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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Dhinnin attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur les difficultes que rencontrent les artisans coiffeurs. Dans un souci d'assurer au consommateur une prestation de qualite et la protection de sa sante, la profession de la coiffure est regie par les dispositions de la loi du 23 mai 1946. Cette loi pose le principe d'une qualification professionnelle et obligatoire pour l'exploitation d'un salon de coiffure. Depuis quelques annees, de nouvelles formes d'exercice de la coiffure sont apparues avec notamment la coiffure au domicile du client. Or, la loi du 23 mai 1946 ne leur est pas expressement applicable, puisque cette loi ne vise que l'exercice de la coiffure en salon de coiffure. Pour remedier a cette situation illogique et injuste, les interesses souhaiteraient une reforme de cette loi afin que tout exercice de la coiffure, sous quelque forme que ce soit, soit soumis a l'exigence d'une meme qualification professionnelle. Ils sollicitent egalement la relance et le developpement des entreprises en zone rurale grace a des allegements des charges sociales et fiscales et une vraie revalorisation de l'apprentissage. Il lui demande de bien vouloir lui preciser les mesures qu'il envisage de prendre dans ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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La loi du 23 mai 1946 qui fixe les conditions d'acces a la profession de coiffeur dispose dans son article 3 que la gestion d'un salon de coiffure doit etre placee sous la responsabilite d'une personne qualifiee titulaire de la carte de qualification instituee par le decret du 9 mai 1975. Cette loi vise expressement la gestion d'un salon de coiffure. Le mot « salon » n'ayant pas recu de definition dans le cadre de la loi de 1946, il a ete admis, en particulier a la suite d'une decision du tribunal administratif de Versailles, que le domicile d'un particulier n'etait pas assimilable a un salon, et qu'en consequence la coiffure au domicile des particuliers n'est pas soumise a l'exigence de qualification prevue par la loi du 23 mai 1946. Il convient cependant de souligner qu'en vertu de l'article R. 52-13 du code de la sante publique les coiffeurs non diplomes qui exercent dans ces conditions ne peuvent pas fournir de prestations necessitant des produits dont la vente et l'utilisation sont reservees aux professionnels titulaires de la carte de qualification delivree aux coiffeurs diplomes. Par ailleurs, meme pratiquee au domicile des clients, la profession de coiffeur, exercee de maniere independante, sous reserve des dispositions relatives au seuil dimensionnel, est une activite artisanale. De ce fait, le chef d'entreprise est tenu de demander son immatriculation au repertoire des metiers et de satisfaire a l'obligation d'attester du stage d'initiation a la gestion en vertu de la loi no 82-1091 du 23 decembre 1982 relative a la formation professionnelle des artisans. Independamment de la reglementation propre aux conditions d'acces de la profession, la reduction du poids des prelevements sociaux et fiscaux sur l'economie est l'une des preoccupations du Gouvernement. Ainsi, a compter du 1er juillet 1993, les employeurs sont definitivement exoneres de la cotisation patronale d'allocations familiales sur les salaires qui n'excedent pas 10 p. 100 du SMIC, et de 50 p. 100 de cette cotisation sur les salaires compris entre 110 et 120 p. 100 du SMIC. Cette mesure s'inscrit dans un processus de budgetisation progressive des allocations familiales, devant aboutir a un allegement sensible des charges sociales. S'agissant des moyens de developpement de l'entreprise, les services du ministere des entreprises et du developpement economique travaillent actuellement a la mise en place de dispositions ameliorant et simplifiant le cadre juridique, fiscal et social de l'entreprise individuelle. Un projet de loi, reprenant notamment les conclusions du rapport presente par Me Barthelemy au conseil economique et social sera prochainement depose. Les travaux en cours portant sur l'amelioration du statut de l'entreprise individuelle visent a rendre plus attractif le choix de cette forme d'entreprise et notamment a preserver l'equilibre demographique des regimes des non-salaries non agricoles. S'agissant de l'apprentissage, les mesures recemment arretees par le Gouvernement, telles que l'aide forfaitaire de l'Etat de 7 000 francs pour tout contrat signe entre le 1er juillet 1993 et le 30 juin 1994, le triplement de l'allocation du FNIC portee a 9 600 francs par apprenti en premiere annee et l'extension du credit d'impot apprentissage a toute embauche d'apprenti, sont de nature a donner un nouvel essor a ce mode de formation, et a ameliorer la situation des maitres d'apprentissage.
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