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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Hage exprime a M. le ministre du logement sa vive inquietude face a la crise grave dans le secteur du logement et tout particulierement du logement social tres demande en raison du developpement du chomage, de la precarite, de la faiblesse du pouvoir d'achat des familles. La construction est en chute libre et si cette tendance se confirmait l'annee prochaine, le nombre de logements commences tomberait a un niveau proche de celui des annees 1954-1955. La construction de logements neufs sera inferieure a 300 000 en 1992. Or, il en manque au minimum 50 000 par an pour satisfaire les besoins immenses et en constante augmentation. Des dizaines de milliers de demandeurs attendent ainsi trois, quatre, cinq ans, voire plus, le logement adapte a leurs besoins. Par contre des logements de luxe restent vides d'occupants parce que trop chers. Malgre la carence dans le domaine des logements sociaux, que les chiffres soulignent, il semblerait que la part du revenu national que la France consacre aux aides au logement est une des plus faibles d'Europe, selon l'union des HLM. De 2,2 p. 100 du PIB en 1983, cette part est tombee a 1,9 p. 100 en 1990. Le budget 1993 ne programme qu'une stagnation du nombre des prets d'accession a la propriete et des PALULOS. Quant aux PLA, porter leur nombre de 75 000 a 80 000 initialement prevus revient a retrouver le niveau de 1982. Le dernier congres des organismes HLM en demandait le double. Les avancees obtenues par les deputes communistes dans la discussion budgetaire restent insuffisantes (PLA a 90 000 ; PAP + 5 000). Une des consequences de cette crise est l'acceleration des disparitions des entreprises travaillant dans le batiment et les travaux publics et la suppression de plus de 20 000 emplois dans ce secteur cette annee, de 50 000 previsibles pour l'annee prochaine. Il y a de toute evidence urgence a agir pour relancer l'activite dans le secteur de la construction dont on connait les effets rapides, multiplicateurs et non inflationnistes sur l'ensemble de l'economie. Il lui demande de preciser ses intentions a cet effet.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement a adopte, sur la proposition du ministre du logement, un plan en faveur du logement. Ce plan d'urgence a ete examine par le Parlement. Quatre categories de dispositions figurent dans ce plan. Le nombre de prets aides a l'accession a la propriete (PAP) est porte de 35 000 a 55 000 en 1993. Le taux d'interet est tres sensiblement reduit, 7,7 p. 100 au lieu de 8,97 p. 100. Les plafonds de ressources sont releves de 5 p. 100 en Ile-de-France et en zone II et de 10 p. 100 en zone III. Plusieurs mesures fiscales sont destinees a faire revenir les investissements vers l'immobilier. La deduction forfaitaire pour frais est portee, des 1993, de 8 a 10 p. 100 ; l'objectif est d'atteindre 15 p. 100 au cours de la legislature. L'imputation du deficit foncier sur le revenu sera desormais possible dans la limite des charges deductibles autres que les interets d'emprunts et de 50 000 francs par an. Une mesure exceptionnelle a ete prise pour favoriser le destockage des logements neufs : la premiere succession, donation ou mutation a titre onereux sera exoneree de droits dans la limite de plafonds, des lors que ces logements auront ete acquis entre le 1er juin 1993 et le 1er septembre 1994. Par ailleurs, les biens revendus au bout de vingt-deux ans au lieu de trente-deux ans actuellement seront exoneres totalement d'impot sur les plus-values. Ces mesures sont les premieres etapes vers une plus grande neutralite entre investissements immobiliers et placements financiers. Le Premier ministre a demande au ministre du budget et au ministre du logement de proceder, dans cet esprit, a un examen global de la fiscalite immobiliere. Le logement locatif social beneficie aussi d'enveloppes supplementaires en 1993. Ainsi, 11 000 prets locatifs aides (PLA) de plus, dont 6 000 de la Caisse des depots, 2 000 du Credit foncier et 3 000 d'insertion, ont ete repartis pour permettre le lancement immediat des operations qui sont pretes. Une priorite est accordee dans chaque departement, aux communes rurales, dont les besoins ont ete, jusqu'a ce jour negliges. Il faut ajouter que 30 000 prets locatifs intermediaires (PLI) sont prevus en 1993. Enfin, les credits destines a la renovation de l'habitat ancien sont fortement majores. La dotation prevue pour la prime a l'amelioration de l'habitat (PAH) est portee de 400 a 600 millions de francs, soit une augmentation de 50 p. 100. Les aides de l'Agence nationale pour l'amelioration de l'habitat (ANAH) sont augmentees de 300 millions de francs. L'ensemble de ce dispositif qui, par son ampleur n'a aucun precedent, devrait permettre une relance rapide et vigoureuse du logement, en particulier, de retrouver en 1994 un rythme annuel de construction de l'ordre de 300 000 logements.
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