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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
La parole est a M. Dominique Dupilet, pour exposer sa question. M. Dominique Dupilet. Monsieur le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale, je me permets d'appeler votre attention sur les inegalites de traitement qui existent dans la region Nord-Pas-de-Calais et dans le departement du Pas-de-Calais entre les differents centres hospitaliers. Ce sujet, vous le connaissez bien puisque, a plusieurs reprises, nombre de delegations de la region ont ete recues au ministere de la sante. Vous savez que les hopitaux de Calais, Arras et Montreuil-sur-Mer attendent vainement depuis plusieurs annees l'affectation d'un appareil d'IRM mobile pouvant couvrir l'ensemble de leurs activites. On leur a demande d'etre patients, mais on vient d'apprendre que le centre hospitalier de Lens, qui est seulement distant de 25 kilometres du CHU de Lille, contre 100 a 120 kilometres pour les autres centres, vient de se voir attribuer un deuxieme appareil d'IRM. Savez-vous que les patients de la region calaisienne, laquelle forme un secteur sanitaire de 150 000 habitants, sont contraints, pour se faire pratiquer une IRM, de se rendre dans un hopital situe a 30 kilometres de chez eux, et ce dans un creneau limite a une journee par semaine et entre sept heures et neuf heures du matin ? Par ailleurs, il avait ete recemment decide, dans le cadre de l'elaboration du schema regional de l'organisation des soins, de geler toutes les autorisations en matiere d'angiocoronariographie. Chacun attendait le resultat de ce schema, puisqu'il avait ete precise que toute nouvelle autorisation ou creation devrait attendre la publication des conclusions definitives de ce schema. Or nous avons appris que le prefet de region avait autorise l'ouverture d'une deuxieme salle d'angiocoronariographie dans la clinique privee de Bois-Bernard, situee dans le secteur sanitaire de Lens. Ceux qui habitent a l'autre bout du departement ont donc le droit de se poser un certain nombre de questions. Par ailleurs, avec la regionalisation qui s'annonce, la mainmise du CHU pose quelques problemes. C'est ainsi, par exemple, qu'il n'existe pas de centre de reanimation neonatale sur le secteur littoral alors qu'on y enregistre 10 000 naissances par an. Les familles, souvent defavorisees, sont obligees de se rendre au CHU de Lille. Par consequent, il serait necessaire d'autoriser l'ouverture d'un centre de reanimation neonatale pour l'ensemble du littoral Nord-Pas-de-Calais - Dunkerque, Calais, Boulogne et Saint-Omer. De plus, un certain nombre de craintes existent quant au maintien de l'integralite du regime social minier. En effet, l'existence d'equipements qui lui sont propres est menacee. C'est la raison pour laquelle, monsieur le secretaire d'Etat, le 18 mars dernier, une delegation composee d'elus et de representants des hopitaux de Calais, d'Arras et de Montreuil-sur-Mer s'est rendue a votre ministere afin d'obtenir une dotation specifique en faveur de ces hopitaux. Il leur avait ete alors indique qu'une reponse leur serait fournie le mois suivant. Aujourd'hui, nous y sommes. Je pense donc, monsieur le secretaire d'Etat, que nous pouvons esperer de votre part une reponse qui sera de nature a apaiser les differentes inquietudes qui se sont manifestees. M. le president. La parole est a M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale. M. Herve Gaymard, secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale. Monsieur le depute, vous avez bien voulu evoquer divers problemes sanitaires propres au departement du Pas-de-Calais. Je vais donc vous donner des elements de reponse sur les trois points que vous venez d'aborder. En ce qui concerne d'abord la demande conjointe d'autorisation d'un appareil d'IRM mobile deposee en 1995 par les centres hospitaliers d'Arras, de Montreuil-sur-Mer et de Calais, il faut savoir qu'elle s'inscrivait dans le cadre de la procedure dite de regime experimental d'autorisation d'equipements lourds, prevue par l'article L. 716-1 du code de la sante publique et le decret du 1er mars 1995. Contrairement au regime commun des autorisations, cette procedure conditionnait l'autorisation d'un nouvel equipement a l'absence de surcout de fonctionnement pour l'assurance-maladie. Cela signifie que les couts resultant pour l'assurance-maladie de la mise en service de l'equipement autorise a titre experimental devaient etre integralement compenses par des suppressions de lits, de places d'hospitalisation, d'activites de soins, d'equipements materiels lourds, ou encore par la suppression de toute autre prestation en nature prise en charge par l'assurance-maladie. Le dossier d'Arras, de Montreuil-sur-Mer et de Calais a ete examine conformement a la procedure. Son instruction par les services deconcentres de l'Etat et - j'insiste sur ce point - par l'assurance-maladie a fait apparaitre une non-compensation integrale des surcouts. C'est la raison pour laquelle il n'a pas ete possible de lui donner une suite favorable. Je tiens par ailleurs a vous preciser que la demande portait sur un appareil mobile. Seuls deux appareils d'IRM mobiles ont ete autorises en France, dont un seul fonctionne a ce jour, le second n'etant pas encore installe. Ces deux appareils font l'objet d'un meme protocole rigoureux, qui devra permettre d'evaluer leur fonctionnement avant de determiner l'interet eventuel d'une augmentation de ce type d'equipements en France. En outre, je rappelle que en matiere d'equipements d'IRM, le nombre d'appareils autorises est fonction d'un indice de besoins qui est le meme sur l'ensemble du territoire national. Nous devons, a present, comme je l'ai deja indique a M. Vanlerenbergh, le maire d'Arras, etudier toutes les possibilites de reexamen de ce dossier dans le cadre des procedures normales de planification, au-dela de la procedure exceptionnelle qui etait en cause et qui a donne lieu a la decision que vous deplorez. S'agissant ensuite de l'installation d'un appareil d'angiographie numerisee, elle devrait etre prochainement accordee au centre hospitalier d'Arras. L'extension a la coronographie de cet equipement, notamment en vue de la pratique de l'angioplastie transluminale, ne peut etre aujourd'hui autorisee, le schema regional d'organisation sanitaire en matiere cardio-vasculaire etant en cours de realisation sur la region Nord-Pas-de-Calais. C'est ce dernier qui permettra de determiner la localisation geographique souhaitable, au regard de la securite des patients, des sites appeles a pratiquer cette activite de haute technicite. Il est bien evident que, apres que le SROS aura ete elabore, cette demande sera particulierement prise en compte. En troisieme lieu, a la suite de l'entretien du 18 mars 1996 avec les representants du centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer dont vous avez fait etat, un dossier technique relatif aux problemes budgetaires avait ete demande; ce dossier sera examine attentivement par mes services et par moi-meme des que l'etablissement nous aura transmis toutes les donnees, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Je puis vous assurer que nous accordons une attention vigilante au dossier du Pas-de-Calais, car nous connaissons, comme vous, les problemes de couverture sanitaire qui se posent dans ce departement et, au-dela, dans cette region. Jacques Barrot et moi-meme suivrons donc cette affaire avec un soin particulier. Mme le president. La parole est a M. Dominique Dupilet. M. Dominique Dupilet. J'ai bien pris note de votre reponse, monsieur le secretaire d'Etat, mais je releve une contradiction. Vous avez fait reference, ce qui est normal, au schema regional d'organisation des soins, mais, pendant que ce schema s'elabore et alors qu'on dit a certains que les decisions sont gelees, M. le prefet de region donne sa signature pour la creation d'une deuxieme salle d'angiographie numerisee, ce qui semble une inegalite manifeste a l'egard du secteur public. | |