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Texte de la QUESTION :
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M. Andre Berthol attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la defense, sur le non-renouvellement du protocole d'accord pour 1993 qui permettait de mettre a la disposition du ministere du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, des appeles du contingent comme volontaires formateurs en informatique (VFI). Une telle decision s'avere particulierement dommageable compte tenu du bilan positif de cette mesure. Aussi, il lui demande, eu egard au role d'interet general, les mesures qu'il compte prendre pour pallier cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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L'emploi des militaires du contingent a des taches civiles est strictement limite. Le code du service national dispose en ses articles L. 6 et L. 71 que les besoins des armees devant etre satisfaits en priorite, les jeunes gens accomplissant le service militaire actif doivent etre affectes a des emplois militaires. Neanmoins, des interventions, repondant a une necessite de caractere public ou a une mission d'interet general, sont possibles pour des periodes limitees au profit ou pour le compte d'autres departements sous la forme de conventions, de concours ou de requisitions. Ces interventions recouvrent des missions variees telles que celles executees au profit des quartiers urbains difficiles ou dans les lycees et colleges implantes en zones d'education prioritaires, des missions de lutte contre le chomage de longue duree ou la participation a l'action en faveur des jeunes musulmans rapatries. Ces actions ont concerne 3 347 jeunes gens en 1992. Pour 1993, et compte tenu des priorites gouvernementales, il a ete decide d'augmenter de 2 500 le nombre de jeunes gens participant a la mise en oeuvre de la politique de la ville, de 1 500 celui des policiers auxiliaires affectes a la securite des ecoles et de 250 celui des appeles servant au titre de la securite civile. Cette situation n'est pas anormale mais il faut veiller a eviter les derives pour que le service national continue a repondre a sa double vocation qui demeure la satisfaction des besoins des armees et l'accomplissement de taches d'interet public prioritaires. C'est pourquoi le recours a la pratique des protocoles qui permet d'apporter une reponse pragmatique a des besoins legitimes doit etre strictement limite a des situations exceptionnelles. La mise en oeuvre du protocole d'accord concernant les volontaires formateurs en informatique etait motivee, en 1993, par le lancement du plan « informatique pour tous », mais depuis cette date, l'emploi de la micro-informatique s'est largement developpe au sein de la societe francaise. Il etait donc legitime de se poser la question du devenir des volontaires formateurs en informatique alors que la ressource n'est plus suffisante pour couvrir les besoins prioritaires des armees, ni ceux des formes civiles du service national. Le 20 janvier 1993 il a ete mis fin au protocole d'accord qui s'est termine dans la pratique avec les jeunes gens incorpores en aout 1992. Il apparait aujourd'hui necessaire que toute initiative nouvelle concernant la participation d'appeles a des missions exterieures aux armees soit subordonnee aux conclusions de la reflexion engagee sur les evolutions possibles des differentes formes de service national dans le cadre du livre blanc sur la defense.
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