N° 2612

______

 

ASSEMBLÉE   NATIONALE

 

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

 

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1er avril 2026.

 

 

 

RAPPORT

 

 

 

FAIT

 

 

 

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES SUR LA PROPOSITION de loi portant création d’une « carte famille » ouverte dès le deuxième enfant,

 

 

 

 

Par M. Jérémie Patrier-Leitus,

 

 

Député.

 

——

 

 

 

 

 

Voir le numéro : 2495.

  SOMMAIRE

___

Pages

 

   AVANT-PROPOS

La présente proposition de loi s’inscrit dans le prolongement des travaux de la mission d’information de la Conférence des Présidents de l’Assemblée nationale sur les causes et les conséquences de la baisse de la natalité en France.

Cette mission d’information, créée à l’initiative du groupe Horizons & Indépendants au printemps 2025, a auditionné, pendant plusieurs mois, de nombreux acteurs de la politique familiale, des experts et des scientifiques spécialistes des questions démographiques, ainsi que les représentants des familles françaises. Une consultation citoyenne organisée sur le site de l’Assemblée nationale a permis de recueillir près de 30 000 témoignages. Enfin, une délégation de la mission d’information a effectué un déplacement à Stockholm et à Berlin pour étudier les politiques mises en œuvre en Suède et en Allemagne.

Ces travaux ont abouti au mois de février 2026 à la publication d’un rapport d’information ([1]). Ses conclusions reposent sur un constat central : la baisse de la natalité à l’œuvre depuis plus d’une décennie en France ne procède pas d’un désengagement des Français à l’égard de la parentalité. En revanche, la concrétisation du désir d’enfant est de plus en plus empêchée. Il revient donc aux parlementaires de faire évoluer la politique familiale afin d’en restaurer l’universalité, d’en améliorer la lisibilité et de garantir la liberté des choix individuels.

I.   Un contexte démographique défavorable

Pendant longtemps, le dynamisme démographique français faisait exception en Europe. La fécondité y était relativement élevée par rapport aux autres pays du continent. Toutefois, depuis 2010, le nombre de naissances a chuté de plus de 21 % : supérieur à 800 000 par an entre 2005 et 2015, il s’est établi à 645 000 en 2025. Cette dernière année, pour la première fois la fin de la Seconde Guerre mondiale, la différence entre le nombre de naissances et le nombre de décès enregistrés, est devenue négative en France ([2]). Cette baisse de la natalité résulte d’un recul des comportements de fécondité : l’indicateur conjoncturel de fécondité diminue de manière continue depuis 2010. Il est tombé à 1,56 enfant par femme en 2025, bien en dessous du seuil de renouvellement des générations (2,05).

Évolution du nombre de naissances, de décès et du solde naturel
entre 1965 et 2025

Source : Institut national de la statistique et des études économiques.

Évolution de l’indice conjoncturel de fécondité depuis 1995

Source : Institut national de la statistique et des études économiques.

Le désir d’enfant demeure pourtant élevé dans notre pays, y compris parmi les jeunes générations, comme le démontrent des travaux convergents. Selon une étude du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge relative aux approches de la parentalité chez les 20‑35 ans, « sur l’ensemble des personnes interrogées, 83 % se projettent à ce stade dans une vie de parents : 39 % le sont déjà et 44 % pensent le devenir, quand 12 % envisagent de ne pas l’être et 5 % ne savent pas. » ([3]). De même, selon une enquête commanditée par l’Union nationale des associations familiales (Unaf), le nombre idéal d’enfants souhaités en France se maintient autour de 2,3 ([4]). Ce chiffre est corroboré par une étude publiée par l’Institut national d’études démographiques à l’été 2025 ([5]) : la perception du nombre idéal d’enfant dans une famille atteint 2,3 enfants en moyenne en 2024 ; près des deux tiers des femmes et des hommes (65 %) continuent de situer ce nombre à deux, tandis que 30 % l’estiment à trois ou davantage. À l’inverse, seuls 6 % des répondants déclarent un idéal familial inférieur à deux enfants.

L’écart croissant entre le nombre d’enfants souhaités et le nombre d’enfants effectivement mis au monde témoigne dès lors d’un désir d’enfant empêché. Or, le rôle de la politique familiale tient précisément à l’accompagnement des aspirations à la parentalité : l’État n’a pas à décider, à la place des individus, s’ils doivent ou non avoir des enfants, ni combien ils doivent en avoir ; en revanche, les pouvoirs publics peuvent – et doivent –s’employer à lever les contraintes à la réalisation du désir d’enfant.

II.   La réalité des familles françaises a considérablement évolué depuis les années 1970

Les travaux de la mission d’information précitée sur les causes et conséquences de la baisse de la natalité en France ont mis en évidence une inadéquation grandissante entre les dispositifs de la politique familiale et les réalités des familles françaises.

A.   Des structures familiales renouvelées

Au cours des dernières décennies, les configurations familiales ont évolué avec les comportements, les mentalités et le droit. Les familles contemporaines se caractérisent par une grande diversité de situations. Elles s’éloignent, sans pour autant l’effacer, du modèle traditionnel du couple hétérosexuel avec plusieurs enfants.

Dans un rapport publié en 2021, le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge dresse un panorama de ces nouvelles réalités familiales ([6]). Il distingue :

– l’augmentation continue des naissances hors mariage et du nombre de couples non mariés vivant avec des enfants. Depuis les années 1970, la part des naissances hors mariage a fortement et régulièrement augmenté : 6,8 % en 1970, 20 % en 1986, 40 % en 1997, 62 % en 2020. Cette progression s’explique par les lois successives ayant progressivement assuré l’égalité des droits entre les enfants dits « légitimes » et « naturels », ainsi que par la diffusion des unions libres et du pacte civil de solidarité ;

– la progression des séparations. Depuis les années 1970, les unions sont plus fragiles et les séparations plus nombreuses. En effet, 13 % des mariages conclus en 1975 ont été rompus avant dix ans, mais 21 % de ceux conclus en 2005. Les séparations concernent tout autant les couples avec enfants mineurs : 41 % des dissolutions de pacte civil de solidarité, 44 % des séparations d’union libre et 68 % des divorces impliquent au moins un enfant de moins de dix-huit ans ;

– l’évolution des configurations familiales. En 2020, 66 % des familles comptant au moins un enfant mineur étaient composées d’un couple et de sa descendance, quand 25 % d’entre elles étaient monoparentales et 9 % recomposées. Le rapport du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge souligne toutefois que la typologie dressée par la statistique publique ne rend que partiellement compte du vécu des familles, et plus particulièrement des enfants. En effet, les statistiques se fondent sur la cohabitation au sein d’un même logement, ignorant de fait les situations de garde alternée qui conduisent l’enfant à vivre, par exemple, la moitié du temps en famille monoparentale et l’autre moitié en famille recomposée ;

Évolution de la part des familles monoparentales
dans l’ensemble des familles entre 1975 et 2021

Source : Rapport d’évaluation des politiques de sécurité sociale « Famille », 2025.

– la moindre taille des fratries. En 2020, chez une famille comprenant au moins un enfant mineur, il y avait en moyenne 1,9 enfant. Pour 42 % d’entre elles, ces familles comptaient deux enfants au domicile et, pour 21 %, trois enfants ou plus. 64 % des familles nombreuses, avec trois enfants ou plus, étaient composées d’un couple qui vit avec ses seuls enfants. Depuis 1975, les familles accueillent ainsi, en moyenne, de moins en moins d’enfants : le nombre de familles composées d’un ou deux enfants a progressé (+ 29 %) ; celui des familles comptant trois enfants a légèrement reculé (– 3 %) ; celui des familles avec quatre enfants ou davantage a fortement régressé, leur part dans l’ensemble des familles ayant été divisée par 2,6 en 2021 ([7]).

RÉpartition des familles selon la taille des fratries

Source : Rapport d’évaluation des politiques de sécurité sociale « Famille », 2025.

B.   Des difficultés de pouvoir d’achat

● La mission d’information précitée sur les causes et conséquences de la baisse de la natalité en France a relevé un renchérissement global du coût associé à l’accueil et à l’éducation d’un enfant. Les familles sont toujours plus confrontées à des contraintes structurelles ainsi qu’à des difficultés liées à leur pouvoir d’achat.

La mission d’information a identifié trois déterminants économiques qui contribuent à accroître le coût perçu et réel de l’enfant :

– le coût du logement. Il constitue un facteur explicatif transversal, agissant tant sur le moment d’entrée dans la parentalité que sur le nombre d’enfants mis au monde au cours de la vie. Entre 1984 et 2020, les loyers ont été multipliés par 2,6. De même, au cours des deux dernières décennies, le prix des logements neufs comme anciens a plus que doublé. Or, la fécondité des ménages est très sensible à la hausse des coûts associés à l’immobilier. Non seulement l’augmentation des prix au mètre carré retarde l’émancipation résidentielle des jeunes générations, contraintes de cohabiter plus longtemps avec leurs parents, mais elle diffère de surcroît l’accession à la propriété et l’acquisition d’un logement adapté à la vie de famille ;

Évolution du prix des logements anciens et des loyers depuis 2000

Indice base 100

Source : Institut national de la statistique et des études économiques.

