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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre delegue aux affaires europeennes sur la situation des non-residents Francais travaillant en Belgique suite a la parution d'une loi belge en date du 22 decembre 1989 qui modifie le regime fiscal des non-residents. Cette loi introduit une distinction entre ceux qui ont et ceux qui n'ont pas maintenu un foyer d'habitation en Belgique durant la periode imposable. En particulier, les non-residents qui ne sejournent en Belgique que durant leur periode de travail ne sont pas consideres comme ayant leur foyer d'habitation en Belgique. Des lors, ils ne peuvent plus beneficier des reductions relatives a leur situation familiale (quootient familial, revenu minimum exonere, etc.). De meme, la situation est aggravee pour des non-residents Francais travaillant en Belgique pour le compte de societes francaises. En effet, ils se voient frappes d'une double imposition. Cette disposition fiscale belge contrevient a la parite des droits entre nationaux et ressortissants CEE. Elle est de plus contraire au droit et a la pratique communautaire. Notamment au regard du traite de Rome et de conventions passees en 1964 mais egalement de la situation plus favorable qui est faite aux salaries neerlandais qui eux, beneficient de la reglementation fiscale en vigueur au Pays-Bas. La cour de justice des Communautes europeennes est actuellement saisie de ce dossier. Il semble qu'a ce jour aucun arret n'ait ete rendu. En juillet 1992, le ministere belge des finances decidait de suspendre les procedures de recouvrement des sommes reclamees aux non-residents a la condition que ces derniers en fassent la demande ecrite. Il apparait aujourd'hui que l'Etat belge revient sur cette decision. A l'exemple de la plupart des salaries de la societe Timmser, implantee a Quarouble (59), qui se voient reclamer depuis quelques jours des rappels d'impots insupportables (entre 10 000 et 60 000 francs francais). Ces salaries se trouvent ainsi durement penalises et subissent une mesure aussi discriminatoire, qu'inacceptable. En consequence, il lui demande de lui preciser les mesures que le Gouvernement entend prendre pour qu'il soit mis un terme a une telle situation.
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Texte de la REPONSE :
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La convention fiscale entre la France et la Belgique du 10 mars 1964 prevoit que les salaires sont imposables exclusivement dans l'Etat sur le territoire duquel s'exerce l'activite personnelle source de ces revenus. Toutefois, le droit d'imposer les salaires n'appartient qu'a l'Etat de residence du salarie lorsque la duree du sejour de ce dernier dans l'autre Etat n'excede pas cent quatre-vingt-trois jours au cours de l'annee civile, que sa remuneration est supportee par un employeur etabli dans l'Etat de residence et n'est pas a la charge d'un etablissement stable de cet employeur situe dans l'autre Etat. En outre, l'article 24 de la convention precitee autorise les autorites competentes a se concerter pour regler les difficultes d'application de la convention et, lorsqu'elles sont saisies par les contribuables de demandes d'ouverture de procedure amiable, pour eliminer les doubles impositions eventuelles. Dans le cas evoque par l'honorable parlementaire, l'autorite competente francaise a saisi l'autorite competente belge pour lui demander notamment de prendre les mesures necessaires pour surseoir au recouvrement des impositions litigieuses et ouvrir la procedure amiable, pour les contribuables qui en ont deja fait la demande. Les salaries de la societe Timmser ou d'autres entreprises de la region qui subissent une double imposition peuvent demander a beneficier de cette procedure en ecrivant, s'ils ne l'ont pas encore fait, au service de la legislation ficale, sous-direction E, bureau E 1, Teledoc 568, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 et en joignant a leur lettre une copie de leur avis d'imposition francais et belge.
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