10ème législature

Question N° : 1022	de  M.   Bascou André ( Rassemblement pour la République - Pyrénées-Orientales )	QE
Ministère interrogé :	aménagement du territoire et collectivités locales
Ministère attributaire :	aménagement du territoire et collectivités locales
	Question publiée au JO le :  17/05/1993  page :  1370
	Réponse publiée au JO le :  02/08/1993  page :  2319
Rubrique :	Fonction publique territoriale
Tête d'analyse :	Contractuels
Analyse :	Recrutement. reglementation
Texte de la QUESTION :	M. Andre Bascou attire l'attention de M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales sur la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant sur les dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale, chapitre 1er, article 3. « Les collectivites peuvent recruter des agents non titulaires pour exercer des fonctions correspondant a un besoin saisonnier pour une duree maximale de 6 mois pendant une periode de 12 mois, et conclure pour une duree maximale de 3 mois, renouvelable une seule fois a titre exceptionnel, des contrats pour faire face a un besoin occasionnel. » Cet article genere, dans les petites et moyennes communes, des problemes au niveau d'agents a temps partiel ou a temps plein qui assurent l'animation dans les maisons de jeunes ou les centres aeres. Ne serait-il pas possible de les recruter en contrat a duree determinee renouvelable par tacite reconduction, sachant que, dans ce secteur, le personnel est souvent assez instable et difficile a reclasser ensuite dans les services d'une mairie de petite ou moyenne importance ? Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son avis a propos du probleme qu'il vient de lui soumettre.
Texte de la REPONSE :	Le deuxieme alinea de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 permet aux collectivites territoriales de recruter des agents non titulaires pour exercer des fonctions correspondant a un besoin saisonnier pour une duree maximale de six mois pendant une meme periode de douze mois et conclure pour une duree maximale de trois mois, renouvelable une seule fois a titre exceptionnel, des contrats pour faire face a un besoin occasionnel. Le troisieme alinea prevoit que des emplois permanents peuvent etre occupes par des agents contractuels dans les memes cas et selon les memes conditions de duree que ceux applicables aux agents de l'Etat. Ainsi des agents contractuels peuvent etre recrutes lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes et, pour les emplois du niveau de la categorie A, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient. Les agents recrutes sont engages par des contrats d'une duree maximale de trois ans qui ne peuvent etre renouveles que par reconduction expresse. Le recrutement par contrats a duree determinee renouvelables par tacite reconduction d'agents non titulaires qui assureraient l'animation dans les maisons de jeunes ou les centre aeres ne serait donc pas conforme aux dispositions de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984.

RPR 10 REP_PUB Languedoc-Roussillon O