FICHE QUESTION
10ème législature
Question N° : 1011  de  Mme   Boutin Christine ( Union pour la démocratie française et du Centre - Yvelines ) QE
Ministère interrogé :  affaires sociales, santé et ville
Ministère attributaire :  économie
Question publiée au JO le :  17/05/1993  page :  1363
Réponse publiée au JO le :  26/07/1993  page :  2222
Rubrique :  Urbanisme
Tête d'analyse :  Zones urbaines
Analyse :  Delimitation. logement social. Ile-de-France
Texte de la QUESTION : Mme Christine Boutin attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le probleme de l'inclusion de sept communes du canton de Montfort-l'Amaury dans le perimetre de l'agglomeration parisienne a la suite du vote de la loi sur l'orientation de la ville. En effet, le reglement INSEE, qui date de l'immediat apres-guerre, incorpore dans les agglomerations de 200 000 habitants et plus toutes les communes dont les constructions sont eloignees entre elles de moins de 200 metres. Ce reglement fait donc integrer ces sept communes (Saint-Germain-de-la-Grange, Jouars-Pontchartrain, Villiers-Saint-Frederic, Neauphle-le-Chateau, Neauphle-le-Vieux, Le Tremblay-sur-Mauldre et Bazoches-sur-Guyonne) dans l'agglomeration parisienne. Suite a ce classement, le perimetre geographique sur lequel est opposable le programme local d'habitat, a savoir la creation de logements sociaux, s'etend jusqu'a l'ensemble de ces communes rurales (dont certaines sont de petites communes) assimilees aux memes regles contraignantes en matiere d'urbanisme et de logements, que la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines. Les elus de ces communes sont parfaitement conscients des problemes que posent la penurie de logements sociaux et de leur implantation et sont prets a s'associer librement aux communes voisines de meme specificite, afin de realiser une etude commune sur les possibilites de realisation de logements sociaux et de leur eventuelle mise en oeuvre, tout en respectant une repartition qui concerne l'homogeneite du canton. C'est pourquoi, compte tenu de l'attachement au caractere rural de Montfort-l'Amaury, elle lui demande quelles sont les mesures qu'elle compte prendre afin que ces sept communes puissent etre exclues de l'agglomeration parisienne au sens INSEE.
Texte de la REPONSE : L'honorable parlementaire demande de revoir la delimitation de l'unite urbaine de Paris en 1990, et notamment l'appartenance de sept communes du canton de Montfort-l'Amaury a cette agglomeration. Avant tout, il apparait important de rappeler les regles appliquees par l'Institut national de la statistique et des etudes economiques (INSEE) pour determiner la liste des communes appartenant a une unite urbaine. La revision de la delimitation des unites urbaines est effectuee par l'INSEE depuis 1962, a l'occasion de chaque recensement de la population. Cette operation repose sur l'application de regles strictes et precises, conformes par ailleurs a la recommandation de la conference des statisticiens europeens de la commission economique pour l'Europe des Nations Unies (document WG 6/83). De maniere simplifiee, une unite urbaine au sens de l'INSEE est constituee d'une seule ou de plusieurs communes entieres, sur le territoire desquelles s'etend une zone batie d'au moins 2 000 habitants. On entend par zone batie une aire ou aucune construction n'est distante de la plus proche de plus de 200 metres. On voit que cette notion repose sur la continuite de l'habitat. Par ailleurs, pour qu'une commune soit rattachee a une unite urbaine, il faut, d'une part, qu'il y ait continuite de l'habitat avec cette unite urbaine. D'autre part, il est necessaire que la population residant sur le territoire de la zone batie de la commune represente plus de 50 p. 100 de la population de la totalite de la commune. Dans le cas des communes du canton de Montfort-l'Amaury, celles de Saint-Germain-de-la-Grange, Jouars-Pontchartrain, Villiers-Saint-Frederic, Neauphle-le-Chateau, Neauphle-le-Vieux et du Tremblay-sur-Meauldre appartenaient deja a l'unite urbaine de Paris en 1982. Seule la commune de Bazoches-sur-Guyonne etait rurale en 1982. Cette derniere a donc ete integree par l'INSEE a l'agglomeration parisienne lors du recensement de la population de 1990, a la suite de l'application des regles de delimitation d'unite urbaine enoncees ci-dessus. Cependant, il est a remarquer que les unites urbaines constituent un zonage destine a servir de cadre a la production et a l'analyse de certains resultats, notamment en ce qui concerne les recensements de la population. Il s'agit donc d'un cadre d'etude d'ordre purement statistique, n'ayant aucun role juridique. Mais il s'avere que de nombreux textes se referent a ce zonage, sans que l'INSEE soit consulte. Dans la mesure ou l'application de telle ou telle disposition reglementaire fondee sur la delimitation des unites urbaines est exclusivement du ressort de l'administration qui en est a l'origine, il est conseille de s'adresser a celle-ci pour ce qui est des conditions precises d'application, et notamment sur la possibilite d'obtenir une eventuelle derogation.
UDF 10 REP_PUB Ile-de-France O