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Rubrique :
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Enseignement technique et professionnel
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Tête d'analyse :
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Diplomes
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Analyse :
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Certificat d'aptitude aux fonctions d'aide a domicile. preparation. reglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Andre Durr appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les conditions d'acces a la formation preparatoire au certificat d'aptitude aux fonctions d'aide a domicile (CAFAD). Cette formation s'adresse a des salaries en cours d'emploi. Pour des salaries, elle souleve deux problemes. En ce qui concerne le maintien des remunerations pendant le temps de formation, on constate depuis plusieurs annees la difficulte de mobiliser une contribution des fonds d'assurance formation de branche adaptee a la demande des employeurs de l'aide a domicile pour garantir le maintien du salaire des personnes a former, le secteur de l'aide a domicile etant marginal dans le champ sanitaire et social. Pour ce qui est du reclassement des personnels diplomes, il est limite conventionnellement a 10 p. 100 de l'effectif des services d'aide a domicile, ce qui limite les possibilites de qualification alors que les besoins s'accroissent en personnes qualifiees. D'autre part, le fait qu'il n'existe pas de formation au CAFAD en voie directe en aval des etudes sanctionnees par le BEP sanitaire et social apparait dommageable pour les raisons suivantes : ce diplome sanctionne une formation presentant des points communs manifestes avec le programme CAFAD (techniques de vie quotidienne, connaissance des personnes aidees, stages prevoyant des mises en situation aupres de ces personnes). Les titulaires dudit BEP beneficient de « prerequis » qu'ils pourraient completer moyennant allegements de formation par un cursus preparant au CAFAD a l'issue de leurs etudes en lycee, sans etre astreints a rechercher un emploi dans un secteur ou la demande est forte. Ainsi, aux offres d'emploi en matiere de garde a domicile (secteur en expansion), repondrait une demande emanant des personnes dotees d'une formation en travail social garantissant une qualite certaine de prestations. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaitre quelles mesures son departement ministeriel serait dispose a prendre pour faire face aux difficultes mentionnees ci-dessus.
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Texte de la REPONSE :
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L'origine du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide a domicile (CAFAD) en 1988, a reside dans le souci de disposer d'un cadre reglementaire permettant la definition et la reconnaissance d'une qualification des intervenants a domicile, conditions necessaires pour que les employeurs et les fonds d'assurance formation puissent integrer le financement d'une formation professionnelle de ce type, concue a l'origine pour des salaries en exercice, dans les priorites de leurs plans de formation continue. Ainsi depuis 1988, 14 600 qualifications CAFAD ont ete accordees, dont pres de 7 300 par equivalences au titre de la validation d'acquis professionnels. Ces resultats temoignent d'une bonne implantation generale de cette qualification dans le secteur de l'aide a domicile, meme si des difficultes de mise en oeuvre subsistent dans certaines associations employeurs, du fait du reclassement des personnels diplomes. A cet egard, il a ete possible, compte tenu des contraintes budgetaires de ne reclasser que 10 p. 100 des aides menageres effectivement titulaire du CAFAD sur la nouvelle grille. Pour 1994, il est etudie la possibilite d'augmenter ce quota de maniere sensible afin d'ameliorer le processus de qualification. La reforme du CAFAD intervenue par l'arrete du 15 decembre 1993, outre l'adaptation du programme pedagogique et le renforcement du caractere polyvalent de la formation, apporte un elargissement des conditions d'acces a la formation aux personnes « en situation d'emploi », c'est-a-dire beneficiant des dispositifs d'aide a l'emploi dans une perspective d'insertion professionnelle. Cette mesure constitue egalement une reponse a l'accroissement des besoins de qualification de ce secteur (developement des emplois familiaux notamment). En ce qui concerne les titulaires du BEP sanitaire et social, ceux-ci beneficient deja d'une dispense de selection pour l'entree en formation CAFAD. Les services de l'education nationale, en lien avec ceux du ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville etudient a l'heure actuelle la possibilite d'une formation complementaire au BEP, sanitaire et social pour l'obtention d'un titre permettant l'acces aux metiers de l'aide a domicile.
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