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Texte de la QUESTION :
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M. Robert Poujade attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur la multiplication des contrefacons des formulaires d'attestation d'accueil qui permettent l'entree en France pour un sejour d'une duree inferieure a trois mois de ressortissants de certains pays. Il lui demande si, pour mettre un terme a cette situation, il ne pourrait etre envisage l'utilisation, par l'ensemble des collectivites locales de notre pays, d'un formulaire unique, realise et vendu par l'Imprimerie nationale, sur le modele des certificats d'hebergement, qui presentent l'avantage d'etre pratiquement infalsifiables.
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Texte de la REPONSE :
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Les conventions internationales conclues en 1983 par la France avec trois Etats du Maghreb ont prevu que les ressortissants de ces pays venant en France pour une visite de court sejour a caractere familial ou prive ne seraient pas soumis au regime de droit commun du cerficat d'hebergement determine par le decret no 82-442 du 27 mai 1982 mais a une procedure speciale qui est celle de l'attestation d'accueil. Ce document est etabli sur papier libre par la personne qui se propose d'heberger l'interesse pendant son sejour en France, la signature de l'auteur de cette attestation etant simplement certifiee conforme par l'autorite competente francaise ou consulaire algerienne du lieu de domicile de l'hebergement. Le manque de fiabilite de ce document, le nombre de plus en plus important de fausses attestations d'accueil presentees aux consulats ou a la frontiere, l'absence de controle sur les conditions d'hebergement ont conduit le Gouvernement a entamer des negociations avec les autorites tunisiennes et marocaines visant a substituer le regime du certificat d'hebergement a celui de l'attestation d'accueil. Ces demarches ont abouti a la signature d'un accord avec la Tunisie le 19 decembre 1991 et avec le Maroc le 25 fevrier 1993, soumettant les ressortissants de ces deux pays au regime du certificat d'hebergement. Pour la Tunisie, la procedure du certificat d'hebergement est en vigueur depuis le 1er mai 1992. Pour le Maroc, elle est opposable depuis le 17 juin 1993, date de la publication au Journal officiel de l'accord franco-marocain. Ainsi la procedure de l'attestation d'accueil ne sera plus applicable qu'aux ressortissants d'un seul Etat, l'Algerie. Les negociations avec ce pays visant a l'application du droit commun n'ont pas encore pu etre entamees. Aussi n'est-il pas possible pour le moment d'aller au-dela de ce qui est prevu dans les accords et d'imposer un modele d'attestation d'accueil, l'accord franco-algerien stipulant precisement que l'attestation est etablie sur « papier libre ». Toutefois, afin de limiter les risques de contrefacon, il est vivement conseille aux maires ou aux agents municipaux d'authentifier leur signature par l'apposition d'un sceau (dans la mesure ou ils disposent d'une machine a timbre sec), le timbre humide etant plus facilement imitable ou falsifiable. Dans l'attente de ces negociations, les consulats de France en Algerie sont, chaque fois que cela parait necessaire, informes des anomalies constatees lors des controles aux frontieres et il leur a ete demande d'apporter la plus grande vigilance dans l'examen des dossiers de demande de visa pour ce type de sejour.
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