10ème législature

Question N° : 1072	de  Mme   Hostalier Françoise ( Union pour la démocratie française et du Centre - Nord )	QE
Ministère interrogé :	budget, porte-parole du gouvernement
Ministère attributaire :	budget, porte-parole du gouvernement
	Question publiée au JO le :  17/05/1993  page :  1375
	Réponse publiée au JO le :  27/09/1993  page :  3185
Rubrique :	Contributions indirectes
Tête d'analyse :	Accises
Analyse :	vin. biere. disparites
Texte de la QUESTION :	Mme Francoise Hostalier attire l'attention de M. le ministre du budget sur la situation que connaissent aujourd'hui les brasseurs francais. Elle precise que l'interdiction de publicite des boissons alcoolisees et les difficultes generales de l'economie entravent deja l'evolution de ce secteur d'activite. Cela est d'autant plus dommageable que la brasserie est etroitement liee a l'agriculture, egalement en crise. Elle demande que des mesures fiscales equitables soient prises de maniere a ne pas desavantager ce secteur face a celui du vin. Il s'agit non seulement de sauvegarder cette activite mais aussi celles, en amont, de la fabrication et celles liees a la consommation.
Texte de la REPONSE :	L'article 45 de la loi de finances pour 1993 a eu pour objet d'adapter la legislation francaise, en matiere de droits applicables aux bieres, a la reglementation communautaire telle qu'elle resulte des directives nos 92-83 et 92-84 du 19 octobre 1992. Les differences qui peuvent etre constatees aujourd'hui en ce qui concerne les taux et les modalites de calcul entre, d'une part, le droit specifique applicable a la biere et, d'autre part, le droit de circulation applicable au vin, resultent directement des obligations que les textes communautaires imposent a la France. Ces textes fixent les niveaux minimum des taux a 1,87 ECU par hectolitre et par degre d'alcool pour les bieres et a zero ECU pour le vin. Le taux applicable a la biere en France est donc le taux minimum prevu par le droit communautaire. La taxation applicable a la biere en France reste moderee. Elle n'est pas de nature a creer des distorsions de concurrence au detriment de ce produit.

UDF 10 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O