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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Demange attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur le regime applicable en matiere de fonds de compensation de la TVA concernant la construction de deux departements d'institut universitaire de technologie a Thionville, pour le compte de l'Etat, par le biais d'une maitrise d'ouvrage accordee a la ville de Thionville (Moselle). Pour ce faire, la ville de Thionville et la ville de Yutz ont cree un syndicat intercommunal en vue de l'amenagement de la ZAC Cormontaigne situee sur le territoire des deux communes. L'etablissement public de la metropole (EPML) a acquis les terrains concernes par cette zone pour le compte de la Sodevam, societe d'economie mixte concessionnaire du syndicat intercommunal precite. Une partie de ces terrains sera prochainement cedee au syndicat regroupant 93 communes afin d'y construire ces departements d'IUT. Il est precise que : les terrains ont ete acquis par l'EPML qui les a retrocedes a la Sodevam moyennant un prix hors taxes ; la Sodevam a realise sur ces terrains des travaux d'amenagement sous le regime d'un assujettissement a la TVA ; la Sodevam entend ceder au SIVU-IUT ces terrains selon un prix TTC en lui demandant de renoncer au benefice de l'article 1042 du code general des impots ; le SIVU-IUT cedera ensuite a la ville de Thionville, maitre d'ouvrage delegue, les terrains au franc symbolique par le biais d'un acte administratif ; la ville de Thionville retrocedera, en fin de course, le terrain et les immeubles s'y trouvant, a l'Etat. Il lui demande si le SIVU-IUT peut beneficier du FC TVA sur une acquisition faite TTC et emargeant a son budget sur un compte 21 « immobilisations » sachant que : l'acquisition se rattache a des travaux qui seront realises par un tiers, la ville de Thionville pour le compte de l'Etat ; les depenses du compte 21 du SIVU ne sont pas destinees a etre integrees a titre definitif dans son patrimoine. Il lui demande egalement si l'application du FC TVA sur les acquisitons et les travaux peut relever de l'article 18 alinea 3 de la loi du 4 juillet 1990 concernant la maitrise d'ouvrage deleguee de construction d'etablissements d'enseignement superieur.
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Texte de la REPONSE :
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La question posee concernant un cas particulier, il sera repondu directement a l'honorable parlementaire des que les administrations competentes auront procede a un examen circonstancie de la question evoquee. En effet, l'eligibilite au FCTVA des depenses engagees par le SIVU-IUT pour l'acquisition de terrains amenages par la SODEVAM depend de l'interpretation qui doit etre faite du regime applicable en matiere de TVA et qui appelle une expertise specifique du ministere du budget. Ouvrent droit au benefice du FCTVA les depenses ayant supporte la TVA. Par consequent, la possibilite pour la SODEVAM de ceder les terrains au SIVU-IUT pour un prix TTC doit etre confirmee. Le cas echeant, les depenses engagees par le syndicat pour l'acquisition des terrains ne doivent pas etre realisees pour les besoins d'une activite assujettie a la TVA. Ainsi, afin d'eviter une double recuperation de la TVA, il doit etre etabli que les depenses en cause ne doivent pas ouvrir droit a une recuperation par la voie fiscale de la taxe qui les a grevees.
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