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L’Assemblée nationale,

Vu l’article 88‑4 de la Constitution,

Vu l’article 2 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789,

Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu l’article 2 de la Charte des Nations unies,

Vu les articles 7, 8 et 8 bis du statut de Rome de la Cour pénale internationale,

Vu les articles 13 et 14 de la troisième convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre du 12 août 1949,

Vu la quatrième convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre du 12 août 1949,

Vu le préambule de la convention sur la sûreté nucléaire adoptée le 17 juin 1994 par la Conférence diplomatique de l’Agence internationale de l’énergie atomique,

Vu le mémorandum relatif aux garanties de sécurité dans le cadre de l’adhésion de l’Ukraine au traité sur la non‑prolifération des armes nucléaires, signé à Budapest le 5 décembre 1994,

Vu le traité d’amitié, de coopération et de partenariat entre l’Ukraine et la fédération de Russie signé le 31 mai 1997 et reconduit tacitement le 1er avril 2009,

Vu la résolution A/RES/68/262 sur l’intégrité territoriale de l’Ukraine, adoptée par l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations unies le 27 mars 2014,

Vu la résolution A/RES/ES‑11/1 sur l’agression contre l’Ukraine, adoptée par l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations unies le 2 mars 2022,

Vu la résolution A/RES/ES‑11/2 sur les conséquences humanitaires de l’agression contre l’Ukraine, adoptée par l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations unies le 24 mars 2022,

Vu la résolution A/RES/ES‑11/3 sur la suspension du droit de la Fédération de Russie de siéger au Conseil des droits de l’homme, adoptée par l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations unies le 7 avril 2022,

Vu la résolution A/RES/ES‑11/4 sur l’intégrité territoriale de l’Ukraine condamnant les tentatives d’annexion des régions de Donetsk, Louhansk, Kherson et Zaporijjia, adoptée par l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations unies le 12 octobre 2022,

Vu la résolution A/RES/ES‑11/5 pour la promotion de la réparation et du dédommagement pour l’agression contre l’Ukraine, adoptée par l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations unies le 14 novembre 2022,

Vu la résolution A/RES/ES‑11/6 sur les principes de la Charte des Nations unies sous‑tendant une paix globale, juste et durable en Ukraine, adoptée par l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations unies le 23 février 2023,

Vu la résolution A/RES/ES‑11/7 pour la promotion d’une paix globale, juste et durable en Ukraine et la résolution A/RES/ES‑11/8 sur le chemin pour la paix, adoptées par l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations unies le 24 février 2025,

Vu l’article 21 du traité sur l’Union européenne,

Vu l’article 196 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

Vu les conclusions du Conseil européen du 24 février 2022, des 24 et 25 mars 2022, des 30 et 31 mai 2022, des 23 et 24 juin 2022, des 20 et 21 octobre 2022, du 15 décembre 2022, du 9 février 2023, du 23 mars 2023, des 29 et 30 juin 2023 et des 26 et 27 octobre 2023,

Vu les conclusions du sommet de Versailles des 10 et 11 mars 2022 et la déclaration des membres du Conseil européen du 30 septembre 2022 sur l’annexion illégale de territoires ukrainiens,

Vu les conclusions du Conseil européen extraordinaire du 6 mars 2025 et le document EUCO 10/25 sur l’évolution récente de la situation en Ukraine,

Vu les résolutions du Parlement européen du 1er mars 2022 sur l’agression russe contre l’Ukraine (2022/2564 [RSP]), du 19 mai 2022 sur la lutte contre l’impunité des auteurs de crimes de guerre en Ukraine (2022/2655 [RSP]), du 6 octobre 2022 sur l’escalade de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine (2022/2851 [RSP]), du 23 novembre 2022 reconnaissant la Russie comme État soutenant le terrorisme (2022/2896 [RSP]), du 19 septembre 2024 sur la pérennité du soutien financier et militaire apporté à l’Ukraine par les États membres de l’Union (2024/2799 [RSP]) et du 23 janvier 2025 sur la désinformation et falsification de l’histoire par la Russie pour justifier sa guerre d’agression contre l’Ukraine (2024/2988 [RSP]),