– l’évolution de la structure du marché du travail. La précarisation croissance de l’emploi et la montée en puissance des formes d’emploi atypiques accroissent les incertitudes économiques des ménages et contribuent au report, voire à la réduction, de la fécondité ;

– le coût des modes de garde, en sus de leur nombre insuffisant. Lorsque les montants que mobilise la garde d’enfant atteignent un niveau tel que le retour ou le maintien dans l’emploi perd sa rentabilité, les familles sont conduites à des arbitrages. Certains parents renoncent au travail à temps complet, voire à toute activité professionnelle. Or, à moyen et long terme, ces choix ont pour conséquence une perte de revenus pour le foyer et des trajectoires professionnelles défavorables, notamment pour les mères.

● Les contraintes économiques affectent de manière différenciée les ménages selon leur position sociale et les aides auxquelles ils sont éligibles. Dans une étude consacrée à l’effet du choc inflationniste intervenu entre 2021 et 2023 sur le pouvoir d’achat des familles ([8]), le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge relève néanmoins que toutes les catégories étudiées ont dû faire face à un niveau élevé d’inflation, en particulier en matière d’alimentation, d’énergie et de logement, qui les ont conduites à des restrictions de dépenses et à des renoncements en matière de loisirs et d’habillement.

III.   Élargir le champ des bénéficiaires de la carte familles nombreuses contribue à moderniser la politique familiale

La mission d’information précitée sur les causes et conséquences de la baisse de la natalité a démontré l’importance d’une refondation de la politique familiale française autour des principes de liberté, d’universalité, de lisibilité et de stabilité.

A.   La politique familiale française doit être modernisée

● La politique familiale française repose sur un socle ancien, progressivement constitué depuis la fin du XIXe siècle dans un objectif nataliste. L’intervention de l’État s’est affirmée de manière continue, des premières initiatives publiques comme la formation de l’Alliance nationale pour l’accroissement de la population française en 1896 ([9]) et la loi d’assistance aux familles nombreuses en 1913 ([10]), à la mise en place des allocations familiales dans les années 1930, puis à l’adoption du code de la famille en 1939. La création de la sécurité sociale en 1945 a durablement placé la famille au centre de l’action publique.

Le modèle français de politique familiale est fondé sur quatre piliers :

– les prestations monétaires, à l’image des allocations familiales versées de manière régulière pour compenser les charges liées à l’entretien et à l’éducation des enfants, ou encore de la prime à la naissance soutenant les parents face aux dépenses immédiates liées à l’agrandissement du foyer ;

– les aides fiscales, notamment à travers le quotient familial qui module le montant de l’impôt sur le revenu selon la composition du foyer en divisant le revenu imposable par un nombre de parts correspondant aux charges de famille ;

– les congés parentaux que sont le congé de maternité, le congé de paternité, le congé parental d’éducation ou encore, depuis peu, le congé supplémentaire de naissance ;

– les services aux familles, en particulier les modes d’accueil formel du jeune enfant que sont les crèches et les assistantes maternelles.

En dépit de dépenses publiques dont le montant annuel est estimé à près de 110 milliards d’euros ([11]), la politique familiale française est marquée par son inadéquation aux transformations profondes des conditions de la parentalité et aux nouvelles réalités des familles. Les dispositifs existants souffrent d’un manque de lisibilité et de cohérence, qui résulte de leur complexité et de leur instabilité. Leur multiplicité, leurs conditions d’attribution hétérogènes et les évolutions fréquentes qui leur sont apportées rendent leur compréhension difficile pour les familles, ce qui obère leur efficacité. En outre, l’équilibre entre aides financières et services apparaît sous-optimal, alors même que les comparaisons internationales montrent que leur articulation est déterminante.

● Dans ce contexte, la mission d’information précitée a identifié plusieurs axes structurants de modernisation de la politique familiale :

– la nécessité de mieux compenser les charges de famille et d’assurer les conditions matérielles de la parentalité. Malgré l’importance des transferts financiers vers les familles, ces derniers ne compensent que partiellement la perte de niveau de vie qui résulte de l’accueil d’un enfant : un couple avec plus de deux enfants ne dispose que de 66 % du niveau de vie d’un couple sans enfant ([12]). La mission d’information préconise la simplification et l’universalisation des aides à travers la création d’un versement familial unique d’un montant de 250 euros par enfant dès le premier enfant, sans condition de ressources. Elle appelle également à mieux soutenir les ménages face aux dépenses incompressibles, à commencer par le logement, en instaurant par exemple un prêt à taux zéro rechargeable à chaque naissance ou en facilitant la portabilité des crédits immobiliers pour accompagner les parcours résidentiels ;

– l’articulation entre vie familiale et vie professionnelle. La difficulté à concilier ces deux dimensions constitue un frein majeur à la parentalité, en particulier pour les femmes. L’insuffisance des solutions d’accueil formel des jeunes enfants est, à ce titre, criante : alors que 50 % des parents souhaitent bénéficier d’une place en crèche, seuls 19 % y accèdent effectivement. La mission d’information plaide pour le développement massif des modes de garde à travers un véritable « plan Marshall » en la matière, ainsi que pour la création d’un droit opposable au temps partiel pour les parents d’enfants de moins de trois ans ;

– replacer la famille et l’enfant au cœur de la société. La mission d’information a mis en évidence une évolution culturelle majeure : la moindre visibilité des enfants dans l’espace public et la perception accrue de la parentalité comme une contrainte. L’adaptation de l’environnement quotidien des familles et la valorisation de la parentalité sont, dans cette perspective, des leviers fondamentaux.

B.   Adapter la carte familles nombreuses à la réalité des familles d’aujourd’hui

La carte familles nombreuses est un instrument ancien de la politique familiale française. Elle a été créée au lendemain de la Première Guerre mondiale par la loi du 29 octobre 1921 relative au nouveau régime des chemins de fer d’intérêt général afin de favoriser les déplacements des familles nombreuses par la voie ferroviaire.

Ce dispositif s’adresse, encore aujourd’hui, aux familles comptant au moins trois enfants à charge, dont au moins un mineur, ou ayant élevé au moins cinq enfants. Il donne accès à des réductions tarifaires significatives, allant de 30 à 75 % du prix du trajet en fonction de la composition du foyer. Elle ouvre également l’accès à un large ensemble d’avantages commerciaux négociés par l’Union nationale des associations familiales dans un cadre partenarial avec des enseignes privées dans des secteurs aussi variés que les transports, les loisirs, la culture, la restauration ou encore les services. À ce titre, la carte familles nombreuses constitue un véritable instrument de soutien au pouvoir d’achat des ménages. Son succès en témoigne : 377 000 familles en sont aujourd’hui bénéficiaires, représentant près de 1,8 million de cartes en circulation ([13]).

Toutefois, son périmètre est partiellement inadapté aux réalités contemporaines des familles françaises : réservée aux familles comptant trois enfants ou plus, elle ignore plus des trois quarts des ménages français comptant au moins un enfant mineur.

Dans un contexte de transformation profonde des dynamiques démographiques, et alors que le pouvoir d’achat constitue une préoccupation majeure pour nombre de familles, la carte familles nombreuses doit être adaptée aux nouvelles réalités. La mission d’information précitée a donc préconisé d’en ouvrir le bénéfice dès le deuxième enfant à charge ([14]).

Loin de nier la spécificité des familles nombreuses, cette mesure tient simplement compte de la diminution tendancielle de la taille des fratries. Les familles comptant trois enfants ou plus resteront pleinement bénéficiaires du dispositif, qui maintient de surcroît le principe d’une progressivité des avantages tarifaires offerts dans les transports.

Cet assouplissement des conditions d’éligibilité s’inscrit dans une démarche de soutien économique aux familles dans un contexte marqué par la progression de leurs dépenses contraintes, notamment en matière de transports. En facilitant le recours aux transports collectifs, il contribue aussi au développement des mobilités durables. La réforme participe en outre d’une logique de reconnaissance et de valorisation sociale de la parentalité, en facilitant l’accès à des activités culturelles, sportives et de loisirs.

Enfin, la présente proposition de loi répond à un objectif de sécurisation juridique. À ce jour, le dispositif de la carte familles nombreuses n’est en effet appréhendé qu’à travers les tarifs accordés dans les transports ferroviaires. Les conditions d’éligibilité, de même que le caractère progressif de ces tarifs en fonction de la taille de la famille, ne sont pas prévus par la loi : ils relèvent de textes réglementaires ([15]) et des conventions conclues entre l’État et l’Union nationale des associations familiales d’une part, et entre l’État et la société Imprimerie Nationale d’autre part.

La présente proposition de loi permet dès lors de :

– moderniser un instrument de la politique familiale aujourd’hui inadapté aux nouvelles configurations des familles ;

– renforcer les mécanismes de soutien au pouvoir d’achat des familles françaises ;

– sécuriser juridiquement l’existence de la carte familles nombreuses, désormais simplement dénommée « carte famille ».

