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Rubrique :
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Anciens combattants et victimes de guerre
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Tête d'analyse :
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Carte du combattant
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Analyse :
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Conditions d'attribution
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Texte de la QUESTION :
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M. Emmanuel Aubert appelle l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur la loi no 93-7 du 4 janvier 1993 relative aux conditions d'attribution de la carte du combattant. Ce texte a assoupli les conditions qui permettent d'obtenir cette carte et a repondu a l'attente d'un certain nombre d'anciens combattants qui esperaient depuis de nombreuses annees se voir reconnaitre la qualite d'ancien combattant. Malheureusement, les decrets d'application de cette loi ne sont toujours pas parus. Il lui demande s'il peut lui indiquer si leur parution interviendra prochainement.
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Texte de la REPONSE :
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Les decrets d'application de la loi no 93-7 du 4 janvier 1993 citee par l'honorable parlementaire, relative aux conditions d'attribution de la carte du combattant, font actuellement l'objet d'un examen en Conseil d'Etat.
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