FICHE QUESTION
10ème législature
Question N° : 1088  de  M.   Abelin Jean-Pierre ( Union pour la démocratie française et du Centre - Vienne ) QE
Ministère interrogé :  budget, porte-parole du gouvernement
Ministère attributaire :  budget, porte-parole du gouvernement
Question publiée au JO le :  17/05/1993  page :  1375
Réponse publiée au JO le :  30/08/1993  page :  2708
Rubrique :  Communes
Tête d'analyse :  FCTVA
Analyse :  Reglementation. construction de logements sociaux
Texte de la QUESTION : M. Jean-Pierre Abelin demande a M. le ministre du budget s'il ne serait pas envisageable, dans le cadre de la relance du batiment et de l'amenagement de l'espace rural, d'harmoniser l'interpretation de l'administration et d'inscrire ou de reinscrire a l'eligibilite du fonds de compensation de la TVA les travaux des communes maitres d'ouvrage pour la realisation de logements locatifs sociaux.
Texte de la REPONSE : Les depenses que des communes maitres d'ouvrage engagent pour la realisation de logements locatifs sociaux ne sont pas eligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutee (FVTVA), en vertu de l'article 42-III de la loi de finances pour 1988. En effet, cet article exclut expressement du benefice du FCTVA les depenses concernant des immobilisations cedees ou remises a disposition au profit de tiers non eligibles au fonds. Modifier ces dispositions legislatives dans le sens indique par l'honorable parlementaire aurait pour effet d'introduire une distorsion dans les conditions de la concurrence. En effet, la location de locaux nus a usage d'habitation ne constitue pas une activite imposable a la TVA et n'ouvre, donc, pas droit a la recuperation de la taxe par la voie fiscale. L'impossibilite, pour les communes exercant cette activite, de beneficier du FCTVA les place ainsi dans la meme situation qu'un bailleur prive ou un organisme HLM. Par consequent, il ne convient pas d'instituer une difference de traitement entre les bailleurs HLM ou les bailleurs prives et les collectivites locales, pour lesquelles la location d'immeubles destines a l'habitation n'est pas une activite naturelle. Enfin, la mesure proposee aurait, pour l'Etat, un cout budgetaire important, incompatible avec l'indispensable effort de redressement des finances publiques engage par le Gouvernement. Celui-ci n'entend donc pas, pour ces differentes raisons, modifier le dispositif legislatif actuellement en vigueur.
UDF 10 REP_PUB Poitou-Charentes O