   COMMENTAIRE DES ARTICLES

Article 1er
Créer une carte famille ouvrant droit à des réductions tarifaires dans les transports et à des avantages, modulés selon la taille du foyer
 

I.   LE DROIT EXISTANT

A.   La carte Familles nombreuses donne droit À des avantages tarifaires dans les transports et auprÈs de diverses enseignes commerciales

1.   L’existence de la carte familles nombreuses est historiquement liée à des réductions tarifaires en matière de transport ferroviaire

La carte « familles nombreuses » est créée, au lendemain de la Première Guerre mondiale, par l’article 8 de la loi du 29 octobre 1921 relative au nouveau régime des chemins de fer d’intérêt général. Elle instaure un tarif préférentiel au bénéfice des familles comptant trois enfants ou plus qui voyagent en train. L’attribution des cartes est alors naturellement confiée à la Société nationale des chemins de fer (SNCF). Dès la seconde moitié du XXe siècle, son périmètre s’élargit aux trajets effectués sur le réseau de la Régie autonome des transports parisiens (RATP). À l’issue de la Conférence des familles de 2005, les avantages associés à la carte familles nombreuses sont étendus dans le cadre de partenariats avec des enseignes commerciales privées.

Pour autant, malgré l’élargissement progressif de son périmètre, l’existence de la carte familles nombreuses reste étroitement liée au transport ferroviaire. L’article L. 112‑2 du code de l’action sociale et des familles dispose qu’afin « d’aider les familles à élever leurs enfants, il leur est accordé […] des réductions sur les tarifs de transport par chemin de fer dans les conditions prévues par décret ». L’article L. 2151‑4 du code des transports prévoit l’existence de tarifs sociaux, fixés par voie réglementaire, au bénéfice de catégories de voyageurs recourant aux services de transport ferroviaire d’intérêt national ou régional.

La carte familles nombreuses est donc conçue comme un dispositif relevant à la fois de la politique familiale et des politiques de transports.

2.   Les avantages tarifaires associés à la détention de la carte familles nombreuses

La carte familles nombreuses ouvre droit à deux catégories d’avantages tarifaires : dans les transports d’une part, auprès d’enseignes commerciales privées engagées dans une démarche de partenariat avec les pouvoirs publics d’autre part.

● Les avantages tarifaires relatifs aux transports relèvent d’un décret du 1er décembre 1980 ([16]), qui a abrogé l’article 8 de la loi du 29 octobre 1921. Son article 2 dispose que les familles comptant au moins trois enfants mineurs à charge ont droit à une réduction sur les prix pratiqués par la RATP et la SNCF.

Concernant la RATP, le décret précise que sur les lignes de la région parisienne, la réduction est uniformément fixée à 50 %. Concernant la SNCF, elle est calculée sur le prix du trajet en deuxième classe du tarif général. Elle est progressive en fonction du nombre d’enfants mineurs à charge.

Taux de réduction applicable sur les tarifs de la SNCF
en fonction de la composition de la famille

Composition de la famille	Taux de réduction
3 enfants mineurs	30 %
4 enfants mineurs	40 %
5 enfants mineurs	50 %
6 enfants mineurs ou plus	75 %

Source : Décret n° 80‑956 du 1er décembre 1980 relatif aux réductions accordées aux familles nombreuses sur les tarifs de la Société nationale des chemins de fer français.

● Les avantages tarifaires proposés par des enseignes commerciales privées aux titulaires d’une carte familles nombreuses ont été instaurés par la Conférence des familles de 2005. Le réseau des partenaires est aujourd’hui animé par l’Union nationale des associations familiales (Unaf).

Exemples d’enseignes partenaires du rÉseau de la
carte familles nombreuses

Poste de dépenses	Enseignes partenaires
Loisirs	Bayard Jeunesse ; Grand Aquarium de Saint-Malo ; Tfou Parc de Lille ; Musée d’Orsay ; Château de Versailles ; PortAventura World ; Saint‑Lary ; CGR Cinémas ; Futuroscope ; Puy du Fou ; Intersport Rent
Hôtellerie, séjours de vacances	Familytrip ; Interhome ; UCPA ; Prestige Hotels ; Camping and co ; Homair ; Huttopia ; VVF
Restauration	Flunch ; Buffalo Grill
Grande distribution	La Fourche ; Intermarché ; Costco
Habillement, beauté	Gémo ; Maman Natur’elle ; Bebeboutik ; Bborn
Santé, bien-être	Mutuelle de Poitiers Assurances, La Mutualité Française Charente ; Optical Avenue
Services à la personne	La Compagnie des Familles, Amelis ; Yoojo ; Digischool ; Acadomia ; Anacours ; Les déménageurs bretons ; Kinougarde

Source : https://www.reductions-carte-familles-nombreuses.fr.

Les enseignes partenaires sont très diverses, de même que les réductions et avantages octroyés. Le tableau précédent recense, de manière non exhaustive, des entreprises membres du réseau.

B.   Les modalitÉs de dÉlivrance et d’utilisation de la Carte familles nombreuses

1.   Les conditions d’éligibilité

Les conditions d’éligibilité à la carte familles nombreuses sont définies par le décret du 1er décembre 1980 et par les conditions générales de délivrance et d’utilisation.

● L’obtention de la carte familles nombreuses est soumise à une condition de nationalité. Pour en bénéficier, le demandeur doit :

– être de nationalité française ;

– être ressortissant d’un pays membre de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre-échange et résider ou travailler en France de manière régulière ;

– ou être de nationalité étrangère et résider de manière régulière en France.

● La délivrance de la carte est également subordonnée à un critère tenant à la composition de la famille :

– le foyer doit être composé d’au moins trois enfants dont un mineur, ou bien le détenteur doit avoir au moins cinq enfants majeurs ;

– les foyers dans lesquels les parents sont mariés, unis par un pacte civil de solidarité ou en union libre sont éligibles, de même que les familles monoparentales ou recomposées ;

– les enfants mineurs éligibles sont les enfants à charge au sens fiscal, en garde à temps plein ou en garde alternée conjointe.

2.   Les modalités de délivrance

Longtemps confiée à la SNCF, la délivrance de la carte familles nombreuses est assurée, depuis le 1er janvier 2023, par la société Imprimerie Nationale SA, désignée sous le nom « IN Groupe ». La procédure de commande est désormais entièrement dématérialisée grâce à un portail numérique utilisable sur l’ensemble du cycle de vie de la carte, y compris les demandes de renouvellement et les déclarations de perte.

Une fois les informations et les pièces justificatives transmises par le demandeur, IN Groupe vérifie la complétude et la conformité du dossier. Des frais d’un montant de 19 euros doivent être acquittés par le demandeur aux fins d’instruction de la demande, de fabrication et d’envoi de la carte, et d’usage du site internet.

Chaque commande implique l’attribution d’une carte individuelle à chacun des membres du foyer éligible. La délivrance a lieu à la fois en version physique et en version dématérialisée.

La carte familles nombreuses est, en principe, valable trois ans lorsque le foyer comprend au moins trois enfants, dont au moins un mineur. Cette durée, relativement courte, garantit une actualisation régulière des droits au regard de la situation familiale, et notamment du nombre d’enfants mineurs à charge. Lorsque l’un des enfants déclarés au moment de la délivrance atteint l’âge de dix-huit ans avant l’expiration du délai de trois ans, la validité de l’ensemble des cartes attribuées au foyer prend fin à la date de majorité de l’enfant concerné.

Un régime spécifique est prévu pour les parents ayant élevé cinq enfants ou plus. Non seulement ils bénéficient à vie d’un droit à la carte familles nombreuses, même après la majorité de leurs enfants, mais elle leur est délivrée pour une durée de six ans.

II.   Le droit proposÉ

L’article 1er de la proposition de loi modifie l’article L. 112‑2 du code de l’action sociale et des familles, qui prévoit les réductions tarifaires dont bénéficient les familles en matière de transports ferroviaires. Il est proposé de donner valeur législative au dispositif de la carte familles nombreuses, désormais dénommée « carte famille », dans toute son étendue, et non seulement aux tarifs des transports ferroviaires.

En outre, l’article 1er précise les conditions d’éligibilité à cette nouvelle carte famille, désormais ouverte aux foyers comptant au moins deux enfants à charge. Dès lors, les avantages tarifaires jusqu’alors associés à la carte familles nombreuses, comptant au moins trois enfants, bénéficieront aux familles de deux enfants ou plus. Cet assouplissement est destiné à tenir compte des évolutions intervenues dans la composition des familles depuis plus d’un siècle : les familles nombreuses représentent aujourd’hui moins de 20 % des familles.

La rédaction proposée à l’article 1er fait référence aux trois catégories d’avantages tarifaires auxquels la carte famille ouvre droit :

– les tarifs réduits sur les transports ferroviaires ;

– les tarifs réduits sur les transports publics collectifs autres que le train ;

– les réductions proposées par les enseignes commerciales partenaires.

Enfin, l’article 1er maintient le principe d’une progressivité des avantages tarifaires octroyés en fonction de la taille de la famille. Plus le foyer comptera d’enfants à charge, plus les réductions seront importantes. Ainsi, l’élargissement du dispositif de la carte famille aux foyers comptant deux enfants à charge n’efface pas la spécificité des familles nombreuses.