Vu l’adoption par le Conseil de l’Union européenne, le 24 février 2025, d’un seizième train de mesures restrictives économiques et individuelles visant à restreindre encore davantage la capacité de la Russie à mener sa guerre d’agression illégale, non provoquée et injustifiée contre l’Ukraine et les précédents trains de sanctions,

Vu la résolution de l’Assemblée nationale n° 39 du 30 novembre 2022 affirmant le soutien de l’Assemblée nationale à l’Ukraine et condamnant la guerre menée par la Fédération de Russie,

Considérant l’invasion et l’annexion illégales de la Crimée le 20 février 2014 ainsi que les opérations de déstabilisation menées dans les régions de Donetsk, Louhansk et Kharkiv à partir d’avril 2014 par la Russie ;

Considérant la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine depuis le 24 février 2022 ;

Considérant la volonté manifeste et explicite de la Russie de mettre fin à l’existence de l’Ukraine indépendante ;

Considérant la violation manifeste par la Russie des principes de non‑recours à la force et de respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale consacrés par la Charte des Nations unies ;

Considérant les exactions dont se sont rendues coupables les forces armées russes lors des opérations militaires menées sur le territoire ukrainien, vis‑à‑vis des populations civiles comme des prisonniers de guerre ukrainiens ;

Considérant les crimes commis délibérément par l’État russe vis‑à‑vis de la population ukrainienne, en particulier l’enlèvement de dizaines de milliers d’enfants ukrainiens et leur assimilation forcée à la société russe ;

Considérant les menaces pour la sécurité alimentaire mondiale résultant du blocus par la Russie des ports ukrainiens de la mer Noire ainsi que des attaques menées par les forces russes contre des navires transportant du blé en mer Noire en septembre et octobre 2024 ;

Considérant les violations de la sûreté et de la sécurité nucléaires résultant des opérations conduites par la Russie autour de la centrale nucléaire de Zaporijjia ;

Considérant le soutien matériel actif de la Biélorussie, de la Corée du Nord, de la Chine et de l’Iran aux activités militaires russes en Ukraine ;

Considérant l’aide économique et diplomatique fournie par la Chine à la Russie dans le cadre de ce conflit pour aider cette dernière à contourner les sanctions mises en place contre elle ;

Considérant l’ensemble des stratégies de la Russie pour contourner les sanctions, comme le recours à des sociétés écrans, les systèmes de paiement alternatifs aux réseaux bancaires internationaux, les transferts de cargaison en mer et la flotte de pétroliers dits « fantômes » ;

Considérant l’envoi par la Corée du Nord de troupes pour participer aux côtés de la Russie aux opérations militaires en Ukraine ;

Considérant le rapprochement du Gouvernement des États‑Unis d’Amérique avec la Fédération de Russie et la suspension de l’aide américaine à l’Ukraine ;

Considérant le rapprochement diplomatique récent entre les États‑Unis d’Amérique et la Russie, notamment lors de l’entretien téléphonique bilatéral du 12 février 2025 entre le président américain et le président russe, puis lors des deux réunions organisées à Riyad le 18 février 2025 et à Istanbul le 27 février 2025, sans consultation de l’Union européenne ;

Considérant que Mme Kaja Kallas, haute représentante de l’Union européenne pour la politique étrangère et de sécurité commune, a affirmé le 13 février 2025 qu’un accord ne pourra fonctionner sans l’Ukraine ni l’Union européenne ;

Considérant que M. Volodymyr Zelensky, président de l’Ukraine, a déclaré le 4 février 2025 être prêt à des négociations directes avec la Russie et a rappelé les 7 et 11 mars 2025 vouloir la paix dès que possible ;

Considérant que M. Volodymyr Zelensky a proposé, le 4 mars 2025, une trêve en mer et dans le ciel, à condition que la Russie en fasse de même ;

