10ème législature

Question N° : 1066	de  M.   Meyer Gilbert ( Rassemblement pour la République - Haut-Rhin )	QOSD
Ministère interrogé :	logement
Ministère attributaire :	logement
	Question publiée au JO le :  15/05/1996  page :  3144
	Réponse publiée au JO le :  22/05/1996  page :  3217
Rubrique :	Logement
Tête d'analyse :	Logement social
Analyse :	Conditions d'attribution. plafond de ressources. retraites
Texte de la QUESTION :	M. Gilbert Meyer attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur la situation des retraites au regard de la legislation applicable en matiere de logement social et, plus particulierement, de plafond de ressources. Qu'il s'agisse d'une entree dans un logement, ou bien encore de supplement de loyer de solidarite, les retraites sont classes en categorie de menage avec « conjoint inactif ». Cette classification est motivee par le fait que, pour considerer le conjoint - ou le concubin - comme actif, il faut imperativement que les deux aient exerce au cours de l'annee precedente une activite professionnelle productrice de revenus soumis a l'impot. Cette condition exclut donc les menages dont l'un des conjoints, et a fortiori les deux, est retraite. Pareille discrimination n'est pas fondee. M. Herve de Charette, lorsqu'il avait en charge le ministere du logement, s'etait d'ailleurs lui aussi interroge sur l'opportunite de maintenir une differenciation entre actifs et inactifs. Il lui demande donc de lui faire connaitre les mesures susceptibles d'intervenir pour resoudre ce probleme.
Texte de la REPONSE :	M. le president. M. Gilbert Meyer a presente une question no 1066. La parole est a M. Gilbert Meyer, pour exposer sa question. M. Gilbert Meyer. Monsieur le ministre delegue au logement, avec les dispositions regissant le logement social, les plafonds de ressources utilises pour le calcul du complement de loyer et l'admission d'une candidature a l'obtention d'un logement sont determines selon les categories de menages. Ces categories tiennent compte du nombre de personnes a charge, avec certains amenagements particuliers, notamment pour les personnes seules et pour les jeunes couples. Deux baremes distincts s'appliquent alors, selon que le conjoint est considere comme actif ou comme inactif. Les conditions a remplir en 1996 pour que le conjoint soit considere comme actif sont: premierement, que les deux conjoints aient exerce en 1994 une activite professionnelle productrice de revenus soumis a l'impot; deuxiemement, que le revenu d'activite declare en 1994 soit, pour chacun des conjoints, d'au moins 24 652 francs, deduction faite de toute allocation de chomage eventuellement percue. Ces conditions - la premiere particulierement - ecartent systematiquement les couples de retraites avec un conjoint actif, que le second ait ou non exerce par le passe une activite professionnelle. Ces menages se voient donc appliquer, lorsqu'ils souhaitent obtenir un logement du parc HLM ou lors du calcul du complement de loyer, un plafond de ressources tres penalisant. Un exemple concret permet de mieux mesurer l'iniquite de cette situation. Prenons ainsi deux couples: un couple de retraites ayant tous deux exerce une activite professionnelle; un couple d'actifs dont les revenus imposables sont identiques. Prenons une base de 90 000 francs. Au regard des plafonds de ressources applicables aux menages, seul le couple d'actifs pourrait obtenir l'attribution d'un logement du parc HLM. Je m'interroge depuis longtemps sur les raisons qui peuvent justifier pareille difference. Je n'en vois pas qui puisse l'expliquer. Une pension de retraite n'est pas une allocation. C'est en quelque sorte un revenu que le beneficiaire a differe par l'intermediaire de cotisations prelevees sur ses revenus d'activite. Pourquoi, des lors, ne pas les considerer comme tels ? D'une facon pratique, est-il equitable de maintenir la distinction faite entre actifs et inactifs ? Votre predecesseur, monsieur le ministre, partageait d'ailleurs mon sentiment. A la suite d'une question posee le 6 juin 1994, il avait demande a ses services d'etudier l'opportunite d'une reforme de cette classification. Je pense qu'il serait necessaire d'accelerer cette reflexion. Il est indispensable d'amender les dispositions actuelles, pour qu'elles ne creent plus ces differences sociales. Je vous saurais gre, monsieur le ministre, de bien vouloir me faire connaitre votre avis dans ce domaine, et, par avance, je vous en remercie. M. le president. La parole est a M. le ministre delegue au logement. M. Pierre-Andre Perissol, ministre delegue au logement. Monsieur le depute, le plafond de ressources pour l'acces aux logements sociaux depend effectivement de plusieurs parametres: le nombre de personnes constituant le menage, les liens familiaux entre ces personnes et leur activite professionnelle. La prise en compte de l'activite professionnelle conduit, en pratique, a un double plafond. Il y a le plafond dit du «menage avec conjoint actif», qui s'applique dans le seul cas du couple marie dont les deux conjoints exercent chacun une activite professionnelle productrice de revenus imposables. Dans tous les autres cas - par exemple dans celui d'un couple dont un seul conjoint a une activite professionnelle mais aussi dans le cas de retraites - on applique le plafond du menage dit «avec conjoint inactif». Le plafond applicable aux couples maries dont les deux conjoints ont une activite professionnelle est superieur au plafond applicable dans les autres cas. Cela resulte d'un dispositif ancien. Cette difference a ete justifiee lors de la mise en place des deux niveaux de plafonds de ressources par les charges particulieres liees a l'exercice d'une double activite, par exemple les frais de garde des enfants. Vous demandez s'il convient de maintenir cette distinction. Votre question est comprehensible. Notre societe, les problemes d'emplois, les conditions memes de la biactivite dans les couples ont evolue. Toutefois, vous connaissez comme moi la longueur des files d'attente des familles qui souhaitent entrer dans le parc HLM et dont les revenus sont inferieurs au plafond actuel. Si l'on faisait aujourd'hui beneficier du plafond majore tous les menages dont un seul conjoint est considere comme actif, ce seraient pres de 900 000 familles supplementaires qui pourraient s'inscrire comme demandeurs d'un logement social. Je ne crois pas qu'ils soit actuellement opportun d'augmenter dans de telles proportions le nombre de menages eligibles au logement social, car il convient de reserver l'acces a ce type de logement aux menages qui en ont le plus besoin, c'est-a-dire a ceux dont les ressources sont les plus modestes. M. le president. La parole est a M. Gilbert Meyer. M. Gilbert Meyer. Je comprends fort bien les considerations qui sous-tendent la reponse de M. le ministre. Toutefois, dans la pratique, nous devons gerer de nombreux cas sociaux. Je comprends aussi les raisons pour lesquelles il n'est pas possible d'ajouter des centaines de milliers de couples aux listes d'attente, alors que nous ne sommes pas toujours en mesure de satisfaire les premieres demandes. Cependant, je crois me souvenir, monsieur le ministre, que chaque prefet est autorise a accepter, pour des considerations d'ordre social, les demandes des couples qui peuvent depasser le plafond de ressources. Ainsi, s'il n'est pas possible d'accepter ma premiere proposition, au moins pourrait-on mandater chaque prefet pour qu'il donne un avis favorable aux demandes des couples de retraites dont les revenus sont superieurs au plafond de ressource mais qui sont dans une situation sociale grave du point de vue de l'habitat.

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