TEXTE ADOPTÉ n° 19

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX‑SEPTIÈME LÉGISLATURE

 

14 décembre 2024

 

 

 

rÉsolution EUROPÉENNE

 

visant à lutter contre les addictions numériques chez les enfants

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Est considérée comme définitive, en application de l’article 151-7 du Règlement, la résolution dont la teneur suit :

 

 Voir les numéros : 484, 530 et 630.

 

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 88‑4 de la Constitution,

Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu le règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques),

Vu le règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle et modifiant les règlements (CE) n° 300/2008, (UE) n° 167/2013, (UE) 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1139 et (UE) 2019/2144 et les directives 2014/90/UE, (UE) 2016/797 et (UE) 2020/1828 (règlement sur l’intelligence artificielle), entré en vigueur le 1er août 2024,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données),

Vu les conclusions sur la stratégie de l’Union européenne sur les droits de l’enfant adoptées par le Conseil de l’Union européenne le 9 juin 2022,

Vu la loi n° 2024‑449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique,

Vu l’article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

Vu la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant et l’observation générale n° 25 (2021) du Comité des droits de l’enfant sur les droits de l’enfant en relation avec l’environnement numérique,

Vu l’appel de Paris pour la confiance et la sécurité dans le cyberespace lancé le 12 novembre 2018 lors du forum sur la gouvernance de l’internet, et plus particulièrement son septième principe,

Vu la stratégie de la Commission européenne : « Une décennie numérique pour les enfants et les jeunes : la nouvelle stratégie européenne pour un internet mieux adapté aux enfants » (COM[2022] 212 final),

Vu la résolution 1835 (2011) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe relative à la pornographie violente et extrême,

Vu le forum citoyen « Les enfants et les écrans » organisé à l’Assemblée nationale en 2023,

Considérant qu’un enfant ou jeune sur quatre a une utilisation « problématique » ou qualifiée de « dysfonctionnelle » de son téléphone mobile multifonction, c’est‑à‑dire que ses schémas comportementaux indiquent une dépendance ;

Considérant que la numérisation de la société et le développement des médias sociaux présentent des risques pour la santé mentale des mineurs ;

Considérant l’importance du rôle joué par l’éducation pour sensibiliser les enfants et les jeunes aux différents mécanismes mis en œuvre par les acteurs du numérique pouvant engendrer un risque d’addiction et aux conséquences néfastes qui peuvent en résulter ;

Considérant que la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs du Parlement européen a adopté un rapport demandant instamment des mesures dans le sens d’une protection accrue des enfants et des jeunes non majeurs et visant à rendre les plateformes numériques moins addictives ;

Considérant que le règlement sur les services numériques susvisé a été adopté durant la présidence française de l’Union européenne ;

Considérant qu’il convient de faciliter et de financer des recherches ciblées sur ces thèmes ;

Considérant qu’il convient de promouvoir une réglementation de la conception addictive en ligne à cet égard ;

Considérant qu’il est indispensable de mettre en œuvre des normes de sécurité dès leur conception pour les services et produits numériques destinés aux enfants, afin de favoriser le respect des droits des enfants ;

1. Invite le Gouvernement à accroître les possibilités qui s’offrent aux enfants d’être des membres responsables et résilients de la société numérique, en s’appuyant sur les conclusions du Conseil de l’Union européenne sur la stratégie de l’Union européenne sur les droits de l’enfant susvisées ;

2. Invite le Gouvernement à soutenir les objectifs et les orientations promus par la résolution du Parlement européen du 12 décembre 2023 sur la conception addictive des services en ligne et la protection des consommateurs sur le marché unique de l’UE (2023/2043[INI]) au Conseil et auprès de la Commission ;

3. Soutient plus particulièrement :

1° La présentation par la Commission européenne d’une proposition législative contre la conception addictive des services en ligne, notamment à l’égard des plus jeunes ;

2° La consécration par le droit de l’Union européenne d’un « droit numérique à ne pas être dérangé » afin que les consommateurs puissent désactiver les fonctions qui attirent l’attention et choisir d’activer ces fonctions par des moyens simples et facilement accessibles ;

3° L’interdiction dans le droit de l’Union européenne des pratiques commerciales trompeuses les plus préjudiciables aux consommateurs ;

4° L’établissement par la Commission européenne d’une liste de bonnes pratiques en matière de caractéristiques de conception éthique correspondant aux pratiques :

a) Ne créant pas de dépendance ou de manipulation ;

b) Garantissant aux consommateurs la prise de mesures conscientes et éclairées en ligne sans être confrontés à une surcharge d’informations ni soumis à des influences subconscientes ;

c) Visant notamment les contenus conçus et utilisés pour créer une utilisation irrationnelle et irraisonnée de la part des plus jeunes et des plus vulnérables ;

5° Le renversement de la charge de la preuve pour les pratiques considérées comme addictives, afin de tenir compte de la vulnérabilité des consommateurs et de leur ignorance de ce qui se passe derrière les interfaces en ligne ;

6° Le financement par le budget de l’Union européenne de recherches ciblées sur la conception de la dépendance, sur ses formes et sur ses effets.

 

 

À Paris, le 14 décembre 2024.

 

 La Présidente,

Signé : Yaël BRAUN‑PIVET