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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Kiffer attire l'attention de M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales sur les perspectives de carriere des agents de la fonction publique territoriale. En effet, la remuneration des fonctionnaires, calculee a partir de la valeur du « point fonction publique », varie selon leur grade et leur anciennete. Dans la plupart des cas, le deroulement de carriere s'effectue sur trois grades, les possibilites de nomination aux deux derniers dits « grades d'avancement » etant tres souvent soumises a des regles de quotas. Or, l'application de ce principe leur est tres prejudiciable en pratique puisque, d'une part, la reduction des embauches (parfois meme le blocage), apres la croissance des annees 1970, a developpe une pyramide des ages tres defavorable et, d'autre part, les integrations consecutives a la creation de nouveaux cadres d'emplois ont absorbe largement les possibilites de nomination dans les grades d'avancement. Les chances d'obtenir un avancement de grade deviennent donc tres aleatoires, voire improbables. Les agents victimes de ces blocages statutaires sont penalises, en outre, par les disparites qui existent selon les cadres d'emplois : l'absence de quotas ouvre en effet, dans certains cas, des perspectives de carriere plus interessantes. De meme, les seuils rendant impossible tel avancement si la collectivite employeur n'a pas atteint un nombre d'habitants suffisant, creent a l'egard de ces fonctionnaires une difference de traitement totalement inacceptable. En consequence, il lui demande s'il ne lui parait pas souhaitable de supprimer cette reglementation et, plus particulierement dans la fonction publique territoriale, de permettre aux collectivites locales de promouvoir leurs agents en fonction de leurs realites.
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Texte de la REPONSE :
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Le systeme des quotas d'avancement constitue un mecanisme de regulation des effectifs qui existe dans les trois fonctions publiques. Plusieurs dispositions ont ete prevues pour ameliorer les possibilites d'avancement des fonctionnaires territoriaux et adapter en la matiere les regles generales de la fonction publique a la fonction publique territoriale. Ainsi un dispositif anti-blocage a complete certains statuts particuliers pour permettre, lorsque le pourcentage maximum de fonctionnaires d'un grade est atteint a la suite de la constitution initiale d'un cadre d'emplois, d'assurer encore un avancement de grade chaque fois que l'effectif du grade superieur a diminue d'un nombre egal a deux. En outre, les quotas d'avancement sont generalement assortis d'une regle specifique a la fonction publique territoriale qui permet, lorsque l'effectif est faible, de promouvoir au moins un fonctionnaire. Plus recemment, il a ete prevu que lorsque l'application des regles d'un statut particulier conduit a calculer un nombre de fonctionnaires promouvables qui n'est pas un nombre entier, le nombre ainsi calcule est arrondi a l'entier superieur. Au-dela de ces dispositions particulieres, une reflexion plus globale est en cours visant a apporter les assouplissements des regles de quotas que justifierait la situation particuliere des fonctionnaire territoriaux.
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