| Question N° :
10380
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de
M.
Cousin Alain
(
Rassemblement pour la République
- Manche
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QE
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Ministère interrogé : |
affaires sociales, santé et ville
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Ministère attributaire : |
affaires sociales, santé et ville
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Question publiée au JO le :
24/01/1994
page :
308
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Réponse publiée au JO le :
14/02/1994
page :
736
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Rubrique :
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Handicapes
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Tête d'analyse :
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Acces des locaux
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Analyse :
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Loi no 91-663 du 13 juillet 1991. decrets d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Cousin attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la loi no 91.663 du 13 juillet 1991 relative aux installations neuves ouvertes au public. Les personnes handicapees ou a mobilite tres reduite se sont rejouies de cette loi mais attendent toujours la parution du decret d'application. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qu'elle compte faire pour la mise en oeuvre de ces mesures.
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Texte de la REPONSE :
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Le decret no 94-86 du 26 janvier 1994 pris en application de la loi no 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinees a favoriser l'accessibilite, aux personnes handicapees, des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations accueillant du public, a ete publie au Journal officiel le 28 janvier 1994. Sa publication, s'inscrit dans un programme plus general relatif a l'accessibilite des installations aux personnes handicapees.
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