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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire s'inquiete des atteintes a la vie privee auquel peut conduire le developpement du demarchage telephonique. Il est vrai que cette pratique est en expansion, et peut prendre des formes variees. C'est ainsi que sont parfois utilises des automates d'appel qui sont des terminaux de telecommunications permettant de diffuser sur le reseau telephonique, avec ou sans operateur, des messages preenregistres, dont la capacite d'appel en fait un moyen de communication efficace. L'utilisation de ces automates est soumise a des conditions particulieres. Tout d'abord, et dans la mesure ou elle suppose la mise en oeuvre de traitements informatises, elle est, bien entendu, soumise a la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative a l'informatique, aux fichiers et aux libertes. De plus, tout abonne au telephone peut demander, sur le fondement de l'article R. 10-1 du code des postes et telecommunications, a se faire inscrire sur la liste orange de France Telecom sans redevance supplementaire, afin de ne pas figurer sur les listes extraites des annuaires et commercialisees par l'exploitant public. Par ailleurs, s'agissant d'equipements terminaux de telecommunications, les automates sont soumis a un agrement qui permet de verifier leur conformite aux exigences essentielles. Il est vrai que ces regles peuvent etre jugees insuffisantes. C'est pourquoi le ministere charge des telecommunications en a saisi l'Observatoire juridique des technologies de l'information, organisme place aupres du Premier ministre charge d'etudier l'adaptation du droit aux nouvelles technologies de l'information. Les reflexions de cette instance sur les nouveaux services de telecommunications qui, faisant appel a la publicite, peuvent mettre en cause le respect de la vie privee ont conduit a saisir le Conseil national de la consommation pour recueillir l'avis des consommateurs et des professionnels. Enfin, les professionnels eux-memes s'attachent a elaborer des codes de conduite. C'est ainsi que le bureau de verification de la publicite (BVP) a publie une recommandation relative au marketing telephonique precisant que les appels telephoniques aupres des particuliers ne peuvent etre effectues que pendant les jours ouvrables, a des heures adaptees a l'horaire et au rythme de leur vie privee. Le ministre est tres favorable a ces demarches qui permettent de degager des regles deontologiques reellement appliquees par les professionnels afin que les nouvelles techniques de telecommunications n'aient pas d'effets negatifs sur la vie privee. Il est pret a apporter son concours a toute evolution en la matiere.
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