III.   Les modifications apportÉes par la commission

● La commission a adopté, à l’initiative du rapporteur, un amendement de rédaction globale de l’article (AS19) afin de :

– clarifier l’insertion du dispositif de la carte famille dans le code de l’action sociale et des familles, en créant un chapitre dédié ;

– distinguer plus explicitement les tarifs sociaux appliqués dans les transports ferroviaires des avantages commerciaux octroyés par les enseignes partenaires du réseau ;

– réaffirmer le principe de la progressivité des tarifs sociaux pratiqués dans les transports ferroviaires ;

– préciser le contenu du décret d’application.

● La commission a également adopté, avec l’avis favorable du rapporteur, deux sous-amendements AS20 et AS21 de Mme Marie-Charlotte Garin et des membres du groupe Écologiste et Social.

Le premier préserve les tarifs préférentiels dans les transports publics collectifs prévus dans la rédaction initiale. Ils restent fixés par les autorités organisatrices de mobilité et ils sont progressifs.

Afin de lutter contre le non-recours à la carte famille, le second prévoit un examen automatique de l’éligibilité à la carte famille par les caisses d’allocations familiales, à la demande de la famille, ou lors de l’attribution d’une prestation ou d’un droit prévu à l’article L. 112‑2 du code de l’action sociale et des familles – prestation familiale, aide fiscale, allocation de rentrée scolaire, etc.

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Article 2
Gage de recevabilité financière

La proposition de loi est de nature à accroître une charge publique dans la mesure où l’article 1er élargit le champ des foyers éligibles à la carte familles nombreuses, les familles comptant deux enfants à charge pouvant dès lors bénéficier des tarifs réduits applicables dans les transports ferroviaires et les transports publics collectifs. Leur application sur un nombre plus important de trajets pourrait entraîner, pour la SNCF et les autorités organisatrices des mobilités, une perte de recettes qu’il revient à l’État de compenser en application de l’article L. 2151‑4 du code des transports.

En conséquence et pour permettre le dépôt du texte, l’article 2 gage la charge susmentionnée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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   TRAVAUX DE LA COMMISSION

Lors de sa réunion du mercredi 1er avril 2026, la commission des affaires sociales examine la proposition de loi portant création d’une « carte famille » ouverte dès le deuxième enfant (n° 2495) (M. Jérémie Patrier-Leitus, rapporteur) ([17]).

M. Jérémie Patrier-Leitus, rapporteur. Pendant six mois, j’ai eu l’honneur et le plaisir de mener une mission d’information sur les causes et les conséquences de la baisse de la natalité, au nom du groupe Horizons & Indépendants. Ce travail nous a permis d’aboutir à des conclusions importantes, qui éclairent le sens et l’esprit de la proposition de loi que je soumets aujourd’hui à votre confiance et à vos suffrages.

La première conclusion qui apparaît est que, en France, malgré la baisse de l’indice de fécondité, le désir d’enfant reste élevé. Pour le dire autrement, de nombreux Français renoncent à leur désir d’enfant. La deuxième conclusion est que la politique familiale forgée après la Seconde Guerre mondiale, politique généreuse qui a permis à la France d’être une exception démographique sur le continent européen, est devenue au fil des ans illisible et inefficace. Elle a perdu de vue ses objectifs pour devenir exclusivement une politique sociale.

Les familles ont changé, et l’enjeu de cette proposition de loi – et plus généralement de la révolution de la politique familiale que nous appelons de nos vœux – est de permettre de répondre à ce changement. L’État doit s’adapter, la politique familiale doit évoluer.

Les familles de deux enfants représentent aujourd’hui 40 % des familles françaises, et pourtant elles sont l’angle mort, voire les grandes oubliées de nos politiques publiques : c’est à ce défi qu’il nous faut répondre. Cette proposition de loi s’inscrit dans le cadre de la niche parlementaire du groupe Horizons & Indépendants ; par définition, les quarante propositions formulées dans le rapport ne peuvent trouver leur place dans une niche. C’est bien une mesure symbolique que je vous présente ce matin, une mesure qui permet d’accompagner les familles de notre pays et de répondre à leurs difficultés, notamment en termes de pouvoir d’achat.

Je sais que beaucoup s’interrogent sur le coût de cette proposition de loi ; je vous rappellerai simplement que la politique familiale représente 110 milliards d’euros dans le budget du pays et 5 % du produit intérieur brut. C’est une politique qui coûte cher, mais qui bien souvent n’atteint pas ses objectifs en raison de dispositifs souvent illisibles.

La proposition de loi que je vous soumets représente un coût de 5 millions d’euros, que nous prendrons dans le budget de la politique familiale, sous la forme d’un redéploiement.

Cette proposition porte la création d’une carte famille dès le deuxième enfant, ce qui permettra d’offrir des réductions dans les transports ferroviaires, des tarifs préférentiels dans les transports publics collectifs et des avantages tarifaires négociés par l’Union nationale des associations familiales (Unaf) auprès d’enseignes commerciales partenaires. L’idée n’est pas d’étendre la carte familles nombreuses, mais bien de considérer que l’État doit soutenir les familles dès le deuxième enfant, pas simplement avec cette carte mais également grâce à bien d’autres dispositifs qui sont aujourd’hui concentrés sur les familles de trois enfants et plus. Je le redis, les familles ont changé, le politique doit s’adapter.

Pour conclure, alors que notre pays est traversé par des fractures politiques, sociales et territoriales profondes, que notre Assemblée s’enfonce parfois dans des querelles partisanes bien trop souvent politiciennes, je crois qu’assigner à la politique familiale l’objectif de réaliser le désir d’enfant des Français permettrait d’unir les responsables politiques autour d’un projet que je crois fédérateur, universel, et qui dépasse les clivages partisans. J’espère qu’ensemble nous pourrons répondre à l’évolution des familles de France, lever les freins qu’elles rencontrent et permettre à ceux qui le souhaitent d’avoir des enfants.

M. le président Frédéric Valletoux. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

M. Christophe Bentz (RN). Cette proposition de loi va naturellement dans le bon sens, bien qu’elle manque peut-être d’ambition. Vous partez d’un constat malheureusement réel : alors que le désir d’enfant est autour de 2,3, le nombre d’enfant par femme est à peine à 1,6 – un taux historiquement bas. Vous avez souligné la centralité de la cellule familiale dans notre société, qui est aussi le principal facteur de croissance économique.

Pour remédier à cette politique familiale insuffisante, il faut à la fois rassurer, inciter et assumer. Rassurer les craintes que les familles ont en matière de pouvoir d’achat ; assumer une politique nataliste ; inciter notamment fiscalement – c’est pourquoi notre groupe propose une part fiscale pleine pour le deuxième enfant. Nous accompagnerons ce texte, qui est une nécessité absolue pour notre pays.

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). « Il est temps de réfléchir au projet ou non d’avoir un enfant » : voici l’injonction de la lettre que recevra cet été chaque Française de 29 ans de la part d’Emmanuel Macron, comme si les femmes avaient pour unique fonction le réarmement démographique de la France. De son côté, le groupe Horizons propose d’étendre la carte familles nombreuses aux familles de deux enfants. Grâce votre proposition de loi, les familles concernées se verront offrir un poulet rôti dès le deuxième enfant, et elles auront de nombreuses réductions sur leurs croisières, leurs vacances en voilier ou au ski : quelle chance !

Ce serait presque oublier que la carte familles nombreuses, en dehors des réductions sur les transports publics, n’est absolument pas adaptée aux familles précaires. Elle est en revanche bien utile à toutes les entreprises privées partenaires de la carte. Monsieur le rapporteur, vous dites que notre politique familiale s’est diluée, qu’elle a perdu ses objectifs et qu’elle est devenue une politique sociale : j’aimerais bien savoir ce que vous entendez par là.

Chercher les causes de la baisse de la natalité, du renoncement au projet d’enfant, c’est faire face à votre bilan dans le bloc central : en une décennie, les familles ont perdu 221 euros de prestations familiales par an et par enfant. Alors qu’elles ont déjà du mal à boucler leur fin de mois, comment penser qu’elles réussiront à payer les fournitures scolaires et la cantine de leurs enfants ? Votre bilan porte aussi la destruction méthodique du secteur de la petite enfance par sa privatisation : le reste à charge pour les couples de classe moyenne a augmenté de 328 euros pour faire garder son enfant en crèche, et de 604 euros pour une assistante maternelle. Et que dire des familles monoparentales, dont une mère isolée sur trois vit sous le seuil de pauvreté : votre dispositif exclut la moitié d’entre elles, qui n’ont qu’un seul enfant – sans doute parce qu’elles ne correspondent pas à l’idée que vous vous faites de la renatalisation de la France. Et que dire de l’impact sur la carrière des femmes, et du poids de la charge mentale qui leur incombe ! Le temps me manque pour développer ces sujets.

Ni une lettre signée de la plume du Président de la République ni une politique nataliste centrée sur les intérêts des classes moyennes et supérieures ne sauraient répondre à la question de la natalité. Vous voulez que les familles répondent à leur désir d’enfant empêché : proposez-leur la gratuité des cantines scolaires, des logements sociaux dignes, un service public de la petite enfance et un soutien à la parentalité.

