Évaluation de la loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel

Mission d'information

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  • Création de la mission d’information

    Mercredi 4 mai 2016, la commission a approuvé la création d’une mission d’information sur l’évaluation de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel, composée de Mme Pascale Crozon et M. Guy Geoffroy.