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Rubrique :
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Assurance maladie maternite : generalites
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Tête d'analyse :
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Cotisations
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Analyse :
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Personnes agees. substitution d'une pension de retraite a une pension d'invalidite
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Abrioux attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation des personnes agees beneficiant de la substitution d'une pension de vieillesse a une pension d'invalidite. Celles-ci, n'ayant pas de deduction d'assurance maladie jusqu'au moment de la substitution, voient grever leur pension de la CNAVTS d'une cotisation generale d'assurance maladie a deduire, ce qui constitue une baisse de la somme percue. Il lui demande de lui faire connaitre les mesures qu'elle compte prendre pour garantir le maintien des revenus lorsque intervient la substitution de pension.
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Texte de la REPONSE :
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En application de l'article L. 313-4 du code de la securite sociale, les pensions d'invalidite ouvrent effectivement droit aux prestations en nature de l'assurance maladie-maternite, et ce sans contrepartie du versement d'une cotisation. Il n'est pas non plus applique sur ces pensions une cotisation maladie de solidarite de type de celle portant sur les pensions de retraite, les allocations de preretraite ou de chomage. Lorsque les beneficiaires de pension d'invalidite atteignent l'age de soixante ans, celle-ci se transforme alors en pension de retraite et comme telle est assujettie a la cotisation de solidarite d'assurance maladie, conformement aux dispositions de l'article L. 241-2 du code precite. Il est en effet logique et equitable que tous les retraites soient consideres de maniere egale au regard de cette cotisation. Il faut souligner d'ailleurs que les retraites les plus modestes - soit environ 58 p. 100 d'entre eux selon les dernieres satistiques disponibles - sont exoneres de la cotisation d'assurance maladie (comme de la CSG). Cette exoneration s'applique aux personnes appartenant a un foyer fiscal exonere de l'impot sur le revenu ou exempte de son paiement ainsi qu'aux titulaires d'un avantage de vieillesse servi sous conditions de ressources.
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