M. Arnaud Simion (SOC). Cette proposition de loi a le mérite indéniable de poser un diagnostic lucide sur les failles de notre politique familiale. La baisse de la natalité que connaît notre pays est inédite par son ampleur et sa durée, et elle constitue un défi pour notre modèle social. Oui, la crise démographique est réelle et les familles rencontrent des difficultés croissantes pour avoir des enfants. Ce dont notre pays a besoin, ce n’est pas un ajustement à la marge mais un véritable choc de politique familiale : investir dans la petite enfance, sécuriser les parcours professionnels, soutenir réellement les parents.

Cette crise est multifactorielle : elle tient d’abord à des réalités économiques concrètes – les coûts du logement et de la garde d’enfant freinent les projets parentaux ; elle tient aussi à des contraintes professionnelles persistantes, notamment pour les femmes encore confrontées à un arbitrage entre carrière et maternité. Face à cela, une réponse structurelle est nécessaire : investissement dans les modes de garde, politique du logement, égalité professionnelle réelle et restauration de la confiance dans l’avenir.

La mesure portée par cette proposition de loi reste très en deçà de ces enjeux : elle peut avoir une portée symbolique, mais ne répond pas aux causes profondes de la baisse de la natalité. Le diagnostic est juste mais la réponse demeure insuffisante : il nous faut aller beaucoup plus loin. Cependant, parce que cette proposition va dans le bon sens, le groupe Socialistes et apparentés choisira de la soutenir.

Mme Sylvie Bonnet (DR). Créée en 1921, la carte familles nombreuses est un des plus anciens dispositifs de soutien à la politique familiale française. Elle permet aux familles d’au moins trois enfants, dont au moins un mineur, ou ayant élevé cinq enfants ou plus, de bénéficier de réductions de 30 % à 75 % selon le nombre d’enfants, ainsi que d’avantages auprès des partenaires commerciaux de la SNCF. Dans un contexte de baisse de la natalité et de renoncement croissant des couples à un projet d’enfant, il convient de mieux accompagner les familles de deux enfants. L’objectif de cette proposition est donc de permettre aux familles de deux enfants de bénéficier d’une carte famille afin de soutenir leur pouvoir d’achat tout en favorisant l’usage des transports collectifs. Bien évidemment, le groupe Droite Républicaine accueille avec bienveillance l’inscription de cette proposition de loi à l’ordre du jour de la niche du groupe Horizons & Indépendants, et votera pour.

Toutefois, le problème de fond reste l’explosion du coût du train, qui rend son accès difficile aux familles, même avec une réduction de 30 % à 40 %. Pour les familles nombreuses, prendre la voiture reste moins cher pour les longs trajets, même avec la hausse des prix de l’essence et des péages. Par ailleurs, les cartes SNCF annuelles offrant 50 % de réduction voire plus restent beaucoup plus avantageuses : ainsi, la carte avantage adulte à 49 euros par an garantit une réduction de 60 % pour trois enfants de 4 à 11 ans. La carte familles nombreuses coûte certes moins cher, mais il est regrettable que la SNCF n’ait pas une politique plus favorable aux familles bénéficiaires.

Il serait enfin pertinent de maintenir le bénéfice de cette carte jusqu’aux 21 ans de l’enfant, s’il est étudiant ou apprenti, car la dépendance financière ne s’arrête pas à la majorité.

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). On entend monter depuis plusieurs mois un discours sur la natalité ; on nous parle de réarmement démographique, on envoie des messages à la jeune génération, à laquelle j’appartiens, pour nous inciter à avoir des enfants. Dans un pays où les mères ne sont pas aidées, où le pouvoir d’achat baisse, où l’on ne peut pas se loger et où nos corps sont pollués, j’ai le sentiment que l’on se moque de nous, et que c’est une insulte faite non seulement à nos corps mais aussi à nos intelligences.

Paradoxalement, nous assistons aussi à des polémiques assez révélatrices sur la place des enfants dans l’espace public, avec notamment l’exemple des wagons de la SNCF. Pour la première fois, les courbes des naissances et des décès se croisent : il y a bien un signal démographique, mais que cela dit-il de notre société ? On l’a dit, le désir d’enfant est encore présent : le vrai sujet est donc celui d’un excès d’obstacles. Parmi les gens de ma génération, une partie d’entre nous se demande si cela a encore du sens d’avoir des enfants dans un monde où la crise climatique est exacerbée, où nos corps sont empoisonnés – Pfas, pesticides, explosion des cancers pédiatriques. Alors non, la réponse ne se trouve pas dans une injonction à faire des enfants ou dans des dispositifs périphériques, mais dans un changement du système et un soutien réel aux familles.

La carte de réduction que vous proposez peut aider certaines familles dans leurs déplacements, même si le dispositif repose en partie sur des réductions non garanties, dépendantes d’acteurs privés. Toutefois, il faut plutôt prendre le sujet à l’endroit, en partant des conditions de vie réelles. Pourquoi prendre le train en famille est-il aujourd’hui un luxe coûteux ? Qu’avez-vous fait pour favoriser le train par rapport à l’avion ? Pourquoi les transports du quotidien pèsent-ils si lourd dans le budget des familles ?

Il ne s’agit pas de créer des incitations, mais de rendre possible ce que les gens veulent déjà : une carte ne peut malheureusement pas faire cela. Nous pouvons soutenir ce texte, mais le cœur du problème reste les conditions matérielles et concrètes dans lesquelles les gens vivent et où ils se projettent ou non comme parents. Tant que ces conditions ne sont pas traitées, le débat sur la natalité se tiendra sans que soit pris en compte ce qui la détermine réellement.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Cette proposition de loi part d’un constat juste : notre politique familiale ne correspond plus à la réalité de 2026. Aujourd’hui, les familles de deux enfants représentent 40 % des foyers, mais restent pourtant largement exclues des dispositifs conçus au cours du XXe siècle pour soutenir et augmenter les fratries. Or le nombre de naissances n’a jamais été aussi bas dans notre pays, avec un indice de fécondité à 1,56 enfant par femme et une baisse de 1 % de la natalité en quinze ans.

C’est pourquoi le groupe Les Démocrates a proposé l’année dernière, à l’initiative de notre collègue Anne Bergantz, de simplifier et de recentrer les allocations familiales sur le premier enfant, à coût budgétaire constant. D’ailleurs, pour ce qui est du titre de votre proposition, vous parlez de « carte famille » au sujet des familles de deux enfants : est‑ce qu’une famille avec un seul enfant ne serait pas une famille ? Nous pourrons y revenir.

Nous considérons que votre proposition va dans le bon sens, celui du soutien au pouvoir d’achat des familles et de la reconnaissance de la parentalité. Elle reprend les préconisations de la mission d’information sur les causes et conséquences de la baisse de la natalité que vous présidiez. Notre groupe s’interroge néanmoins sur le financement de cette carte famille : incombera-t-il aux opérateurs et aux partenaires ou à l’État et à la sécurité sociale ?

Comme le dit la formule, une naissance est toujours un acte de foi en l’avenir. Monsieur le rapporteur, croyons en l’avenir !

M. François Gernigon (HOR). L’indice de fécondité de la France en 2025 est le plus bas jamais enregistré en temps de paix. Nous faisons face à un basculement démographique, tandis que notre politique continue de fonctionner selon les critères d’une France où les familles de trois enfants et plus étaient la norme. Ce n’est plus le cas : les familles de deux enfants sont la catégorie la plus importante, et pourtant elles n’ont pas accès à la carte familles nombreuses. Parallèlement, le désir d’enfant n’a jamais été aussi élevé, mais il fait face à des freins importants. Après l’inquiétude liée à l’évolution du monde, la première raison est celle du coût : 28 % des parents citent le coût financier d’un enfant supplémentaire comme motif de renoncement. Le transport représente 14 % du revenu des ménages et jusqu’à 21 % pour les plus modestes. Avoir deux enfants augmente les dépenses de transports de 83 %. Cette carte famille élargie constituerait donc un signal : la France reconnaît les familles de deux enfants et les accompagne.

Enfin, la politique familiale française est l’une des plus généreuses d’Europe, mais elle s’est progressivement diluée dans une logique de redistribution sociale au détriment de sa lisibilité et de sa vocation d’accompagnement des familles. Le groupe Horizons & Indépendants défend une politique familiale claire, universelle dans son principe, adaptée à la réalité démographique du XXIe siècle. Cette carte famille en serait la première pierre. C’est pourquoi je vous invite à voter en faveur de ce texte.

Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT). Le solde naturel démographique de la France est devenu négatif en 2025 ; la natalité française recule. Les conséquences de cette natalité en berne sont importantes : elle fragilise le renouvellement des générations et interroge la soutenabilité de notre modèle social fondé sur la solidarité intergénérationnelle. De plus, elle accentue les déséquilibres territoriaux et conduit à la fermeture d’écoles, de maternités et de nombreux services publics, en particulier dans nos territoires ruraux. Cette baisse de la natalité est préoccupante et ne peut être expliquée par un facteur unique, comme l’ont montré les travaux conduits par la députée LIOT Constance de Pélichy et par le rapporteur et auteur du texte que nous examinons aujourd’hui.

