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Texte de la QUESTION :
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Mme Martine Aurillac signale a M. le ministre du budget que la convention collective applicable dans les salons de coiffure prevoit pour les ouvrieres, en fonction de leur coefficient hierarchique, un salaire minimal, qui, lorsqu'il n'est pas atteint par les services reserves inclus dans les prestations facturees, est obligatoirement complete par l'employeur pour atteindre ce minimum mensuel obligatoire. Sous certaines conditions, l'administration fiscale admet que ce service soit exclu de la base soumise a la TVA, quoiqu'il s'agisse d'un element du prix net paye par le client. Un salon de coiffure s'est informatise. Chaque ouvriere dispose d'un code qui lui est personnel lui ouvrant acces a son propre compte. Elle porte elle-meme, au fur et a mesure, sur ce compte, les prestations realisees pour chaque client, l'ordinateur conservant le tout en memoire. A tout instant, elle peut connaitre sa propre recette, journaliere, hebdomadaire ou mensuelle ainsi que le montant des services factures pour les memes periodes. En fin de mois, le gerant technique sort sur papier, de l'ordinateur, la recette du mois, detaillee jour par jour et par ouvriere, avec ventilation du service a reserver a chaque ouvriere et de la recette hors service soumise a la TVA. C'est ce listing qui sert a la fois a l'etablissement de la declaration de TVA et des fiches de paie. Le paiement des salaires etant mensuel, chaque ouvriere recoit a cette occasion, outre son cheque de reglement, sa fiche de paie detaillee etablie en trois exemplaires, savoir un exemplaire pour l'ouvriere, un pour l'employeur et un pour le comptable. L'ouvriere signe l'exemplaire conserve par l'employeur, manifestant ainsi son accord sur les chiffres mentionnes sur la fiche de paie et dont elle peut, a tout moment, verifier l'exactitude sur son compteur personnel. Elle lui demande de bien vouloir lui confirmer que, en agissant ainsi, l'exploitant de ce salon remplit bien les conditions exigees pour beneficier de l'exoneration la TVA sur les services reserves.
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Texte de la REPONSE :
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La non-imposition a la TVA du service est subordonnee a certaines conditions qu'il convient d'interpreter strictement. L'employeur doit notamment tenir un registre special mentionnant, jour par jour, les sommes percues dans l'entreprise au titre du service ainsi que le montant individuel des sommes reversees a chaque employe nommement designe. Ce registre doit etre emarge lors de chaque repartition par le delegue du personnel ou les ayants droit. Le salon de coiffure organise selon les indications fournies par l'honorable parlementaire peut beneficier de la non-imposition a la TVA du service sous les reserves et conditions suivantes : 1) Le listing doit etre edite sur support papier et etre emarge par les employes a chaque repartition. 2) Si les operations materielles d'enregistrement des informations et de sortie du registre sur support papier peuvent etre realisees par des employes ou par le gerant technique, ce document doit neanmoins etre etabli sous la surveillance et l'entiere responsabilite de l'employeur. 3) Le registre informatique doit presenter des garanties identiques a celles exigees d'une facon generale pour les documents comptables tenus sur ordinateur. Enfin, bien entendu, les autres conditions auxquelles est subordonnee la non-imposition des services doivent etre satisfaites : information de la clientele de l'existence et du pourcentage du service, repartition integrale du service entre les membres du personnel en contact direct avec la clientele, declaration du montant reel des pourboires verses.
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