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Texte de la QUESTION :
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M. Lucien Guichon appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur les consequences de l'application de la loi du 16 juillet 1984, dite loi Avice, modifiee le 13 juillet 1992, modification devant entrer en vigueur le 13 juillet prochain. Cette modification prevoit que, pour « encadrer, animer et enseigner » les activites equestres, il faut etre titulaire d'un brevet homologue par l'Etat. Jusqu'a ce jour, le metier d'encadrer et d'animer promenades et randonnees equestres n'etait pas reglemente. Or la promenade equestre est une activite essentielle du tourisme rural et l'application des nouvelles dispositions va brutalement contraindre environ trois mille installations de tourisme equestre a disparaitre, avec tout ce que cela sous-entend en terme d'emplois et d'activites rurales contribuant a la vie des campagnes. Il souligne par ailleurs la contradiction existant entre l'exigence d'un brevet delivre par la delegation nationale du tourisme equestre pour pratiquer cette activite, brevet qui n'est pas exige pour l'installation. Il lui demande ses intentions au sujet de l'application au 13 juillet de ces nouvelles dispositions et la possibilite de voir les brevets reconnus par l'usage inscrit sur la liste d'homologation, ainsi que le droit pour les professionnels reglementairement installes de pouvoir continuer a travailler quelles que soient leurs qualifications anterieures.
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Texte de la REPONSE :
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La loi du 16 juillet 1984, modifiee le 13 juillet 1992, relative a l'organisation et a la promotion des activites physiques et sportives prevoit que pour encadrer, animer et enseigner, un brevet homologue par l'Etat doit etre obligatoirement delivre. Les professionnels du tourisme equestre concernes, moniteurs d'equitation titulaires du brevet d'accompagnateur et de guide de tourisme equestre de la Federation francaise d'equitation, s'inquietent de ne plus etre autorises a poursuivre leur activite. L'activite equestre represente l'une des activites touristiques essentielles au developpement economique et social du monde rural. Elle contribue largement a la creation d'emplois et a la dynamisation du secteur qu'il convient de conforter. Aussi le projet de decret en cours d'elaboration etant de la competence du ministre de la jeunesse et des sports, les revendications des professionnels ont fait l'objet d'une intervention aupres de ce departement ministeriel afin que les nouvelles dispositions ne deviennent pas penalisantes pour ce secteur d'activite.
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