Ces travaux ont révélé que les Français souffrent d’un désir d’enfant empêché. Le texte que nous examinons vise à répondre à cette baisse de la natalité en redonnant un peu de pouvoir d’achat aux foyers, grâce au remplacement de la carte familles nombreuses par une carte famille accessible dès le deuxième enfant. Ce faisant, il vise à soutenir l’une des structures familiales les plus répandues en France, les foyers de deux enfants, qui ne bénéficie aujourd’hui d’aucune reconnaissance particulière dans notre politique familiale. En instaurant une carte famille dès le deuxième enfant, cette proposition vise à reconnaître et à soutenir ces familles en leur restituant du pouvoir d’achat.

Néanmoins, compte tenu de l’attachement des Français à la carte familles nombreuses et du fait que l’Unaf négocie actuellement grâce à cette appellation de nombreuses réductions tarifaires avec des entreprises, le groupe LIOT a déposé des amendements pour maintenir, d’une part, la création d’une carte famille comme le propose le texte et, d’autre part, sanctuariser dans la loi l’existence de la carte familles nombreuses, en maintenant la progressivité des avantages tarifaires ouverts par cette carte selon la taille de la famille.

Le groupe LIOT soutiendra donc cette proposition de loi, dont nous considérons qu’elle s’inscrit dans une démarche de fond que nous appelons de nos vœux : refonder une politique familiale universelle, lisible et stable, centrée sur le désir d’enfant plutôt que sur la seule logique de redistribution.

Mme Karine Lebon (GDR). De nombreuses familles rencontrent des difficultés concrètes au quotidien : à ce titre, ouvrir la carte famille peut apparaître comme une mesure utile. Mais en l’état ce texte soulève une difficulté de fond : la carte famille repose sur un équilibre ancien construit pour les familles de trois enfants et plus. D’après l’Unaf, l’extension proposée risque de fragiliser le dispositif actuel. Les offres ont été conçues, négociées et calibrées pour un public précis : les élargir sans revoir l’ensemble de l’architecture ferait peser un risque réel sur la solidité des partenariats existants, notamment avec la SNCF, partenaire historique.

C’est la raison pour laquelle nous avons déposé un amendement visant à confier à l’Unaf un rôle de garant dans la mise en œuvre du dispositif, en particulier sur les modalités d’application et la qualité des conventionnements avec les partenaires.

Une autre limite de ce texte tient à son angle mort territorial : comme souvent, les outre-mer demeurent en marge du dispositif. En théorie, les familles ultramarines peuvent accéder aux avantages proposés ; en pratique, l’offre y est extrêmement réduite, le plus souvent limitée à quelques propositions en ligne – entre cinq et neuf par territoire –, alors qu’on en trouve une trentaine dans les départements hexagonaux et plus de quarante à Paris. L’écart est manifeste. De plus, on parle beaucoup de la SNCF, certes partenaire historique, mais dans les outre-mer il n’y a pas de train. L’universalité affichée ne résiste pas à l’examen des faits.

Enfin, nous ne partageons pas l’orientation politique qui affleure derrière ce texte : la politique familiale doit soutenir les familles, réduire les contraintes matérielles et mieux protéger les enfants ; elle n’a pas à devenir le véhicule d’une logique nataliste. Aider les familles n’autorise pas à orienter les choix de vie, et il n’est pas question que la politique familiale serve, même indirectement, à remettre en cause la liberté des femmes et à contrôler davantage leur corps. Pour toutes ces raisons, nous choisirons de nous abstenir sur ce texte.

Mme Catherine Ibled (EPR). La proposition de loi part d’un constat que nous partageons pleinement : celui d’un déclin démographique préoccupant. La baisse continue de la natalité traduit une réalité profonde. Face à cette situation, il est de notre responsabilité collective d’agir : il faut remettre la politique familiale au cœur de nos priorités ; il faut redonner confiance aux familles, soutenir leur pouvoir d’achat et lever les obstacles qui freinent les projets de vie.

Cette proposition va dans le bon sens, en reconnaissant le fait que les familles de deux enfants sont les grandes oubliées de notre politique familiale. En leur apportant un soutien concret sur les dépenses de transport, ce texte envoie un signal : il valorise l’engagement des familles et contribue modestement mais réellement à améliorer leur quotidien.

Pour autant, cette mesure à elle seule ne suffira pas à enrayer le déclin démographique. Le défi auquel nous faisons face est structurel, il appelle une réponse globale. Soutenir la natalité, ce n’est pas seulement accorder des avantages tarifaires, c’est aussi agir sur le logement, sur l’accès aux modes de garde, sur la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle ; c’est redonner de la lisibilité et de la cohérence à notre politique familiale, qui s’est progressivement diluée au fil des années.

Le groupe Ensemble pour la République considère que cette proposition de loi constitue une première étape utile, mais qu’elle doit s’inscrire dans une stratégie plus large en faveur des familles. Nous soutiendrons ce texte en appelant le Gouvernement à aller plus loin, comme il l’a fait avec le congé de naissance adopté dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.

M. le président Frédéric Valletoux. Nous en venons aux questions des autres députés.

Mme Anne Sicard (RN). Désormais, il y a davantage de Français qui meurent que de Français qui naissent chaque année dans notre pays. Il n’y a jamais eu aussi peu d’enfants nés en France depuis 1945 ; notre indice de fécondité est tombé à 1,56 enfant par femme. Ce n’est pas une fatalité démographique, c’est avant tout une faillite politique. Ce décrochage coïncide avec le démantèlement de notre politique familiale depuis 2014 par le socialisme de François Hollande puis d’Emmanuel Macron. Baisse répétée du quotient familial, fin de l’universalité des allocations, effondrement du congé parental – passé de 600 000 bénéficiaires en 2011 à 200 000 aujourd’hui. Plusieurs milliards d’euros ont été retirés à la politique familiale en moins de dix ans, et les premières victimes sont, comme toujours, les classes moyennes, ces familles qui travaillent, qui paient, qui transmettent et que l’État oublie systématiquement.

Mais la responsabilité est aussi culturelle : comment s’étonner que des jeunes bombardés depuis des années par l’idée que nous sommes trop nombreux aient moins envie de faire des enfants ? L’idéologie no kids, le malthusianisme, l’écologie de gauche sont de puissants ressorts qui ne sont pas seulement paralysants mais bien stérilisants. Une étude récente de Fondapol révèle que l’éco-anxiété est le facteur central pour 20 % des Français de moins de 35 ans qui ont renoncé à la parentalité. Ce sont les familles qui font le choix de la fécondité que l’on pointe du doigt comme des égoïstes, des pollueurs : l’inversion est totale.

Face à cette réalité, que nous propose-t-on aujourd’hui ? Une carte famille étendue dès le deuxième enfant. C’est un pas. Nous voterons en faveur de cette proposition car elle reconnaît que les familles de deux enfants sont l’angle mort de notre politique familiale. Mais soyons honnêtes : ce texte ne sera pas la réponse à l’effondrement qui menace notre pays. Aussi louable soit-il, un avantage tarifaire sur les transports ne saurait être suffisant pour relancer la natalité française. Nous ne pouvons nous satisfaire de demi-mesures face à ce qui est un défi existentiel, car il n’y aura plus de France s’il n’y a plus d’enfants français.

M. Thibault Bazin, rapporteur général. Le constat est là : la natalité a considérablement baissé. De récentes études ont mis l’accent sur les enjeux de pouvoir d’achat pour les familles de plusieurs enfants. Votre proposition est intéressante pour les familles de deux enfants, qui s’en trouveraient davantage aidées. Mais qu’en est-il pour celles qui ont plus de deux enfants ?

La réforme du complément de libre choix du mode de garde a plutôt pénalisé les familles de trois enfants de classe moyenne. Un certain nombre d’études sur les congés parentaux subis ont montré que le coût des modes de garde avait un impact sur ces familles de trois enfants ou plus. En 2019, l’indemnité journalière en cas de maladie pour les mères de familles de trois enfants ou plus a été ramenée de 66 % à 50 %. On voit bien qu’un certain nombre de mesures tendent à défavoriser les parents de trois enfants ou plus. De plus, il me semble nécessaire de lier cette question à celle du taux d’emploi : les mères de trois enfants ont un taux d’emploi deux fois inférieur à celui des mères de deux enfants.

M. le rapporteur. Tout d’abord, laissez-moi vous dire que personne ne fait des enfants pour sauver le modèle social ou pour renforcer la souveraineté de notre pays ; je ne crois pas aux injonctions, et la mission d’information que j’ai eu l’honneur de conduire a démontré leur inefficacité.

Dans cette mission, dont le rapport a été voté à l’unanimité, nous avons proposé collectivement d’engager une révolution de la politique familiale en remédiant à toutes les difficultés que rencontrent les familles : les transports, les modes de garde, les contraintes matérielles, l’égalité entre les hommes et les femmes. Cependant, admettez avec moi qu’il est difficile d’engager une révolution aussi importante lors d’une journée d’initiative parlementaire. L’idée était plutôt de proposer une mesure symbolisant notre changement de cap, qui vise à soutenir les familles dès le premier et le deuxième enfant, sans obérer l’accompagnement qui doit rester fort pour les familles nombreuses. Mais entendons-nous : 83 % des familles de notre pays sont des familles de moins de trois enfants, et notre politique familiale a été pensée exclusivement pour les familles nombreuses. C’est donc bien une révolution qu’il nous faudra engager dans les mois à venir.

