10ème législature

Question N° : 1006	de  M.   Hyest Jean-Jacques ( Union pour la démocratie française et du Centre - Seine-et-Marne )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et pêche
Ministère attributaire :	agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  17/05/1993  page :  1368
	Réponse publiée au JO le :  09/08/1993  page :  2418
Rubrique :	Agriculture
Tête d'analyse :	Aides
Analyse :	Aides compensatoires. conditions d'attribution
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Jacques Hyest attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur les compensations liees a la nouvelle politique agricole commune. En effet, pour percevoir ces compensations, les agriculteurs doivent remplir une declaration de leurs surfaces exploitees avant le 30 avril 1993. Dans le cadre de la simplification, comme en avait pris l'engagement le precedent ministre de l'agriculture, les agriculteurs ne doivent renvoyer a la direction departementale de l'agriculture que deux formulaires (la fiche d'identification et la declaration par ilot des superficies agricoles exploitees ou gelees pour l'annee recolte 1993 - SURF A2) et garder chez eux le plan de localisation du gel et le pre-imprime de la mutualite sociale agricole (annexe a la demande d'aide : description parcellaire) pour tout controle eventuel. Il lui demande d'etudier la possibilite d'officialiser cette simplification.
Texte de la REPONSE :	Le Gouvernement est tres sensibilise a la simplification des formalites administratives pour percevoir les compensations liees a la nouvelle PAC. Les agriculteurs ont en effet besoin que ces aides soient versees tres rapidement, ce qui implique que le delai ne soit pas differe a l'exces. Il est tout a fait exact qu'ils sont confrontes a des situations nouvelles, et les sondages effectues montrent qu'il y a du retard dans la remise des dossiers. Des instructions ont deja ete donnees pour que le delai soit proroge jusqu'au 14 mai ; mais si les interesses ont rempli les formalites plus rapidement, les dossiers seront globalement traites plus vite. Le Gouvernement a egalement decide, a titre transitoire pour cette annee, de rendre facultative la remise, a l'administration, du plan de localisation du gel, de meme que la description parcellaire de l'exploitation. Enfin, il a demande qu'une reflexion soit menee afin de simplifier la constitution des dossiers, par une reduction du nombre des demandes a etablir et un regroupement des formulaires.

UDF 10 REP_PUB Ile-de-France O