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Texte de la REPONSE :
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Les cotisations sociales agricoles etant destinees au financement du regime de protection sociale agricole, le legislateur a prevu que les exploitants agricoles qui n'ont pas paye leurs cotisations sociales a l'issue de la periode de six mois suivant l'envoi de la mise en demeure de payer font l'objet d'une mesure de suspension de leurs droits aux prestations d'assurance maladie, maternite, invalidite. Toutefois, pour eviter de telles situations, des mesures ont ete prises pour faciliter le maintien ou le retablissement de la couverture sociale des agriculteurs confrontes a des difficultes economiques et financieres. Ainsi, les organismes de protection sociale peuvent accorder, sur leurs fonds propres, des plans de paiement echelonnes qui entrainent, des leur conclusion, le maintien ou le retablissement de la couverture sociale. De plus, dans le cadre de la circulaire du 9 juin 1993, il est alloue au departement de la Loire-Atlantique deux enveloppes de credits destinees respectivement a l'etalement et a la prise en charge des cotisations sociales impayees. Ainsi, les agriculteurs et les chefs d'entreprise agricole en situation financiere et economique difficile pourront beneficier, qu'ils soient ou non prives du droit aux prestations, d'echeanciers de paiement de leurs cotisations arrierees dues a la fin de 1992, voire meme, a titre exceptionnel, des cotisations afferentes a l'annee 1993 en cas de difficultes conjoncturelles particulierement graves. A ce titre, une enveloppe de 521 700 francs pour financer le cout de tresorerie de ces echeanciers de paiement est prevue. Elle permettra d'etaler plus de 5 millions de cotisations. Par ailleurs, les agriculteurs se trouvant dans une situation financiere degradee peuvent solliciter une prise en charge partielle des cotisations impayees au 31 decembre 1992. Une enveloppe de 2 459 000 F est prevue a cet effet. Ces deux dotations doivent permettre de faire face aux difficultes que rencontrent les agriculteurs de votre departement dont la tresorerie a ete fragilisee en cours d'annee 1992 pour regulariser leur situation vis-a-vis des organismes de protection sociale. En outre, le departement de la Loire-Atlantique a recu une aide de l'Etat de 3 MF pour permettre la prise en charge des frais financiers bancaires dans le cadre de plans de redressement elabores par la commission des agriculteurs en difficulte, en concertation avec les differents creanciers. Enfin, le fonds d'allegement des charges gere par le credit agricole peut, parallelement, permettre de diminuer les charges des agriculteurs en difficulte.
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