Monsieur Bentz, je pense diverger avec vous sur l’analyse : l’enjeu est selon moi de répondre aux Français qui souhaitent avoir des enfants et y renoncent pour des raisons matérielles, plutôt que de convaincre par des injonctions ceux qui n’en veulent pas. La priorité est de réduire l’écart entre l’indice de fécondité et le désir d’enfant. On pourra avoir plus tard le débat, plus large, sur les déterminants du renoncement à la parentalité.

Madame Leboucher, votre propos a été assez caricatural : j’ai formulé dans mon rapport quarante propositions dont certaines rejoignent les vôtres. Il s’agissait ici de formuler une mesure courte, symbolique et consensuelle, mais ce serait bien entendu faire offense aux pères et aux mères de notre pays, en particulier des classes populaires, que de prétendre qu’une carte famille suffirait à répondre à leurs difficultés. Il s’agit d’une simple mesure d’accompagnement.

Par ailleurs, je n’ai jamais dit qu’il s’agissait de « renataliser » la France ; ce n’est pas la philosophie de mon rapport, qui est plutôt de répondre au désir d’enfant empêché. C’est un défi universel qui peut nous réunir au-delà de nos sensibilités politiques et de nos appartenances partisanes.

Madame Bonnet, vous avez raison au sujet du coût du train. Quant au seuil d’âge, il me semble que votre interrogation est résolue dans les textes actuels puisque les réductions de la carte familles nombreuses sont valides tant qu’un des enfants est mineur, même si les autres ont plus de 21 ans.

Madame Garin, vous avez raison : il s’agit bien de répondre aux conditions matérielles des familles, ce que cette carte ne saurait faire à elle seule.

Monsieur Isaac-Sibille, cette proposition représente un coût de 5 millions d’euros. Je rappelle que celui de la politique familiale est de 110 milliards d’euros et qu’elle est assez illisible et inefficace, comme vous l’avez dit vous-même. Il me semble acceptable de prendre 5 millions d’euros dans ce maquis d’aides incompréhensible pour les Français afin de financer un dispositif clair et efficace. Je salue à cette occasion le travail approfondi et nourri qu’a mené Anne Bergantz sur les familles au sein du groupe Les Démocrates.

Madame Abadie-Amiel, je partage votre inquiétude ; c’est aussi le cas de l’Unaf que nous avons rencontrée. C’est pourquoi je vous propose un amendement de réécriture, qui fixe dans la loi la progressivité des réductions tarifaires et commerciales pour répondre aux contraintes spécifiques des familles nombreuses et ne pas leur faire courir le risque de perdre des avantages. Une famille nombreuse sera plus et mieux aidée qu’une famille de deux enfants, ce qui est normal puisqu’elle ne rencontre pas les mêmes difficultés.

J’en profite pour saluer le travail important de Constance de Pélichy, présidente de cette mission d’information.

Madame Lebon, vous avez raison, les outre-mer sont bien trop souvent l’angle mort de nos politiques publiques. Si mon texte est adopté en commission, je proposerai en séance un amendement pour demander voire imposer à l’Unaf de mettre en place des partenariats dédiés à l’outre-mer.

Madame Ibled, vous avez parfaitement raison et je l’ai dit : personne ne fait un enfant pour sauver notre modèle social, et ce ne sont pas des politiques d’injonction qui répondront au défi vertigineux du déclin démographique.

Je crois avoir répondu à M. Bazin sur l’importance de continuer d’avoir des politiques dédiées aux familles nombreuses. Si les familles de deux enfants sont aujourd’hui l’angle mort de nos politiques publiques, il ne faut pas que les familles nombreuses le deviennent demain au motif qu’elles sont statistiquement moins représentées.

Article 1er : Créer une carte famille ouvrant droit à des réductions tarifaires dans les transports et à des avantages, modulés selon la taille du foyer

Amendement AS19 de M. Jérémie Patrier-Leitus ; sous-amendements AS23 de Mme Élise Leboucher et AS20 et AS21 de Mme Marie-Charlotte Garin

M. le rapporteur. Mon amendement de réécriture permet de répondre à une grande partie de vos inquiétudes. Sur le plan légistique, il modifie l’insertion de la carte famille dans le code de l’action sociale et des familles, où elle bénéficiera d’un chapitre dédié. Surtout, il prévoit de distinguer explicitement les tarifs sociaux d’un côté et les avantages commerciaux de l’autre. Il pose également le principe de la progressivité des tarifs sociaux dans les transports ferroviaires en fonction du nombre d’enfants. En effet, nous ne souhaitons pas que l’État ou la SNCF tire prétexte de l’octroi de la carte famille aux familles de deux enfants pour réduire l’ensemble des avantages Cet amendement précise enfin le contenu du décret d’application.

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Le sous-amendement AS20 vise à étendre le bénéfice de la carte famille aux transports collectifs urbains et non urbains, afin de soutenir les familles de manière plus égalitaire sur l’ensemble du territoire.

Le sous-amendement AS21 vise à augmenter le taux de recours à la carte famille afin de garantir le bénéfice effectif de ce droit, puisqu’il s’agit d’un dispositif sous-utilisé, le taux de recours étant d’à peine 20 %. L’éligibilité à cette carte sera vérifiée de manière systématique par la caisse d’allocations familiales.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Nous nous accordons sur le fait que les transports sont coûteux et que l’extension de la carte familles nombreuses aux familles de deux enfants permet d’ouvrir de nouveaux droits – même si je remarque que les défenseurs de cette proposition s’opposent au blocage du prix du carburant, ce qui ne cesse d’étonner. Je tiens à m’arrêter sur le cas des entreprises privées qui ont, par contrat ou par décision, accordé des réductions aux familles nombreuses. Or ces réductions ne sont pas encadrées par la loi, ce qui pose un problème, car on observe parfois des rabais dérisoires, de l’ordre de quelques centimes.

Par exemple, en Haute-Garonne, la carte familles nombreuses permet de bénéficier d’une réduction de 4 euros sur un pack découverte au ski ou de la gratuité des frais de dossier pour des services de proximité à 50 euros l’intervention. Dans une chaîne de restauration, il faut que les deux parents titulaires de la carte soient présents. Les trois enfants choisissent chacun un plat à la carte. Dans ce cas, deux menus sont offerts – sous réserve de présenter la carte familles nombreuses –, le troisième restant payant. Pour certaines activités sportives en intérieur, pour bénéficier de 5 % de remise, il faut envoyer par courriel une copie de la carte familles nombreuses en cours de validité. On reçoit alors un code promo permettant de réserver l’activité à prix réduit sur le site. Une fois la réservation effectuée, il faut encore envoyer une copie de la carte après le paiement.

En somme, si l’on veut que ce dispositif ait du sens, il faut que les réductions soient prescrites par la loi : c’est pourquoi nous proposons par le sous‑amendement AS23 qu’elles soient d’au moins 20 %. Une réduction de 5 % est davantage une perte de temps qu’une aide pour les familles, et c’est surtout une manière pour les entreprises de faire les malines sans accorder la moindre réduction.

M. le rapporteur. Monsieur Clouet, je partage votre philosophie : la carte famille est une carte d’État, et elle ne doit pas devenir une vitrine publicitaire pour des entreprises privées qui proposeraient des réductions insignifiantes. Les réductions accordées aux familles doivent être réelles. Cependant, il ne s’agit pas non plus de dissuader des entreprises qui consentaient jusqu’alors à accorder des réductions. Je propose que nous travaillions pour la séance à un amendement incitant l’Unaf à bâtir de véritables partenariats afin que les réductions soient significatives. Cependant, le fait de fixer un montant me dérange car certaines réductions peuvent prendre d’autres formes, non financières ; de plus, le seuil de 20 % me semble un peu rigide, et il risque d’empêcher des partenariats par ailleurs utiles. Avis défavorable sur le sous‑amendement AS23.

Madame Garin, vous avez raison : le taux vertigineux du non-recours à la carte familles nombreuses est regrettable, alors que ce dispositif était auparavant très apprécié des Français. J’espère que la création de la carte famille nous permettra de travailler, avec l’État et l’Unaf, à une amélioration du recours à ces cartes. Avis favorable sur les sous‑amendements AS20 et AS21.

Mme Agnès Pannier-Runacher (EPR). Je voudrais réagir à l’idée selon laquelle il serait problématique d’avoir des réductions de 5 %. D’une part, pour avoir géré des activités de loisirs – et pour avoir été bénéficiaire de la carte familles nombreuses –, je peux vous dire que 5 % peuvent parfois être d’une grande aide pour les familles. Toute réduction est bonne à prendre. D’autre part, considérer que les familles sont influencées par le marketing au point d’accorder un avantage démesuré à une entreprise dès lors que celle-ci propose la plus petite réduction me semble relever d’une vision caricaturale de l’économie privée. Le débat est un peu lunaire. Il ne faut pas vouloir tout encadrer : laissons aux familles le soin de choisir ce qui leur semble bénéfique.

