté sur les défaillances des pouvoirs publics dans la gestion des plans de sauvegarde de l’emploi. Il est ainsi manifeste qu’il n’a pas été fait usage des pouvoirs d’une commission d’enquête au cours de la période récente pour explorer le champ visé par la présente proposition de résolution.

Au bénéfice de cette analyse, votre rapporteur estime que cette proposition de résolution répond pleinement aux conditions fixées par l’ordonnance du 17 novembre 1958 précitée et par le Règlement de l’Assemblée nationale.

Aucun obstacle ne s’oppose ainsi à la création de la commission d’enquête demandée par le groupe Écologiste et Social.

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Travaux de la commission

Lors de sa seconde réunion du mercredi 5 mars 2025, la commission examine, en application de l’article 140, alinéa 2, du Règlement, la recevabilité de de la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les défaillances des pouvoirs publics face à la multiplication des plans de licenciements (n° 971) (M. Benjamin Lucas Lundy, rapporteur) ([3]).

M. le président Frédéric Valletoux. À la différence de la proposition de résolution que nous venons d’examiner, notre commission n’a ici pour mission que de vérifier si les conditions requises pour la création de cette commission d’enquête sont réunies, sans se prononcer sur son opportunité. Par conséquent, conformément à l’article 140, alinéa 2, de notre Règlement, aucun amendement n’est recevable.

M. Benjamin Lucas-Lundy, rapporteur. Je serai bref car il ne s’agit effectivement que d’examiner la recevabilité de cette commission d’enquête, pour laquelle le groupe Écologiste et Social souhaite user de son droit de tirage. Je remercie d’ailleurs mon groupe de poursuivre de cette manière les débats que nous avons eus lors de notre dernière journée d’initiative parlementaire – débats qui n’avaient pu aller à leur terme en raison, sinon de l’obstruction, du moins de la vivacité de M. Di Filippo.

Il nous semble que cette commission d’enquête remplit les conditions de recevabilité fixées par notre Règlement et qu’elle nous permettrait de construire ensemble des diagnostics et des réponses vis-à-vis de ce qui s’annonce comme l’un des drames sociaux de l’année à venir, les plans de sauvegarde de l’emploi, qui ont déjà augmenté de 34,8 % entre 2023 et 2024. Ils sont selon moi favorisés par les choix politiques et économiques faits depuis plusieurs années au nom de la compétitivité et de l’attractivité économique.

Nos investigations permettront d’identifier les responsabilités des pouvoirs publics dans cette faillite sociale et économique qui met en péril l’emploi, l’attractivité et la vitalité de nos territoires, ainsi que notre système productif et industriel. Nous nous attacherons à établir les défaillances dans la gestion des plans de sauvegarde de l’emploi, les dysfonctionnements en matière d’économie et de dialogue social, l’affaiblissement du pouvoir des salariés, et l’impact des réformes successives, ces dernières décennies et particulièrement depuis 2017, du droit du travail et de l’assurance chômage.

Vous serez ravis d’apprendre que le garde des sceaux a indiqué à la Présidente de l’Assemblée qu’aucune procédure en cours n’était susceptible de recouvrir le périmètre de cette commission d’enquête. Elle est également conforme à l’article 138 de notre Règlement, qui interdit d’en créer une qui aurait le même objet qu’une mission ou qu’une commission d’enquête antérieure. J’appelle de mes vœux des auditions et des travaux fructueux, utiles et à même d’apporter des réponses à celles et ceux qui en attendent face à ces plans de licenciements massifs.

M. le président Frédéric Valletoux. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

M. Gaëtan Dussausaye (RN). Nous sommes très favorables à la création de cette commission d’enquête, qui permettra d’en savoir plus sur les carences et les défaillances de l’action publique s’agissant du contrôle des décisions des entreprises tant en amont des plans de licenciements que pour leur accompagnement.

Cela étant, si la responsabilité des acteurs publics peut être engagée lorsque des grandes entreprises ne maintiennent pas l’emploi dans nos territoires alors qu’elles ont bénéficié du crédit d’impôt recherche ou encore d’exonérations de cotisations et de charges, il y a aussi d’autres questions à se poser, notamment sur l’environnement économique dans lequel ces sociétés évoluent. À cet égard, je serai heureux d’assister à cette nouvelle tentative de réconciliation entre les écologistes et les ouvriers.

