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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Ghysel appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que lorsqu'un maire a a faire face au probleme que pose la gestion de la commune, il parait necessaire qu'il ait a sa disposition tous les elements qui sont le tableau de bord indicatif de la delinquance, de leur frequence et de leur importance. Il lui signale la situation d'un maire qui malgre une demande faite au prefet de region, comme au procureur de la Republique, non seulement n'a pas pu obtenir de reponse de la part du procureur mais la seule reponse que le prefet ait pu lui donner a ete que cette divulgation n'etait pas de son ressort mais bien de celui du procureur de la Republique dont on attend toujours la reponse. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il entend prendre pour donner aux maires de nos communes les renseignements indispensables a la conduite de leur action sur le terrain.
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Texte de la REPONSE :
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Une politique efficace de prevention de la delinquance, sur le territoire d'une commune, passe necessairement par une bonne connaissance du phenomene. Le conseil communal de prevention de la delinquance constitue l'un des lieux privilegies pour proceder a ce type d'examen. Aussi, le ministere de la ville a-t-il diffuse, en 1992, des grilles d'analyse pour faciliter le travail des elus, et leur permettre de disposer de l'ensemble des elements utiles, tout en leur recommandant de creer, selon les besoins, des observatoires de la delinquance. Dans ce contexte, le procureur de la Republique peut fournir aux elus les statistiques judiciaires dont il dispose. Toutefois, la plupart des juridictions ne disposent pas de donnees ventilees par communes. La police nationale possede pour sa part des statistiques a l'echelle communale qu'elle peut diffuser aux maires, comme l'a rappele la circulaire du ministere de l'interieur en date du 14 aout 1990. Le ministere de la justice et la delegation interministerielle a la ville souhaitent completer ce dispositif, en faisant effectuer, dans certains sites, des enquetes aupres des victimes d'infractions afin de mieux cerner leurs difficultes et leurs attentes.
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