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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Paul Fuchs attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur les difficultes rencontrees par les familles des enfants en grande difficulte scolaire en fin de 5e. La quasi-disparition des classes de 4e preparatoire au CAP implantees dans les lycees professionnels, la suppression des classes de CPPN, l'inexistence des classes de 4e d'aide et de soutien qui devaient les remplacer (dans de moins bonnes conditions d'ailleurs) font que nombre d'eleves en difficulte desireux d'apprendre un metier, mais trop jeunes pour entrer en apprentissage, se retrouvent dans une situation d'echec aggrave, qu'ils redoublent une classe de 5e ordinaire, ou qu'ils integrent une classe de 5e a effectifs reduits (solution de moins en moins possible a envisager puisque les responsables academiques ne reconnaissent plus ces classes et imposent souvent des effectifs incompatibles avec ce projet pedagogique). Il lui demande donc quelles solutions il envisage pour la prochaine rentree scolaire afin de trouver une issue positive pour ces enfants, etant bien entendu qu'ils ne relevent pas non plus des classes de 4e technologiques recemment creees. Envisage-t-il de modifier les conditions actuelles d'acces a l'apprentissage ? Envisage-t-il egalement de revenir sur la decision de fermeture des classes preprofessionnelles de niveau.
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Texte de la REPONSE :
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La suppression du palier d'orientation a l'issue de la classe de 5e et l'accueil de tous les eleves dans le cycle d'orientation ont fait l'objet de dispositions incluses dans la circulaire 91-018 du 28 janvier 1991, completees par la circulaire 92-061 du 20 janvier 1992. A l'issue du cycle d'observation, les eleves en difficulte peuvent etre accueillis dans le cycle d'orientation sous reserve que leur soit proposee une prise en charge particuliere. Les dispositifs d'aide et de soutien ne peuvent etre suivis qu'a la demande ou avec l'accord de la famille. Les eleves en difficulte susceptibles de combler rapidement leur retard sont pris en charge en classe de 4e generale ou technologique et relevent d'une pedagogie differenciee. Un regroupement dans une division a effectif restreint peut etre envisage, qui respecte neanmoins les horaires et les programmes d'enseignement afin de faciliter le retour en classe ordinaire. Les eleves en grande difficulte, pour lesquels un traitement pedagogique specifique de longue duree peut etre organise, beneficient dans un nombre limite de colleges et de lycees professionnels, choisis par l'inspecteur d'academie, de classes a effectif reduit permettant une reelle individualisation de l'enseignement, afin que chaque eleve puisse definir, au vu du bilan initial et des progres realises, son projet personnel de formation et d'orientation. L'objectif est d'amener chaque eleve a rejoindre une formation qualifiante, susceptible de le mettre en position favorable pour l'obtention, au minimum, du CAP. En effet, a l'issue de la classe de 4e, les eleves sont admis : en classe de 3e generale ou technologique ; en classe de 3e d'insertion. Cette classe nouvelle a pour fonction d'accueillir les eleves pour qui la classe de 4e d'aide et de soutien n'a pas ete suffisante pour une remise a niveau des connaissances. Ouverte sur le monde de l'entreprise, cette classe les conduit a une preparation au CAP ou, dans certains cas, au BEP, par voie scolaire ou par l'apprentissage. Les CPPN n'apportaient pas une reponse satisfaisante aux eleves en grande difficulte. Assimilees a des filieres de relegation, les CPPN voyaient leurs effectifs « fondre » progressivement, d'ou la necessite de rechercher d'autres moyens de prise en charge des eleves en difficulte. Parallelement a cette evolution, des directives ont ete donnees aux recteurs, afin de valoriser l'ensemble des formations en alternance sous statut scolaire ou par apprentissage et de creer une dynamique d'orientation positive vers les formations technologiques et professionnelles, en particulier, en fin de classe de 3e. S'agissant des conditions d'acces a l'apprentissage, celles-ci sont definies a l'article L. 117-3 du code du travail, qui precise que « nul ne peut etre engage en qualite d'apprenti s'il n'est age de seize ans au moins a vingt-cinq ans au plus au debut de l'apprentissage. Toutefois, les jeunes ages d'au moins quinze ans peuvent souscrire un contrat d'apprentissage s'ils justifient avoir effectue la scolarite du premier cycle de l'enseignement secondaire ». L'ensemble des questions liees a l'acces a l'apprentissage est examine dans le cadre de la preparation du projet de loi quinquennale de lutte pour l'emploi.
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