Votre responsabilité est lourde en effet dans la situation économique des entreprises et le quotidien des salariés. Longtemps, les écologistes ont fait la guerre au nucléaire, qui nous procure pourtant une énergie abondante, peu chère et décarbonée – ce qui devrait vous faire plaisir. Vous avez fait fermer Fessenheim lors de la présidence socialiste de François Hollande, détruisant ainsi 2 000 emplois. Vous avez refusé d’intégrer le nucléaire dans la taxonomie verte, ce qui a freiné les capacités d’investissement dans cette énergie. Vous avez voté en faveur du pacte vert pour l’Europe au Parlement européen, ou encore de l’interdiction de la vente de véhicules neufs à moteur thermique à l’horizon 2035, qui déstabilise notre industrie automobile. Bref, si vous voulez avoir une chance de reconquérir l’électorat ouvrier et populaire, vous devriez commencer par lui présenter des excuses.

Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Nous devons déterminer si la commission d’enquête proposée par le groupe Écologiste et Social satisfait aux conditions de recevabilité fixées par notre Règlement. Celle-ci relevant du droit de tirage du groupe, nous n’avons pas à nous prononcer sur son opportunité.

Qu’il me soit néanmoins permis d’évoquer quelques considérations de fond, dans le prolongement des débats que nous avons eus en commission sur la proposition de loi visant à sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers, dont M. Lucas-Lundy était le rapporteur. Nos collègues de gauche ont opportunément tendance à oublier que notre modèle de société repose, entre autres, sur la propriété privée et la liberté d’entreprendre. L’entrepreneuriat n’est pas un service public et obéit mécaniquement à des considérations économiques sans lesquelles il n’aurait pas même vocation à exister. Cet élément est important, car ici réside la nuance qui nous distingue.

Cela étant, si nous ne croyons pas en l’État-providence absolu ni aux nationalisations à tous crins, nous ne sommes pas non plus partisans d’un libéralisme sans bornes où régnerait la seule loi du plus fort. Dans ce domaine comme dans d’autres, nous sommes avant tout pragmatiques. L’activité économique doit reposer sur un cadre normatif permettant à la fois de préserver les droits et les aspirations légitimes des salariés et d’inciter celles et ceux qui le souhaitent à entreprendre.

Dans l’exposé des motifs de la proposition de résolution, vous évoquez les conséquences néfastes des licenciements sur l’économie française, mais dans le même temps, vos propositions de loi et celles de vos alliés reviennent à prendre les acteurs économiques à la gorge, ce qui serait substituer un mal à un autre. Si certains plans de licenciements ne sont ni souhaitables, ni légitimes, cela ne signifie pas que tous sont évitables. Nous avons regretté ce manque de nuance lors de la journée réservée à votre groupe et nous continuons de le regretter aujourd’hui.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Je vous remercie de proposer cette commission d’enquête, que nous soutenons évidemment. Alors que Macron avait promis que nous pourrions licencier nos employeurs – souvenez-vous –, la dernière décennie a connu la casse du code du travail et l’inversion des normes, ainsi que l’affaiblissement de la représentation salariale, que ce soit au sein des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou des comités d’entreprise. Les salariés ont pourtant leur mot à dire, notamment dans les orientations stratégiques des entreprises – ou du moins l’avaient. Il est donc temps de regarder de près ces plans de sauvegarde de l’emploi, qui ne sont en réalité rien d’autre que des plans de suppression d’emplois. J’insiste : alors que plusieurs dizaines, voire centaines de milliers d’emplois pourraient être détruits dans les mois à venir, il est temps de faire la lumière sur ces milliards d’argent public offerts aux entreprises grâce à des dizaines de mécanismes fiscaux, sans la moindre compensation ni engagement de leur part, et sur cette sorte de mutualisation des pertes et du secours aux entreprises qui existe alors que les salariés souhaitant reprendre leur entreprise, eux, ne sont que très rarement aidés.

M. Arthur Delaporte (SOC). Les aides de l’État aux entreprises s’élèvent à 92,4 milliards d’euros – 260,4 milliards si l’on inclut les prêts garantis et les reports de paiement de cotisations sociales après les crises de 2020 et 2022. Ainsi, le montant des aides accordées aux entreprises a représenté 7,3 % du PIB en 2023.

Pourtant, toutes nos circonscriptions figurent sur la carte des emplois menacés en France. Dans la mienne, il y a notamment l’usine Bosch de Mondeville, qui emploie 413 personnes. Meilleure usine de France en 2018, elle va fermer ses portes. À l’échelle nationale, 13 000 postes sont menacés ou supprimés dans la métallurgie, 10 000 dans le commerce, 7 000 dans le secteur public et associatif, 7 000 dans la chimie.

