10ème législature

Question N° : 1027	de  M.   Bourg-Broc Bruno ( Rassemblement pour la République - Marne )	QE
Ministère interrogé :	budget, porte-parole du gouvernement
Ministère attributaire :	communication
	Question publiée au JO le :  17/05/1993  page :  1374
	Réponse publiée au JO le :  01/08/1994  page :  3898
Rubrique :	Television
Tête d'analyse :	Redevance
Analyse :	Exoneration. conditions d'attribution. enseignement public. enseignement prive. disparites
Texte de la QUESTION :	M. Bruno Bourg-Broc demande a M. le ministre du budget pourquoi seuls les etablissements d'enseignement public relevant directement des collectivites locales beneficient de la mise hors du champ d'application de la redevance TV alors que les etablissements d'enseignement prive dispensent les memes programmes pedagogiques avec les memes moyens audiovisuels. Il lui suggere en consequence de bien vouloir prendre les mesures necessaires pour abroger cette inegalite
Texte de la REPONSE :	Comme le fait remarquer l'honorable parlementaire, les etablissements d'enseignement prives sont, en ce qui concerne leur assujettissement a la redevance de l'audiovisuel, soumis a un regime different de celui des etablissements d'enseignement publics. Toutefois, ce regime particulier est partiellement neutralise sur le budget des etablissements dans la mesure ou le cout de la redevance pour un televiseur est pris en compte dans la determination de la participation de l'Etat pour leurs depenses de fonctionnement. Le regime actuel est fonde sur le souci de preserver les recettes du service public de l'audiovisuel, beneficiaire de la taxe. Il demeure que la question de l'harmonisation des conditions d'assujettissement a la redevance des etablissements d'enseignement se pose. Une reflexion va etre engagee sur ce point.

RPR 10 REP_PUB Champagne-Ardenne O