10ème législature

Question N° : 1079	de  M.   Pascallon Pierre ( Rassemblement pour la République - Puy-de-Dôme )	QE
Ministère interrogé :	affaires sociales, santé et ville
Ministère attributaire :	affaires sociales, santé et ville
	Question publiée au JO le :  17/05/1993  page :  1365
	Réponse publiée au JO le :  16/08/1993  page :  2538
Rubrique :	Retraites complementaires
Tête d'analyse :	Agriculture
Analyse :	Calcul des pensions. salaries. anciens pupilles de la nation
Texte de la QUESTION :	M. Pierre Pascallon attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les difficultes rencontrees par de nombreux pupilles de la Nation qui, des l'age de 14 ans, ont ete places d'office dans des fermes comme ouvrier agricole et qui, aujourd'hui, peuvent pretendre a la retraite. Il demande que soit revu pour eux le systeme de la repartition par points qui gere leur retraite complementaire, afin de tendre a une amelioration de cette derniere, leur donnant ainsi des moyens plus decents.
Texte de la REPONSE :	Compte tenu de la duree de la scolarite obligatoire jusqu'a l'age de seize ans, seuls les services passes effectues a compter de cet age peuvent etre valides par les regimes de retraite complementaire. Cependant, les reglements interieurs de quelques institutions de retraite complementaire comportent des dispositions plus favorables permettant une telle validation sans reference a la qualite de pupille de la nation. Il est precise que le probleme souleve par l'honorable parlementaire releve de la competence exclusive des partenaires sociaux, gestionnaires des regimes de retraite complementaire de salaries.

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