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Rubrique :
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Anciens combattants et victimes de guerre
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Tête d'analyse :
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Resistants
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Analyse :
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Croix du combattant volontaire de la Resistance. reconnaissance comme titre de guerre
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Michel Couve appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la defense, sur le souhait des titulaires de la croix du combattant volontaire de la Resistance de voir ce titre classe titre de guerre. Depuis 1950, la qualite de combattant volontaire de la Resistance donne droit au port de la croix du CVR. Cependant, la competence confiee au ministere des anciens combattants pour l'octroi de la carte de CVR prive les attributaires du benefice du titre de guerre, car seules les decorations decernees par le ministere de la defense peuvent y pretendre. Certes, une homologation par le ministere de la defense du reseau ou de l'unite combattante de certains titulaires de la CVR a ete prevue, permettant ainsi aux interesses d'obtenir, par equivalence, la qualite de combattant volontaire 39-45, de recevoir la croix afferente et de detenir ainsi un titre de guerre. Cependant, les combattants volontaires de la Resistance souhaiteraient que leur engagement particulierement courageux dans le combat de la Resistance soit reconnu en tant que tel. Il lui demande quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre pour une classification de la croix du combattant volontaire de la Resistance en titre de guerre a part entiere.
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Texte de la REPONSE :
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Le decret no 94-12 du 7 janvier 1994 fixant les contingents de la croix de la Legion d'honneur pour la periode du 1er janvier 1994 au 31 decembre 1996 assimile la croix du combattant volontaire de la Resistance a un titre de guerre dans l'appreciation des conditions que les anciens combattants de la guerre 1939-1945 doivent reunir pour pouvoir solliciter l'attribution du grade de chevalier de la Legion d'honneur au titre du 2e conflit mondial. En effet, ce decret precise que les anciens combattants de la guerre 1939-1945, medailles militaires, doivent etre titulaires soit de plus de trois blessures ou citations, soit de trois blessures ou citations accompagnees notamment de la croix du combattant volontaire de la Resistance. Ainsi est justement prise en compte l'attitude courageuse ou determinante de certains de nos compatriotes dans le second conflit mondial. Toutefois, la decoration qui leur est attribuee par le ministere des anciens combattants et victimes de guerre au vu de simples temoignages ne peut constituer un titre de guerre que sont ou des citations recompensant des actions d'eclat caracterisees, ou des blessures de guerre, ou la croix du combattant volontaire attribuee a la suite d'un engagement dans une unite definie comme combattante. Il est a noter que pour la periode de reference, le contingent de la croix de la Legion d'honneur mis a la disposition du ministre de la defense peut, dans la limite de 20 p. 100, permettre de recompenser d'anciens resistants particulierement valeureux.
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