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Rubrique :
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Etrangers
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Tête d'analyse :
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Conditions d'entree et de sejour
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Analyse :
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Ressortissants des pays membres de la CEE. directive no 90-364 du 28 juin 1990. application
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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Schreiner demande a M. le ministre delegue aux affaires europeennes de bien vouloir lui indiquer dans quels delais la France pense pouvoir mettre en oeuvre la transposition de la directive europenne no 90-364 du 28 juin 1990 relative au droit de sejour, notamment en ce qui concerne la situation juridique des ressortissants communautaires exercant une activite economique en Suisse mais ayant leur domicile en France.
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Texte de la REPONSE :
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La directive no 90-364 du 28 juin 1990 autorise le sejour sur le territoire de chaque Etat membre de l'Union de ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union qui n'exercent pas d'activite salariee ou non salariee (essentiellement les rentiers, retraites et autres inactifs). Cette directive a ete transposee en droit francais par le decret no 94-211 du 11 mars 1994. Les autorites francaises interpretent largement cette directive. En effet, les ressortissants communautaires qui ne peuvent se prevaloir des dispositions du droit communautaire relatives a la libre circulation des travailleurs (puisqu'ils exercent leur activite economique en dehors de la communaute) peuvent desormais se prevaloir de la directive 90/364 et obtenir une carte de sejour en France d'une duree de cinq ans sous reserve de justifier de ressources suffisantes et d'une couverture sociale.
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