10ème législature

Question N° : 1036	de  M.   Barety Jean-Paul ( Rassemblement pour la République - Alpes-Maritimes )	QOSD
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  01/05/1996  page :  2732
	Réponse publiée au JO le :  08/05/1996  page :  2857
Rubrique :	Systeme penitentiaire
Tête d'analyse :	Maisons d'arret
Analyse :	Construction. Nice
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Paul Barety attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la necessite de la construction d'une nouvelle maison d'arret a Nice. En effet, la maison d'arret actuelle est ancienne, elle se situe en pleine agglomeration, dans un quartier dont elle freine le developpement. Des travaux de renovation ont ete envisages, mais cela ne semble pas etre le meilleur investissement a realiser eu egard a la vetuste des batiments. C'est ainsi que des demarches ont ete effectuees aupres du ministere de la justice, pour la construction d'un nouveau site, mais le dossier examine par le ministere semble gele, parce que, dans le departement des Alpes-Maritimes, des investissements ont deja ete realises par la construction d'une maison d'arret a Grasse. Les difficultes etant essentiellement d'ordre financier, la vente du terrain de la maison d'arret ne permettant pas de boucler l'operation de transfert, il parait necessaire de rechercher un terrain dans des zones ou le foncier est moins onereux, c'est-a-dire a proximite de Nice ou un peu plus loin que la vallee du Var. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions a ce sujet.
Texte de la REPONSE :	Mme le president. M. Jean-Paul Barety a presente une question no 1036. La parole est a M. Jean-Paul Barety, pour exposer sa question. M. Jean-Paul Barety. Monsieur le garde des sceaux, je voudrais attirer votre attention sur la necessite de construire une nouvelle maison d'arret a Nice. En effet, la maison actuelle est ancienne, et est situee en pleine agglomeration dans un quartier dont elle freine le developpement. Des travaux de renovation ont ete envisages mais cela ne semble pas etre le meilleur investissement a realiser, eu egard a la vetuste des batiments. C'est ainsi que des demarches ont ete effectuees aupres du ministere de la justice pour la construction d'un nouveau site, mais le dossier semble gele. On m'a repondu, en effet, que des sommes relativement importantes avaient ete depensees pour la construction d'une nouvelle maison a Grasse et que, par consequent, il n'etait pas possible d'envisager d'autres investissements dans le meme departement. Les difficultes etant essentiellement d'ordre financier, la vente du terrain de la maison d'arret ne permettant pas l'operation de transfert, il parait necessaire de rechercher un terrain dans des zones ou le foncier est moins onereux, c'est-a-dire a proximite de Nice. Une volonte politique qui permettrait un bon equilibre des quartiers de Nice et satisferait aux besoins futurs de cette maison d'arret serait heureuse. Mme le president. La parole est a M. le garde des sceaux, ministre de la justice. M. Jacques Toubon, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le depute, vous evoquez la une situation que je connais bien. La maison d'arret de Nice est effectivement en mauvais etat, tant du point de vue de la securite que des conditions de vie et de travail, pour les detenus comme pour les personnels. Il ne fait aucun doute par ailleurs qu'elle accueille un nombre de detenus trop important par rapport a sa capacite d'origne. Pour autant, elle n'a pas fait l'objet d'une priorite. D'une part, il a ete construit il y a quelques annees un nouvel etablissement a Grasse, l'ouest de l'arrondissement etant apparu prioritaire par rapport a Nice; d'autre part, dans le programme de 4 000 places nouvelles qui doit s'echelonner jusqu'a l'an 2000 dans le cadre du programme pluriannuel pour la justice, il est prevu des etablissements a Beaucaire, a Avignon et a Toulon. Un effort tres important est donc consenti dans cette region, mais pas a Nice. Il y a encore quelques semaines, la question etait de savoir s'il fallait entreprendre une importante operation de renovation de la maison d'arret de Nice. En realite, je me suis rendu compte, en examinant attentivement ce projet, qu'il ne constituait vraisemblablement pas la meilleure solution et qu'il etait preferable d'envisager le deplacement de la maison d'arret. En effet, cette derniere est situee dans un quartier en pleine renovation dont elle bloque l'urbanisation. J'ai donc decide qu'il convenait de prevoir la realisation d'une nouvelle maison d'arret de 600 places, non pas dans le cadre du programme a realiser d'ici a l'an 2000 mais au-dela. La construction d'un tel etablissement necessitant un terrain d'une vingtaine d'hectares, j'ai demande au prefet de rechercher, en relation avec les autorites municipales et departementales, des espaces disponibles, sur le territoire de la commune de Nice, mais en peripherie, et de me communiquer les resultats de ses recherches avant les vacances. En attendant, l'onereux programme de renovation prevu ne sera pas engage. Neanmoins les travaux indispensables pour la securite, en particulier pour la securite perimetrique seront realises; je pense notamment aux nouveaux miradors. Monsieur le depute, cette decision me parait sage, meme si elle n'interviendra qu'a moyen terme. Elle sera surement plus intelligente, plus efficace et plus econome des deniers publics que celle qui consistait a renover, au fil de l'eau, la maison d'arret actuelle. Mme le president. La parole est a M. Jean-Paul Barety. M. Jean-Paul Barety. Je remercie M. le garde des sceaux des precisions qu'il a bien voulu m'apporter. Elles me satisfont pleinement parce qu'elles repondent a la fois aux voeux du depute et a ceux de la population.

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