M. Christophe Bentz (RN). Monsieur le rapporteur, vous assumez la portée symbolique de votre proposition de loi, ce qui ne réduit en rien l’intérêt de notre débat. Historiquement, les politiques familiales relevaient d’une logique d’incitation à la fondation de familles nombreuses. On n’en est plus du tout là aujourd’hui. Je déplore le fait que nos politiques actuelles n’incitent pas à augmenter la taille de la famille, quelle qu’elle soit à l’origine. Aussi, je pense qu’il y a matière à affirmer une politique familiale davantage volontariste.

Il me semble également importer de distinguer non pas les enfants mineurs et les enfants majeurs, mais les enfants à charge et ceux qui ne le sont plus, car c’est bien cette notion qui prévaut dans la réalité économique des familles – je pense notamment aux cas d’enfants porteurs de handicaps.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Mme Pannier-Runacher disait que toute réduction était bonne à prendre : mieux vaut alors une réduction de 20 % qu’une de 5 %. Je vous rejoins, monsieur le rapporteur, dans la volonté que de véritables partenariats soient établis : c’est pourquoi nous maintenons notre amendement, car nous pensons qu’un seuil de 20 % fixé dans la loi ne peut qu’inciter à rechercher ces partenariats.

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Je soutiens le sous-amendement de notre collègue Hadrien Clouet. J’ai été assez choquée par les propos de Mme Pannier-Runacher. D’une part, nous n’avons jamais parlé d’argument marketing ; d’autre part, si toute réduction est peut-être bonne à prendre, notre rôle en tant que législateur est de prendre position du côté des familles et de leur proposer le cadre le plus sécurisant et le plus avantageux possible. M. le rapporteur soulignait lui-même l’effet « pinkwashing », au profit des entreprises, de réductions qui se révèlent dérisoires. Nous souhaitons voir dans les faits un véritable soutien aux familles.

M. le rapporteur. Peut-être pouvons-nous concilier vos points de vue en distinguant deux situations pour les entreprises. D’un côté, toute entreprise pourra proposer des réductions sur présentation de la carte famille, ce qui sera toujours bénéfique comme l’indiquait Mme Pannier-Runacher. Cependant, ce sera autre chose d’être partenaire officiel de l’Unaf. Pour donner l’exemple un peu éloigné des jeux Olympiques, on a vu que les partenaires officiels qui consentaient à un soutien financier important étaient, à raison, mieux reconnus. Il n’est pas question que l’Unaf accorde une haute visibilité à des entreprises dont les efforts ne seraient pas suffisants. Il s’agit bien de trouver un équilibre entre la liberté des entreprises, leur capacité à soutenir les familles et le rôle de l’État en termes de politique familiale.

La commission rejette le sous-amendement AS23.

Puis elle adopte successivement les sous-amendements AS20 et AS21 et l’amendement AS19 sous-amendé.

En conséquence, l’article 1er est ainsi rédigé et les amendements AS9 de Mme Anne Sicard, AS12 de M. Christophe Bentz, AS3 de Mme Ségolène Amiot, AS1 de Mme Karine Lebon, AS4 de Mme Élise Leboucher, AS15 de M. Christophe Bentz, AS2 de M. Yannick Monnet et AS7 de Mme Marie‑Charlotte Garin tombent.

Après l’article 1er

Amendement AS18 de Mme Audrey Abadie-Amiel

Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT). Le taux de recours au dispositif de la carte familles nombreuses demeure insuffisant, alors même que celui-ci bénéficie d’une forte adhésion lorsqu’il est connu. Cela s’explique en grande partie par un déficit d’information des publics concernés. Le présent amendement vise donc à identifier les leviers permettant d’améliorer la diffusion de l’information relative à la carte familles nombreuses et à la future carte famille, en s’appuyant notamment sur les canaux existants de l’administration fiscale et des organismes de sécurité sociale.

M. le rapporteur. Je partage votre intention. Néanmoins, votre amendement est satisfait par l’adoption du sous-amendement AS21 de Mme Garin, qui vise précisément à lutter contre le non-recours.

L’amendement est retiré.

Amendement AS5 de Mme Ségolène Amiot

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Par cet amendement, qui vise à demander un rapport relatif aux familles monoparentales, nous proposons de prendre en compte l’ensemble des familles. Je rappelle que 25 % des familles sont monoparentales et que, dans 85 % des cas, il s’agit de mères élevant seules leurs enfants. Par ailleurs, une femme sur trois vit en dessous du seuil de pauvreté, si bien que la part d’enfants en situation de pauvreté appartenant à une famille monoparentale atteint 41 %. Si nous voulons réellement soutenir le pouvoir d’achat et traiter le problème de la pauvreté des familles, les familles monoparentales doivent bénéficier de la carte familles nombreuses. Ce rapport permettrait de réfléchir à la manière de les aider.

M. le rapporteur. La politique familiale, comme toutes les politiques publiques, doit être visible pour être efficace. Il ne faut donc pas multiplier les cartes.

L’amendement de rédaction globale que vous avez adopté pose le principe de la progressivité des tarifs sociaux. D’ici à la séance, il faut adapter le dispositif de la carte famille aux spécificités des familles, notamment dans les outre-mer. Ainsi, nous pourrions inciter l’Unaf à prévoir des dispositifs et à développer des partenariats prenant en compte les particularités des familles, notamment monoparentales.

Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.

Mme Karine Lebon (GDR). Je vous remercie d’avoir établi le lien entre les familles monoparentales et les outre-mer, où elles sont nettement plus nombreuses que dans l’Hexagone. Mme Amiot a rappelé que, au niveau national, ce taux s’élève à 25 %. Or il atteint 58,4 % en Guadeloupe, 60,4 % en Martinique, 55,5 % en Guyane, 45,8 % à La Réunion et 41 % à Mayotte. Il faut se pencher sur cette question.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS17 de Mme Audrey Abadie-Amiel

Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT). Il s’agit d’un amendement d’appel. L’article L. 2151-4 du code des transports prévoit l’octroi de réductions tarifaires dans le transport ferroviaire au bénéfice des familles nombreuses. Or ces dispositions ne sont mises en œuvre que par la SNCF. Dans le contexte d’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs, cette situation crée une rupture d’égalité entre les usagers, d’autant que le décret d’application de cet article n’a toujours pas été pris.

Par cet amendement, nous souhaitons interroger le Gouvernement sur les raisons de ce retard et nous lui demandons de préciser les mesures ainsi que le calendrier envisagé pour garantir l’application effective de ces dispositions à l’ensemble des opérateurs ferroviaires.

M. le rapporteur. Vous soulevez un véritable problème. En 2018, le Parlement avait adopté un nouveau pacte ferroviaire prévoyant l’extension des tarifs sociaux pratiqués depuis plus d’un siècle par la SNCF aux entreprises concurrentes du secteur ferroviaire. Huit ans après la promulgation de cette loi, les décrets d’application n’ont toujours pas été pris.

Lors des travaux préparatoires à ce texte, j’ai interrogé le Gouvernement à ce sujet. Il a clairement répondu que les nouveaux opérateurs ferroviaires, à l’instar de la SNCF, seront bien soumis à l’obligation de pratiquer les tarifs sociaux prévus par le code des transports.

Si un rapport ne me paraît pas nécessaire, je vous invite, en revanche, à poser la question au Gouvernement en séance. Il doit publier ce décret d’application. Je vous invite à retirer votre amendement.

La commission rejette l’amendement.

Article 2 : Gage de recevabilité financière

La commission adopte l’article 2 non modifié.

Titre

Amendement AS13 de M. Christophe Bentz

M. Christophe Bentz (RN). Au terme de ce débat, je souhaite rappeler que les couples sans enfant sont aussi des familles. Malheureusement, de nombreux couples ne peuvent avoir d’enfants, ce qui est source, très souvent, de souffrances psychologiques et morales.

Naturellement, nous voterons en faveur de ce texte qui vise à encourager la natalité. Toutefois, il subsiste des angles morts en matière de soutien aux familles, notamment aux couples qui n’ont pas encore d’enfant ou qui n’en comptent qu’un seul.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’ensemble de la proposition de loi modifiée.

*

*     *

En conséquence, la commission des affaires sociales demande à l’Assemblée nationale d’adopter la présente proposition de loi dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport.

– Texte adopté par la commission : https://assnat.fr/AJWtLb

– Texte comparatif : https://assnat.fr/GSdWAP

 

   ANNEXE n° 1
Liste des personnes ENTENDUEs ET DES CONTRIBUTIONS REÇUES par LE rapporteur

Audition

        Union nationale des associations familiales (Unaf) – M. Bernard Tranchand, président, et Mme Guillemette Leneveu, directrice générale

Contributions

        Direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités

        Société nationale des chemins de fer français (SNCF) *

 

 

 

 

 

 

 

* Ces représentants d’intérêts ont procédé à leur inscription sur le répertoire de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, s’engageant ainsi dans une démarche de transparence et de respect du code de conduite établi par le Bureau de l’Assemblée nationale.

ANNEXE N° 2
textes susceptibles d’Être abrogÉs ou modifiÉs À l’occasion de l’examen de la proposition de loi

Proposition de loi	Dispositions en vigueur modifiées
Article	Codes et lois	Numéro d’article
1er	Code de l’action sociale et des familles	L. 112‑2 et L. 214‑18 [nouveau]