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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
La parole est a M. Charles Cova, pour exposer sa question. M. Charles Cova. Madame le ministre de l'environnement, la loi du 13 juillet 1992 relative a l'elimination des dechets ainsi qu'aux installations classees pour la protection de l'environnement a mis en place une nouvelle politique des dechets menagers et une planification de leur elimination. Elle a prevu aussi les moyens de financement de cette politique indispensable. Ainsi les communes doivent-elles creer une redevance speciale sur la collecte et le traitement des dechets, qui est calculee en fonction de l'importance du service rendu, notamment de la quantite des dechets elimines. L'article 3 de cette meme loi modifie le code general des impots et dispose que: «a compter du 1er janvier 1993, sont institues des fonds departementaux de solidarite pour l'environnement, au profit des communes sur le territoire desquelles est situee une installation de stockage de dechets industriels speciaux ou ultimes et, le cas echeant, des communes limitrophes qui subissent directement des nuisances provenant de ces dechets.» Ces fonds sont alimentes par une cotisation a la charge des communes ou sont situes des etablissements produisant des dechets. Le texte de 1992 prevoit egalement que les modalites de gestion du fonds sont fixees par decret en Conseil d'Etat. Le 18 octobre 1993, j'avais interroge, par une question ecrite, votre predecesseur sur la mise en oeuvre de ce fonds de solidarite et sur les decrets d'application tant attendus. A l'epoque, il m'avait ete repondu que les decrets etaient en cours de signature et que le ministere de l'environnement travaillait sur le projet de fonds national de solidarite entre les communes. Pouvez-vous me dire, madame le ministre, si les decrets et les arretes qui ont ete pris depuis par votre ministere ont connu une application directe et ou en sont les travaux sur le projet de fonds de solidarite entre les communes ? M. le president. La parole est a Mme le ministre de l'environnement. Mme Corinne Lepage, ministre de l'environnement. Monsieur le depute, l'article 3 de la loi du 13 juillet 1992 avait effectivement, comme vous venez de le rappeler, insere dans le code general des impots un article 1648 C instituant des fonds departementaux de solidarite pour l'environnement au profit des communes sur le territoire desquelles est situee une installation de stockage de dechets industriels ou ultimes et, le cas echeant, des communes limitrophes qui subissent directement des nuisances provenant de ces dechets. Ces fonds devaient etre alimentes par une cotisation de perequation de la taxe professionnelle selon un mecanisme complexe qu'un decret en Conseil d'Etat devait preciser. Les services de mon ministere ont examine cette question, en liaison avec ceux du ministere du budget et ceux du ministere en charge des collectivites locales. Il est apparu que ce systeme etait en fait impossible a mettre en oeuvre. En effet, l'implantation des centres de stockage de dechets industriels speciaux et de dechets ultimes est prevue au niveau regional dans le cadre des plans d'elimination des dechets autres que les dechets menagers et assimiles, en vertu de l'article 2 du decret du 3 fevrier 1993. Ces centres ne sont donc pas toujours implantes dans les departements les plus industrialises. Par ailleurs, l'article 8 de la loi du 13 juillet 1992 a prevu, parmi les objets du fonds de modernisation de la gestion des dechets alimente par la taxe sur la mise en decharge, d'aider les communes recevant sur leur territoire une nouvelle installation intercommunale de traitement de dechets menagers et assimiles. Cette aide peut eventuellement etre etendue aux communes ayant deja une installation de ce type et realisant une extension de cette installation, ainsi que, le cas echeant, aux communes limitrophes subissant des contraintes particulieres du fait de l'installation. Les modalites de cette disposition ont ete fixees par le decret no 93-745 du 29 mars 1993 relatif au fonds de modernisation de la gestion des dechets et par l'arrete du 31 mai 1994. Cet arrete precise les installations intercommunales de traitement des dechets menagers et assimiles ouvrant droit au benefice de l'aide. Tels sont, monsieur le depute, les elements de reponse que je suis aujourd'hui en mesure d'apporter a votre question. M. le president. La parole est a M. Charles Cova. M. Charles Cova. Madame le ministre, je vous remercie de toutes ces indications. Mon propos visait a appeler votre attention sur la situation de la ville de Villeparisis, situee dans la 7e circonscription de Seine-et-Marne, circonscription largement touchee par des problemes d'environnement: pollution des eaux, pollutions sonores, avec, notamment l'aeroport de Roissy, passage du TGV, entreposage de dechets de classe 1. A ce titre, elle merite bien qu'on parle d'elle. Mais vous vous doutez bien, madame le ministre, que vos reponses ne me satisfont pas totalement. | |