| Question N° :
|
de
|
|
| Ministère interrogé : |
| |
| Ministère attributaire : |
| |
|
Question publiée au JO le :
| ||
|
Réponse publiée au JO le :
| ||
|
| ||
| Rubrique : |
| |
| Tête d'analyse : |
| |
| Analyse : |
| |
|
|
| |
| Texte de la REPONSE : |
La parole est a M. Thierry Mariani, pour exposer sa question. M. Thierry Mariani. Monsieur le ministre delegue au logement, je souhaitais appeler l'attention de M. le ministre de l'interieur, en premier lieu, sur la necessite de definir le cadre legal et les conditions d'exercice de la police municipale, et, en second lieu, sur les difficultes rencontrees par l'Ecole nationale de police municipale d'Orange pour obtenir l'habilitation du Centre national de la fonction publique territoriale, a assurer la formation des policiers municipaux en tant qu'organisme de formation agree. Alors que les maires doivent faire face a une delinquance de plus en plus marquee, la question de la securite est devenue une preoccupation majeure pour les elus locaux et la population. Aussi, il semble utile de mettre en place une legislation specifique a la police municipale, comme cela avait ete propose en 1994. En effet, en intervenant dans le cadre de la prevention et de la surveillance, les agents de police municipale assurent des taches complementaires a celles des services de police et de gendarmerie. Ils les accomplissent avec courage et succes. Au-dela du caractere rassurant de la police municipale aupres de nos concitoyens, la presence de cette police de proximite joue un role essentiel dans la prevention de la violence et de la delinquance. Quelles mesures le ministre de l'interieur entend-il donc mettre en oeuvre pour que les agents de police municipale beneficient enfin d'une legislation et d'un statut specifiques ainsi que d'une formation reconnue ? En second lieu, je souhaitais appeler l'attention sur les difficultes devant lesquelles se trouve l'Ecole nationale de police municipale d'Orange face au refus du Centre national de la fonction publique territoriale d'agreer cet etablissement comme organisme de formation des policiers municipaux. En effet, ne disposant toujours pas de l'habilitation par le Centre national de la fonction publique territoriale a assurer la formation des policiers municipaux, cette ecole qui, depuis dix ans, forme avec succes des agents de police municipale dispense un enseignement qui n'est toujours pas reconnu. Les difficultes de l'Ecole nationale de police municipale d'Orange sont en outre aggravees depuis quelques mois par le desengagement financier annonce de la mairie d'Orange. Compte tenu de la vocation formatrice essentielle de cet etablissement, quelles dispositions le ministre de l'interieur entend-il mettre en oeuvre pour que l'Ecole nationale de police municipale d'Orange ait les moyens reglementaires et financiers de poursuivre une mission dont chacun s'accorde a saluer la reussite. Je voudrais notamment savoir, d'une part, quelles mesures il entend prendre afin de favoriser l'habilitation par le Centre national de la fonction publique territoriale de l'Ecole nationale de police municipale pour oeuvrer en qualite d'organisme de formation agree et, d'autre part, quelle place il entend eventuellement conferer a cet etablissement dans le futur cadre legal concernant l'exercice et la formation des policiers municipaux. M. le president. La parole est a M. le ministre delegue au logement. M. Pierre-Andre Perissol, ministre delegue au logement. Monsieur le depute, M. le ministre de l'interieur, Jean-Louis Debre, aurait souhaite vous repondre personnellement, mais il est retenu par ailleurs et m'a demande de le remplacer. Je vais vous apporter des elements de reponse et je lui ferai part de vos preoccupations concernant Orange. Le decret du 24 aout 1994 fixe le statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale. Ce cadre d'emplois comprend les grades de gardien, de gardien principal, de brigadier, de bridagier-chef, de brigadier-chef principal et de chef de police municipale. Le decret cite ci-dessus definit notamment les missions exercees par les policiers municipaux, et les conditions d'acces a ce cadre d'emplois. Les candidats recrutes par une commune, a l'issue du concours, sont nommes stagiaires par le maire pour une duree d'un an. Le stage debute par une periode obligatoire de formation de six mois. Cette formation est justifiee par la sensibilite des taches exercees par les policiers municipaux. L'article 11 de la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 relative a la formation des agents de la fonction publique territoriale prevoit que le Centre national de la fonction publique territoriale est competent pour definir, dans les conditions prevues par les statuts particuliers, les programmes des formations initiales prealables a la titularisation et en assure l'execution. En application de cette disposition legislative, l'article 5 du decret du 24 aout 1994 prevoit que la formation obligatoire avant titularisation des agents de police municipale est organisee par le CNFPT, qui mene lui-meme ces formations ou les fait assurer par les organismes vises a l'article 23 de la loi du 12 juillet 1984. Dans ce dernier cas, le CNFPT passe une convention avec ces organismes, qui peuvent etre des organismes de droit prive, sous reserve qu'ils respectent les regles du code du travail regissant les organismes de formation professionnelle. Le choix des organismes avec lesquels le CNFPT est, le cas echeant, amene a conclure des conventions incombe, selon le cas, au conseil d'administration de l'etablissement ou aux delegues regionaux ou interdepartementaux du centre. J'ai bien note votre preoccupation sur l'evolution et l'avenir de l'Ecole nationale de police municipale d'Orange. Je puis vous assurer que je me ferai votre interprete fidele aupres du ministre de l'interieur et je pense qu'il vous apportera directement une reponse a vos preoccupations. M. le president. La parole est a M. Thierry Mariani. M. Thierry Mariani. Je vous remercie, monsieur le ministre, de ces elements de reponse. Je crois que l'Ecole nationale de police municipale d'Orange serait rentable et pourrait quasiment fonctionner sans subventions, si elle etait reconnue par le CNFPT. J'insiste donc pour que celui-ci prenne enfin une position sur la formation de policiers municipaux. Actuellement, aucune formation n'est reconnue et, en l'absence de choix, l'ecole d'Orange risque de pericliter. Je vous remercie donc d'intervenir pour qu'une decision rapide soit prise. Il en va de la survie de cette ecole. | |