Considérant l’échec, le 28 février 2025, des négociations entre les présidents américain et ukrainien concernant l’accord sur l’exploitation des minerais ukrainiens puis, le 4 mars 2025, la déclaration de M. Volodymyr Zelensky affirmant être prêt à signer un tel accord et, le 11 mars 2025, la déclaration de l’Ukraine et des États‑Unis d’Amérique au sujet d’une signature dès que possible ;

Considérant que la Russie refuse à l’Ukraine l’exercice de sa souveraineté, qu’il s’agisse du contrôle de son territoire national ou de sa capacité à conclure des alliances défensives avec d’autres États ;

Considérant que l’Ukraine a vocation à devenir, aux côtés des autres États démocratiques européens voisins de la Russie, un acteur majeur de la défense du continent ;

Considérant que des négociations ne sauraient aboutir à un simple gel des positions actuelles, qui reviendrait à récompenser les agressions de 2014 et de 2022 et inciterait la Russie à reprendre le conflit lorsqu’elle s’en estimerait capable ;

Considérant que l’Union européenne est un projet de paix entre les peuples et nations d’Europe ;

1. Condamne la guerre d’agression illégale, non provoquée et injustifiée menée par la Russie contre l’Ukraine depuis le 24 février 2022 ;

2. Condamne les annexions illégitimes et illégales par la Fédération de Russie de la Crimée et des territoires ukrainiens situés dans les oblasts de Donetsk, Louhansk, Zaporijjia et Kherson ;

3. Condamne les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité commis depuis février 2022 par les forces russes à l’occasion et en marge des opérations militaires ainsi que dans les territoires occupés ;

4. Condamne les attaques délibérées de la Russie contre les populations civiles et les infrastructures civiles ukrainiennes ;

5. Condamne fermement les déportations et les transferts illégaux d’enfants ukrainiens vers la Russie et appelle à leur retour immédiat ;

6. Condamne les attaques hybrides menées par la Russie contre les États membres de l’Union européenne sous la forme de cyberattaques, de corruption et de campagnes de désinformation ou de propagande visant à semer la division et à perturber le fonctionnement normal des démocraties ainsi visées ;

7. Condamne les ingérences russes dans les processus démocratiques de l’Union européenne et dans ceux de son voisinage, notamment dans les scrutins moldave, géorgien et roumain ;

8. Rappelle l’attachement des peuples d’Europe à une union fondée sur la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’état de droit et le respect des droits de l’Homme et rappelle que la paix constitue un principe fondamental pour leur avenir commun ;

9. Condamne les discours visant à minimiser la responsabilité de la Russie dans le déclenchement et la poursuite de la guerre en Ukraine ;

10. Appelle au renforcement de la coopération entre les services européens et ukrainiens de cybersécurité afin de protéger les systèmes d’information ukrainiens ;

11. Demande à la Russie la cessation immédiate des hostilités et le retrait de ses forces armées du territoire internationalement reconnu de l’Ukraine ;

12. Demande à la Russie le strict respect des règles du droit international humanitaire ;

13. Réitère, dix ans après l’invasion de la Crimée et trois ans après le début de la guerre d’agression menée par la Russie en Ukraine, son indéfectible soutien à la résistance ukrainienne et rappelle la nécessité d’agir avec la plus grande détermination pour endiguer le nouvel impérialisme russe promu par Vladimir Poutine et ses relais d’opinion dans les pays européens ;

14. Encourage l’Union européenne et ses États membres, l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et ses États membres ainsi que leurs alliés à accroître leurs efforts pour aboutir à une paix rapide, juste et durable en Ukraine ;

15. Encourage l’Union européenne et ses États membres, l’Organisation du traité de l’Atlantique nord et ses États membres ainsi que les autres pays alliés à poursuivre et à accroître leur soutien politique, économique et militaire à l’Ukraine dans son combat pour sa survie face à l’agression russe, afin que l’Ukraine soit en position de négocier une paix solide, durable et respectueuse de ses intérêts vitaux et qu’aucun accord de cessez‑le‑feu ne puisse lui être imposé sans son consentement plein et entier ;

