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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Verwaerde attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur les reductions accordees aux familles nombreuses. Il se trouve, en effet, que si celles-ci beneficient de tarifs reduits sur le prix des trajets, ces reductions ne sont pas appliquees aux supplements SNCF (TGV, trains corail etc.) qui representent une part de plus en plus importante du cout du transport. Dans un pays ou la demographie se porte particulierement mal, c'est une situation qu'il conviendrait d'apprehender avec interet. Par ailleurs des mesures appropriees tendraient certainement a favoriser une augmentation du nombre des usagers. C'est la raison pour laquelle il lui demande s'il envisage de prendre des mesures tendant a faire cesser cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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Les dispositions de l'article 8 de la loi du 29 octobre 1921 permettent aux familles comprenant au minimum trois enfants de moins de dix-huit ans et dont elles assument la charge effective et permanente de beneficier de la carte « familles nombreuses ». Cette carte ouvre droit pour chacun des membres de la famille a une reduction sur le prix plein tarif du billet de seconde classe de 30 p. 100 pour les familles comprenant trois enfants de moins de dix-huit ans, 40 p. 100 pour celles de quatre enfants, 50 p. 100 pour celles de cinq enfants et 75 p. 100 pour celles de six enfants ou plus. Par ailleurs, les personnes ayant eu la charge simultanement au minimum de cinq enfants ages de moins de dix-huit ans pendant au moins trois ans beneficient d'une reduction a vie de 30 p. 100 et, s'il s'agit des pere et mere, cette reduction est accordee sans condition d'age des enfants. Par decret du 2 decembre 1980, une reduction de 30 p. 100 a egalement ete maintenue au pere, a la mere et aux enfants encore mineurs d'une famille qui a compte trois enfants et plus, jusqu'a ce que le dernier ait atteint sa majorite. Les reductions accordees au titre des cartes « familles nombreuses » sont des reductions a caractere social, de sorte que l'Etat, en application de l'article 32 du cahier des charges de la SNCF annexe au decret no 83-817 du 13 septembre 1983, compense les incidences de ce tarif sur le resultat de l'etablissement public. L'honorable parlementaire propose l'extension des reductions accordees au titre de la carte « familles nombreuses » aux supplements. Une telle mesure conduirait a accroitre la compensation versee par l'Etat au titre des tarifs sociaux, et donc a alourdir ses charges, ce qui, dans la conjoncture actuelle, ne parait pas souhaitable. Il convient, par ailleurs, de rappeler que la variation du prix des supplements en fonction du creneau horaire est destinee a inciter les voyageurs a se reporter vers les trains les moins charges, c'est-a-dire les trains sans supplement ou a faible niveau de supplement. Il importe surtout que chacun puisse avoir un large choix de trains pour voyager et notamment dans les trains sans supplement ou a faible niveau de supplement. Afin de veiller au respect de cet objectif lors des modifications de service, il est fait en sorte qu'une large accessibilite soit offerte a tous dans les trains sans supplements ou au niveau de RESA (reservation et supplement associes) le plus faible pour les TGV. Il convient de rappeler que la SNCF publie avant leur application pour chacun des services d'ete et d'hiver ses nouvelles grilles horaires ainsi que les niveaux des supplements pour chaque train. Les usagers ont ainsi la possibilite de s'informer plusieurs semaines ou plusieurs mois a l'avance du montant des supplements applicables a chaque train et de decider en toute connaissance de cause du choix de leur train. Toutefois, depuis le 29 mai 1994, l'assiette des reductions a ete elargie : elle integre en effet, pour les TGV, le prix du billet ainsi que le prix de la RESA des TGV dits de niveau N 1, qui correspond au prix de la reservation obligatoire dont le montant est actuellement de 18 francs sur le TGV Sud-Est et de 36 francs sur le TGV Atlantique. Cette modification constitue un avantage pour les beneficiaires des reductions au titre des « familles nombreuses » ainsi, du reste, que pour tous ceux qui beneficient de reductions a caractere social ou commercial.
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