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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Kiffer attire l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur la situation professionnelle des personnels des etablissements hospitaliers publics et prives a but non lucratif. Il lui rappelle que, en novembre 1981, un protocole d'accord dit « Durieux » a ete passe par l'Etat et les organisations syndicales afin de remedier aux difficultes rencontrees par ces professionnels. Or, les engagements ainsi pris n'ont pas ete respectes par le precedent gouvernement qui a, en outre, laisse sans reponse les nombreuses lettres, petitions et manifestations que les syndicats ont organises pour se faire entendre par les pouvoirs publics. Leur revendication est simple : ils reclament le respect integral du protocole « Durieux ». En consequence, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour remedier a cette situation et plus precisement s'il a l'intention de faire respecter cet accord.
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Texte de la REPONSE :
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Pour les etablissements publics de sante, les protocoles du 15 novembre 1991, executoires de 1992 a 1995, ont un cout global de 3,1 milliards de francs, non comprise la mesure de reprise d'anciennete au benefice des aides-soignants, infirmiers, psychologues, personnel medico-technique et de reeducation de la fonction publique hospitaliere. Ces protocoles ont notamment prevu la creation de 1 500 emplois lies a la charge d'activite et de 4 000 emplois au titre de la reduction du travail de nuit a 35 heures. Concernant ce dernier point, une enquete de l'Inspection generale des affaires sociales est en cours pour analyser les difficultes d'application de la mesure. Il faut ajouter a ce montant le cout de la transposition des protocoles dans les etablissements sanitaires prives a but non lucratif soumis a tarification prefectorale, soit 0,5 milliard de francs. L'adaptation des protocoles du 15 novembre 1991 au secteur sanitaire prive a but non lucratif s'est faite, dans le cadre des conventions collectives concernees, sous forme d'avenants presentes a l'agrement ministeriel par les partenaires sociaux. Les avenants a la convention collective du 31 octobre 1951 et de la Croix-rouge francaise relatifs a la transposition des protocoles du 15 novembre 1991 ont ete agrees par arrete du 20 avril 1993 (JO du 6 mai 1993).
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