16. Appelle le Gouvernement, la Commission européenne et le Conseil européen à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la participation pleine et entière de l’Union européenne à toute négociation relative à l’avenir de l’Ukraine, réaffirme que de telles négociations ne sauraient se tenir sans la présence active des États européens, souligne avec force que toute solution pour la paix en Ukraine ne peut être définie qu’en concertation avec l’Ukraine et l’Union européenne et insiste sur le fait qu’aucune décision relative à la sécurité du continent ne saurait être prise sans l’implication directe de l’Union européenne ;

17. Invite l’Union européenne et ses États membres à accompagner le processus d’adhésion de l’Ukraine à l’Union européenne et à faire en sorte qu’il aboutisse dans les meilleurs délais, dans le respect impératif des critères d’adhésion ;

18. Invite l’Union européenne et ses États membres à poursuivre leurs efforts d’accroissement de leurs capacités de production d’armements et de munitions, à la fois pour renforcer l’aide à l’Ukraine et pour consolider leur propre autonomie stratégique ;

19. Invite l’Union européenne à bâtir une défense européenne indépendante, conformément à la nouvelle boussole stratégique en matière de sécurité et de défense et aux conclusions du Conseil européen du 6 mars 2025, en vue d’acquérir son autonomie stratégique pour faire face aux menaces et défis existentiels ;

20. Invite l’Union européenne et ses États membres à faciliter l’accès aux réseaux satellitaires pour soutenir l’accès aux outils de communication des populations et des forces armées ukrainiennes tout en consolidant l’autonomie stratégique de l’Union ;

21. Invite les pays de l’Union européenne à poursuivre la formation de soldats ukrainiens directement en Ukraine dans le cadre de la mission d’assistance militaire de l’Union européenne en soutien à l’Ukraine (EUMAM), parallèlement à celles effectuées en France et en Pologne ;

22. Invite en particulier les pays alliés de l’Ukraine à accentuer les fournitures de systèmes de défense aérienne afin de protéger sa population civile et ses infrastructures contre les bombardements russes ;

23. Invite les pays alliés de l’Ukraine à lui fournir les équipements et les technologies nécessaires à la restauration de ses infrastructures énergétiques endommagées par les bombardements russes ;

24. Encourage l’Union européenne et ses États membres à poursuivre et à renforcer les sanctions financières, énergétiques, technologiques et individuelles prises depuis février 2022 ainsi qu’à renforcer les mesures visant à empêcher leur contournement, notamment en intensifiant la surveillance des flux commerciaux à destination des pays tiers susceptibles de réexporter des biens sanctionnés vers la Russie et celle des transactions financières, des systèmes de paiement alternatifs, des sociétés écrans et des activités maritimes, en imposant des restrictions ciblées aux entreprises et aux intermédiaires facilitant ces contournements et en renforçant la coopération avec les partenaires internationaux pour mieux détecter les circuits de contournement ;

25. Invite l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique à exercer immédiatement ses prérogatives pour que l’opérateur satellitaire Eutelsat applique les sanctions européennes visant les sociétés russes de médias et appelle le Gouvernement français à adopter sans délai le décret prévu à l’article 11 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économique numérique, afin de permettre également à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique de mettre en demeure les personnes mentionnées au même article 11 de se conformer aux sanctions européennes ;

26. Invite les États membres de l’Union européenne à mettre fin dans les délais les plus brefs à leurs importations de combustibles fossiles russes et l’Union européenne à renforcer dès à présent le contrôle et la régulation des importations de gaz naturel liquéfié russe, notamment en limitant son accès aux infrastructures européennes et en imposant des restrictions aux contrats de long terme susceptibles de prolonger la dépendance énergétique ;

27. Exhorte l’Union européenne et ses États membres à procéder sans délai à la saisie des avoirs russes gelés et immobilisés ainsi qu’à l’affectation intégrale des intérêts qu’ils génèrent, afin de financer le soutien militaire à l’Ukraine dans sa résistance ainsi que sa reconstruction et d’assurer la sécurité du continent face aux menaces extérieures ;

28. Invite l’Union européenne et le Gouvernement français à étendre les dispositifs déjà mis en place en vue de la reconstruction présente et future de l’Ukraine, en particulier ceux visant à inciter les entreprises françaises et européennes à y contribuer, notamment dans les secteurs du transport et du déminage ;

