TEXTE ADOPTÉ n° 22
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
18 janvier 2025
rÉsolution EUROPÉENNE
pour une définition harmonisée des entreprises de taille intermédiaire
et la création d’une catégorie statistique dédiée à l’échelle européenne
Est considérée comme définitive, en application de l’article 151-7 du Règlement, la résolution dont la teneur suit :
Voir les numéros : 547 et 634.
– 1 –
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 88‑4 de la Constitution,
Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu le traité sur l’Union européenne, notamment ses articles 5 et 13,
Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment ses articles 114, 115 et 173,
Vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 12 septembre 2023 intitulée « Train de mesures de soutien aux PME » (COM[2023] 535 final),
Vu la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (2003/361/CE),
Vu la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil,
Vu la communication de la Commission du 16 décembre 2021 sur les lignes directrices relatives aux aides d’État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques (2021/C 508/01),
Considérant qu’il est essentiel de bâtir un véritable écosystème européen d’entreprises de taille intermédiaire, sur le modèle du Mittelstand allemand ;
Considérant que les entreprises de taille intermédiaire, telles que définies par la Banque européenne d’investissement, représentent 17 % de l’emploi et 21 % du chiffre d’affaires des entreprises de l’Union européenne ;
Considérant que le système européen de classification des entreprises, qui ne prévoit pas de catégorie intermédiaire entre les petites et moyennes entreprises et les grandes entreprises, ne permet pas de prendre en compte les spécificités des entreprises de taille intermédiaire ;
Considérant que les entreprises de taille intermédiaire, en l’absence de définition commune et de données statistiques accessibles, pâtissent d’une réglementation inadaptée qui affecte leur compétitivité et celle de l’économie européenne ;
Considérant que l’absence de définition harmonisée limite l’efficacité des politiques européennes à leur égard ;
1. Invite la France à jouer un rôle moteur dans l’adoption d’une définition européenne des entreprises de taille intermédiaire ;
2. Invite la Commission européenne à créer, dans les plus brefs délais, une identité statistique pour les entreprises de taille intermédiaire en collectant et en publiant des données spécifiques afin de mieux évaluer leur impact économique et social ;
3. Invite à adapter la réglementation européenne à la taille des entreprises en développant des politiques et des instruments financiers dédiés aux entreprises de taille intermédiaire, tenant compte de leur rôle clé dans l’innovation et l’exportation.
À Paris, le 18 janvier 2025.
La Présidente,
Signé : Yaël BRAUN‑PIVET