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Texte de la REPONSE :
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Les jeunes gens engages dans des etudes superieures ou une formation professionnelle peuvent obtenir, sur justification d'un certificat scolaire, un report d'incorporation jusqu'a vingt-quatre ans ou, le cas echeant, jusqu'a vingt-cinq ou vingt-six ans pour ceux qui detiennent un brevet de preparation militaire ou de preparation militaire superieure. A partir d'un baccalaureat obtenu a l'age de dix-huit ans, ils disposent donc de six ans, voire sept et huit ans, pour les titulaires de la preparation militaire pour achever leurs etudes. Il convient de preciser que, lorsqu'un jeune homme ne peut achever dans les delais precites l'integralite des etudes qu'il a entreprises, l'article L. 62 bis du code du service national lui permet de les interrompre pour l'accomplissement de son service, par exemple apres un diplome d'etudes approfondies ou un diplome d'etudes superieures specialisees, et de les reprendre a l'issue avec les memes droits. Par ailleurs, les dispositions du decret no 85-402 du 3 avril 1985 relatif aux allocations de recherche qui penalisaient les jeunes gens qui avaient interrompu leur cycle d'etudes doctorales pour accomplir leurs obligations militaires ont ete modifiees. Ainsi, la troisieme annee d'allocation peut desormais etre differee ou suspendue si, a ce moment, l'allocataire doit satisfaire aux obligations du service national. Le ministre de la defense est tres sensible a la situation des etudiants qui eprouvent des difficultes en matiere de reports d'incorporation et s'efforce, lorsqu'un cas particulier lui est signale, de trouver une solution adaptee a la situation, qui peut etre par exemple un report exceptionnel de quelques mois pour terminer une annee d'etude ou une affectation rapprochee du lieu des etudes. Il est en revanche plus reserve sur un allongement de la duree des reports d'incorporation par la voie legislative. En effet, l'incorporation de jeunes gens de plus en plus ages peut leur poser des problemes d'adaptation et augmenter le nombre de dispenses en qualite de soutien de famille. Le recul de l'age des reports pourrait de ce fait avoir pour consequence une rupture du principe d'egalite des citoyens devant les obligations du service national. Il n'est par ailleurs pas certain qu'une telle mesure resoudrait de maniere definitive le probleme pose, sauf s'il etait admis que les reports d'incorporation puissent etre prolonges jusqu'a ce que l'ensemble de la periode des etudes soit achevee, ce qui aggraverait les inconvenients precites. C'est pourquoi la longueur des reports d'incorporation apparait aujourd'hui raisonnable et le ministere de la defense n'envisage pas actuellement d'en proposer l'allongement.
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