29. Considère nécessaire que les dirigeants russes responsables de la guerre d’agression contre l’Ukraine ainsi que tous ceux qui ont participé à des crimes de guerre ou à d’autres crimes graves répondent de leurs actes, soutient pleinement l’enquête de la Cour pénale internationale en Ukraine ainsi que les autres initiatives visant à empêcher que de tels crimes restent impunis et salue la participation d’Eurojust aux efforts visant à enquêter et à poursuivre les auteurs de crimes en Ukraine ;

30. Appelle à l’exécution des mandats d’arrêt émis par la Cour pénale internationale le 17 mars 2023 contre le président russe Vladimir Poutine et Maria Lvova‑Belova, commissaire aux droits de l’enfant en Russie ;

31. Invite le Gouvernement à soutenir activement, au sein de l’Union européenne et des instances internationales, la mise en place d’un tribunal spécial chargé de juger les hauts responsables politiques et militaires russes pour le crime d’agression contre l’Ukraine ;

32. Invite l’Union européenne et la France, en accord avec leurs engagements internationaux en matière de protection des droits humains, à mettre en place un dispositif d’accueil et de protection temporaire pour les ressortissants russes faisant l’objet de persécutions en raison de leur opposition à la guerre en Ukraine, incluant les objecteurs de conscience et les déserteurs de l’armée russe, les militants pacifistes, les journalistes et les syndicalistes réprimés ;

33. Condamne les propos hostiles tenus par le président américain Donald Trump à l’encontre du président ukrainien Volodymyr Zelensky et de l’Ukraine, tels ceux affirmant que le pays serait responsable du conflit ;

34. Invite le gouvernement des États‑Unis d’Amérique à poursuivre et à renforcer l’aide américaine à l’Ukraine, notamment l’aide militaire, afin de renforcer sa position dans la perspective d’éventuelles négociations avec la Russie ;

35. Estime qu’une paix durable en Ukraine nécessite la mise en place par les pays alliés de l’Ukraine de garanties de sécurité concrètes et suffisantes pour dissuader une nouvelle agression de la part de la Russie ;

36. Appelle, pour cette raison et dans une démarche de sécurité collective, à l’extension immédiate des garanties de sécurité occidentales envers l’Ukraine, indépendamment d’une éventuelle future adhésion de l’Ukraine à l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et dans le respect du droit international et du principe de souveraineté des États ;

37. Rappelle que la restauration de la souveraineté de l’Ukraine dans ses frontières internationalement reconnues est l’objectif légitime que doivent poursuivre les pays alliés de l’Ukraine, conformément aux principes de la formule de paix ukrainienne ;

38. Affirme que l’avenir et la sécurité de l’Ukraine constituent des impératifs stratégiques majeurs pour la stabilité et l’autonomie de l’Union européenne et que, considérant l’interdépendance des destins européen et ukrainien, il appartient aux États européens, en coopération étroite avec l’Ukraine, d’établir des garanties de sécurité durables et solides, tant pour l’Ukraine que pour l’ensemble du continent ;

39. Invite le Gouvernement français et ses partenaires européens à prendre l’initiative de l’organisation, sous l’égide des Nations unies, d’une conférence internationale pour la paix incluant l’ensemble des parties prenantes, afin d’explorer les conditions d’un cessez‑le‑feu et d’une résolution négociée du conflit garantissant la souveraineté de l’Ukraine et la sécurité collective en Europe ;

40. Encourage le Gouvernement français et ses partenaires européens à étudier l’éventualité d’un déploiement de forces européennes de maintien de la paix en Ukraine ;

41. Invite l’Union européenne et les États membres à adopter un Buy European Act visant à favoriser l’achat d’équipements et de services produits en Europe dans le domaine de la défense, lorsqu’ils sont disponibles, afin de renforcer l’autonomie stratégique, de soutenir l’industrie européenne et de préserver les savoir-faire technologiques au sein de l’Union européenne.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 mars 2025.

La Présidente,

Signé : Yaël BRAUN-PIVET