| Question N° :
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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
La parole est a M. Jean-Jacques Filleul, pour exposer sa question. M. Jean-Jacques Filleul. Madame le ministre, je voudrais attirer votre attention sur les frais supplementaires supportes par les personnes adultes handicapees mentales accueillies dans des foyers occupationnels de jour. En effet, de plus en plus, se developpe l'accueil des personnes handicapees mentales, inaptes au travail en centres d'aide par le travail, dans des structures d'activite de jour. Cet accueil permet d'offrir une organisation qui prenne en compte l'indispensable maintien des liens affectifs avec l'environnement familial, tout en assurant une vie sociale dans un etablissement specialise. En outre, elle evite des placements dans des structures d'hebergement plus lourdes et donc plus onereuses. Les foyers occupationnels de jour sont porteurs d'economies substantielles, me semble-t-il. Cependant, cet accueil entraine des frais supplementaires quotidiens a la charge de l'usager. Ainsi, une personne adulte handicapee mentale doit assumer, du fait de son handicap, des frais de transport quotidiens, particuliers et couteux, pour acceder au centre d'accueil de jour, a partir de son domicile, souvent eloigne. Ainsi, pour une jeune femme handicapee mentale habitant ma circonscription, a Amboise, le trajet aller-retour quatre fois par semaine jusqu'au centre a Vouvray coute environ 1 200 francs par mois. Or la seule ressource dont elle dispose pour subvenir a son existence est l'allocation pour adulte handicape des lors qu'elle est reconnue inapte au travail par la COTOREP, dont le montant est actuellement de 3 392,25 francs. Aucune ressource compensatrice n'est actuellement accessible pour lui permettre de faire face a cette depense supplementaire qu'elle subit en raison de la gravite de son handicap. Par ailleurs, ces frais ne sont pas pris en compte dans la tarification des prix de journee des etablissements autorises et habilites a accueillir ces publics, et qui sont le plus souvent de la competence des departements au titre de l'aide sociale. En consequence, je vous demande s'il est envisageable d'etendre le champ de l'allocation compensatrice pour assumer ces frais supplementaires lies au transport des personnes adultes handicapees mentales qui menent des activites d'eveil, de socialisation et de formation en milieu specialise. J'ajoute que cette extension permettrait de perenniser ce type de placement, avec toutes les consequences implicites et explicites que je viens d'evoquer. Mme le president. La parole est a Mme le ministre delegue pour l'emploi. Mme Anne-Marie Couderc, ministre delegue pour l'emploi. Monsieur le depute, la question que vous posez est importante. Vous proposez, a partir des cas qui vous sont connus, d'etendre le champ de l'allocation compensatrice pour assumer les frais supplementaires lies au transport des personnes adultes handicapees mentales qui beneficient des activites d'eveil, de socialisation et de formation en milieu specialise que vous avez evoquees a l'instant. Je vous rappelle, monsieur le depute que l'allocation compensatrice pour tierce personne est attribuee, sur decision conforme de la COTOREP, a toute personne handicapee ayant une incapacite permanente au moins egale a 80 p. 100 et dont l'etat necessite l'aide d'une tierce personne pour les actes essentiels de la vie courante. Une allocation compensatrice pour frais professionnels peut en outre etre versee a une personne handicapee dont l'incapacite atteint egalement 80 p. 100 et qui exerce une activite professionnelle. Elle doit, dans ce cas, justifier de frais professionnels lies a l'exercice de cette activite et que ne supporterait pas un travailleur valide exercant la meme activite. Il s'agit alors d'etendre le champ d'application de cette allocation pour frais professionnels. Votre proposition, dont l'interet est reel, aurait toutefois pour consequence d'accroitre considerablement une charge qui repose actuellement sur les conseils generaux. Il en serait de meme d'une obligation de prise en compte de ces frais dans la tarification des etablissements concernes. La situation budgetaire actuelle des conseils generaux ne permet pas, malheureusement, d'envisager, a court terme, une telle mesure. Cependant, il convient de rappeler que les conseils generaux peuvent, d'ores et deja, s'ils le souhaitent et s'ils le peuvent, compenser ces frais dans le cadre de l'aide sociale facultative. Telle est, monsieur le depute, la reponse que je peux vous apporter au nom de Jacques Barrot, qui a ete empeche ce matin. Mme le president. La parole est a M. Jean-Jacques Filleul. M. Jean-Jacques Filleul. Vous ne repondez pas, madame le ministre, a la question posee puisque vous ne proposez aucune solution. Je ne demande pas que l'on alourdisse encore les charges des conseils generaux, bien suffisantes deja, mais que l'Etat prenne en compte, sur un plan general, ce probleme tres important. Si les centres d'accueil de jour ne sont pas aides, et donc que cette solution n'est pas perennisee pour ce type de handicap non professionnel, les familles ne pourront placer les personnes concernees, les couts de transport etant trop eleves. Elles resteront dans leurs familles ou iront dans des centres d'accueil definitifs, ce qui coutera beaucoup plus cher a la collectivite. Ce que je demande, je le repete, c'est que ma suggestion soit prise en compte au niveau du budget de l'Etat et non du budget des conseils generaux. | |