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Rubrique :
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Batiment et travaux publics
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Tête d'analyse :
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Securite
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Analyse :
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Travaux a proximite d'ouvrages de transport ou de distribution de produits dangereux. reglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Masson appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur le decret no 91-1147 du 14 octobre 1991 qui reglemente l'execution des travaux a proximite de la plupart des ouvrages souterrains, aeriens ou subaquatiques de transport ou de distribution. Ce decret prevoit qu'un arrete interministeriel doit determiner les modalites d'application des mesures a prendre prealablement a l'execution des travaux par les exploitants de travaux. Or cet arrete interministeriel n'est pas encore paru, ce qui retarde l'application du decret en cause. Il lui demande en consequence dans quels delais doit paraitre cet arrete ministeriel et s'il ne lui parait urgent qu'il intervienne rapidement afin de ne pas compromettre les objectifs vises par le decret du 14 octobre 1991.
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Texte de la REPONSE :
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La necessite de faire paraitre l'arrete interministeriel relatif au decret no 91-1147 du 14 octobre 1991 applicable a l'execution de travaux a proximite de certains ouvrages souterrains, aeriens ou subaquatiques de transport ou de distribution est bien d'actualite. La mise au point du texte et des imprimes necessitent une concertation approfondie, compte tenu de la diversite des intervenants : entreprises concernees et concessionnaires multiples. Le ministere de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur a organise une reunion de synthese le 30 mars 1994. Apres quelques mises au point, le texte definitif sera presente a la signature des ministeres concernes dans les tout prochains jours.
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