Bien sûr, nous savons l’importance qu’il y a à soutenir les entreprises : c’est un pilier de l’investissement public que nous ne remettons pas en cause. Mais où va l’argent, si les aides ne sont pas conditionnées ? Comment comprendre que les entreprises du CAC40 versent 100 milliards d’euros à leurs actionnaires, soit une augmentation de 8,5 % sur un an, et que, dans le même temps, les plans de licenciements se succèdent ? Ces questions méritent des réponses et cette commission d’enquête est salutaire. Nous répondrons présent.

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Derrière les licenciements se posent des questions structurelles pour notre avenir économique. Préférons-nous rémunérer les actionnaires ou les travailleurs ? Le rapport capital-travail évolue-t-il dans le temps ? Est‑il possible de construire une véritable stratégie industrielle, ou le libéralisme se suffit-il à lui‑même ? Comment protéger les pans de notre industrie qui se trouvent fragilisés par les évolutions du commerce en ligne, la lutte contre le réchauffement climatique, ou encore la transformation énergétique ? Comment éviter que certains s’enrichissent des changements pendant que d’autres les subissent et perdent presque tout, à commencer par leur travail et leur situation économique ?

Je remercie donc le rapporteur pour cette commission d’enquête qui permettra de questionner notre stratégie et l’évolution de notre société, mais aussi d’apporter de premières réponses, dans la perspective de futures batailles politiques.

M. le rapporteur. Je ne répondrai pas aux provocations de M. Dussausaye : nous avons eu cette discussion récemment, lors de la journée d’initiative parlementaire de mon groupe. Il me semble simplement que c’est vous qui auriez besoin de vous réconcilier avec les organisations syndicales, que vous injuriez assez régulièrement. Je me réjouis à cet égard que cette proposition de commission d’enquête ait été saluée par les grandes centrales qui, davantage et mieux que vous, portent la parole des salariés qui se battent pour préserver leur outil de production, leur dignité et les territoires dans lesquels ils travaillent.

Madame Dubré-Chirat, il est toujours possible de manquer de nuance et je reconnais m’exprimer parfois avec passion sur ce sujet qui concerne tous les territoires de notre pays, comme Arthur Delaporte l’a rappelé. Près de 300 plans sociaux sont annoncés, 300 000 emplois menacés. Avec la politique de l’offre, le ruissellement, le laxisme et les cadeaux fiscaux à l’égard des grandes entreprises, les crédits d’impôt sans contreparties, bref la magie de la main invisible du marché, on nous avait promis le plein emploi, le bonheur et l’enrichissement. Nous en sommes loin.

La réalité a été rappelée par Sandrine Rousseau. Ce qui manque de nuance, c’est la violence des plans de licenciements décidés par des groupes qui font des bénéfices, qui distribuent des dividendes à leurs actionnaires, qui ont perçu des millions d’euros d’argent public et dont les dirigeants, à l’image de M. de Meo, patron de Renault, s’accordent des augmentations considérables. Oui, un tel fonctionnement génère probablement un manque de nuance dans le débat public.

Je reconnais aussi aborder cette commission d’enquête avec mes convictions. Peut‑être cela nous oppose-t-il, mais je considère qu’il y a la gauche et la droite, et que nous défendons des orientations économiques différentes ; c’est la démocratie. Hier, nous avons rendu hommage au président Jean-Louis Debré, qui rappelait souvent la nécessité de la conflictualité dans le cadre démocratique et parlementaire. Avec cette commission d’enquête, nous confronterons nos points de vue, et surtout nous écouterons ce que les salariés, les chefs d’entreprise, les économistes, les élus des territoires concernés ont à dire. Sur ce fondement, j’espère que nous formulerons des propositions qui cesseront de donner le sentiment que nous sommes impuissants face aux licenciements massifs.

Enfin, je suis tellement nuancé que je peux rappeler certaines positions émanant de ma propre famille politique : le président Mitterrand disant que, contre le chômage, nous avions tout essayé, ou Lionel Jospin disant que l’État ne peut pas tout. Je soutiens pour ma part que nous pouvons beaucoup et que nous n’avons pas tout essayé – je le dis avec toute l’admiration que je porte à ces illustres personnages, qui ont fait bien plus pour l’emploi et la justice sociale que M. Macron.

J’espère que cette commission d’enquête nous permettra de partager les constats et les propositions nécessaires pour œuvrer au service de l’emploi, de notre souveraineté, de notre tissu économique et de nos territoires.

En application de l’article 140, alinéa 2, du Règlement, la commission constate que sont réunies les conditions requises pour la création de la commission d’enquête sur les défaillances des pouvoirs publics face à la multiplication des plans de licenciements.

([1]) Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.

([2]) Dares, Les dispositifs publics d’accompagnement des restructurations, Données, 27 décembre 2024.