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Rubrique :
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Impots et taxes
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Tête d'analyse :
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Politique fiscale
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Analyse :
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Amortissements. montant. vehicules professionnels
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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Picotin attire l'attention de M. le ministre du budget sur le regime fiscal des vehicules professionnels. Depuis bientot dix ans, le montant de l'amortissement d'un vehicule utilise a des fins professionnelles est limite a un montant de 65 000 francs, alors que le prix des vehicules a presque double dans la meme periode. Ce montant parait aujourd'hui ne plus prendre en compte les prix du marche. En consequence, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de remedier a cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 18 de la loi de finances pour 1994 a porte de 65 000 F a 75 000 F la limite de l'amortissement des vehicules de tourisme fiscalement deductible. En outre, pour soutenir les ventes de vehicules neufs, le Gouvernement a decide de relever une nouvelle fois cette limite pour la fixer a 100 000 F. Cette mesure est applicable aux vehicules dont la premiere mise en circulation intervient a compter du 1er novembre 1993. Cette disposition repond directement aux preoccupations de l'honorable parlementaire.
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