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Rubrique :
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Fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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Politique de la fonction publique territoriale
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Analyse :
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Emplois a temps non complet. cumul
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales sur les consequences de l'application du decret no 91-298 du 20 mars 1991, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommes dans des emplois permanents a temps non complet. L'article 4 dudit decret stipule entre autres l'impossibilite pour les syndicats intercommunaux regroupant des communes dont la population cumulee excede 5 000 habitants de recruter des agents a temps non complet. Pour l'exercice de certaines fonctions, en l'occurrence les emplois d'aide soignant, cette impossibilite de recruter des agents a temps partiel est contraire a la notion meme de soins a domicile. En effet, dans ce secteur particulier qui necessite une disponibilite permanente impliquant une rotation des agents, le recours au temps partiel est incontournable. De nombreux syndicats intercommunaux rencontrent actuellement de graves difficultes tant en matiere d'incidences financieres qu'en ce qui concerne la qualite des services. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour remedier a cette situation et si des dispositions modifiant ce decret particulierement mal adapte au milieu rural sont envisageables.
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Texte de la REPONSE :
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Le decret no 91-298 du 20 mars 1991 modifie par les decrets no 92-504 du 11 juin 1992 et no 93-986 du 4 aout 1993 ouvre a toutes les collectivites la possibilite de recruter des personnels a temps non complet dans le domaine culturel, technique et medico-social. Ces recrutements sont cependant limites actuellement par des quotas. Une extension supplementaire de possibilites de recrutement de fonctionnaires a temps non complet, par une modification eventuelle des dispositions legislatives en vigueur ainsi que par un assouplissement des criteres fixes par decret en conseil d'Etat, en application de l'article 104 de la loi du 26 janvier 1984, fait l'objet d'un nouvel examen. Si l'objectif doit effectivement etre de permettre aux collectivites locales de mieux definir les emplois correspondant a leurs besoins, il doit etre tenu compte cependant, dans le cadre de cette etude, du fait que ces agents, lorsqu'ils assurent un service hebdomadaire de moins de 31 h 30, ne disposent pas des memes garanties statutaires que les fonctionnaires integres dans un cadre d'emploi.
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